Responsabilité Sociale d Entreprise : le coût des sanctions

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1 Responsabilité Sociale d Entreprise : le coût des sanctions Mai 2015

2 Table des matières Introduction 3 Principaux constats 4 Méthodologie de l analyse 5 L univers 6 Les entreprises sanctionnées par région 7 Les pays qui sanctionnent le plus 8 Les types de sanctions 9 Les sanctions par secteur 10 Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées 13 Les sanctions par domaine de Responsabilité Sociale 15 Quantité et coût des sanctions RSE par domaine 15 Zoom : Quantité et coût des sanctions par enjeu 16 L impact financier des sanc ons 20 Les 10 sanctions les plus élevées 20 Zoom : Les 5 sanctions collectives les plus importantes en Comment les entreprises réagissent-elles aux sanctions? 24 Les sanctions juridiques : quel impact sur le cadre législatif? 28 Conclusions 30 Vigeo rating October Mai

3 Introduction La frontière entre la responsabilité sociale des entreprises et leur responsabilité légale est une frontière ténue, et de plus en plus mouvante. Parce que l idée même de responsabilité sociale est en train de gagner des sujets, des territoires et une influence insoupçonnés. Cette nouvelle étude de Vigeo, tirée de l observation de plus de entreprises cotées dans le monde, fournit des constats très significatifs. Une entreprise sur cinq (19,2% de l échantillon) a fait l objet d une sanction en rapport avec au moins un facteur de responsabilité sociale. Et il n est pas rare qu une même entreprise fasse l objet de plusieurs procédures sur différents thèmes mettant directement en cause leur responsabilité sociale. Qu elles interviennent sous forme de condamnations judiciaires, de sanctions administratives ou qu elles se résolvent de façon transactionnelle avec les autorités de régulation, ces poursuites ont représenté quelque 95,5 milliards d euros pour l univers et durant la période sous revue de cette étude. La juridisation de la responsabilité sociale des firmes est contrastée selon les régions : un tiers environ (30%) des entreprises nord américaines ont été sanctionnées dans la période sous revue, un cinquième (22%) par les européennes et à peine plus un dixième des entreprises de la zone Asie- Pacifique. Enfin, 8% des entreprises des pays émergents ont fait l objet de sanctions. L étude identifie quinze secteurs particulièrement exposés aux poursuites légales dont, notamment, la distribution d eau et la gestion des déchets (50%), l industrie de l automobile (43%), l alimentation (23%), l industrie pharmaceutique (34%), les banques (21%). La typologie des causes des poursuites recouvre, dans des proportions variables, chacun des six grands domaines définissant le référentiel Vigeo de notation de la responsabilité sociale (Droits Humains, Environnement, Comportement sur les Marchés, Gouvernance d entreprise, Ressources Humaines, Engagement Sociétal). Le domaine qui présente le plus de risques de sanction concerne les sujets qui relèvent du des Comportements sur les Marchés, notamment la rétention ou la défaillance de l information aux clients, l implication dans des affaires de corruption, les ententes sur les prix ou les partages de marché. Ce domaine a concerné 55% des poursuites observées et donné lieu à 60,6 milliards d euros de pénalités. Les autres facteurs de responsabilité font l objet de poursuites dans des proportions plus limitées, 13% pour des motifs liés à la protection de l environnement assortis de 5,6 milliards d euros de pénalités. Les motifs relevant du respect des Droits Humains, malgré le fait qu ils ne représentent seulement que 7% des sanctions totales, se situent en troisième position en termes de montant des sanctions (7,6 milliards) ce qui confirme le caractère matériel croissant des risques que comporte la négligence de cette dimension dans les stratégies des entreprises. A l inverse, le domaine des Ressources Humaines avec près de 11% des poursuites est celui qui conduit aux sanctions pécuniaires les plus faibles (1,3 milliard d euros). Cette étude fournit, à tous ceux qui interviennent dans le pilotage des entreprises, des constats très précieux pour l action. Vigeo rating October Mai

4 Principaux constats 1. Sur un univers de entreprises, sanctions liées à des enjeux sociaux, environnementaux et d éthique dans les affaires ont été répertoriées sur les années 2012 et entreprises ont fait l objet d une ou de plusieurs sanctions liées à ces enjeux (19,2% du panel) % des entreprises nordaméricaines et 22% des entreprises européennes ont été sanctionnées, alors que seulement 8% des entreprises issues des marchés émergents et 12% de la région Asie- Pacifique l ont été. 4. Près de 50% des condamnations ont été prononcées aux Etats-Unis et 25,5% sur le territoire européen. 5. Les 4 secteurs de Vigeo les plus fréquemment sanctionnés sont : Finance (22,5% du total des sanctions) ; Agroalimentaire et Santé (22,1%) ; Services de l Energie (17,1%) et Industrie (16,5%). 6. Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées appartiennent aux secteurs de la Pharmacie et des Biotechnologies, des Banques et de l Energie % des sanctions prononcées sont relatives à des violations des règles de Comportement sur les Marchés. Les sanctions liées aux conditions de santé et de sécurité ont compté pour 9% des sanctions et celles pour discriminations ont représenté 4%. 8. Les 10 sanctions financières les plus élevées ont été prononcées à l encontre d entreprises provenant de 3 secteurs : Banques, Energie et Pharmacie, et ont représenté 2,2 à 13 milliards de dollars. 9. Les montants des sanctions financières collectives les plus lourdes se situent entre 5 et 25 milliards de dollars. 4 des 5 sanctions financières les plus lourdes sont allées au secteur Finance et la plupart concernent des pratiques d affaires controversées. 10. Près de la moitié des entreprises sanctionnées ont reconnu l existence de la sanction. 40% d entre elles n ont, à notre connaissance, fait aucun commentaire ; seulement 11% d entre elles ont annoncé des mesures correctives futures. 11. Les sanctions liées à des enjeux graves et récurrents ont entraîné une activité législative renforcée, comme l illustrent les récentes législations sur l emballage des produits du tabac et les obligations de transparence du système bancaire. Vigeo rating Mai

5 Méthodologie de l analyse D après la définition de Vigeo, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) intègre, d une part, les engagements des entreprises dont leurs obligations unilatérales (Codes de conduite, règlements internes, accords internes, sectoriels ou transnationaux) et, d autre part, leurs responsabilités au regard des sources de soft law (Principes directeurs de l OCDE pour les entreprises multinationales, OIT). Cette étude analyse l occurrence et les coûts de sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE sur un échantillon de entreprises notées par Vigeo sur les deux années de référence. Dans cette étude, Vigeo décrit l occurrence de sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE et le comportement adopté par les entreprises sur : 4 zones géographiques ; 36 secteurs ; 6 domaines d analyse ; 38 facteurs de durabilité. Chaque sanction peut concerner un ou plusieurs facteurs de durabilité et domaines d analyse. De même, une sanction peut être prononcée à l encontre d une entreprise ou à plusieurs entreprises simultanément. Les sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE sont classifiées comme suit : Condamnation judiciaire : sentence de culpabilité prononcée par un tribunal. Règlement à l amiable (settlement) : clôture d un litige par accord mutuel sans recourir à un jugement. Sanction administrative : restriction, obligation ou type similaire de contrainte imposé par un corps administratif pour la violation d un code de discipline ou du règlement intérieur. Vigeo rating October Mai

6 L univers Les entreprises analysées se répartissent sur quatre régions, comme illustré ci-dessous : Nombre total d'entreprises dans l'univers de Vigeo Région Europe 871 Amérique du Nord 625 Marchés émergents 545 Asie Pacifique 481 Total ,1% Europe 34,5% Amérique du Nord 21,6% Marchés émergents Asie Pacifique 24,8% Les entreprises analysées se répartissent sur 7 grands secteurs, comme montré ci-dessous : Nombre total d'entreprises dans l'univers de Vigeo 10,6% Secteur 24,7% 11,9% Finance 624 Services 386 Télécommunications ,0% 15,3% Agroalimentaire & Santé 317 Services de l'energie ,6% 12,9% Industrie 300 Matières premières 268 Total 2522 Finance Services Télécommunications Agroalimentaire & Santé Services de l'energie Industrie Matières premières Vigeo rating October Mai

7 Les entreprises sanctionnées par région Sur les entreprises du panel, 484 ont fait l objet de sanctions liées à des enjeux de RSE dans la période de référence (19,2% du panel). Les entreprises dont le siège social est situé en Amérique du Nord et en Europe sont les plus exposées aux sanctions, comme l illustre le tableau ci-dessous. Entreprises ayant fait l'objet de sanctions par région Zone Entreprises sanctionnées Total Entreprises % Amérique du Nord % Europe % Asie Pacifique % Marchés émergents % 30% des entreprises nord-américaines et 22% des entreprises européennes ont reçu une sanction, contre seulement 8% des entreprises des marchés émergents et 12% issues de la zone Asie Pacifique. 35% 30% 30% 25% 20% 22% Amérique du Nord Europe 15% 12% Asie Pacifique Marchés émergents 10% 8% 5% 0% Vigeo rating October Mai

8 Les pays qui sanctionnent le plus Les sanctions liées aux enjeux de RSE analysées par Vigeo ont été prononcées par des tribunaux ou des autorités administratives issues de 52 pays. Le tableau ci-dessous met en évidence les 10 pays ayant prononcé le plus de sanctions sur la période sous revue. Les 10 pays dont les autorités ont formulé le plus de sanctions liées aux enjeux de RSE concentrent 82% des cas de condamnations. Près de 50% des sanctions ont été formulées aux Etats-Unis et 25,5% dans des pays européens. Par ailleurs, 3,3% des sanctions proviennent des autorités supranationales européennes. Une explication possible de ce constat tient à la culture prédominante et à la législation existante aux Etats-Unis, où les citoyens, seuls ou en groupe, ont un accès plus aisé et fréquent à la justice que dans les pays européens. les 10 pays sanctionnant le plus Nombre de condamnations % des condamnations Etats-Unis ,4% France 89 8,8% Royaume Uni 75 7,4% Singapour 29 2,9% Espagne 26 2,6% Australie 25 2,5% Brésil 25 2,5% Allemagne 22 2,2% Inde 18 1,8% Canada 17 1,7% Italie 17 1,7% Les procès en recours collectifs (class actions) permettent à un groupe de citoyens s estimant pénalisés par une entreprise de s unir afin d engager un recours légal devant un tribunal. Les procès collectifs en class actions ont pris naissance aux Etats-Unis où ils sont très largement répandus. Cependant, quelques pays de droit civil, tels que l Italie, ont récemment introduit ce type de procédures ou envisagent de le faire, comme la France. Le recours collectif offre un certain nombre d avantages aux individus poursuivant une entreprise car ils peuvent agréger leurs réclamations, obtenir une procédure légale plus efficace et diminuer les frais liés au litige. De ce fait, les individus sont incités à utiliser le recours légal dans les pays où existent les procès en class action De plus, les Etats-Unis ont une longue tradition d activisme actionnarial pour des raisons culturelles et de structure actionnariale dispersée. Les actionnaires d entreprises américaines sont plus prompts à défier les dirigeants et à recourir à des avocats en cas de suspicions de non-respect de leurs droits. Cela expose les entreprises opérant aux Etats-Unis à un risque accru de poursuite en justice et de faire, en conséquence, l objet de sanctions juridiques. Vigeo rating October Mai

9 Les types de sanctions Les 484 entreprises ayant donné lieu à contentieux se sont vu imposer un total de sanctions en lien avec un enjeu de RSE : des entreprises concernées par ces sanctions ont été condamnées plusieurs fois et/ou au sujet de plusieurs enjeux. En catégorisant les types de sanctions juridiques, on observe que, dans la majorité des cas, les entreprises ont été condamnées sous procédures administratives (39,5%) ou ont recouru au règlement à l amiable pour interrompre la procédure engagée à leur encontre (38,8%). Dans seulement 21,7% des cas, les entreprises ont fait l objet de condamnations judiciaires. 21,7% 38,8% 39,5% Sanction administrative Règlement à l'amiable Condamnation judiciaire Le règlement à l amiable est une pratique répandue aux Etats-Unis, où 86,3% des règlements à l amiable totaux ont été conclus. Cela résulte de deux facteurs principaux : d une part, les frais liés à une condamnation aux Etats- Unis poussent les entreprises à privilégier le règlement à l amiable pour des raisons économiques. D autre part, les entreprises poursuivies aux Etats-Unis courent un risque important d y développer une mauvaise réputation car une grande partie des informations utilisées lors des procès est rendue publique. De ce fait, elles optent pour le règlement à l amiable. La répartition des sanctions administratives et judiciaires par pays est plus diffuse. En particulier : 20% des sanctions administratives ont été prononcées par les autorités américaines, 12% par les autorités britanniques, et 7,7% par les autorités/institutions européennes. 32,3% des sanctions judiciaires proviennent des Etats-Unis, et 29,1% de France. Vigeo rating October Mai

10 Les sanctions par secteur Le graphique ci-dessous détaille la répartition des sanctions juridiques liées aux enjeux de RSE sur 7 grands secteurs. 6.9% Finance 7.5% 22.5% 7.5% Agroalimentaire et Santé Services de l'energie 16.5% 22.1% Industrie 17.1% Matières Premières Services Télécommunications Les entreprises provenant de quatre grands secteurs (Finance, Agroalimentaire et Santé, Services de l Energie et Industrie) concentrent 78,1% du total des sanctions liées aux enjeux RSE. Les trois grands secteurs ayant reçu le moins de sanctions sont ceux des Matières Premières, Services et Télécommunications (21,9% des sanctions). Vigeo rating October Mai

11 Le tableau ci-dessous répertorie les 15 secteurs de Vigeo avec la plus forte proportion d entreprises ayant été sanctionnées en 2012 et Les 15 secteurs avec la plus forte proportion d'entreprises sanctionnées Secteur Nombre d'entreprises santionnées Entreprises dans le secteur % d'entreprises sanctionnées Service aux collectivités - eau et déchets ,0% Automobiles ,3% Tabac ,5% Services et biens d'équipement de santé ,8% BTP ,7% Luxe & Cosmétique ,3% Pharmacie & Biotechnologies ,8% Energie ,7% Matériaux de construction ,3% Biens d'équipement et services industriels ,3% Aéronautique & Défense ,1% Agroalimentaire ,3% Boissons ,0% Banques ,5% Composants et équipements électriques ,2% Dans les 15 secteurs répertoriés dans le tableau ci-dessus, la part d entreprises ayant été sanctionnées se situe entre 50% pour le secteur Services aux Collectivités Eau et Déchets et à 21,2% pour le secteur des Composants et équipements électriques. Les résultats du secteur Services aux Collectivités Eau et Déchets peuvent s expliquer par l activité particulièrement sensible de ces entreprises ayant un fort impact sur l environnement et sur la santé des parties prenantes, telles que les communautés locales. Cette considération a généré de nouveaux cadres internationaux pour les entreprises du secteur et a sensibilisé les parties prenantes sur leurs droits. La directive européenne sur l eau potable et celle sur la gestion des bassins fluviaux ont fixé en 1998 et 2000 un cadre légal. Les objectifs principaux de ces directives concernent la prévention de la pollution, la promotion d une utilisation durable des ressources en eau, la protection de l environnement, l amélioration des écosystèmes aquatiques et la limitation des effets des inondations et des sècheresses. De plus, en juillet 2010, l ONU a adopté une résolution qui reconnaît explicitement le droit humain de l accès à l eau et à l assainissement. En juillet 2011, le Parlement Européen a adopté une résolution non-contraignante proclamant que l accès à l eau devrait être un droit fondamental et universel. Tous ces éléments exposent les entreprises du secteur Services aux Collectivités Eau et Déchets à une attention accrue des autorités et des communautés locales. Comme l exemple en page suivante le montre, la pollution accidentelle du sol et de l eau, la pollution locale et la santé des communautés locales ont représenté les principaux problèmes rencontrés par ces entreprises. Vigeo rating October Mai

12 Severn Trent (Services aux Collectivités Eaux et Déchets, Royaume-Uni) En janvier 2013, Severn Trent Water a été condamnée après avoir dépassé le niveau légal de rejets d ammoniaque d une station d assainissement du sud du Shropshire (Royaume-Uni) entre mars 2010 et mars L entreprise a été condamnée à une amende de livres sterling et a dû débourser livres sterling pour réparation, ainsi qu un surplus de 15 livres sterling par victime. Douze échantillons avaient été prélevés de l usine de traitement des eaux usées de Bishop's Castle pendant une période de 365 jours, et un quart de ces échantillons ont révélé un défaut de respect des normes requises par la licence. Le deuxième secteur le plus fréquemment exposé aux sanctions liées aux enjeux de RSE est celui des Automobiles (43,3% des entreprises sont concernées). Il s agit d un autre secteur sensible compte tenu des spécificités du produit. En effet, les automobiles sont des produits de consommation de longue durée dont le bon fonctionnement impacte directement le bien-être et la vie de ses utilisateurs. De ce fait, les citoyens questionnent de plus en plus souvent le fonctionnement des véhicules en cas d accidents. Les automobiles ont également un impact environnemental négatif en termes de contribution au changement climatique. Leur impact environnemental fait l objet d une attention accrue de la part des consommateurs et est soumis à des régulations de plus en plus exigeantes. Par exemple, la norme d émissions «Euro 6», entrée en vigueur en janvier 2014, encadre plus fortement les émissions d oxyde d azote et de particules. De plus, les entreprises du secteur des Automobiles relèvent de l Industrie, secteur traditionnellement suivi de près par les syndicats sur les enjeux de droits du travail et de santésécurité. Enfin, ces entreprises sont de plus en plus questionnées pour leurs comportements anticoncurrentiels par les institutions internationales. De ce fait, les problématiques telles que les rappels de produits pour défaut de construction, les sanctions des autorités de la concurrence et les recours en justice pour non-respect des normes de santé-sécurité sont fréquentes dans ce secteur. Ford Motors (Automobiles, Etats-Unis) Le 1 er août 2013, Ford a conclu un accord avec la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), agence fédérale américaine des États-Unis chargée de la sécurité routière, prévoyant le paiement de 17,35 millions de dollars suite à un défaut de rappel dans les temps de son modèle de voitures Escape. Le cas remonte à août 2012, lorsque Ford a rappelé, aux Etats-Unis, environ voitures Escape construites entre 2001 et 2004 en raison d un problème de blocage de la pédale d accélérateur. Ce rappel faisait suite à une investigation préliminaire conduite par la NHTSA qui avait révélé que Ford pouvait avoir été au courant de ce défaut de sécurité mais n en avait informé ni les consommateurs ni le gouvernement, ce qui est considéré comme une infraction à la loi fédérale. Vigeo rating October Mai

13 LES 15 ENTREPRISES LES PLUS FREQUEMMENT SANCTIONNÉES Le tableau ci-dessous liste le nombre de sanctions imposées aux 15 entreprises les plus fréquemment concernées sur la période de référence. Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées Entreprise Secteur Pays Numbre de sanctions Pfizer Inc. Pharmacie et Biotechnologie Etats-Unis 18 Bank of America Banques Etats-Unis 16 JPMorgan Banques Etats-Unis 14 Citigroup Banques Etats-Unis 12 RBS Banques Royaume-Uni 12 Chevron Corp. Energie Etats-Unis 11 Exxon Mobil Corp. Energie Etats-Unis 11 Deutsche Bank Banques Allemagne 10 Johnson & Johnson Pharmacie et Biotechnologie Etats-Unis 10 Barclays Banques Royaume-Uni 9 HSBC Holdings Banques Royaume-Uni 9 Novartis Pharmacie et Biotechnologie Suisse 9 Sanofi Pharmacie et Biotechnologie France 9 Total Energie France 9 UBS Banques Suisse 9 Les 15 entreprises les plus fréquemment sanctionnées dans l univers de Vigeo ont reçu entre 9 et 18 sanctions sur la période de référence. Ces entreprises appartiennent à 3 secteurs : Pharmacie & Biotechnologies Banques Energie Près de la moitié de ces entreprises (7 sur 15) ont leur siège social aux Etats-Unis et 64% des sanctions ont été prononcées depuis ce pays. Les 5 entreprises les plus sanctionnées ont toutes leur siège social aux Etats-Unis, à l exception de Royal Bank of Scotland (RBS) qui est au Royaume-Uni. Elles appartiennent toutes au secteur bancaire, hormis la plus sanctionnée, Pfizer, qui est une société pharmaceutique. Toutes les sanctions prononcées à l encontre de Pfizer ont eu lieu aux Etats-Unis et 16 sur 18 ont été des règlements à l amiable entre l entreprise et ses parties prenantes. Cela peut s expliquer de différentes manières. Tout d abord, les secteurs les plus fréquemment frappés par des sanctions sont traditionnellement exposés à un degré élevé de vigilance de la part des autorités et des citoyens, et ce sont ceux sur lesquels l activité des parties prenantes est plus intense. Par exemple, les banques ont fait face à une exposition beaucoup plus importante que dans le passé suite aux récents scandales financiers et à la crise financière mondiale. Les Etats-Unis sont le pays où les sanctions répétées à l encontre d entreprises ont été les plus fréquentes. Dans le cas de Pfizer, le montant total des amendes payées s est élevé à 2,35 milliards de dollars, dont 1,33 milliard en Le chiffre d affaires de l entreprise en 2011 était de 61 milliards de dollars et son revenu net de 10 milliards de dollars. Cela signifie que les sanctions liées aux enjeux de RSE payées en 2012 ont représenté 2,1% du chiffre d affaires et 13,3% du revenu net de Vigeo rating October Mai

14 Pfizer, Pharmacie & Biotechnologies, Etats-Unis 1. En octobre 2012, Pfizer a conclu un accord prévoyant le paiement de 164 millions de dollars afin de clore de multiples recours collectifs (class actions) autour de son analgésique Celebrex (contre l arthrite). Le cas remonte à 2003, lorsque de multiples recours collectifs ont été engagés devant le tribunal du New Jersey contre Pfizer, sa filiale Pharmacia (acquise en 2002) et certains anciens dirigeants de celle-ci. Ils étaient accusés d avoir trompé les actionnaires au sujet des résultats des essais cliniques sur Celebrex. 2. En novembre 2012, Pfizer a conclu un accord à l amiable prévoyant le paiement de 67,5 millions de dollars afin de clore un recours collectif d actionnaires contre la filiale Wyeth de Pfizer et certains de ses anciens dirigeants et employés. Les plaignants les accusaient d avoir illégalement émis de fausses déclarations au sujet de la sécurité de Pristiq, préconisé en cas de symptômes de ménopause, alors que le produit était toujours en cours d homologation. Les plaignants faisaient un lien entre un défaut d information plus tôt par Wyeth sur les effets indésirables du produit et le gonflement du cours de l action entre 2006 et En décembre 2012, Pfizer a conclu un accord prévoyant le paiement de 55 millions de dollars afin de mettre un terme aux accusations selon lesquelles sa filiale Wyeth avait mal étiqueté le médicament Protonix, préconisé en cas d œsophagite érosive. Le Département américain de Justice a déclaré que Wyeth avait commis de nombreuses infractions en lien avec la promotion du produit Protonix (pantoprazole sodique) entre février 2000 et juin 2001, avant l acquisition de Wyeth par Pfizer en En janvier 2013, Pfizer a accepté de payer 25 millions de dollars afin de régler les plaintes liées à la surfacturation des médicaments génériques auprès de Medicaid, programme d assurance maladie au Texas. Pfizer était accusée d avoir soumis des fausses factures au gouvernement de l Etat, ce qui a eu pour conséquence de gonfler les prix de plusieurs médicaments génériques. Vigeo rating October Mai

15 Les sanctions par domaine de Responsabilité Sociale QUANTITÉ ET COÛT DES SANCTIONS PAR DOMAINE Les sanctions juridiques liées à des enjeux de RSE prononcées à l encontre d entreprises du panel de Vigeo ont couvert différents sujets ESG, inclus dans les 6 domaines d analyse de Vigeo : Comportement sur les Marchés, Ressources Humaines, Environnement, Droits Humains, Engagement Sociétal et Gouvernance d Entreprise. Comme le montre le tableau cidessous, le domaine ayant concentré le plus grand nombre de sanctions est celui du Comportement sur les Marchés, avec 609 cas identifiés sur un total de Les 5 autres domaines affichent des résultats plus homogènes, avec un total de condamnations allant de 145 en Environnement à 55 en Engagement Sociétal. 7% 5% Comportement sur les marchés 8% Environnement 12% 13% 55% Ressources Humaines Gouvernance Droits Humains Engagement Sociétal La différence entre les domaines peut être expliquée par le cadre réglementaire international exigeant en matière d éthique des affaires et par la vigilance importante des autorités judiciaires sur cet enjeu. Au sein du domaine Comportement sur les Marchés, deux sujets sont suivis de près par les autorités nationales et internationales : la prévention de la corruption et la prévention des pratiques anticoncurrentielles. De plus, d autres enjeux clés du domaine Comportement sur les Marchés concernent les droits des consommateurs, la sécurité du produit, l information aux clients et la conduite des clauses contractuelles. Les consommateurs et les utilisateurs de services comptent parmi les parties prenantes les plus actives en raison de leur niveau de sensibilisation élevé. Cela rend leur recours en justice plus accessible et fréquent, particulièrement aux Etats-Unis, où, comme expliqué précédemment, la culture et le recours en justice rendent les procès plus fréquents, et en particulier par les recours collectifs en class actions qui facilitent la possibilité pour les citoyens de rejoindre un groupe et de poursuivre une entreprise pour un dommage commun. Vigeo rating October Mai

16 L image de la page précédente liste uniquement la fréquence des sanctions légales liées aux domaines de RSE. Pour avoir une analyse plus complète, une information complémentaire liée aux coûts des sanctions par domaine est nécessaire 1. Coût des sanctions ESG pour les six domaines de Vigeo en Domaine Coût des sanctions (milliards d'euros) Comportement sur les Marchés 60,6 Engagement Sociétal 16,6 Droits Humains 7,6 Environnement 5,6 Gouvernance d'entreprise 3,6 Ressources Humaines 1,3 TOTAL 95,5 Le tableau ci-dessus démontre que les Comportements sur les Marchés restent de loin le domaine concentrant les sanctions financières les plus élevées sur la période de référence, celui de l Engagement Sociétal vient en deuxième. Les sanctions juridiques concernant les violations des droits des communautés locales ou liées à l accès des produits et services, ou les sanctions concernant les impacts négatifs des produits et services sur la société paraissent plus rares, mais représentent des coûts élevés pour les entreprises. Par contraste, les sanctions financières liées aux enjeux de Ressources humaines, ne représentent que 12% des sanctions observées. ZOOM : QUANTITÉ ET COÛT DES SANCTIONS RSE PAR ENJEU Le tableau ci-dessous liste les enjeux RSE inclus dans les 6 domaines de Vigeo ayant été à l origine des sanctions les plus fréquentes. Les enjeux RSE à l'origine des sanctions les plus fréquentes Domaine Enjeu RSE nombre sanctions des en % sanctions Comportement sur les marchés Prévention des pratiques anti-concurrence % Comportement sur les marchés Prévention de la corruption % Comportement sur les marchés Information aux clients % Ressources humaines Amélioration des conditions de santé et sécurité 97 9% Comportement sur les marchés Relations Clients 92 8% Gouvernance d'entreprise Audit & Contrôles internes 81 7% Comportement sur les marchés Sécurité du produit 65 6% Environnement Prévention et contrôle de la pollution 58 5% Droits Humains Non-discrimination 48 4% Engagement Sociétal Promotion du développement local 35 3% 1 Nota bene: pour10% des sanctions aucun coût chiffré n était disponible Vigeo rating October Mai

17 82% des sanctions ont été prononcées suite à des infractions portant sur 10 enjeux. 40% des sanctions se portent sur des faits de corruption, de pratiques anticoncurrentielles et d atteintes au droits des consommateurs. Les secteurs ayant la proportion de sanctions juridiques la plus élevée dans le domaine de la corruption sont : les Banques (41,4% des entreprises sanctionnées) et les sociétés de Pharmacie & Biotechnologies (18,1%). Les deux secteurs comptent également la plus forte proportion d entreprises ayant reçu une sanction pour défaut d informations aux clients (44,2% d entreprises condamnées sont issues du secteur bancaire et 20,2% sont des sociétés pharmaceutiques). En ce qui concerne la sécurité du produit, trois secteurs semblent avoir 64,6% du total des sanctions : Automobiles (20% des entreprises sanctionnées), Matériel & Services de Santé (16,9%) et Pharmacie & Biotechnologies (27,7%). dont les employés sont les plus exposés mais aussi les plus protégés par la loi ou par des acteurs clés, tels que les syndicats. Ces secteurs sont : Automobiles (13,2% des entreprises sanctionnées), Biens & Services Industriels (12,2%) et Agroalimentaire (11%). Enfin, les secteurs les plus exposés aux problématiques de discrimination sont les Banques (16,7% des entreprises sanctionnées), Automobiles (8,3%) et Commerces de Détail Spécialisé (8,3%). Comme le tableau en page suivante le montre, les 10 enjeux RSE clés, pour lesquels les sanctions ont été les plus fréquentes, représentent globalement 70% des frais juridiques totaux comptabilisés par Vigeo (66,9 milliards d euros). Parmi eux, les sanctions juridiques prononcées pour défaut d information des consommateurs ont été les plus lourdes financièrement (26 milliards d euros entre 2012 et 2013). Comme le tableau en page précédente le montre, les conditions de santé-sécurité des employés de l entreprise sont le quatrième enjeu menant le plus fréquemment à une sanction (9%) alors que les cas de discrimination représentent 4% du total des sanctions. Les secteurs dont les entreprises font le plus l objet de sanctions juridiques relatives à la santésécurité des employés sont ceux Vigeo rating October Mai

18 Le coût des sanctions pour les enjeux les plus fréquents Domaine Enjeu RSE % des Coût des sanctions coûts (milliards d'euros) totaux Comportement sur les Marchés Information aux clients 26,0 27,2% Comportement sur les Marchés Relations Clients 9,0 9,4% Comportement sur les Marchés Prévention de la corruption 7,5 7,9% Comportement sur les Marchés Prévention des pratiques anti-concurrence 7,4 7,8% Comportement sur les Marchés Sécurité du produit 6,3 6,6% Environnement Prévention et contrôle de la pollution 4,9 5,1% Gouvernance d'entreprise Audit & Contrôles internes 2,9 3,0% Engagement Sociétal Promotion du développement local 1,5 1,6% Ressources humaines Amélioration des conditions de santé et sécurité 1,2 1,2% Droits Humains Non-discrimination 0,2 0,2% TOTAL des coûts des enjeux les plus fréquents 66,9 70,0% Les sanctions liées à la pratique des affaires incluses dans le domaine Comportement sur les Marchés ne sont pas seulement les plus fréquentes mais aussi les plus lourdes financièrement globalement (prévention de la corruption, des pratiques anticoncurrentielles, information aux clients, gestion responsable de la clientèle et sécurité du produit). En particulier, les sanctions pour défaut d information aux clients représentent 10% des cas en termes de fréquence, contre 27,2% en termes de coûts (voir exemple de Johnson & Johnson ci-dessous). Johnson & Johnson (Pharmacie & Biotechnologies, Etats-Unis) Johnson & Johnson a conclu un accord prévoyant le paiement de 2,2 milliards de dollars d'amendes pour infractions criminelle et civile afin de mettre un terme aux accusations de promotion de son neuroleptique Risperdal, dont l utilisation n avait pas été approuvée et dont la sûreté et l efficacité ont été surévaluées. Cet accord constitue l un des règlements liés à l industrie pharmaceutique les plus importants de l histoire des Etats-Unis et le plus significatif dans un contexte plus vaste de cas récents impliquant la promotion de neuroleptiques et d anticonvulsivants auprès de patients âgés atteints de démence. Le règlement, qui requiert l approbation d un juge fédéral, met également un terme aux accusations de promotion inappropriée de deux autres médicaments, Natrecor, préconisé en cas d insuffisance cardiaque, et Invega, un nouvel antipsychotique. Il est intéressant de noter qu un enjeu environnemental, celui de la prévention et des contrôles de la pollution, a représenté 5% des coûts globaux dépensés par les entreprises en sanctions légales sur la période de référence. Les cas de condamnations environnementales graves, telles que celles qui ont suivi l explosion de la plateforme pétriolière Deepwater Horizon à Macondo, pèsent sur ce résultat. Vigeo rating October Mai

19 BP (Energy, Royaume-Uni) Le 20 avril 2010, une explosion faisant suite à une fuite de gaz a eu lieu sur la plateforme pétrolière Deepwater Horizon du puits d exploration Macondo dans le Golfe du Mexique. Onze personnes ont trouvé la mort et d autres ont été blessées. L incendie a duré 36 heures, causant l écroulement de la plateforme et la propagation d hydrocarbures dans le Golfe du Mexique avant que le puits ne soit fermé et les fuites endiguées. BP a conclu un accord avec le Département de Justice américain afin de mettre un terme aux accusations portées contre l entreprise en vertu des dispositions pénales fédérales. BP a plaidé coupable et a accepté de verser 4,5 milliards de dollars en amendes au titre de 14 accusations criminelles, dont des infractions à la Clean Water Act (Loi sur la qualité de l eau) et la Migratory Bird Treaty Act (Convention sur les oiseaux migrateurs). Le Département de la Qualité Environnementale de l Etat de Louisiane et de nombreux gouvernements locaux ont poursuivi BP pour obtenir des compensations financières au titre des dommages environnementaux. D après un accord conclu avec le Département de Justice fédéral, BP doit également verser 2,4 milliards de dollars à la National Fish and Wildlife Foundation et 350 millions de dollars à la National Academy of Sciences. L entreprise a aussi versé 20 milliards de dollars au fonds dédié Deepwater Horizon Oil Spill. L amélioration des conditions de santé-sécurité au travail, bien que représentant 9% du total des sanctions juridiques, ont compté pour seulement 1,2% des coûts globaux payés par les entreprises. Cependant, cela ne doit pas atténuer l importance des conséquences des sanctions légales sur le sujet. Ce dernier, en effet, génère une série de coûts indirects qui peuvent avoir une forte matérialité. Par exemple, des condamnations répétées pour nonrespect des règles de dialogue social ou pour des problèmes de santé-sécurité sont susceptibles de déboucher sur une mauvaise réputation auprès des futurs employés de l entreprise. Cela peut réduire l attractivité de l entreprise, et générer une baisse de cohésion du capital humain, de la motivation et du taux de productivité. Vigeo rating October Mai

20 L impact financier des sanctions LES 10 SANCTIONS LE PLUS ELEVÉES Les 10 sanctions les plus élevées Entreprise Secteur Pays de la sanction Montant (milliards $) JP Morgan Chase Banques Etats-Unis 13,0 Bank of America Banques Etats-Unis 11,8 Bank of America Banques Etats-Unis 11,6 Chevron Energie Equateur 9,5 BP Energie Etats-Unis 4,5 Visa Services financiers Etats-Unis 4,0 Glaxosmithkline Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 3,0 Johnson & Johnson Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 2,5 HSBC Holdings Banques Etats-Unis 2,5 Johnson & Johnson Pharmacie & Biotechnologie Etats-Unis 2,2 Les 10 sanctions les plus lourdes financièrement ont été reçues par des entreprises issues de 4 secteurs : Banques, Energie, Services Financiers et Pharmacie. Ces secteurs peuvent être considérés comme les plus sensibles en raison de leur impact sur les parties prenantes et par conséquent ceux sur lesquels la vigilance de celles-ci est plus forte. 9 de ces 10 sanctions ont été prononcées aux Etats-Unis. Cela peut s expliquer par le fait que les entreprises poursuivies aux Etats- Unis doivent se soumettre au droit commun (common-law), selon lequel les amendes établies à un moment donné sont basées sur celles reçues précédemment par les entreprises dans un cas judiciaire similaire. Par conséquent, les peines de droit commun augmentent le montant des sanctions financières dans le temps. 80% des sanctions sont des règlements à l amiable. 8 des 10 sanctions les plus lourdes financièrement sont liées à des enjeux de Comportement sur les Marchés, 2 concernent l environnement. Vigeo rating October Mai

21 JPMorgan Chase (Banques, Etats-Unis) En novembre 2013, l entreprise a accepté de verser 13 milliards de dollars afin de mettre un terme aux poursuites des autorités de régulation américaines pour avoir induit les investisseurs en erreur lors de la crise immobilière. Environ 4 milliards de dollars devaient aller aux propriétaires impactés par les pratiques de JPMorgan. 7 milliards de dollars ont servi à mettre un terme aux poursuites civiles engagées par le gouvernement fédéral et des Etats liées aux informations trompeuses adossées à la vente de titres hypothécaires. Une partie a aussi été distribuée auprès des actionnaires ayant perdu de l argent. Les 2 milliards de dollars restants ont été versés au titre d amende au gouvernement fédéral. Bien que le règlement conclut l investigation civile des autorités américaines de manière effective, une investigation criminelle entreprise par le Département de Justice est toujours en cours. En 2012, le chiffre d affaires de JPMorgan s est élevé à 97 milliards de dollars et son revenu net à 21,2 milliards de dollars. Par conséquent, les frais liés à cette sanction portant sur un enjeu RSE ont représenté 13,4% du chiffre d affaires 2012 de l entreprise et 61% de son revenu net. Chevron (Energie, Etats-Unis) En 2011, après une bataille judiciaire complexe de près de 20 ans, un tribunal équatorien à condamné Chevron à verser 19 milliards de dollars pour avoir contaminé pendant près de 30 ans les ressources aquatiques et mis au rebut les déchets pétroliers de manière inappropriée lors de la production de brut en Amazonie. Chevron a refusé tout paiement et accuse la justice équatorienne de fraude. Etant donné que l entreprise a peu d actifs en Equateur, les plaignants, des indigènes résidant dans le champ Lago Agrio, n ont pas pu percevoir l amende. Leurs avocats ont donc initié des mesures de reconnaissance et d application du jugement dans d autres pays, notamment en Argentine. Le 7 novembre 2012, un juge argentin a mis 19 milliards de dollars sous embargo sur les actifs de Chevron dans le pays. Cet ordre s applique à 100% du capital social de Chevron en Argentine, 100% de ses dividendes et l intégralité de sa participation minoritaire dans Oleoductos del Valle. Il inclut également 40% de tout actif de Chevron Argentina actuel ou à venir ainsi que 40% du produit de sa vente de brut. Les avocats des plaignants ont affirmé que l entreprise pourrait faire appel, mais qu elle devrait lancer le recours en Equateur car le juge a prononcé l embargo suite à une décision d un tribunal équatorien. En novembre 2013, Chevron a reçu une amende de 9,5 milliards de dollars. Bank of America, (Banques, Etats-Unis) En janvier 2013, Bank of America a accepté de payer 11,6 milliards de dollars afin de clore les poursuites avec l agence fédérale de prêts hypothécaires, Fannie Mae, résultant des investissements adossés à des créances hypothécaires bouleversés lors du crash immobilier. En 2012, le chiffre d affaires de Bank of America était de 84,2 milliards de dollars, pour un résultat net de 11,4 milliards de dollars. Par conséquent, le paiement lié à ce règlement a représenté 13,7% du chiffre d affaires global de l entreprise et pour 101,7% de son résultat net. Vigeo rating October Mai

22 GlaxoSmithkline (Pharmacie Royaume-Uni) GSK a annoncé avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral américain, de nombreux Etats et le District de Columbia afin de clore les investigations liées à des pratiques commerciales s étant produites à la fin des années 1990 et au début des années Selon les termes de l accord, GSK plaide coupable de trois chefs d accusation, dont un lié à une omission de signaler des données sur la sécurité de son médicament Avandia à la Food and Drug Administration. GSK versera 3 milliards de dollars au total, soit 20% de ses bénéfices de ZOOM : LES 5 SANCTIONS COLLECTIVES LES PLUS IMPORTANTES Les sanctions juridiques peuvent également concerner un groupe d entreprises, comme dans les cas où elles sont collectivement responsables d atteinte des principes de Responsabilité Sociale. Les 5 sanctions collectives les plus importantes Entreprise Secteur Type de la sanction Montant (milliards $) Bank of America, JPMorgan, Wells Fargo & Co., Citigroup Inc., Ally Financial Inc. Banques Règlement à l'amiable 25 Aurora, Bank of America, Citibank, JPMorgan Chase, MetLife Bank, PNC, Sovereign, SunTrust, U.S. Bank,Wells Fargo. Banques Règlement à l'amiable 9 MasterCard, Visa Services Financiers Règlement à l'amiable 6 Deutsche Bank, Société Générale, Royal Bank of Scotland Group, JPMorgan, Citigroup Banques Sanction Administrative 2 Eni, Shell Exxon, Total Energie Sanction Administrative 5 3 des 5 sanctions collectives les plus importantes financièrement ont été des règlements à l amiable et 2 des sanctions administratives. Le grand secteur Finance (Banques et Services Financiers) concentre 4 des 5 sanctions financières les plus importantes. Encore une fois, les sanctions liées à une mauvaise pratique des affaires arrivent en tête : 4 sur 5. Il est intéressant de souligner que le cas restant, également le troisième le plus coûteux, concerne des infractions environnementales par des entreprises du secteur Energie. Vigeo rating October Mai

23 Bank of America, JPMorgan, Wells Fargo, Citigroup, Ally Financial (Banques, Etats-Unis) En avril 2012, un juge fédéral américain a approuvé un règlement de 25 milliards de dollars à répartir parmi les 5 plus grands prêteurs hypothécaires du pays, dont Bank of America, et les procureurs généraux de 49 Etats ainsi que le District de Columbia au sujet d abus de procédure de saisie. Le règlement prévoit que les banques dédommagent les propriétaires susceptibles d avoir été impactés dans le scandale dit de «robo-signing», selon lequel des employés étaient chargés de traiter quotidiennement des centaines de documents pour certifier des données sur lesquelles ils n avaient pas ou que peu de connaissances. Aurora, Bank of America, Citibank, JPMorgan Chase, MetLife Bank, PNC, Sovereign, SunTrust, U.S. Bank and Wells Fargo (Banques, Etats-Unis) Le bureau fédéral américain de supervision des banques, the Office of the Comptroller of the Currency (OCC), et le Conseil de la Réserve Fédérale, ont rapporté que 10 entreprises, proposant des services hypothécaires et soumises à un devoir de mise en œuvre de mesures correctives résultant de pratiques déficientes dans les services prêts et les saisies immobilières, avaient conclu un accord. Il prévoit le paiement comptant de plus de 8,5 milliards de dollars et une assistance aux emprunteurs. ENI, Shell, Exxon and Total, (Energie, Italie, Royaume Uni, Etats-Unis, France) En juillet 2012, Amnesty International a rapporté que les autorités nigérianes avaient proposé une «amende administrative» de 5 milliards de dollars au sujet d un déversement de barils de pétrole s étant produit sur le champ offshore de pétrole Bonga en L amende a été prononcée par l autorité nigériane chargée de la détection et des réparations des marées noires, la National Oil Spill Detection and Remediation Agency. La fuite avait été identifiée lors d une opération de routine consistant à transférer le brut du navire à un camionciterne. SNEPCo a activé sa procédure d intervention d urgence des déversements et a reporté que des experts internationaux avaient été appelés en renfort. Le nettoyage a eu lieu en janvier, soit approximativement 10 jours après le déversement. SNEPCo gérait le champ offshore de pétrole Bonga pour le compte de contractants : Shell (55%), ExxonMobil (20%), Eni (12.5%), et Total (12.5%). Vigeo rating October Mai

24 Comment les entreprises réagissentelles aux sanctions? Les sanctions liées à des enjeux de Responsabilité Sociale peuvent porter préjudice aux entreprises, d un point de vue matériel direct mais aussi indirect. Elles affectent, en effet, la réputation de la marque et son attractivité sur le marché ainsi que celles de leurs produits et services. De ce fait, certaines entreprises réagissent aux sanctions en faisant preuve de transparence, et en mettant en place une série de mesures correctives et préventives. L attitude de l entreprise face à la sanction est susceptible de limiter ou, au contraire, d aggraver l impact négatif de la sanction. La stratégie du silence adoptée par certaines n apparaît pas toujours la mieux appropriée. Ces différentes réactions sont un signal pour les parties prenantes quant à la capacité future de l entreprise à gérer ses risques RSE de manière adéquate. Dans le panel analysé par Vigeo, parmi les cas de sanctions juridiques relevés, les entreprises ont réagi de la manière suivante : Près de la moitié des entreprises s est montrée réactive : en s exprimant sur l existence de la sanction sans fournir d informations sur les initiatives futures. Environ 40% d entre elles sont restées silencieuses sur la procédure judiciaire ou les règlements ayant eu lieu ; Seulement 11% des entreprises ont à la fois décrit l événement et les actions futures qu elles allaient mettre en place pour gérer au mieux leurs risques RSE futurs. 11,4% Réactives 39,7% 48,9% Ne communiquent pas Apportent des mesures correctives Vigeo rating October Mai

25 Quelques exemples de bonnes pratiques en termes de réparations sont détaillées ci-dessous. Endesa (Services aux Collectivités Gaz & Electricité, Espagne) En septembre 2012, la Haute Cour de Catalogne a prononcé la condamnation à une amende de 10 millions d euros pour Endesa suite à la coupure de courant de 2007 à Barcelone clients ont été affectés pour une durée de 56 heures. La coupure était due à un défaut de maintenance et de entretien du réseau. Endesa a mis en place une mesure corrective. L entreprise a rénové la sous-station d où avait commencé l incident, dû à un incendie, et a amélioré les systèmes de lutte contre les incendies. Olam (Agroalimentaire, Singapour) En mars 2012, Olam a accepté de régler à l amiable un cas de discrimination d une femme enceinte en payant dollars suite à une procédure lancée par la Commission américaine pour l Egalité des Chances dans l emploi. La Commission avait estimé qu une femme en recherche d emploi s était vu refuser un poste d assistante de direction sur le site de Fresno, en Californie, en raison de sa grossesse. D après l agence fédérale, la candidate avait tout d abord obtenu le poste en décembre Cependant, peu de temps après avoir annoncé qu elle était enceinte, Olam a annulé l embauche et a rapidement engagé une autre candidate qui n était pas enceinte. Olam et la Commission ont finalement conclu un accord de trois ans, réglant de manière effective la procédure. En plus de la compensation monétaire accordée à la candidate rejetée, Olam a accepté de désigner un délégué à l égalité des chances dans l entreprise pour développer des procédures de traitement des plaintes de discrimination de genre, pour rendre le personnel encadrant et celui des Ressources Humaines responsable du non-respect de ces procédures, et pour donner des formations sur l égalité des chances à tous les employés sur six lieux de production dans le centre et le nord de la Californie, avec des formations plus spécialisées pour le personnel encadrant et des Ressources Humaines. La Commission assure le suivi du respect de l accord. Les initiatives d Endesa et d Olam sont susceptibles d aider les entreprises à prévenir des occurrences similaires dans le futur. Dans ce sens, suite à des scandales particulièrement graves ayant entraîné des amendes ou des règlements à l amiable dans le passé récent, quelques entreprises ont prouvé avoir pris des initiatives représentant un changement radical dans leur approche de la RSE. Deux exemples parmi les plus marquants dans les pages suivantes. Vigeo rating October Mai

26 Siemens (Composants et équipements électroniques, Allemagne) Depuis 2007, Siemens a été condamnée pour affaires de corruption dans de nombreuses juridictions du monde (dont les Etats-Unis, l Allemagne, la Hongrie, la Grèce, l Autriche, la Russie, l Argentine, le Bangladesh, la Chine, le Venezuela). En particulier, l entreprise a été accusée d avoir versé des millions de dollars de pots-de-vin pour gagner des contrats. En réponse à ces problèmes, Siemens a mis en place des mesures correctives avancées, parmi lesquelles : - l établissement d un comité disciplinaire d entreprise, qui évalue les mauvais comportements avérés par des membres du management et qui formule des recommandations contraignantes ; - la mise en place d un programme d amnistie pour les non-managers coopérant dans les investigations et révélant le nombre d employés qui participent à ce programme ; - la collaboration avec l ONG Transparency International pour établir les «Méthodes d action collective», qui visent à garantir la transparence dans la procédure d attribution d un contrat et à éviter la corruption dans le cadre de contrats du secteur public ; - la supervision par un moniteur indépendant de la procédure d attribution d un contrat et d observation du pacte d intégrité. En 2009, l entreprise a signé un accord avec le Groupe de la Banque Mondiale pour clore des investigations impliquant des allégations de corruption par Siemens. Le règlement à l amiable inclut un engagement de Siemens de payer 100 millions de dollars sur les 15 années suivantes pour financer un programme de lutte contre la corruption (à travers l «Initiative de Siemens pour l Intégrité» lancée en 2009). L accord prévoit également que Siemens œuvre pour changer les pratiques dans l industrie, révise les pratiques dans le cadre de commandes publiques, et fournisse des informations sur tout cas d exaction supplémentaire à la Banque. Vigeo rating October Mai

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