ASSEMBLEE DE CORSE 21 JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E1/010 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE JANVIER RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE SAINTE LUCIE DE MORIANI (ROUTE NATIONALE 198) COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DES FINANCES COMMISSION DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE SAINTE LUCIE DE MORIANI (ROUTE NATIONALE 198) J ai l honneur de soumettre à l approbation de l Assemblée de Corse le présent rapport relatif à l aménagement de la traverse de Sainte Lucie de Moriani (sortie sud) ainsi que de ses principales caractéristiques en vue du lancement des enquêtes publiques (préalable à la Déclaration d'utilité Publique, «loi sur l eau» et parcellaire) et de la réalisation des acquisitions foncières. I. OBJET DE L OPERATION La Collectivité Territoriale de Corse a engagé depuis de nombreuses années un programme de modernisation du réseau routier régional. L aménagement de la Route Nationale 198 entre Bastia et Bonifacio s inscrit dans le schéma Directeur des Routes Nationales de Corse qui définit les grandes orientations à long terme. La Route Nationale 198 représente un axe structurant du réseau routier corse et revêt en outre un rôle économique de grande importance sur lequel viennent se connecter l ensemble du réseau routier national ainsi que de très nombreuses routes départementales. Le secteur de Sainte Lucie de Moriani qui a profité de la présence de la Route Nationale 198 pour affirmer son développement économique, subit aujourd hui les conséquences de ce trafic routier élevé : - Insécurité des automobilistes dans les mouvements de tourne à gauche, provoquant de nombreux accidents, - Multiplicité des accès le long de l axe, - Vitesse excessive des automobilistes dans la traverse de ce secteur, augmentant l insécurité des piétons et des usagers. La combinaison de ces facteurs engendre une situation d insécurité le long de la Route Nationale dans la traversée de la commune, pour les automobilistes ainsi que pour les piétons. Des comptages sur Route Nationale 198 ont été effectués à Folelli, la station la plus proche de la zone d étude. Ils font état d'un Trafic Moyen journalier Annuel (TMJA) de véhicules/jour dont 7 % de poids lourds, (comptages CTC du 12/07/08 au 18/07/08). En matière d'accidentologie, le relevé des accidents pour la période d étude 2003/2007 fait état de 15 accidents faisant 28 victimes (1 mort, 13 blessés hospitalisés et 14 non hospitalisés).

3 3 Douze accidents ont eu lieu en agglomération et deux hors agglomération, principalement lors de manœuvre de dépassement et de mouvement de tourne à gauche. Début 2009, la Direction des Routes de Haute-Corse a souhaité mettre en cohérence les limitations de vitesse sur la plaine orientale notamment en supprimant un certain nombre d agglomérations. Le secteur de Sainte Lucie de Moriani fait partie de ces zones concernées par cette décision. Ainsi, afin de sécuriser le réseau routier dans le cadre de cette nouvelle politique, la Collectivité Territoriale de Corse a décidé d étudier des aménagements de sécurité dans la traverse de Sainte Lucie de Moriani en sortie sud. Ces propositions permettront de sécuriser les échanges et d améliorer les déplacements (routier, piéton, cycliste) tout en restant en cohérence avec la limitation à 70 km/h envisagée dans la traverse. Plusieurs aménagements sont proposés dans la partie sud : Création d un carrefour giratoire, Réalisation d une voie centrale de tourne à gauche et de trottoirs, Réaménagement de l éclairage public et du réseau d assainissement pluvial. Le projet prévoit un assainissement global collectant les eaux de ruissellement de la plateforme routière, tout en tenant compte de la présence des bassins versants naturels drainés par des fossés ou cours d eau qui traversent la Route Nationale 198. II. PRESENTATION DE L OPERATION Bastia. La zone d études se situe sur la côte Est de la Corse, à 40 km au Sud de L aménagement de la Route Nationale 198 dans la traverse de Sainte Lucie de Moriani se fera en deux phases, à savoir l aménagement de la partie sud dans une première phase puis l aménagement de la partie nord. Le projet d aménagement de la partie sud de la traverse propose : - L implantation d un carrefour giratoire au carrefour à l intersection entre la Route Nationale 198 et la Route Départementale 109 qui a un trafic de plus de véhicules/jour, Le carrefour giratoire sera désaxé par rapport aux voies secondaires et nécessitera des acquisitions foncières. Il sera positionné en partie sur le domaine public et en partie sur des parcelles privées actuellement en friches. - L aménagement de l entrée Nord de Moriani, sur une longueur de 380 m. Il se situe entre le pont du Petrignani et le carrefour Route Nationale 198/Route

4 4 Départementale 109 et dessert une zone commerçante et résidentielle importante. Il propose la réalisation d une voie de tourne-à-gauche de 3,25 m de large, interrompue par des îlots en durs et des trottoirs bilatéraux en béton teinté d une largeur de 1,50 m. Cet aménagement assure la continuité avec l entrée d agglomération de Moriani. Entrée Nord de Moriani (entre le pont de Petrigani au carrefour RN/RD) Carrefour RN 198/RD 109 III. HISTORIQUE DU PROJET Dans le Schéma Directeur d Aménagement des Routes Nationales de Corse, il a été indiqué que la section entre Casamozza et Prunete avait un niveau d insécurité très élevé. Aussi, le Schéma Directeur des Routes Nationales de Corse de 1995 prévoit de créer une déviation de la Route Nationale 198 de Borgo à Prunete, l aménagement des traverses d agglomération et la réalisation de diverses opérations de sécurité. Un dossier de projet d aménagement des trois traverses d agglomération du Murianincu (San Nicolao, Moriani Plage, Sainte Lucie de Moriani et Poggio Mezzana) avait été soumis à la concertation publique. Ce projet a été élaboré en étroite collaboration avec les communes concernées.

5 5 Les réunions publiques de concertation se sont déroulées du lundi 6 septembre 1999 au vendredi 10 septembre 1999 en Mairie de Sainte Lucie de Moriani, conformément aux articles L et R à R du Code de l Urbanisme. L opération traverse de l agglomération de Sainte Lucie de Moriani a été approuvée par l Assemblée de Corse le 31 janvier 2003 par délibération n 03/15 AC. Début 2009, la suppression de l agglomération de Sainte Lucie de Moriani et le passage de la vitesse à 70 km/h a conduit la Direction des Routes de Haute- Corse à revoir son projet d aménagement (parties nord et sud), cette nouvelle opération devant être à nouveau approuvée par l Assemblée de Corse. Sur cette base, la Collectivité Territoriale de Corse a élaboré un avant projet sommaire présentant un plan d aménagement de la zone sud répondant aux caractéristiques routières requises pour une route nationale, ainsi qu aux principales suggestions émises par la commune de Sainte Lucie de Moriani. Le projet prévoit un réaménagement sur place de la route nationale existante en tenant compte des contraintes actuelles liées notamment à l urbanisation le long de la voie. Le réaménagement de la route existante permet ainsi de rénover le site actuel. En effet, le projet prévoit la mise en place de mesures de protection (réalisation d un réseau pluvial ) et d accompagnement (aménagement paysager, traitement du cheminement piéton, rénovation de l éclairage public ). IV. DECOMPOSITION DU MONTANT DE L OPERATION COUT DU PROJET MONTANT TTC ( ) Etudes Acquisitions foncières Travaux Total TTC V. FINANCEMENT DE L OPERATION L ensemble de l opération (études, acquisitions foncières, travaux) sera financé à 100 % par la Collectivité Territoriale de Corse. VI. PROCEDURES Un dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique sera déposé en Préfecture et donnera lieu à une enquête publique conduite par un commissaire enquêteur. Un dossier d autorisation au titre du Code de l Environnement, articles L et suivants, sera également déposé en Préfecture et donnera lieu à une enquête hydraulique.

6 6 Les acquisitions foncières nécessaires au projet feront l objet d une procédure d expropriation après enquête conjointe préalable à la déclaration d utilité publique, parcellaire et hydraulique. En cas d accord des propriétaires, les emprises seront achetées à l amiable. CONCLUSIONS Il vous est donc proposé : 1) D APPROUVER le principe et les caractéristiques principales du projet d aménagement de la Route Nationale 198 dans la traverse de Sainte Lucie de Moriani, pour un montant global de TTC, tels que décrits dans le présent rapport, 2) DE M AUTORISER à engager les procédures réglementaires en vue de la réalisation du projet, la procédure d enquête conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire et au titre du Code de l Environnement, et les expropriations, 3) DE M AUTORISER à lancer les appels d offres de travaux nécessaires, 4) DE M AUTORISER à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet, soit à l amiable en signant les actes administratifs ou notariés au prix conforme à l avis des Domaines, soit judiciairement dans le cadre de la procédure engagée, 5) DE M AUTORISER à signer, après la réalisation des travaux concernés, les actes de cession, de rétrocession ou d échange de parcelles ne revêtant plus aucun intérêt pour le Domaine Public Routier, au prix conforme à l avis des Domaines, Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

7 7 APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES Le montant total des travaux de la partie Sud s élève à ,62 TTC, répartis comme suit : 1. TRAVAUX PREPARATOIRES TERRASSEMENTS ASSAINISSEMENT VOIRIE ,50 5. ÉCLAIRAGE PHASAGE TRAVAUX SUJETIONS SPECIALES ,93 TOTAL HT ,43 T.V.A. (8 %) ,19 TOTAL TTC ,62

8 8 PLAN DE SITUATION Vers Bastia Zone d étude R.N.198

9 9 LOCALISATION DE LA ZONE D ETUDE Zone d étude

10 ASSEMBLEE DE CORSE 10 DELIBERATION DE L ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT L AMENAGEMENT DE LA TRAVERSE DE SAINTE LUCIE DE MORIANI - SORTIE SUD (ROUTE NATIONALE 198) SEANCE DU 21 JANVIER 2010 L'An deux mille dix, et le vingt-et-un janvier, l'assemblée de Corse, régulièrement convoquée s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Camille de ROCCA SERRA, Président de l'assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE SUR le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique (Article L du Code de l Environnement - Enquête Bouchardeau, la loi n 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la loi n 83/663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83/8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, la loi n 86/16 du 6 janvier 1986 relative à l'organisation des régions et portant modification des dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux, la loi n 86/972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales, la loi n du 22 janvier 2002 relative à la Corse, la loi n 2002/276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre IV - chapitre III - Articles 138 et suivants et chapitre IV - Articles 144 et suivants, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES AVIS de la Commission de l Aménagement du Territoire et de l Environnement,

11 11 APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : APPROUVE le principe et les caractéristiques principales du projet d aménagement de la Route Nationale 198 dans la traverse de Sainte Lucie de Moriani, pour un montant global de TTC, tels que décrits dans le rapport annexé à la présente délibération. ARTICLE 2 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à engager les procédures réglementaires en vue de la réalisation du projet, la procédure d enquête conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire et au titre du Code de l Environnement, et les expropriations. ARTICLE 3 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à lancer les appels d offres de travaux nécessaires. ARTICLE 4 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à acquérir les emprises nécessaires à la réalisation du projet, soit à l amiable en signant les actes administratifs ou notariés au prix conforme à l avis des Domaines, soit judiciairement, dans le cadre de la procédure engagée. ARTICLE 5 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer, après la réalisation des travaux, les actes de cession, de rétrocession ou d échange de parcelles qui ne représenteraient plus aucun intérêt pour le Domaine Public Routier, au prix conforme à l avis des Domaines. ARTICLE 6 : La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le 21 janvier 2010 Le Président de l Assemblée de Corse, Camille de ROCCA SERRA