BKMS GROUP. Titre de séjour permanent & Naturalisation des investisseurs à Chypre. Page 1

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1 BKMS GROUP Titre de séjour permanent & Naturalisation des investisseurs à Chypre Page 1

2 TITRE DE SEJOUR PERMANENT Le schéma pour le titre de séjours permanent à Chypre existe depuis un certain nombre d'années De nouvelles exigences et procédures simples ont été introduites récemment par le gouvernement Candidats ressortissants de pays tiers (Non citoyens de l'ue) qui ont l'intention d'investir à Chypre Les autorités tentent d'accorder le titre dans les deux mois suivant la date de soumission Il est accordé au candidat et son conjoint jusqu'à la fin de leurs jours et à leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans (ou 25 ans si dépendants, par exemple les étudiants) Page 2

3 TITRE DE SEJOUR PERMANENT Conformément aux dispositions de la réglementation 6, paragraphe 2, sur les étrangers et l'immigration, le permis peut être accordé aux ressortissants de pays tiers qui remplissent les critères suivants : 1. Posséder une propriété à Chypre, évalué à plus de (hors TVA) et fournir une preuve, d'une source externe antérieur à la demande, du paiement d au moins (hors TVA) 2. Avoir un revenu annuel minimum de à partir d une source externe (et un montant supplémentaire de par personne à charge) 3. Avoir un dépôt à terme sur trois ans d une valeur de avec une banque à Chypre Page 3

4 TITRE DE SEJOUR PERMANENT 4. Fournir un extrait de casier judiciaire vierge délivré par les autorités du pays d'origine 5. Fournir une déclaration d intention de ne pas travailler à Chypre 6. Visiter Chypre au moins une fois tous les deux ans Il y a beaucoup de familles étrangères qui décident de s'installer définitivement sur l'île pour profiter du beau temps, du niveau de vie élevé, d une résidence EU, d une juridiction préférable pour faire des affaires à l internationales (les titulaires du titre de séjour permanent peuvent détenir des entreprises chypriote et recevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés) Page 4

5 NATURALISATION DES INVESTISSEURS DEUX METHODES A. Naturalisation basée sur les années de résidence B. Naturalisation par exception Registre du Code Civil de Section 111A(2) Un citoyen non chypriotes peut par exception postuler pour l'acquisition de la nationalité chypriote, si il / elle répond à l'un des huit critères suivants Les huit critères requis sont décrits dans la décision d'un Conseil des ministres Ni le conjoint, ni les enfants ne sont tenus de respecter des critères financiers Page 5

6 BENEFICES DE LA NATURALISATION Passeport Européen Avec la nationalité Chypriote, le candidat obtient le passeport chypriote ainsi que de tous les avantages qu'un passeport européen entraîne : - Libre circulation des capitaux : entreprises et citoyens de l'ue n ont pas de restrictions sur le transfert d'argent ou sur les investissements au sein de l'ue. - Libre circulation des personnes : les citoyens de l UE peuvent résider et voyager librement au sein de l'ue, ainsi que d acheter des biens dans tout Etat membre de l'ue. - Libre circulation des marchandises : toutes les marchandises produites dans l UE peuvent être transférés librement d'un État membre à l'autre. - Libre circulation des Services : comme les entreprises de l'ue jouissent de la liberté d'établissement, elles peuvent mettre en place des branches sans restrictions dans tous les pays de la communauté européenne Avantages fiscaux Mise à part les avantages découlant d être un membre de l UE, Chypre a l un des plus bas impôts sur les sociétés de l UE avec un taux à 12.5% Page 6

7 8 CRITERES ALTERNATIFS 1. Obligations d'etat : le postulant doit avoir acheté au moins 5 millions d euros d obligations d'etat de la République de Chypre 2. Actifs d entreprises / organisations chypriotes : le candidat doit avoir acheté au moins 5 millions d euros d actifs financiers d entreprises ou d organisations chypriotes 3. Un investissement d au minimum 5 millions d'euros pour l'achat ou la construction de bâtiments, ou autres projets de développement de terrain 4. Achat, mise en place ou participation dans des affaires ou entreprises chypriotes : l activité ou l entreprise doit maintenir des bureaux à Chypre et employer plus de quatre citoyens chypriotes Page 7

8 8 CRITERES ALTERNATIFS 5. Dépôts dans les banques chypriotes : un dépôt à termes personnel pour une période de trois ans dans une banque chypriote ou un dépôt d'au moins 5 millions d'euros par une société ou un trust (dont il / elle est le propriétaire) dans la République de Chypre 6. Une combinaison de critères 1-5: la combinaison doit s'élever à au moins 5 millions d'euros 7. Les personnes dont les dépôts dans à la «Popular Bank Public Company Ltd» ont été altéré par les mesures mises en œuvre après le 15 mars 2013 : si le postulant détenait des dépôts dans cette banque à cette date et a subi des pertes de 3 millions d euros ou plus à la suite du prélèvement sur les dépôts bancaires ou des pertes de moins de 3 millions, il peut combiner le dépôt altéré avec n'importe quel critère de 1 à 5 afin que la somme totale soit d au moins 5 millions d euros 8. Investissements collectif majeur : le Conseil des ministres peut, pour des occasions spéciales, réduire les critères ci-dessus à 2,5 millions d'euros pour chaque investisseur étant donné que le régime collectif spécial est d'une valeur totale supérieure à 12,5 millions d'euros Page 8

9 DOCUMENTS REQUIS Extrait de casier judiciaire Extrait de casier judiciaire vierge du pays d'origine et du pays de résidence. En outre, le candidat ne doit pas figurer comme personne dont les biens sont figés par une décision de l'ue Preuve de résidence à Chypre Le candidat doit posséder une résidence permanente privée à Chypre avec un prix d'achat d au moins hors TVA Documents : (a) contrat de vente (b) titre de propriété / transfert provenant du Ministère de l Intérieur (c) reçu du paiement du prix d'achat (d) copie du virement bancaire dans l'institution bancaire chypriote au nom du vendeur ou de la société du vendeur Page 9

10 PROCEDURE Demande présentée au ministère de l'intérieur paiement de de frais Les documents nécessaires et leurs photocopies doivent être fourni (certificat de naissance, acte de mariage, copie du passeport, etc.) Les documents de la résidence permanente privée à Chypre ainsi que les documents attestant des investissements à Chypre sont soumis au ministère des finances pour évaluation Si le candidat remplit les critères, le ministre de l'intérieur présente le dossier devant le Conseil des Ministres pour décision finale Durée totale nécessaire - environ 3 mois Page 10

11 PROCEDURE Suite à l'approbation de la demande un versement de doit être réalisé, cela constitue les frais d édition des Certificats de Naturalisation À la suite de cela, le Département de l'immigration délivre le Certificat de Naturalisation Remarque: Cela s'applique simultanément au conjoint du postulant principal Les enfants majeurs à charge (18-28 ans) qui étudient pour une licence ou un master peuvent présenter une demande Page 11

12 DROITS GOUVERNEMENTAUX Candidat Frais de soumission de la candidature Frais d édition du Certificat de Naturalisation Total Investisseur Conjoint de l investisseur Enfant majeur de l investisseur Enfant mineur de l investisseur Page 12

13 COORDONEES BKMS Limited 2-4 Arch. Makarious III Avenue Capital Centre, 4 Th Floor 1065 Nicosia, Cyprus Τel Fax info@bkmsgroup.com Page 13