Dispositif Micro-entrepreneur :

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1 Dispositif Micro-entrepreneur : Comment ça marche? Salon solutions pour mon entreprise septembre 2017

2 LE RSI SE TRANSFORME Suite aux déclarations du Premier Ministre du 5 septembre 2017, le RSI va se transformer pour être adossé à partir du 1er janvier 2018, au régime général de la Sécurité sociale, avec une nouvelle organisation au service des indépendants. Rien ne change pour les prestations et les cotisations des travailleurs indépendants. Les principes de cette réforme seront inclus dans la loi de financement de la Sécurité sociale Plus d informations sur l évolution et le contenu de cette réforme:

3 LE REGIME MICRO ENTREPRENEUR 1. DISPOSITIF, PRINCIPES, CONDITIONS 2. IMMATRICULATION 3. COTISATIONS, DECLARATION, PAIEMENT 4. L ACCRE 5. LA PROTECTION SOCIALE 6. SORTIE DU DISPOSITIF 7. TELE SERVICES 8. CONTACTS

4 DISPOSITIF Le Micro-entrepreneur (Nouvelle dénomination de l Auto-Entrepreneur depuis 2016 ) Ce régime permet d'exercer une petite activité (seuils de chiffre d affaires à ne pas dépasser) professionnelle indépendante en bénéficiant des régimes fiscal et social des micro-entreprises. Il bénéficie de nombreuses mesures simplificatrices. 4

5 PRINCIPES Formalités : depuis le 19 décembre 2014,obligation d immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lors de la création de l entreprise. Formalités d immatriculation gratuite. Pour les artisans, stage préparatoire à l installation de 4 jours (coût 220 environ). -L auto-entrepreneur doit attester de sa qualification professionnelle lors de la déclaration de début d activité. -Il doit justifier d une assurance professionnelle (et mentionner celle-ci sur tous ses devis et ses factures). - Taxes pour frais de chambres consulaires Les commerçants, à l exception des loueurs de locaux d habitation meublés, et les artisans inscrits en tant que Micro entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 sont soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers. -Compte bancaire professionnel L auto-entrepreneur doit ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Délai d un an. 5

6 PRINCIPES Cotisations sociales : régime déclaratif micro social simplifié paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et montant calculé en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé. Impôt : option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (pour un revenu par foyer fiscal ne dépassant pas en 2015 : par part de quotient familial). Le versement libératoire est calculé en appliquant un taux unique sur le chiffre d affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales (mensuellement ou trimestriellement). - Contribution à la formation professionnelle Les micro-entrepreneurs sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. Un taux supplémentaire, déterminé en fonction de la catégorie professionnelle, est appliqué au chiffre d affaires. Pour bénéficier, sous certaines conditions, d une prise en charge, l auto entrepreneur doit avoir un chiffre d affaires positif au cours des 12 derniers mois. 6

7 CONDITIONS Il est réservé aux entrepreneurs individuels exerçant sous le régime fiscal de la micro-entreprise Pour 2017, les seuils de la micro-entreprise sont fixés à : pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés...) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Attention : en cas de début en cours d année le CA à ne pas dépasser est proratisé au 365 ème Exemple : Activité prestations de services débutée au 01/10/ x 92 / 365 = 8366

8 L IMMATRICULATION Déclaration de création d une entreprise au Centre de Formalités des Entreprises ou pour les Micro CFE de la Chambre de Commerce CFE de la Chambre de Métiers et de l Artisanat Greffe du Tribunal de commerce URSSAF Immatriculation automatique auprès de votre organisme de Sécurité sociale Assurance Santé Retraite CSG / CRDS Allocations Familiales La demande ACCRE doit être déposée auprès du CFE compétent au moment de la déclaration d activité ou au plus tard dans les 45 jours suivants.

9 L ORGANISME de RECOUVREMENT Commerçants, Artisans RSI (pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles): Maladie/Maternité/Indemnités journalières Retraite (base et complémentaire)/invalidité-décès Allocations familiales / CSG-CRDS Professions Libérales URSSAF Retraite/Santé/Famille :

10 LE CALCUL DE COTISATIONS Les cotisations de sécurité sociale seront déterminées, à votre choix, mensuellement ou trimestriellement et calculées en appliquant un % sur le chiffre d affaires. Activités Ventes de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC) Prestations de services (BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) Exemple d activité Restaurateur, opticien, prêt-à-porter, chaussures Coiffeur, cordonnier, plombier Agent commercial, exploitant auto-école Architecte, psychologue, consultant Régime microsocial simplifié * avec option versement libératoire de l'impôt ** 13,1 % 14.1 % 22,7 % 24.4% 22,7 % 24,9 % 22,5 % 24,7 % * Sous réserve de la parution d un décret ** Seuil pour pouvoir opter pour le versement libératoire : (revenu de référence de 2015) par part de quotient familial Est créé en 2017 un taux de 6 % pour les loueurs de locaux d habitation meublée de tourisme

11 L EXONERATION ACCRE L Accre au régime MICRO Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'accre, le régime micro social simplifié s'applique automatiquement et obligatoirement. Activités Jusqu'à la fin du 3 ème trimestre suivant celui de la date d'affiliation Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période Ventes de marchandises (BIC) Prestations de services (BIC et BNC) Activités libérales relevant de la CIPAV (BNC) 3,3 % 6.6 % 9,9 % 5.7 % 11.4 % 17,1 % 5.7 % 11.3 % 16,9 % Dans ce cas, des taux de cotisations sociales spécifiques réduits s'appliquent durant la période d'exonération

12 VOTRE DECLARATION Cotisations sociales Formation professionnelle 0,10 % pour les commerçants 0.30 % pour les artisans Taxe pour frais de chambre de commerce (vente : 0.044%, prestations : %) de métiers (prestations : 0.48%, vente : 0.22%)

13 LE TELE-PAIEMENT Déclaration et paiement en ligne avec périodicité au choix : trimestrielle ou mensuelle. - Sur Internet : pour effectuer ses déclarations et paiements en toute sécurité - pour accéder à certaines données de son compte et à ses déclarations - réception d un courriel avant chaque date d échéance - calcul automatique des charges à partir du chiffre d affaires Si le CA est supérieur à ( vente) ou ( prestations) vous devez obligatoirement effectuer la déclaration et le paiement en ligne, Attention : La déclaration de chiffre d affaires doit être effectuée (suivant la périodicité choisie) même si le montant du chiffre d affaires est nul. Des pénalités sont appliquées pour chaque déclaration manquante (49 ). 13

14 LA COUVERTURE SOCIALE SANTE Prestations servies par l OC Régime maladie Prestations maladie en nature identiques au régime général depuis le 1er janvier 2001 (médicaments, soins, hospitalisations ) Indemnités journalières FAMILLE Prestations servies par la CAF Allocations familiales Prestations identiques à celles des salariés (selon situation familiale et revenus) CSG /CRDS RETRAITE Commerçants-Artisans Prestations servies par le RSI Régime de Base Aligné sur le régime général depuis 1973 Régime complémentaire obligatoire Équivalent ARCCO Régime invalidité décès Pension d invalidité/ Capital Décès RETRAITE Libéraux Prestations servies par la CNAVPL Régime de Base Non aligné Régime complémentaire obligatoire et invalidité/ décès Par tranches de cotisations

15 L ORGANISME CONVENTIONNE Vous devez obligatoirement choisir un ORGANISME CONVENTIONNE par le RSI pour la gestion de vos prestations maladie 12, avenue du Général Mangin VERSAILLES Agence de Paris (siège social) 68, rue du Rocher PARIS CEDEX Rue Beaubourg PARIS CS PARIS CEDEX Avenue du Maine PARIS 28 bis bd de Sébastopol Paris Les organismes conventionnés peuvent être différents suivant la situation géographique de l assuré

16 LE CALCUL DE RETRAITE Les cotisations versées au titre du régime vieillesse de base (dans le régime aligné) vous permettent de bénéficier d une pension de retraite calculée de la façon suivante : Dans le régime complémentaire, le montant de la pension attribuée est obtenu en multipliant le nombre total de points par la valeur de service du point.

17 LA VALIDATION DE TRIMESTRES Chiffre d affaires minimum à réaliser pour valider 4 trimestres de retraite Organismes de retraite Activités Validation 4 trimestres Vente de marchandises RSI Prestations de services BIC Prestations de services BNC CIPAV Activités libérales BNC (*) La validation d 1 à 3 trimestres de retraite micro-entrepreneur n'est pas liée au seul montant de son chiffre d'affaires. Il est donc conseillé de contacter sa caisse de retraite pour confirmer ce montant! 17

18 SORTIE DU DISPOSITIF - Bascule volontaire dans le régime réel d imposition ( renonciation expresse au plus tard le 31 décembre de l année pour une application à compter du 1 er janvier de l année suivante) - Dépassement des seuils de chiffre d affaires de ou de la première année de création ou pendant 2 années consécutives (supérieur à pour le commerce ou à pour les services et inférieur à et à ) * * L auto-entrepreneur sera informé de ce changement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester. - Déclaration d une nouvelle activité hors champ du dispositif 18

19 SORTIE DU DISPOSITIF Radiation du régime Micro : Chiffre d affaires à zéro pendant 24 mois civils consécutifs ou 8 trimestres civils. Le Micro-entrepreneur sera prévenu par courrier, le mois ou le trimestre précédant la radiation de son compte Microentrepreneur. Cessation d activité : Etablir une déclaration de cessation d activité au Centre de formalités des entreprises (CFE). - le plus simple sur - à défaut, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. 19

20 LES TELE-SERVICES : Retrouvez toute l actualité du Régime Social des Indépendants et la réglementation le site internet. (caisses nationale et régionales) et accédez à votre compte cotisant sur : Mon Compte Un bouquet de services en lignes pour simplifier vos démarches administratives Vos cotisations : Consulter les derniers versements enregistrés Connaître les dates des prochaines échéances de paiement Consulter le détail des cotisations Déclarer ses revenus estimés ou définitifs Télécharger des attestations Adhérer au prélèvement automatique Demander des délais de paiement Télépaiement Votre relevé de carrière : Demander un relevé individuel de situation électronique (RIS-e)

21 PRENEZ CONTACT AVEC VOTRE CAISSE RSI POUR OBTENIR UN RENDEZ-VOUS TEL 3698 OU NOS POINTS D ACCUEIL