COURS DE FISCALITE DES PERSONNES PHYSIQUES TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES. 1.Définition et caractéristiques

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1 TROISIEME PARTIE : LES BNC ET REVENUS ASSIMILES 1.Définition et caractéristiques Il s agit des bénéfices des professions libérales 1, des charges et offices dont le titulaires 2 n ont pas la qualité de commerçants et de toutes sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. 2.Les revenus imposables Il s agit du bénéfice net réalisé au cours de l année précédente. Les BNC se calculent sur une année civile même si le contribuable a choisi un exercice décalé. Le bénéfice est calculé comme suit : recettes encaissées dépenses payées. ( il s agit donc de mouvements de trésorerie) ; Les contribuables soumis à «la déclaration contrôlée» peuvent opter pour le calcul» créances acquises /dépenses engagées) 3.Les régimes d imposition Il en existe deux : - Régime dit «micro-bnc» : Concerne les contribuables dont les recettes brutes annuelles n excèdent pas et exonérées de la TVA Bénéfice imposable = recettes abattement forfaitaire de 37% avec un minimum de Régime de la déclaration contrôlée 3 : Concerne ceux dont les recettes excèdent HT ou celles soumises au micro-bnc ayant opté. 4.Imputation des déficits professionnels S impute sur le revenu global. Reporté sur le revenu global des 6 prochaines années. 1 Personnes qui exercent en toute indépendance une science ou un art : ex ; avocat, expert-comptable, artiste-peintre... 2 Officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux :ex.notaires 3 Certaines professions sont d office soumis au régime de la déclaration contrôlée ( ex :officiers publics ou ministériels)

2 QUATRIEME PARTIE : LES REVENUS FONCIERS (RF) 1.Définition Sont imposés dans la catégorie des RF les produits issus de la location des propriétés foncières possédées par les membres du foyer fiscal ( sauf si ces revenus sont considérés comme revenus professionnels : BIC BNC BA). Il s agit donc essentiellement de loyers de propriétés bâties ou non bâties mais aussi des revenus accessoires ( comme la location d un droit d affichage ). 2.Détermination du revenu foncier Il existe deux régimes - Le micro-foncier : Concerne les contribuables dont les revenus n excèdent pas ( possibilité d opter pour le régime ci-après).un abattement de 40% représentant l intégralité des charges déductibles autorisées est appliqué aux revenus déclarés. - Le régime de droit commun : Concerne les autres contribuables. Le revenu net foncier imposable = revenu brut foncier ( loyers, recettes diverses ) charges déductibles 4. Détaillons ces charges déductibles : - dépenses forfaitaires ( assurance incendie, amortissement de l immeuble ) de 14 à 60% des recettes selon les cas 5. - Frais de gérance ( concierges ) - Assurances loyers impayés - Travaux d amélioration, de réparation - Taxe foncière - Intérêts d emprunts contractés 4 Ce sont celles payées par le propriétaire au cours de l année 5 Ex : régime Périssol : Amortissement de 80% du bien investi sur 24 ans/ Robien : 65% du bien sur 15 ans

3 3.La déclaration - Micro-foncier : revenus bruts reportés directement sur le Droit commun : le détail du calcul figure sur l imprimé 2044 ou 2044 S, puis report sur le Imputation du déficit On fait la différence entre : - la fraction du déficit liée aux charges autres que les intérêts des emprunts est imputable sur le revenu global dedans la limite de par an - la fraction supérieure à ce dernier montant et les intérêts d emprunt sont imputables sur les RF des 10 prochaines années pour l amortissement Périssol.

4 CINQUIEME PARTIE : LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (RM) 1.Définition Ce sont les produits issus des placements financiers sous deux natures : placements à revenu variable, placement à revenu fixe ; 2.Revenus exonérés Ex : les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A, Codevi, 3.Les produits de placement à revenu variable 31 Les dividendes Le mécanisme de l avoir fiscal a été supprimé par la loi de finances pour Pour les distributions mises en paiement à compter du les personnes physiques bénéficient d un abattement de 50% sur le dividende perçu. Ils bénéficient également d un abattement général annuel 7. Ils ouvrent droit à un crédit d impôt de 50%( avant abattement) plafonné à 230 ( pour un couple) 32 Autres 8 ( ex : jetons de présence, mise à disposition d un logement ) Aucun abattement. 4. Les produits de placement à revenu fixe 9 Prenons l exemple des intérêts reçus sur des obligations. Les produits sont imposables mais ils peuvent être soumis sur option ou d office - à une retenue forfaitaire qui libère le contribuable de l IR, voire dans certains cas à un retenue à la source pour un couple. 8 Avantages accordés par l entreprise à ses associés ou à ses actionnaires 9 Exemples : intérêts des obligations

5 41 la RAS ( retenue à la source) Le produit des obligations émises avant 1987 sont soumis à une retenue à la source de 10% sur leur montant brut. Cette retenue est un paiement anticipé partiel de l IR. Il ouvre droit à un crédit d impôt d égal montant. 42 le prélèvement libératoire Certains placements sont soumis au PL d office ( bons d épargne de la Poste ).D autres placements ( intérêts des comptes bloqués des associés ) sont soumis au PL sur option. Les produits des obligations non placés sous le régime du PL doivent être déclarés pour leur montant brut. 5.Les charges déductibles et l abattement général Certaines charges sont déductibles des revenus : frais de garde, location de coffres