Catalogue des stages de formation continue

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1 Catalogue des stages de formation continue

2 Pictothèque Diplômante Formation diplômante permettant d obtenir un diplôme homologué par le ministère de l Enseignement supérieur Certifi i ante Formation certifiante Formation sanctionnée par une certification du Conservatoire national des arts et métiers NOUVEAU Nouvelle formation 2014 Formation proposée pour la première fois dans le catalogue de la formation continue Permettant la validation Partie de cursus Stage permettant de valider une unité d enseignement entrant dans le cadre d un diplôme ou d une certification du Cnam 2 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

3 édito Créé en 2013, Cnam développement vise à dynamiser notre présence auprès des entreprises et des organisations en contribuant à l élaboration de vos projets de formation ou d accompagnement de vos équipes. Qu il s agisse de mettre à jour et d approfondir ses connaissances pour suivre les évolutions de son champ professionnel d activité, ou de développer des compétences pour faire face aux spécificités immédiates du terrain, Cnam développement vous apporte, avec l appui des meilleurs spécialistes, la réponse la mieux adaptée. Notre offre couvre en effet de nombreux domaines d expertise - des sciences du management à celles de l ingénieur. Cnam développement entend répondre à vos besoins de formation pour des fonctions spécifiques comme la gestion financière et comptable, l énergétique ou les ressources humaines mais aussi pour des métiers plus généraux essentiels au bon fonctionnement de votre entreprise comme le management, la communication ou les langues. Dispensée en journée, de moments plus concentrés à quelques jours par semaine ou par mois, cette offre s articule autour de cursus diplômants ou certifiants, d unités d enseignement capitalisables et de stages courts répondant à des problématiques ciblées. Elle répond en outre à l ensemble des situations professionnelles : l adaptation ou le perfectionnement au poste de travail ; l insertion, la promotion ou la mobilité professionnelle ; la reconversion. Dans toutes ses actions, Cnam développement s appuie sur l ensemble des ressources du Cnam afin d offrir aux entreprises comme aux salariés le meilleur accompagnement face aux défis actuels et à venir. Olivier Faron, administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/2015 3

4 Le Cnam vous propose Des formations intra-entreprises sur-mesure pour Optimiser vos projets de formation. Perfectionner vos collaborateurs dans leur métier. Valider les compétences de vos collaborateurs. Accompagner le management de vos équipes. Des formations interentreprises Dispensés toute l année, les stages interentreprises organisés par le Cnam permettent : d obtenir des diplômes ou des certificats ; de se professionnaliser et d acquérir des compétences métier ; de se tenir informé des évolutions ou d acquérir une expertise dans un domaine particulier de connaissance. Dans un large éventail de domaines d activités Fonctions génériques de l entreprise. Santé, sécurité au travail. Industries et organisations de santé - santé au travail. Formation professionnelle - insertion sociale et professionnelle - culture. Banques et assurances. Technologies de la construction et des sols - énergétique - environnement. Sous la responsabilité de professeurs ou de maîtres de conférences du Cnam, ces stages font intervenir des spécialistes de haut niveau, reconnus dans leur domaine d'expertise. Regroupant des salariés d entreprises et d organisations diverses, ils sont, en même temps qu un lieu d acquisition de connaissances nouvelles, un espace d échanges et de confrontations d idées, de réinterrogation des pratiques, de développement personnel et de constitution de réseau. Toutes vos questions : Des modalités de formation compatibles avec une activité professionnelle Un dispositif souple permet aux stagiaires de suivre une formation en dehors du temps de travail (cours du soir et du samedi, cours en journée) ou à distance, selon différentes modalités (contrats d apprentissage et de professionnalisation, VAE, Vap 85 et VES). De plus, l organisation des formations en unités d enseignement (UE) capitalisables facilite la construction d un parcours modulaire et individualisé, diplômant ou non, et la progression à son rythme. 4 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

5 Un service grands comptes Le Cnam met à votre disposition son savoirfaire pour définir et mettre en œuvre vos projets de formation : Analyse des besoins. Définition et mise en œuvre de programmes de formation. Construction de parcours modulaires et individualisés. évaluation des résultats. Dédié aux besoins spécifiques, ce service vous accompagne dans la mise en œuvre de vos projets de formation. Blandine Monnot, responsable grands comptes, est la partenaire des entreprises et des administrations pour répondre à leurs besoins Ils nous font confiance Banque de France Ena EDF Ernest & Young Groupe Safran KPMG Orange SNCF Ordre des experts comptables du Nord Pas-de-Calais Institut national du cancer Mairie de Paris RTE PSA ACMS GE Facto France CNP Merck Santé Bnp Paribas ainsi que des centaines de PME - TPE de tous secteurs d'activités. cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/2015 5

6 Le Cnam vous accompagne Le Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), grand établissement public d enseignement supérieur dédié à la formation des adultes engagés dans la vie active, est traditionnellement connu pour ses «cours du soir». À travers Cnam développement, il vous propose aussi des formations qualifiantes et certifiantes dispensées en journée, éligibles au Dif et au Cif, organisées sous forme de stages de 8 à 664 heures. Ces stages s inscrivent dans le cadre de la formation tout au long de la vie et ont pour vocation de permettre aux salariés et demandeurs d emplois, d acquérir ou de développer des compétences liées à leur environnement professionnel dans les domaines variés des sciences du management et celles de l ingénieur : gestion et administration des institutions et des entreprises (gestion comptable et financière, GRH, management, entrepreneuriat, etc.) ; formations juridiques (droit des affaires, droit social, etc.) ; travail social, la formation des adultes, la psychologie, la santé, etc. ; technologies et techniques relatives à la construction, aux sols, à l énergie et à l environnement, etc.) ; secteur de la santé, et plus particulièrement de la santé au travail (risques psycho-sociaux, radioprotection, etc.). Cnam développement vous accompagne et vous conseille pour le perfectionnement de votre pratique et celle de vos collaborateurs, l enrichissement de vos connaissances, la valorisation de vos compétences. Il organise également des formations sur mesure intra-entreprises adaptées à votre besoin et/ou à celui de vos collaborateurs. Nos équipes pédagogiques, constituées d enseignants issus des mondes universitaire et de l entreprise, développent leur pédagogie en privilégiant les apports de la pratique professionnelle afin de renforcer auprès des stagiaires les compétences recherchées par les entreprises. Plus de stagiaires de tous secteurs professionnels, bénéficient chaque année de nos formations, nous serions heureux que vos collaborateurs puissent en bénéficier à leur tour. Jean-Claude Bouly Directeur de l École management et société Laurent Cappelletti Directeur délégué de Cnam Développement William Dab Directeur de l École sciences industrielles et technologies de l information 6 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

7 Comment financer sa formation? Le congé individuel de formation (Cif) Le Cif permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel, une formation, indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l entreprise. Tout salarié peut accéder à un Cif, quels que soient l effectif de l entreprise et la nature de son contrat de travail. Pour en bénéficier, le salarié doit toutefois remplir certaines conditions, notamment d ancienneté et présenter sa demande, selon une procédure déterminée. Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l État : Fongecif ou Opca. Ces organismes reçoivent à cette fin des contributions versées par des entreprises comptant au moins 10 salariés. Le droit individuel à la formation (Dif) Le Dif a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures de formation de 20 heures par an, cumulables sur six ans dans la limite des 120 heures. Si l initiative d utiliser ses droits à la formation appartient au salarié, la mise en œuvre recquiert en revanche l accord de son employeur sur le choix de la formation. Les bénéficiaires de ce droit sont : Les salariés en contrat de travail à indéterminée ayant au moins un an d ancienneté dans l entreprise. Les salariés en contrat à déterminée sous certaines conditions. Pour plus d information : cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/2015 7

8 Le Cnam plus proche de chez vous Partout en France et dans le monde nous nous engageons à vos cotés pour vous former en continu. Trouver les coordonnées du centre régional le plus proche sur regions.cnam.fr 7 centres ultramarins : Guadeloupe La Réunion Martinique Polynésie française Guyane Nouvelle-Calédonie Mayotte 29 centres régionaux, 150 centres d enseignement 45 implantations à l étranger : Allemagne Bénin Espagne Grèce Hongrie Liban Maroc Roumanie Brésil Chine Vietnam Madagascar USA Australie Canada 8 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

9 Sommaire Les métiers dans l entreprise page 10 Les compétences générales page 55 Secteurs et métiers page 79 cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/2015 9

10 Les métiers dans l entreprise Droit des affaires Droit des nouvelles technologies Droit social GRH Comptabilité - contrôle interne Gestion - contrôle de gestion Finance Pilotage par les processus FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

11 CC02 Certificat de compétence Droit des affaires Certifi i ante heures de cours Du 5 novembre 2014 au 13 mars 2015 Responsables pédagogiques Philippe Reigné, professeur du Cnam, chaire de droit des affaires Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam Maria-Beatriz Salgado et ou Compétences visées Maîtriser les outils juridiques nécessaires à la gestion quotidienne de l entreprise. Rédiger un contrat et participer au suivi des dossiers à caractère juridique de l entreprise. Formuler un avis juridique, réaliser des études à la demande de la direction et des différents services de l entreprise permettant la prise de décisions ayant des implications juridiques. Conditions d accès Aucun prérequis professionnel n est demandé pour l inscription au certificat. Toutefois, pour les stagiaires n ayant aucune connaissance juridique de base en droit des affaires, le niveau des unités d enseignement DRA001 (Présentation générale du droit) et DRA002 (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) est nécessaire. Débouchés professionnels Fonctions d adjoint à la direction juridique d une entreprise ou de secrétaire général d une entreprise. Fonctions de collaborateur ou de clerc d un cabinet juridique (avocat, notaire, avoué, etc.). Poursuite possible d études juridiques à l université (par équivalence). Condition de délivrance La validation du certificat est soumise à l acquisition des six unités d enseignement composant le certificat. Les enseignements doivent être validés avec une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20, sans note inférieure à 08/20, dans un délai maximum de quatre ans. Unités d enseignement Crédits Durée Page DRA103 Règles générales du droit des contrats DRA106 Principaux contrats de l entreprise 8 60h 13 DRA112 Règles générales du droit des sociétés DRA113 Principales formes de sociétés 10 60h 15 DRA110 Activités et biens de l entreprise DRA120 Droit des difficultés des entreprises 10 60h 14 Témoignage «Au début des années 2000, dans notre société nous avions du mal à appréhender ou à renégocier des contrats. La perte d argent et de temps ont conduit mon patron à me demander de suivre une formation "droit des contrats". J ai donc suivi ces cours dispensés au Cnam-Paris qui m ont fait découvrir le droit que je connaissais pas. Enchanté par la teneur aussi bien théorique que pratique je me suis "piqué au jeu" et j ai refait deux autres unités d enseignement qui m ont permis d obtenir un certificat de compétence en droit des affaires. Ce certificat m a été très utile dans la compréhension des contrats et surtout, en ces temps de crise, à bien comprendre les rouages des sociétés qui sont en cessation des paiements ou en redressement judiciaire. Le suivi des contrats, les contacts avec nos sociétés clientes, la facturation selon les positions juridiques de celles-ci nous ont fait gagner de l argent et du temps. La formation a été plus que payante et j en remercie grandement les enseignants du Cnam». Philippe cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

12 DRA001 DRA002 Initiation au droit des affaires Maîtriser le vocabulaire, le raisonnement et les notions fondamentales du droit pour mieux appréhender l environnement juridique des activités professionnelles. Secrétaires et assistants juridiques. Collaborateurs des services juridiques, administratifs et financiers. Toute personne intéressée par le droit, notamment le droit des affaires heures/18 demi-journées 10 crédits 4 crédits DRA001 6 crédits DRA002 De 9h à 13h les jeudis 6, 13, 20 et 27 novembre 4, 11 et 18 décembre , 15, 22 et 29 janvier 5 et 12 février 5, 12, 19 et 26 mars le 2 avril 2015 (examen) Les + Support des cours mis à la disposition des participants en ligne. Nombreux exercices distribués lors des séances : questionnaires, cas pratiques et intervenant Patrick Dalion, maître de conférences, Cnam et DRA001 : Présentation générale du droit S'initier au droit et acquérir le vocabulaire juridique de base. Intégrer le raisonnement juridique et maîtriser les notions et concepts fondamentaux du droit. Comprendre l'organisation judiciaire et savoir interpréter les décisions rendues par les différentes juridictions. DRA002 : Initiation aux techniques juridiques fondamentales Acquérir le vocabulaire juridique et les principaux concepts du droit des affaires. Appréhender l'organisation de l'entreprise et les règles générales d'exercice des activités économiques. Maîtriser l'organisation des affaires et le rôle des différents organismes intervenant dans celle-ci. DRA001 : Présentation générale du droit Formation du droit Origines - Sources - Juridictions judiciaires et administratives - Magistrats et auxiliaires du droit. Mise en œuvre du droit Personnes physiques - Personnes morales (de droit privé et de droit public) - Biens meubles et immeubles - Domanialité publique - Droits extrapatrimoniaux (réels, personnels, intellectuels) - Les actes et les faits juridiques - Responsabilité civile et pénale, responsabilité de l administration Preuve - Contrats (généralités, de droit commun, dérogatoires au droit commun, notion de contrat public). DRA002 : Initiation aux techniques juridiques fondamentales L organisation de l entreprise Existence - L entrepreneur individuel et la personne morale - Les actes de l entreprise (de commerce, civils, mixtes) - Les règles générales d exercice des activités économiques. Les techniques juridiques des échanges Les titres négociables (au porteur, à ordre, nominatifs, inopposabilité, applications du titre négociable) - Les comptes courants (conditions d existence et régime) - Les techniques juridiques de commercialisation - La conquête de la clientèle - Les actions des pouvoirs publics - L appropriation de la clientèle. Les actions des consommateurs Les procédés de financement Les fonds propres - Les emprunts - La sauvegarde des chances de paiement du créancier. L assurance Le risque - La prime - L indemnisation du risque. L organisation des affaires Les organes d administration - L orientation des affaires - L information des affaires - La fiscalité. 12 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

13 DRA103 DRA106 Maîtriser la pratique du droit des contrats Appréhender les conséquences juridiques et économiques des clauses insérées dans les conventions pour la rédiger un contrat d affaires. Permettant la validation Collaborateurs des services administratifs,financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. Responsables commerciaux, responsables des ventes. Toute personne appelée à négocier et conclure de contrats. Prérequis Avoir le niveau des UE DRA001 ou DRA002 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires heures/15 demi-journées 8 crédits De 9h à 13h Les mercredis 5, 12, 19 et 26 novembre 3, 10 et 17 décembre , 14, 21 et 28 janvier 4 et 11 février 4 et 11 mars 2015 (examen) Les + Recherche jurisprudentielle et analyse de contrats. Les participants à la formation sont invités à présenter leurs propres contrats afin qu ils soient débattus en groupe. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et DRA103 : Règles générales du droit des contrats Identifier les règles générales gouvernant les relations entre l entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administrations...). Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations. Comprendre les étapes de la conclusion d un contrat et les risques inhérents à son exécution. Rédiger et négocier un contrat en vue de sa conclusion et de la gestion de son exécution. DRA106 : Principaux contrats de l entreprise étudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, assureurs, prêteurs, administrations etc...). Identifier les éléments à prendre en compte en vue de la négociation et de la rédaction d un contrat adapté aux objectifs des parties. Témoignage DRA103 : Règles générales du droit des contrats Technique contractuelle Recherche du co-contractant - Pourparlers - Clauses usuelles - Rédaction et signature du contrat. Conclusion des contrats Classification des contrats - Formation des contrats - Modifications des contrats - Interprétation des contrats. Exécution des contrats Régime des obligations contractuelles Inexécution des contrats et responsabilité contractuelle Extinction des contrats. Groupes de contrats Classification des groupes de contrats Nullité et résolution des groupes de contrats. DRA106 : Principaux contrats de l entreprise Promesse de vente Contrat de vente Contrat de mandat Contrat de prêt Contrat d entreprise Contrat international «La formation continue en journée présente l'avantage de poursuivre son activité professionnelle tout en suivant des cours au rythme choisi (1/2 journée par semaine, voire plus) et dans le cadre d'une promotion réduite (une dizaine d'élève par cours environ). Grâce à cette formation, j'ai acquis très rapidement des bases juridiques solides et incontournables. En tant que gestionnaire assurances, cela m'a permis d'être plus à l'aise lors des négociations contractuelles avec les différents partenaires, de mieux appréhender les enjeux liés à ces contrats, et d'aller au delà de mon métier d'origine». églantine cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

14 DRA110 DRA120 Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux, comptables et juridiques des entreprises. Dirigeants d entreprise, contrôleurs de gestion. Toute personne amenée à travailler au sein d une entreprise en difficulté. Prérequis Avoir le niveau desue DRA001 ou DRA002 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires heures/15 demi-journées 10 crédits De 9h à 13h les vendredis 7, 14, 21 et 28 novembre 5, 12 et 19 décembre , 16, 23 et 30 janvier 6 et 13 février, 6 et 13 mars 2015 Les + Recherche jurisprudentielle, analyse de documents pratiques. Nombreux exercices (cas, questionnaires). Cours en ligne à la disposition des participants. et intervenant Patrick Dalion, maître de conférences, Cnam et Maîtriser les règles propres aux activités professionnelles et les difficultés des entreprises DRA110 : Activités et biens de l entreprise Comprendre les règles propres aux activités professionnelles et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l entreprise. Appréhender le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances. Repérer les mécanismes de protection de la propriété industrielle. DRA120 : Droit des difficultés des entreprises Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc, conciliation. Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire. Connaître l étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d ouverture d une procédure collective. Appréhender les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire. Témoignage Permettant la validation DRA110 : Activités et biens de l entreprise Introduction Le droit commercial : principes, sources Particularisme du droit commercial L exercice d activités commerciales (commerçant et entreprise individuelle) L exercice d activités civiles (artisan et professions libérales) - L exercice d activités civiles et/ou commerciales (auto-entrepreneur, EIRL) - Contentieux. Les biens de l entreprise Immeubles - Fonds de commerce - Fonds artisanal - Fonds libéral - Bail commercial Propriété industrielle. DRA120 : Droit des difficultés des entreprises Le traitement amiable des difficultés des entreprises L alerte - Le recours au mandataire ad hoc Les procédures d alerte - La conciliation. Le traitement judiciaire des difficultés des entreprises Procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire - Procédure de sauvegarde financière accélérée - Procédures de liquidation (liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée). Sanctions et responsabilités civiles professionnelles et pénales «J ai obtenu le diplôme de responsable juridique, option droit des affaires et fiscalité en suivant le cursus proposé par la chaire de Droit des affaires du Cnam, dans le cadre d'une VAE, en cours du soir et en journée. La précision des cours dispensés et la disponibilité des professeurs sont autant d atouts qui me permettent aujourd hui de répondre judicieusement aux problématiques rencontrées par des sociétés clientes du cabinet d expertise comptable dans lequel je travaille en tant que juriste depuis plus d un an. Pour la plupart professionnels, les enseignants sont très investis et apportent à la technicité des UE leur expérience et souvent pleine d humour. Suivre ce cursus fût pour moi un réel accomplissement doublé du plaisir de fréquenter un établissement prestigieux et des personnes (auditeurs, professeurs, et encadrants du Cnam) qui ne le sont pas moins!». Murielle 14 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

15 DRA112 DRA113 Collaborateurs des services administratifs, financiers, commerciaux et juridiques des entreprises. Dirigeants de PME, futurs chefs d entreprise, comptables. Toute personne souhaitant approfondir ses connaissances et pratiques en droit des sociétés. Prérequis Avoir le niveau des UE DRA001 ou DRA002 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires heures/15 demi-journées 10 crédits De 9h à13h les jeudis 6, 13, 20 et 27 novembre 4, 11 et 18 décembre , 15, 22 et 29 janvier 5 et 12 février, 5 et 12 mars 2015 Les + Recherche jurisprudentielle, analyse de statuts, procès verbaux d assemblées... Vision concrète et très pratique de la constitution de la société et des différentes formes sociales. Maîtriser le droit des sociétés DRA112 : Règles générales du droit des sociétés Maîtriser les règles générales qui gouvernent l entreprise en société, l organisation des groupes de sociétés et les techniques de rapprochement entre sociétés. Connaître les formalités constitutives de la personne morale. Distinguer les différentes étapes de la vie juridique d une société - constitution, fonctionnement, dissolution. Appréhender le rôle et la responsabilité des dirigeants sociaux et mesurer le rôle joué par les organes extérieurs à la société. DRA113 : Principales formes de sociétés Identifier les différentes formes sociales et repérer leurs atouts. Maîtriser les critères de choix d une forme sociale par une entreprise. Appréhender les règles qui gouvernent la création et le fonctionnement des sociétés de personnes et de capitaux. Témoignage Permettant la validation DRA112 : Règles générales du droit des sociétés Notions fondamentales Sociétés et groupements voisins. Contrat de société Apports - Vocation aux bénéfices et aux pertes - Affectio societatis. Personne morale sociétaire Attributs - Constitution - Fonctionnement Dissolution. Statut de l associé Engagement de l associé - Exclusion. Cession de droits sociaux Cession de contrôle - Participation à la vie sociale. Droit de vote Rapprochement entre sociétés Groupes de sociétés - Fusions, scissions et apports partiels d actif DRA113 : Principales formes de sociétés Sociétés de personnes Société en participation - Société en nom collectif - Société en commandite simple - Société civile. Sociétés de capitaux Société à responsabilité limitée - Société anonyme - Société par actions simplifiée Société en commandite par actions - Société européenne. et intervenante Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et «Le cursus proposé par le Cnam m'a permis d'accéder, via mes Dif, à une formation juridique diplômante. J'ai pu ainsi obtenir un certificat de compétence et enchaîner ensuite sur le diplôme d'établissement en droit des affaires, tout en poursuivant mon activité professionnelle. J'ai apprécié la qualité des intervenants, qu'ils soient du Cnam ou extérieurs, ainsi que la qualité des supports mis à disposition sur le site. Enfin le nombre limité de participants a facilité l'interactivité entre l'enseignant et les stagiaires et a facilité l'assimilation des connaissances pendant les séances de formation. Je pense également que le coût est un vrai avantage compétitif par rapport à des formations professionnelles classiques». Emmanuel cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

16 DRA114 DRA115 Maîtriser les règles d imposition des personnes physiques et morales Collaborateurs des services comptables, financiers, juridiques et de gestion des entreprises. Responsables juridiques, fiscales et comptables des sociétés. Prérequis Il est recommandé de posséder un diplôme en comptabilité, ou le niveau d un DUT gestion des entreprises heures/20 demi-journées 10 crédits De 13h à 17h les vendredis 7, 14, 21 et 28 novembre 5, 12 et 19 décembre , 16, 23 et 30 janvier 6 et 13 février 6, 13, 20 et 27 mars 3, 10 et 17 avril 2015 Les + Nombreux exercices distribués lors des séances (questionnaires, cas pratiques ). Cours disponibles en ligne. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et Comprendre et appliquer les mécanismes fondamentaux de la fiscalité de l'entreprise sous toutes ses formes : entreprise individuelle, sociétés de personnes, sociétés de capitaux. Maîtriser et savoir utiliser les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables au plan national et international. Acquérir les notions permettant de déterminer les opérations imposables, la TVA récupérable et d'établir la déclaration de TVA. DRA114 : Imposition des bénéfices de l entreprise Présentation générale de la fiscalité de l'entreprise - Assiette et taux. - Sources du droit fiscal. - Les régimes d'imposition des sociétés. Les aspects professionnels de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - L'imposition des revenus d'activité des particuliers. - Le régime fiscal de la distribution. Témoignage La détermination du régime fiscal aux BIC et à l'is - Règles générales de détermination du bénéfice commercial. - Les produits. - Les charges. - Les provisions et les dépréciations. - Les amortissements. - Les plus-values professionnelles. L'imposition du bénéfice dans les sociétés de personnes et dans les sociétés de capitaux La gestion des déficits DRA115 : TVA et imposition du capital Champ d'application de la TVA TVA collectée et déductible TVA internationale Régimes d'imposition La TVA immobilière Méthodologie du contrôle fiscal «Je ne prétendrai pas que j avais imaginé terminer ma formation au Cnam après 7 années. En 2006, nommé responsable d un contentieux au ministère de la Défense, j ai dû me former au droit et à l issue d un bilan de compétences j ai opté pour le Cnam. à raison de 2 à 4 UE par an, je termine en 2013 mon cursus avec en alternance des cours durant la journée, des cours le soir et quelques cours à distance. Le choix du type de formation s est fait au gré de la disponibilité personnelle, des cours ouverts mais il est évident que les cours en journée sont plus riches. On est en général en petits groupes, dans de meilleures conditions de travail et on peut alterner cours théoriques et travaux dirigés. De plus, en cas de difficultés, on a directement accès au professeur et on peut s entraider avec les autres stagiaires». Dominique 16 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

17 DRA107 Maîtriser le droit pénal des affaires Collaborateurs des services, contentieux, juridiques et financiers des entreprises. Avocats et collaborateurs d avocats. Dirigeants d entreprise, futurs chefs d entreprise. Toute personne souhaitant maîtriser les risques pénaux liés à la vie des affaires. Prérequis Avoir le niveau des UE DRA001 ou DRA002 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires heures/13 demi-journées 4 crédits De 10h à 13h les vendredis 5, 13, 20 et 27 mars 3 et 10 avril, 15 et 29 mai 5, 12, 19 et 26 juin, 3 juillet 2015 Les + Nombreux exercices distribués lors des séances (questionnaires, cas pratiques ). Maîtriser les infractions de droit commun applicables aux affaires et celles propres à la vie des affaires. Repérer les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien celle des personnes morales que de leurs dirigeants. Incriminations générales appliquées aux affaires - Vol - Escroquerie - Abus de confiance - Faux - Corruption et trafic d influence - Blanchiment - Recel Responsabilité pénale des personnes morales - Conditions - Peines - Règles de poursuite Responsabilité pénale des dirigeants sociaux - Abus de biens sociaux - Présentation ou publication de comptes infidèles - Distribution de dividendes fictifs. Responsabilité pénale du chef d entreprise - Domaine - Conditions - Délégation de pouvoirs Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

18 DRA118 Droit du financement des entreprises Collaborateurs des services, contentieux, juridiques et financiers des entreprises. Dirigeants et futurs chefs d entreprise. Toute personne souhaitant maîtriser les moyens de financement et les garanties heures/10 demi-journées 4 crédits De 13h à 17h les jeudis 6, 13, 20 et 27 novembre 4, 11 et 18 décembre , 15 et 22 janvier 2015 Les + Recherche jurisprudentielle, analyse de documents pratiques. Nombreux exercices (cas, questionnaires). Cours en ligne à la disposition des participants. Identifier les différents moyens de financement de l entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci. Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises. Connaître et comprendre les procédures permettant le recouvrement des créances. Instruments de paiement et moyens de financement - Règles communes aux opérations de crédit. - Effets de commerce et chèque. - Crédit à court terme. - Crédit-bail. Les sûretés - Sûretés personnelles. - Sûretés réelles mobilières. - Sûretés réelles immobilières. - Sûretés portant sur les meubles et les immeubles. Le recouvrement des créances - Moyens d'agir face à l'impayé. - Les actions en justice. - Mesures conservatoires et sûretés judiciaires. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et 18 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

19 DR12 Création et gestion de la société civile immobilière (SCI) Le recours à la création d'une SCI facilite la mise en place d une stratégie patrimoniale permettant de gérer son patrimoine et d anticiper sa transmission. Conseillers en gestion de patrimoine. Conseillers en investissements financiers. Toute personne intéressée par la création et la gestion d'une SCI. 560 Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et 20 heures Les 3, 4 et 5 juin 2015 Les + étude de documents juridiques : statuts, procès-verbaux... Mises en situation à partir de cas pratiques. Appréhender les avantages et les inconvénients d'une SCI. Connaître les règles juridiques et fiscales. Maîtriser la gestion d'une SCI et limiter ainsi les risques civils et fiscaux liés à cette forme sociale. Le recours à la SCI L investissement locatif - La transmission du patrimoine La création La gestion Gestion juridique - Gestion fiscale et comptable La disparition d'une SCI DR13 Maîtriser la cession de fonds de commerce Collaborateurs des services juridiques et financiers des entreprises. Entrepreneurs individuels, juristes. Toute personne souhaitant maîtriser les enjeux de la cession de fonds de commerce. 480 Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et 12 heures Les 4 et 5 juin 2015 Les + étude de documents juridiques. Mises en situation à partir de cas pratiques. Support pédagogique en ligne. Connaître les aspects juridiques et fiscaux liés à la cession de fonds de commerce. Appréhender les conséquences juridiques et fiscales de la cession de fonds de commerce. Mesurer les conséquences de l application de l article L du Code du travail. Notions de fonds de commerce et de cession de fonds de commerce Détermination du périmètre de la cession - éléments corporels et incorporels. - Transfert éventuel de créances, dettes et contrats. - Les contrats de l article L du Code du travail. La cession du fonds de commerce - Contenu du contrat. - Formalités à respecter. - Garanties à mettre en œuvre. - Procédure d opposition sur le prix. Aspects fiscaux de la cession - Droits d enregistrement, TVA, plusvalues. - Impôt sur les sociétés, le revenu et autres taxes. cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

20 DR131 Connaître et comprendre la fiscalité étudiants désireux d aller vers des mastères juridiques ou de gestion. Salariés d entreprises ou chômeurs souhaitant se reconvertir dans le domaine juridique et fiscal. Travailleurs indépendants ayant l intention de gérer eux-mêmes la fiscalité de leur entreprise et plus généralement tout public soucieux de parfaire sa culture fiscale. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et heures Les 4, 5 et 6 mars 2015 Les + Une formation conçue pour des professionnels. Connaissances applicables immédiatement. Donner une vue synthétique et coordonnée de l ensemble de la fiscalité. Constituer une base de référence pour des approfondissements ultérieurs. Apporter une capacité à comprendre l actualité fiscale et en tirer profit dans un cadre professionnel ou personnel. Définition de l impôt. La fiscalité dans le droit budgétaire. Organisation du système fiscal. Principes de fonctionnement de la fiscalité des particuliers, de l entreprise et du patrimoine. Le recouvrement de l impôt. Les bases du contentieux fiscal. DR132 Connaître et appliquer la fiscalité des particuliers Salariés ou indépendants travaillant dans le conseil en gestion de patrimoine. étudiants en mastères spécialisés droit ou gestion. Tout public désireux de développer une activité libérale ou de gestion de portefeuille. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et heures Les 19 et 20 mars 2015 Développer la capacité à une gestion intelligente des règles fiscales aussi bien en matière d impôt sur le revenu que d imposition du patrimoine au titre de sa détention et au moment de sa transmission. Savoir apprécier l intérêt relatif des divers dispositifs fiscaux d encouragement à l investissement ou à l innovation. Accroître la qualité du conseil à donner dans le cadre de la déclaration des revenus ou de l ISF. Organisation de l impôt sur le revenu. Les revenus catégoriels. Les charges déductibles du revenu global. L imposition des plus-values. La gestion des avantages fiscaux accordés aux investissements des particuliers. L imposition sur les signes extérieurs de richesse. Le calcul de l impôt et le jeu des réductions d impôts. 20 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

21 DR134 Connaître et comprendre la fiscalité de l entreprise Tout étudiant et salarié désireux de créer son entreprise ou de progresser dans son cursus professionnel. Professionnels de la gestion de patrimoine. Comptables, juristes et cadres d entreprises, collaborateurs de cabinets d avocats, d établissements bancaires ou financiers heures Les 5 et 6 mai 2015 Apporter une capacité opérationnelle à voir clair sur les choix fiscaux les plus adaptés à l entreprise. Savoir utiliser les règles fiscales qui encouragent l investissement dans les entreprises et l investissement d une entreprise dans une autre. Acquérir les outils utiles à déterminer son résultat fiscal. Posséder, notamment par le biais de la TVA les clés fiscales favorables à un développement à l international. Appréhender de manière précise les risques d un contrôle fiscal et les moyens de défense de l entreprise. Choix du statut juridique de l entreprise et conséquences fiscales. La détermination du bénéfice imposable en BIC et en IS. Conséquences fiscales de la distribution de bénéfice. La gestion des déficits. La fiscalité des investissements de l entreprise. Les choix à opérer pour une bonne gestion de la TVA, le contrôle fiscal : organisation, méthode, contraintes et droits et droits de l entreprise vérifiée. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

22 DR135 La fiscalité au service du développement des associations et fondations Responsables associatifs et étudiants engagés dans des activités non lucratives. Juristes désireux de développer une compétence de conseil et d analyse de la situation fiscale des associations. Responsables d entreprises ou de collectivités publiques ayant des projets de développement fondés sur l outil associatif. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et heures Les 4 et 5 juin 2015 Comprendre les règles spécifiques de la fiscalité des associations et fondations. Apporter une compétence pour développer leur action grâce au parrainage et au mécénat. éviter les pièges de la fiscalisation de leur activité lucrative. Connaître les dispositifs applicables en matière de dons et de legs. Les sources de la fiscalité associative. La fiscalité du patrimoine des associations. La fiscalité de leurs activités lucratives et non lucratives. Le régime fiscal des dons et legs, la gestion des opérations de mécénat et parrainage. Les règles à appliquer pour une bonne gestion fiscale et comptable, panorama des avantages fiscaux accordés aux associations en fonction de leur statut juridique. DR136 Savoir choisir la bonne procédure en cas de difficulté de l entreprise Collaborateurs des services juridiques et financiers des entreprises. Dirigeants d entreprise. Toute personne amenée à travailler dans une entreprise en difficulté. Maria-Beatriz Salgado, maître de conférences HDR, Cnam et heures Les 19 et 20 juin 2015 Les + Nombreux cas pratiques Acquisition d un savoir-faire opérationnel grâce au partage des pratiques professionnelles Savoir détecter, prévenir et gérer les difficultés de l entreprise. Actualiser les connaissances en matière de gestion des procédures collectives. Les outils de la prévention des difficultés - Détecter les difficultés. - Mandataire ad hoc. - ConCiliation. Traitement judiciaire des difficultés des entreprises - Conditions d ouverture des procédures. - Gérer la période d observation. - Les créanciers de la procédure. - La liquidation judiciaire. Responsabilité civile et pénale du dirigeant 22 FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

23 CS52 Certificat de spécialisation Correspondant informatique et libertés (Cil) Certifi i ante heures crédits De mars à juillet 2015 Les + Formation labellisée par la commission nationale informatique et liberté (Cnil). Un fonction de plus en plus nécessaire dans les entreprises et administrations. Responsables pédagogiques Dominique Roux-Rossi, professeure des universités, Cnam Guillaume Desgens-Pasanau, avocat et maître de conférences associé au Cnam, ancien chef du service des affaires juridiques de la Cnil Martine Roche, Compétences visées Garantir la conformité à la réglementation «informatique et libertés» en interne et vis à vis des autorités publiques (Cnil, régulateurs sectoriels). Prévenir les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés. Mettre en place les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l'entreprise, de l'organisme public ou associatif. Conditions d accès Le certificat de spécialisation est ouvert aux personnes : Justifiant au moins d'un diplôme reconnu de niveau bac+3/4 et/ou d'une expérience professionnelle de niveau équivalent. Justifiant de bonnes connaissances juridiques de base, d un niveau au minimum équivalent aux enseignements dispensés par les UE DRA001 (Présentation générale du droit) et DRA002 (Initiation aux techniques juridiques fondamentales) du Cnam. Disposant d une bonne sensibilisation aux outils des technologies de l information et de la communication. Débouchés professionnels La fonction de Cil est un nouveau métier innovant, en fort développement et qui constitue un débouché dans les métiers du droit en entreprise, administration, collectivité locale ou association. Lorsqu elle est exercée à temps partiel (c'est-à-dire en complément d une autre fonction), les professions généralement concernées sont les suivantes : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation. Les compétences visées ont ainsi pour objectif de permettre l'exercice de la fonction de Cil interne ou externe, à temps plein ou partiel, au sein d'entreprises, organismes publics ou associations, professions réglementées ou activités de consulting externe. Condition de délivrance Valider les deux unités d enseignement qui composent le certificat et obtenir la validation d un cas pratique par le responsable pédagogique. Unités d enseignement Crédits Durée Page DRA104 Droit des technologies de l information 4 44h 24 et de la communication DRA105 Métier du correspondant informatique et libertés (Cil) 6 54h30 25 cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

24 DRA104 Droit des technologies de l information et de la communication Permettant la validation Juristes d'entreprise, en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation. Prérequis Avoir le niveau de l UE DRA001 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires heures/7 jours 4 crédits De 9h30 à 17h30 les vendredis 6, 13, 20 et 27 mars 3 et 10 avril 2015 Examen : 24 avril de 9h30 à 11h30 Identifier les aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l internet (droit à la protection des données, droit du commerce électronique, de la propriété intellectuelle, de l'informatique sur le lieu de travail). Repérer les droits et obligations dans l usage des technologies de l information et de la communication. Identifier les risques juridiques encourus par le représentant légal d un organisme, l employeur et les salariés. Appréhender les moyens de protection des ressources et des données informatiques de l entreprise, de l organisme public ou associatif. Vie privée : la protection des données à caractère personnel - Notions-clé - Droits et obligations - Acteurs de la régulation, modalités de déclaration d un traitement à la Cnil - Règles applicables en matière de prospection commerciale - Gestion du risque et transferts de données en dehors de l Espace économique européen Le commerce électronique - Vente à distance - Droit de la preuve numérique - Sécurisation des systèmes et des réseaux - Services de communication au public par voie électronique et responsabilités La protection des créations informatiques Logiciels, bases de données et créations multimédia L informatique sur le lieu de travail - Gestion RH - Dispositifs de contrôle individuel d activité - Télétravail - Charte NTIC et utilisation du SI à des fins d expression syndicale Guillaume Desgens-Pasanau, avocat et maître de conférences associé au Cnam, ancien chef du service des affaires juridiques de la Cnil Martine Roche, FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

25 DRA105 Métier du correspondant informatique et libertés (Cil) Permettant la validation Juristes d'entreprise, en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation. Prérequis Avoir le niveau de l UE DRA001 ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires heures 30/7 jours et demi 6 crédits De 9h à 17h30 les vendredis 15, 22 et 29 mai 5, 12, 19 et 26 juin 3 juillet 2015 (9h30 à 11h30) Guillaume Desgens-Pasanau, avocat et maître de conférences associé au Cnam, ancien chef du service des affaires juridiques de la Cnil Martine Roche, Situer le statut du Cil, ses missions et ses responsabilités. Identifier les actions relevant de sa compétence. Repérer les règles, acteurs et outils techniques permettant de faire face aux situations concrètes. Présentation du statut du Cil, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables. Identification des grands «chantiers» opérationnels à engager par le Cil (mise en place d'un registre des traitements, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, rédaction du bilan annuel, sensibilisation des opérationnels...) et présentation, pour chacun d'entre eux, d une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au Cil de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des Cil sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, modalités de déclaration d un traitement à la Cnil, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque et transferts de données en dehors de l Espace économique européen). cnam-developpement.cnam.fr FORMATION CONTINUE 2014/

26 CC03 Certificat de compétence Conseil en droit social appliqué à l entreprise Former des conseillers en droit social dans les entreprises, les associations, les organisations syndicales et professionnelles, les organismes sociaux et les cabinets de conseil et d avocat. Certifi i ante Nous consulter 295 heures / 30 crédits De janvier à début juillet 2015 Témoignage Compétences visées Appliquer le droit travail et de la protection sociale dans l entreprise sous ses aspects individuels (recrutement, emploi, contrats, protection sociale des salariés) et collectifs (représentation du personnel et syndicale, négociation collective, prévoyance complémentaire). Intégrer les aspects européens et internationaux. Développer des compétences juridiques en droit social. Conditions d accès Niveau bac+2. Connaissances juridiques de bases conseillées. «Suivre cette formation m'a permis d'être à l'aise avec les concepts de droit social afin de mieux conseiller mon entreprise en cas de non application du droit». Jean-Michel Débouchés professionnels Fonctions juridiques au sein d un service ressources humaines, Conseiller dans un service juridique ou de contentieux social. Assistant dans un cabinet d avocat ou de conseil. Gestionnaire dans des caisses de sécurité sociale ou dans des organismes de prévoyance. Responsabilité au sein de syndicat professionnel ou de salariés. Mission de représentation du personnel. Conditions de délivrance Avoir une expérience professionnelle d un an dans la fonction RH est nécessaire pour obtenir le diplôme, validé par un rapport d activité professionnelle. à défaut un stage de six mois sera exigé et validé par rapport de stage. Avoir acquis toutes les UE du cursus et avoir obtenu un avis favorable au rapport d activité. Modalités de validation Validation des cinq unités d enseignement. Le cursus est composé de cinq unités d enseignement Crédits Durée Page DRS101 Droit du travail, relations individuelles 6 59h 27 Dominique Roux-Rossi, professeure des universités, Cnam Sylvie Molina, Information et inscriptions DRS102 Droit du travail, relations collectives 6 59h 27 DRS104 Droit de la sécurité sociale 6 59h 28 DRS105 Prévoyance complémentaire, politique de l emploi 6 59h 29 DRS106 Droit social européen et international 6 59h FORMATION CONTINUE 2014/2015 cnam-developpement.cnam.fr

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