Transposition dans le canton de Fribourg

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1 Transposition dans le canton de Fribourg Contexte Acteurs et objectifs Instruments Données de base Plan directeur cantonal Transposition Aménagement communal Police des constructions Forum ARPEA 14 novembre 2008 Bernard Loup, Géologue anc. SeCA, Chanoines 17, 1700 Fribourg act. OFEV, 3003 Bern

2 Falli Hölli 1994 /1 volume: 33 mio. de m 3 surface: 1,5 km 2 vitesses: jusqu'à 6 m/j dommages: 17 mio. Fr. 200 m 3 juin jours (11 octobre 1994)

3 Falli Hölli 1994 /2 ou Chronique d une catastrophe annoncée... préavis négatifs (permis dès 1969, PQ 1972/1976, PAL 1977) secteur en glissement caractérisé (CP76); rapport géologique défavorable mais, pressions économiques et politiques planification et décisions inadaptées

4 Qui fait quoi? Instances concernées Directions du Conseil d Etat: DAEC (coordination, dangers géologiques, crues, mesures AT / protection) et DIAF (avalanches / mesures protection) Stratégique: Commission des dangers naturels CCDN Opérationnel: Service des forêts et de la faune (SFF) Section lacs et cours d'eau (SLCE) Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) (avec secrétariat CCDN) Partenariat: Etablissement cantonal d assurance des bâtiments (ECAB)

5 Objectifs et instruments 1.Désigner les parties menacées du territoire (p.ex. art. 15 al.1 OFo) Etudes de base: cartes de dangers naturels, cartes indicatives, modélisation, etc. 2.Tenir compte des zones dangereuses (p.ex. art. 15 al.3 OFo) Principes et instruments de mise en œuvre: plan directeur cantonal, plan d aménagement local, police des constructions, plans d intervention, etc.

6 Etudes de base / historique 1992 / CCDN Inventaire Mouvements terrain / 1: / canton 1994 Falli Hölli Cartes préliminaires 1976 / 1: / canton "cartes indicatives" Cartes de dangers Cartes indicatives / canton StorMe, dès 1998 canton Projet pilote / Jaun "Batgliss" 1994 / 1:5 000 / 13 communes

7 Projet "Cartes de dangers" - état novembre 2008 Plateau ( ) cartes indicatives mouvements de terrain (100 %) et eaux (90 %) cartes de dangers en cours Préalpes ( ) cartes terminées (620 km 2 ) 5 cartes thématiques 1 carte de synthèse rapports, calculs, cadastres, etc. cartes remises aux communes (janvier 2006)

8 Cartes de dangers: exemple Préalpes /1 Niveau carte indicative Avalanches Niveau carte de dangers

9 Cartes de dangers: exemple Préalpes /2 Carte de synthèse

10 Cartes indicatives 'mouvements de terrain /1 Carte des phénomènes ( ) (sur ombrage, MNT 2004) SilvaProtect (chutes / coulées ) Zones sources suppl. ( ) (sur ombrage,mnt 2004)

11 Cartes indicatives 'mouvements de terrain' /2 Glissements s.l. (permanents, spontanés, coulées) Chutes de pierres

12 Données de base: documents publics

13 Les cartes, c est bien., et ensuite? Il ne suffit pas de réaliser une carte de dangers, encore faut-il la mettre en pratique dans l aménagement du territoire! (PLANAT, 1/2007)

14 Plan directeur cantonal /1 Conception directrice 1 objectif d'aménagement (Grand Conseil, 1999) Prévenir les dangers naturels, prioritairement par des mesures de planification PDCant 3 thèmes du chapitre Espace rural et naturel 17. Dangers naturels: mouvements de terrain 18. Dangers naturels: avalanches 19. Dangers naturels: crues (structures et contenus comparables à 95%) 1 rapport explicatif en vigueur depuis le 1 er juillet 2002

15 Plan directeur cantonal /2 1. Problématique 2. Principes Buts de la politique du canton: hiérarchisation des mesures 1º mesures de prévention 2º mesures de protection 3º mesures d'urgence Principes de localisation mesures de prévention: en fonction des degrés de danger mesures de protection mesures d'urgence pour chaque type de mesure: principes pour la période transitoire Principes de coordination: priorité à la sécurité des personnes et des biens, pas de pesée d'intérêts

16 Plan directeur cantonal /3 3. Répartition des tâches Instances cantonales, communes, etc. 4. Mise en œuvre Etude cantonale à réaliser (Cartes de dangers, MAJ) Instruments de planification: Plan d aménagement local PAZ: report des zones dangereuses RCU: prescriptions applicables à chaque degré de danger Réalisation d'un projet: règles pour demande de permis de construire réalisation d'ouvrages de protection mise en place de mesures d'urgences 5. Références

17 Mesures de prévention /1 Information dans tous les cas Secteur de danger faible (jaune) création de zones à bâtir et constructions possibles exigences particulières pour objets et affectations sensibles Secteur de danger moyen (bleu) constructions autorisées à certaines conditions (mesures de construction et de protection, études complémentaires) pas de nouvelles zones à bâtir, ni d extension de zones existantes (exception possible: toutes les zones moins exposées sont déjà occupées)

18 Mesures de prévention /2 Secteur de danger élevé (rouge) pas de nouvelles zones à bâtir, ni d extension de zones existantes (même si mesures de protection prises au préalable) dézonage (zone à bâtir zone agricole) création de périmètres spéciaux permettant le maintien de l'existant pour les secteurs largement bâtis interdiction de construire, reconstruire, transformer ou agrandir exceptions possibles: potentiel de dommages peu augmenté travaux d entretien, d assainissement, de protection certaines constructions de peu d importance

19 Transposition (mesures de prévention) Mesures d aménagement du territoire plans directeurs et plans d affectation des zones établis en intégrant les secteurs de danger Plan d affectation des zones Mesures de construction sur l'objet méthodes et mesures de construction, de protection et de prévention adaptées au degré et au type de danger présent Police des construction (permis de construire: canton)

20 Planification communale /1 Zones d'affectation Zones d'habitat Zones d'intérêt public et spéciales Zones d'activités Prescriptions particulières Danger élevé Danger modéré Danger faible Danger indicatif Danger résiduel Règlement communal d'urbanisme (RCU) / article-type 2086

21 Planification communale /2 Guide pour l aménagement local DAEC, SeCA Modèle de transposition report 'tel quel' des secteurs dangereux dans le PAZ prescriptions générales dans le règlement communal (= modèle 'indicatif' de l'odt? modèle 'zones de dangers') mesures opposables aux tiers: opposition possible (et contestation indirecte de la carte de dangers) lors de l'enquête publique ancrage dans la LATeC

22 Etat de la transposition - procédures

23 Détecter les conflits, le plus tôt possible Le programme de révision identifie les enjeux d aménagement du territoire propres à la commune. Plan d aménagement local Le programme de révision renseigne sur les éléments suivants: - la commune est-elle concernée par les dangers naturels? - si oui, quelles sont les données de base qui serviront de référence et comment la prise en compte sera-t-elle effectuée? Sur la base de l avis exprimé par la Commission des dangers naturels, le rapport du Service des constructions et de l aménagement confirmera la marche à suivre.

24 Etat de la transposition - bases report simplifié des secteurs exposés réglementation allégée

25 Permis de construire: principes Carte de synthèse Carte indicative de dangers A/ étude compl.: déterminer le degré de danger mesures éventuelles B/ évaluation interne mesures éventuelles Dans tous les cas: s informer demande préalable obligatoire! Carte de dangers Remarques et conditions fixées selon degré de danger Protection d objet, expertise complémentaire, etc.

26 Permis de construire: exemple exposé au glissement de terrain (danger indicatif) parois amont base de dimensionnement 30 kpa

27 Permis de construire: protection d objet Glissements de terrain dimensionnement / exécution des fondations drainage localisé, reprise des pressions, etc. Rocher digues, filets, renforcements murs et dalles, ouvertures, etc. Avalanches côté amont: murs renforcés / coin, absence d ouvertures, etc. Crues, laves torrentielles construction sur plate-forme, remodelage terrain, digues absence de sous-sol, etc. + implantation AEAI, 2005

28 Examen des dossiers (CCDN) AT: ~ 70 dossiers / an PC: ~ 450 dossiers / an (10%)

29 Examen des dossiers (SLCE) et 20 m aux cours d'eau, espace nécessaire

30 Prévention, et autres mesures!