"Il faut savoir d où l on vient pour savoir où l on va"

Transcription

1 La grande histoire du droit UE des marchés publics "Il faut savoir d où l on vient pour savoir où l on va" Fernand Braudel "Histoire de l'afrique noire", Ha er, 1972

2 La grande histoire du droit UE des marchés publics 1957 Traité de Rome : fonda on de la CEE 1ère étape 1971 Direc ve Européenne n du 26 juillet 1971 sur les TRAVAUX 1977 Direc ve Européenne n du 21 décembre 1976 sur les FOURNITURES 1992 Direc ve Européenne 92/50/CEE du 18 juin 1992 sur les SERVICES

3 La grande histoire du droit UE des marchés publics 2ème étape : 1ère réforme 1993 Direc ve Européenne 93/37/CEE du 14 juin 1993 sur les TRAVAUX 1993 Direc ve Européenne 93/36/CEE du 14 juin 1993 sur les FOURNITURES 1993 NOUVEAU Direc ve Européenne 93/38/CEE du 14 juin 1993 coordina on passa on EAU, ÉNERGIE, TRANSPORTS et TÉLÉCOMMUNICATIONS 1992 Direc ve Européenne 92/50/CEE du 18 juin 1992 sur les SERVICES Main en car direc ve récente

4 La grande histoire du droit UE des marchés publics 3ème étape : CONSOLIDATION Direc ve 92/50/CEE du 18 juin 1992 SERVICES Direc ve 93/36/CE du 14 juin 1993 FOURNITURES Direc ve 93/37/CEE du 14 juin 1993 TRAVAUX Direc ve 93/38/CEE du 14 juin 1993 Eau Énergie Transports Télécommunica ons "Paquet Législa f" Direc ve "Marchés" 2004/18/CE 31 mars /17/CE 31 mars 2004 Eau, Énergie, transports, services postaux

5 La grande histoire du droit UE des marchés publics 4ème étape : MODERNISATION "Paquet Législa f" Direc ve "Marchés" 2004/18/CE 31 mars /24/UE 26 février 2014 Direc ve "Marchés" 2004/17/CE 31 mars 2004 Eau, Énergie, transports, services postaux 2014/25/CE 26 février 2014 Eau, Énergie, transports, services postaux 2014/23/UE 26 février 2014 Concessions

6 La grande histoire du droit UE des marchés publics L'état du droit "Paquet Législa f" Direc ve "Marchés" 2004/18/CE 31 mars 2004 ABROGÉ 2014/24/UE 26 février 2014 Direc ve "Marchés" 2004/17/CE 31 mars 2004 Eau, Énergie, transports, services postaux ABROGÉ 2014/25/CE 26 février 2014 Eau, Énergie, transports, services postaux 2014/23/UE 26 février 2014 Concessions

7 La grande histoire du droit UE des marchés publics Entrée en vigueur 2014/24/UE 26 février 2014 Direc ve "Marchés" Entrée en vigueur : 18 avril 2014 Ordonnance n du 23 juillet 2015 Entrée en vigueur : 1/04/ /25/CE 26 février 2014 Eau, Énergie, transports, services postaux Entrée en vigueur : 18 avril /23/UE 26 février 2014 Concessions Ordonnance n du 29/01/2016 Entrée en vigueur : 01/04/2016

8 Ordonnance n du 23 juillet 2015 rela ve aux marchés publics Décret n du 25 mars 2016 rela f aux marchés publics

9 Actualité de la commande publique ordonnance "Marchés publics" Une réforme nécessaire: transposi on des direc ves communautaires «marchés publics» avant le 18 avril 2016 ra onalisa on et la simplifica on des règles existantes (passa on, exécu on, marchés globaux) clarifica on du droit des occupa ons du domaine public et leur rapport avec la commande publique Simplifica on du droit issu du Code des marchés publics et de l Ordonnance de 2005 Edifica on du socle d un code unique de la commande publique

10 Les étapes du droit UE des marchés publics ordonnance "Marchés publics" Objec fs de la réforme Sécurisa on juridique des procédures Par cipa on du droit à l efficacité de l achat public et à la compé vité Créa on d une boîte à ou ls favorisant l accès des PME à la commande publique U lisa on des marchés publics comme levier aux poli ques publiques en ma ère d emploi, d innovation et de développement dur able Efficacité de la commande publique au bénéfice d une u lisa on op male des deniers publics

11 Les étapes du droit UE des marchés publics Nouveautés remarquables élargissement du champ d applica on du droit ordonnance "Marchés publics" -personnes morales de droit public (dont CL et leurs établissements publics) -personnes privées créées pour sa sfaire intérêt général ou subven onnées à +50% par un Pouvoir Adjudicateur -organismes de droit privé cons tués par un PA (ex: SPL, SPLA) Le recours à la négocia on facilité (procédure de droit sous condi ons) les PPP sont renommés en marchés de partenariat et sont qualifiés de marchés publics Les acheteurs pourront recourir aux centrales d achat de la communauté européenne

12 ordonnance "Marchés publics" La défini on des besoins prend obligatoirement en compte des objec fs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (art.30 Ordonnance) Le régime des interdic ons de soumissionner (interdic ons absolues et interdic ons faculta ves) est élargi: Conten eux avéré (mais droit à l oubli) Informa ons trompeuses Distorsion de concurrence non compensable Conflits d intérêts Soupçon d entente

13 Les étapes du droit UE des marchés publics ordonnance "Marchés publics" Modifica on des règles d allo ssement l allo ssement est la règle pour tous les acheteurs (PA et EA) le nombre de lots peut-être limité (présenta on des offres ou a ribu on) mais possibilité de présenter des offres variables selon le nombre de lots Modifica ons pour la sous traitance extension du régime du prix anormalement bas aux sous traitants l acheteur pourra exiger que des presta ons soient réalisées uniquement par le tulaire du marché

14 ordonnance "Marchés publics" Suppression des marchés à bons de commande Régime des accords cadre rénové Accéléra on de la dématérialisa on des procédures et des échanges d informa ons (totale au 01/10/2018) La PCN : procédure formalisée sous condi ons (art.25 D) Les marchés négociés : sans publicité ni mise en concurrence (art.30 D)

15 ordonnance "Marchés publics" Souplesse dans la ges on des procédures: Signature de l AE par le tulaire avant no fica on Régularisa on possible des offres irrégulières (sauf OAB; sauf modifica on substan elle) Recours possible au dialogue compé f après AO infructueux (+ PCN) Possibilité d analyser les offres avant les dossiers de candidature Montée en puissance du DUME (art.49 D) réu lisable (01/04/2018 ) Clarifica on des condi ons de modifica on des contrats (art.139 du décret) Rôle renforcé du PA et rôle de la CAO cantonné au choix du tulaire (art. L du CGCT) Procédures en 2 temps : possibilité de négocier le délai de remise des offres

16 ordonnance "Marchés publics" Une boîte à ou ls tournée vers l efficacité économique consécra on du sourçage (limite: concurrence équitable / art.4 D) Allo ssement pour tous les acheteurs publics au bénéfice des PME Élargissement du recours à la négocia on Possibilité d imposer des offres variantes (élargissement du choix) OAB étendue aux sous traitants Réserva on de presta ons du MP au tulaire (limita on sous traitance) Possibilité de réserver des marchés à des structures spécifiques (handicap, publics défavorisés) Clauses environnementales et sociales consacrées y compris au stade des critères de choix(art.62/63 D) nouveau régime des modifica ons contractuelles (art. 139 D)

17 Les étapes du droit UE des marchés publics ordonnance "Marchés publics" CONCLUSION Des disposi ons simplifiées et modernisées plus proches des contraintes des acheteurs Un texte davantage tourné vers l efficacité économique et sociale de l achat public Mais extension du champ d applica on du délit dit de favori sme à l ensemble des contrats visés par l Ordonnance

18 Coordonnées Préfecture des Bouches du Rhône: Diaporama: h p :// vites/command e-publique Direc on Départementale de la Protec on des Popula ons: ddpp@bouches du rhone.gouv.fr