L État modernise et simplifie les démarches administratives

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1 L État modernise et simplifie les démarches administratives Limoges, le mardi 24 octobre 2017

2 SOMMAIRE COMMUNIQUE DE SYNTHÈSE Page 3 L État simplifie et modernise les démarches administratives 1 - Le certificat d immatriculation à portée de clic Page Le permis de conduire à portée de clic Page 7 3- L accompagnement des usagers grâce aux points numériques en Haute-Vienne Page Synthèse des démarches pouvant être effectuées en ligne Page 11 Contact presse : / pref-communication@haute-vienne.gouv.fr 2

3 COMMUNIQUE DE SYNTHESE Limoges, le 24 octobre 2017 L État modernise et simplifie les démarches administratives Pour répondre aux attentes des citoyens et leur rendre un service de meilleure qualité, l État modernise les démarches administratives. Grâce aux télé-procédures, l usager bénéficie d une simplification de la vie administrative et d un gain de temps. A partir du 6 novembre, il ne sera plus nécessaire de se rendre en préfecture pour de nombreuses démarches administratives qui pourront être effectuées en ligne en quasi-totalité 24h /24h, 7j/7. Cette évolution s inscrit dans une réforme nationale initiée par le ministère de l Intérieur, le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), destinée à simplifier et sécuriser la délivrance des titres instruits par les préfectures. Il s appuie sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des partenaires publics et privés tiers de confiance. Depuis mi-mars 2017, la délivrance des cartes d identité et des passeports s appuie sur la généralisation de la pré-demande en ligne pour l usager et sur la dématérialisation des procédures de transmission des dossiers entre administrations. Il s agit à présent de moderniser les démarches liées au certificat d immatriculation et au permis de conduire. L Etat s engage à simplifier les démarches et à ne plus avoir à se rendre au guichet d une préfecture. Des télé-procédures sont d ores et déjà disponibles pour la majorité de ces démarches sur le site de l Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : Cela aura pour conséquence la fermeture des guichets de la préfecture à partir du 6 novembre Les demandes de titres pourront se faire par voie électronique. Le dépôt au guichet ne sera plus possible et l envoi postal sera limité aux quelques cas pour lesquels la télé-procédure n est pas encore en service. Le traitement des dossiers sera de ce fait amélioré, plus rapide et plus sûr. Pour les personnes ne disposant pas d outils informatiques, des points numériques sont à leur disposition à la préfecture et en sous-préfecture. Il est également possible de se rendre dans une maison de services au public du département équipée comme la préfecture. Des médiateurs y aident les personnes qui le souhaitent pour réaliser leurs démarches. Il s agit de ne pas laisser les usagers livrés à eux-mêmes.5 3

4 1 Le certificat d immatriculation à portée de clic Désormais, la quasi-totalité des démarches liées au certificat d immatriculation sont accessibles en ligne via des télé-procédures adaptées, sur le site de l ANTS Liste des démarches ouvertes à la télé-procédure : Une demande de duplicata ; - en cas de perte ; - en cas de vol ; - en cas de détérioration. Une demande de changement d adresse ; Une demande de changement de titulaire ; Une déclaration de cession de véhicule. Pour tous les cas non couverts par les 4 télé-procédures ci-dessus, une télé-procédure complémentaire (TPC) sera mise en place sur le site de l ANTS. Elle permettra de saisir l administration par voie électronique (les centres d expertise et de ressource titre : CERT) pour les demandes récapitulées dans la liste suivante : Immatriculer pour la première fois en France un véhicule neuf ou d occasion. Signaler une erreur ou un changement sur mes données personnelles : - actualisation de l état civil, de la raison sociale, de l état matrimonial. - ajout ou retrait de la mention d un copropriétaire. - correction des données du titulaire. - droit d opposition à la réutilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale. Signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule : - actualisation de la situation administrative ; - actualisation des données techniques ; - ajout ou retrait d une mention d usage ; - retrait ou remise en circulation ; - déclaration liée à un véhicule dangereux ou à détruire ; - demande de correction des données. Obtenir un justificatif, un certificat de situation administrative détaillé, une fiche d identification du véhicule ou autres demandes. Réaliser une démarche liée à un véhicule diplomatique: immatriculation, changement de situation du véhicule ou de son titulaire, retrait d une immatriculation, autres demandes. Pour les professionnels de l automobile habilités, demander une opération qui ne peut être transmise par le biais de leur habilitation : - liée au commerce de l automobile ; 4

5 - liée à la location de véhicules ; - liée à l expertise automobile ; - liée aux gages et saisies ; - liée à la destruction de véhicules ; - correction d une erreur de saisie sur mon interface. Poser une question. Les professionnels de l automobile habilités par le ministère de l Intérieur et agréés par le ministère des Finances ont un rôle clé dans la gestion de l obtention des certificats d immatriculation. Ils étaient déjà des acteurs majeurs dans la délivrance des certificats d immatriculation de véhicules neufs pour le compte de l État. Les professionnels du commerce de l automobile (y compris cyclomoteurs), loueurs, experts en automobile, huissiers, et les centres VHU peuvent être habilités à effectuer les démarches pour le compte des usagers. L usager peut retrouver la liste des tiers habilités sur le site de l ANTS : dans l onglet «Services associés», puis «Où immatriculer mon véhicule?» Ce réseau de proximité, environ points de contact, permet d assurer via l interface des professionnels, pour le compte des usagers, les démarches suivantes : Changement de locataire pour le loueur Changement de titulaire en série normale pour l acquéreur qui souhaite mettre le CIV à son nom Déclaration d achat pour le professionnel Déclaration de cession pour le vendeur Déclaration d intention de détruire Déclaration Véhicule Endommagé par l assureur Fin de démonstration Fin d usage de démonstration pour vente Immatriculation provisoire Inscription des déclarations valant saisie par les huissiers Inscription Opposition véhicule endommagé par les experts en automobile Levée déclaration valant saisie par les huissiers Levée Opposition véhicule endommagé Modification de l adresse Premier rapport Véhicule Endommagé par les experts en automobile Réédition certificat provisoire d immatriculation 5

6 Renouvellement déclaration valant saisie par un huissier Second rapport Véhicule Endommagé par les experts en automobile Demande d un duplicata (à partir de janvier 2018). 6

7 2 Le permis de conduire à portée de clic Désormais, la quasi-totalité des démarches liées au permis de conduire sont accessibles en ligne via des télé-procédures adaptées, sur le site de l ANTS ( Liste des démarches ouvertes à la télé-procédure : Inscription au permis de conduire pour passer les examens : - primo-accédant ; - extension de catégorie. Demande de titre en cas de : - réussite de l examen du permis de conduire (premier permis, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation) ; - vol ; - perte; - détérioration ; - expiration de sa durée de validité ; - changement d état civil ; - validation de titre ou diplôme professionnel ; - conversion de brevet militaire. Tous les éléments de la demande sont transmis de manière dématérialisée : les données d état civil, la photo, la signature ainsi que les pièces justificatives. Attention, certaines procédures ne sont pas dématérialisées et doivent être réalisées par voie postale uniquement. Il s agit des : Demandes d échanges de permis étrangers UE et des demandes de permis internationaux : - Au niveau national, les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers se font auprès du Centre d Expertise et de Ressources Titres de Nantes (préfecture de la Loire-Atlantique, CERT EPE-PCI, 6 quai Ceineray BP 33515, NANTES Cedex 1). - Pour Paris, les demandes de permis international et les échanges de permis étrangers se font auprès du CERT de Paris. (préfecture de police de Paris, DPG/SDCLP/CREPIC, 1 bis rue de Lutèce, 75195, PARIS Cedex 04. Demandes d échanges de permis étrangers hors Union européenne qui se font auprès des services étrangers des préfectures. De la demande de relevé intégral d information du permis qui se fait toujours par courrier auprès des préfectures. 7

8 Les étapes de la procédure Les usagers devront effectuer leurs demandes de permis de conduire sur Internet. L usager : rassemble les pièces justificatives. La photo et la signature numérisées doivent être obtenues auprès des cabines ou photographes agréés, repérables par la vignette bleue «agréé service en ligne ANTS». La liste est consultable sur le site à la rubrique «où faire votre photo et votre signature numérisée» ; se connecte au site ; crée un compte en ligne ; renseigne le formulaire en ligne et télécharge les pièces justificatives préalablement numérisées. La déclaration de perte (en cas de renouvellement pour perte) se fait en ligne, contrairement à la déclaration de vol qui nécessite de se rendre dans un service de police ou de gendarmerie et d être scannée ou photographiée pour être numérisée ; en cas de perte ou de vol, achète un timbre fiscal directement en ligne à la fin de la procédure ; suit l état d avancement de la demande grâce à son compte usager ; reçoit le permis de conduire à son domicile. Chaque usager peut être accompagné dans ses démarches par son école de conduite ou par le médiateur du point numérique. Les auto-écoles continuent à jouer un rôle clé. En effet, la création d un compte professionnel leur permet d assurer sur Internet, pour le compte de leurs clients, les démarches suivantes : l inscription au permis de conduire pour passer les examens : primo-accédant et extension de catégorie ; la demande de titre en cas de réussite à l examen du permis de conduire : primo accédant, extension de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation ; la demande de titre à la suite d une formation : AM, A, B96, levée du code restrictif 78 ; l accompagnement des usagers dans leurs autres démarches permis de conduire. 8

9 3 L accompagnement des usagers grâce aux points numériques La modernisation des procédures doit bénéficier à chaque usager et offrir un service plus efficace, plus simple et accessible sur l ensemble du territoire. Pour répondre à ce besoin des points numériques ont été mis en place en préfecture et en souspréfecture. Ils permettent d accompagner les usagers et d accéder aux sites Internet spécialisés dans les démarches en ligne. Il s'agit : d'un ordinateur avec un accès aux sites internet dédiés aux télé-procédures, de la possibilité de scanner des documents et d imprimer des justificatifs, de la possibilité de vous faire accompagner par un médiateur numérique. Des espaces numériques sont également à la disposition des usagers dans les 10 maisons de services au public du département. Liste des points numériques Les points numériques implantés en préfecture et en sous-préfectures : Préfecture de la Haute-Vienne, 1, rue de la préfecture - BP Limoges CEDEX 1 Horaires d'ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 16h. Sous-préfecture de Rochechouart - 2 place des Halles ROCHECHOUART - Horaires d'ouverture : tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h. Sous-préfecture de Bellac- 8 rue Lamartine BELLAC Horaires d'ouverture : tous les jours de 8h30 à12h et de 13h 30 à 16h. Les points numériques implantés en Maisons de services au public (MSAP) : ARNAC-LA-POSTE 15 place du Champ de Foire ARNAC LA POSTE Horaires d'ouverture : Lundi : 14h00-16h30 Mardi : 09h15-12h00 14h00-16h30 Mercredi :09h15-12h00 14h00-16h30 Jeudi : 09h30-12h00 14h00-16h30 Vendredi :09h15-12h00 14h00-16h30 LE DORAT 14 rue Robert Lapeyrière LE DORAT Horaires d'ouverture : Lundi 9h00-12h00 13h30-16h30 Mardi 9h00-12h00 13h30-16h30 Mercredi 9h0012h00 Jeudi 9h30-12h00 13h30-16h30 Vendredi 9h00-12h00 13h30-16h30 9

10 MEZIERES-SUR-ISSOIRE 1 CENTRE ANDRE RAYNAUD MEZIERES SUR ISSOIRE Horaires d'ouverture : Mardi 9h00-12h15 13h30-17h00 Mercredi 9h00-12h00 Jeudi 9h00-12h15 13h3017h00 Vendredi 9h00-12h15 13h30-17h00 Samedi 9h00-12h00 SAINT JUST LE MARTEL 33 RUE DU 11 NOVEMBRE SAINT JUST LE MARTEL Horaires d'ouverture : Lundi 09h00-12h00 ; 14h00-17h00 Mardi 09h00-12h00 ; 14h00-17h00 Mercredi 09h00-12h15 Jeudi 09h00-12h00 ; 14h00-17h00 Vendredi 09h00-12h00 ; 14h00-17h00 CUSSAC LE BOURG CUSSAC Horaires d'ouverture : Lundi 9h00-12h00 14h00-17h00 Mardi 9h00-12h00 14h00 17h00 Jeudi 9h0012h00 14h00-17h00 Vendredi 9h00-12h00 14h00-17h00 Samedi 9h00-12h00 SAINT GERMAIN LES BELLES 2 Avenue du Remblai SAINT GERMAIN LES BELLES Horaires d'ouverture : Mardi 09h00-12h00 ; 14h00-16h30 Mercredi 09h00-12h00 ; 14h00-16h30 Jeudi 09h00-12h00 ; 14h00-16h30 Vendredi 09h00-12h00 ;14h00-16h30 AMBAZAC 1, rue Lavoisier AMBAZAC Horaires d'ouverture : Lundi : 9h-12h / 14h-17H Mardi : 9h-12h / 14h-17H Mercredi : 9h-12h / 14h-17H Jeudi : 9h-12h / 14h-17H Vendredi : 9h-12h / 14h-17H NEXON 5, rue Jean-Jacques Rousseau NEXON Horaires d'ouverture : Lundi : 14h - 19h Mardi au Vendredi : 9h - 12h30 / 14h - 19h ( Pendant les vacances scolaires : Lundi : 14h - 19h et du Mardi au Vendredi : 9h30-12h30 / 14h - 18h30) CHALUS 28 avenue Francois Mitterrand Châlus Horaires d'ouverture : Lundi : 9 h - 12 h 30 / 13 h h Mardi : 9 h - 12 h 30 / 13 h h Mercredi : 9 h - 12 h 30 / 13 h h Jeudi : 9 h - 12 h 30 / 13 h h Vendredi : 9 h - 12 h 30 / 13 h h SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE Rue du 8 mai Saint-Yrieix-la-Perche Horaires d ouverture : Du Lundi au Jeudi : de 9h à 12h30 de 14h à 17h30 Vendredi : de 9h à 12h30 de 14h à 17h 10

11 4 Synthèse des démarches pouvant être effectuées en ligne Titre Démarche Première demande Renouvellement Achat de timbres dématérialisés Carte nationale d identité ou passeport Inscription au permis de conduire Demande de titre en cas de vol, perte, détérioration Expiration de sa durée de validité Renouvellement du permis poids lourds Réussite de l examen du permis de conduire (premier permis, extension Permis de conduire de catégorie, retour au permis après invalidation ou annulation) Validation de titre ou diplôme professionnel Conversion de brevet militaire Que faire? En cas de perte, de vol de ma CNI ou mon passeport, acheter un timbre fiscal dématérialisé sur : Remplir son formulaire de prédemande en ligne sur le site : (*) Se rendre dans une mairie équipée du dispositif de recueil d empreintes Suivre l avancement du dossier sur son espace Remplir son formulaire de demande en ligne sur le site : Suivre l avancement du dossier sur son espace : Déménagement, En cas de déménagement ou de Changement de nom à la suite d un changement de nom, il n y a pas mariage d obligation de faire une demande de changement. Carte grise demande de duplicata; - en cas de perte; - en cas de vol; - en cas de détérioration. demande de changement d adresse; demande de changement de titulaire; déclaration de cession de véhicule Remplir son formulaire de demande en ligne sur le site : Suivre l avancement du dossier sur son espace : Les points-clés de la réforme de la délivrance du certificat d immatriculation et du permis de conduire 1. Développement de télé-procédures ergonomiques et facilement accessibles sur Internet 2. Gain de temps en supprimant le déplacement en préfecture et l attente au guichet 3. Aide et conseils des médiateurs présents dans les points numériques 4. Prise en charge des démarches par les professionnels de l automobile pour le SIV 5. Possibilité de s appuyer sur son école de conduite pour faire ses démarches en ligne 6. Toute l information disponible sur le site 11

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