Réunion Bailleurs. 11 & 12 octobre 2012 Caisse d Allocations Familiales des Yvelines

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1 Réunion Bailleurs 11 & 12 octobre 2012 Caisse d Allocations Familiales des Yvelines

2 3 aides au logement non cumulables entre elles L Aide personnalisée au logement (Apl) : Logement pour lequel une convention Apl a été signée avec l État L Allocation de logement à caractère familial (Alf) : Logement non conventionné occupé : par un locataire ayant à sa charge un ou des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes (membres de la famille âgés ou handicapés) par un couple marié depuis moins de 5 ans et dont chaque membre est âgé de moins de 40 ans L Allocation de logement à caractère social (Als) : Dans tous les autres cas

3 Le peuplement La surface habitable minimale du logement doit répondre à des normes qui varient en fonction du nombre de résidents : 9 m² pour une personne isolée 16 m² pour 2 personnes +9 m² pour toute personne supplémentaire 70 m² pour 8 personnes et plus (uniquement en Alf) Une dérogation peut être accordée sous certaines conditions En Apl, ces conditions sont présumées remplies

4 La décence La loi Sru stipule que pour ouvrir droit à l Al, le logement doit satisfaire aux normes de décence énumérées par le décret du 30/01/2002 le bailleur est tenu de louer un logement qui répond aux caractéristiques de décence Il s engage dans ce sens sur l attestation de loyer remplie, datée et signée par ses soins Le logement ne doit pas faire l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité En Apl, ces conditions sont présumées remplies

5 La décence Caractéristiques liées à la santé et à la sécurité : Bon état du gros œuvre, de la couverture, des escaliers, des balcons. Canalisations et revêtements ne présentant pas de risque pour la santé. Conformité aux normes de sécurité et bon état d'usage des différents branchements Ventilation et éclairement naturel suffisants Caractéristiques liées aux équipements et confort : Installations permettant un chauffage normal, l eau potable, l évacuation des eaux usées. Cuisine ou coin cuisine avec évier. Installation sanitaire correcte. Réseau électrique suffisant Caractéristiques liées à la surface : le logement doit comporter une pièce avec une surface habitable de 9m² et une hauteur sous plafond de 2,2m (ou à défaut d un volume minimal de 20m³)

6 La décence La non décence conduit : Au versement de l Al au locataire sous réserve qu'il entame dans les 6 mois, une démarche amiable ou judiciaire auprès du bailleur pour mise aux normes du logement A la suspension de l Al si, à l'issue du délai de 6 mois, il n'a pas effectué cette démarche. A tout moment, les paiements suspendus seront repris si le locataire apporte la preuve qu il a effectué une démarche Au maintien du tiers payant aux bailleurs sociaux qui se sont engagés par convention avec l État à rendre le logement décent Une dérogation peut être accordée sous certaines conditions

7 Lebail APL Le versement de l APL est conditionné au paiement d un loyer prévu par un bail : En cas de résiliation du bail, même si un jugement prévoit le paiement d une indemnité d occupation, le droit à l Apl s éteint (sauf si un protocole Borloo est en cours) AL Le versement de l AL est conditionné au paiement d une charge de logement : il est donc possible de continuer de verser l AL lorsque le bail est résilié dés lors que le locataire s acquitte d une indemnité d occupation

8 Conditions générales d octroi Le logement doit être la résidence principale du locataire. Il doit être occupé 8 mois au mois au cours de l année civile (sauf cas de force majeur) Le locataire doit obligatoirement s acquitter d une charge de logement (loyer, redevance, indemnité d'occupation) Il ne doit pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire Il doit remplir les conditions générales d ouverture de droit aux prestations (régularité du séjour en France pour les étrangers, par exemple)

9 La notion d isolement La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 apporte la précision suivante sur la notion d'isolement : «Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges» La vie de couple est caractérisée par une adresse commune et une communauté d'intérêts financiers ou matériels La notion d hébergement ou de co-location ne sera donc retenue par la Caf qu en faveur des personnes ne répondant pas à ces deux critères

10 Les montants Les montants varient principalement en fonction : du nombre d enfants et autres personnes à charge du lieu de résidence du montant du loyer dans la limite d un plafond des ressources du foyer. Il est possible d évaluer une aide au logement sur la page du caf.fr, à la rubrique :

11 La demande Pour bénéficier de l Al, le locataire doit transmettre à la Caf, dès son entrée dans les lieux : Une demande d Al remplie et signée Une attestation de loyer complétée par le bailleur Une demande de versement direct, le cas échéant Une déclaration de situation Une ou plusieurs déclarations annuelles de ressources Les pièces justificatives ou complémentaires nécessaires à l'étude et au calcul du droit Depuis le mois de janvier 2011, le droit s ouvre au plus tôt à compter du mois de dépôt de la demande (si toutes les conditions d octroi sont remplies avant cette date) Depuis le mois de mai 2012, les demandeurs ont la possibilité de compléter leur demande sur le caf.fr

12 Les modalités de paiement APL L'aide est versée par tiers payant au bailleur ou au gestionnaire agréé : automatiquement, pour les parcs d au moins 10 logements sur présentation d une demande de tiers payant pour les parcs inférieurs à 10 logements (sinon paiement au locataire) La pratique du tiers payant est la règle générale tant pour les mensualités courantes que pour les rappels, même lorsque le montant de l'apl est supérieur au montant du loyer En cas de location à une association qui sous-loue à des particuliers, l'apl est versée au bailleur sauf si l'association a été autorisée sur décision préfectorale et avec l accord du bailleur, à la percevoir directement

13 Les modalités de paiement AL L'aide est versée selon le cas : En tiers payant : Automatique en cas de location dans un parc social ou assimilé d au moins 10 logements (organismes d habitations à loyer modéré, organisme sans but lucratif, Crous...) Sur demande et pour la totalité du parc dans les autres cas (l accord de l allocataire n est plus nécessaire) A l allocataire ou à son représentant (tuteur, curateur) : En l absence de tiers payant

14 Les informations complémentaires Le signalement par le propriétaire : Du montant du loyer de juillet pour la révision au 1er janvier Du départ du locataire De la fin de bail De la résiliation du bail D une situation d impayés contribue à la bonne gestion des dossiers