La responsabilité pénale du dirigeant : prévenir sa mise en jeu

Transcription

1 La responsabilité pénale du dirigeant : prévenir sa mise en jeu BEST Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Professions HT libérales Réf Support pédagogique inclus Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts

2 Objectifs Déterminer les obligations liées au statut du dirigeant et les différentes situations pouvant engager sa responsabilité pénale Mettre en œuvre des moyens pour limiter la responsabilité du chef d'entreprise Prévenir les condamnations Pour quel public? Avocat ou conseil juridique Dirigeant de société Direction juridique Direction des ressources humaines et toute personne souhaitant connaître les risques pénaux encourus par les personnes morales et leurs dirigeants. Les plus Des exemples concrets tirés de cas réels ou de la jurisprudence viendront étayer la journée de formation

3 Programme détaillé Définir les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale du dirigeant La notion d infraction Les personnes pouvant voir leur responsabilité pénale engagée et les conditions d engagement de celle-ci Les règles de cumul de la responsabilité du dirigeant avec elle de la personne morale publique comme privée Focus sur les principales infractions pénales : le détournement de bien, les infractions financières, économiques et fiscales, les infractions involontaires, les infractions liées au droit du travail, le cas particulier de l abus de biens sociaux Mesurer les enjeux de la délégation de pouvoir, sa mise en place et son suivi La présomption de responsabilité du dirigeant Les conditions de mise en œuvre de la délégation de responsabilité et ses effets Les récentes évolutions jurisprudentielles Décrypter les règles de mise en cause de la responsabilité pénale La faute et sa caractérisation par le juge La preuve du lien de causalité et l état de la jurisprudence Identifier les différentes étapes de la procédure pénale L enquête, l audition et les réquisitions judiciaires Le nouveau dispositif de la garde à vue, la mise en examen et le contrôle judiciaire Le déroulement du procès Faire le point sur les sanctions applicables La dissolution de la société, la fermeture de l établissement et l interdiction d activité L amende quintuplée L affichage de la condamnation La mise en place de restriction des droits

4 Intervenant Barthélémy LEMIALE Liste des sessions Le 30 novembre 2017 Paris Le 15 mai 2018 Paris Le 27 novembre 2018 Paris

5 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "La responsabilité pénale du dirigeant : prévenir sa mise en jeu" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 30 novembre 2017 (Paris) Le 15 mai 2018 (Paris) Le 27 novembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

6 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=