PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS. Mesdames, Messieurs,

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1 DIRECTION DE L ACTION SOCIALE, DE L ENFANCE ET DE LA SANTE Sous-Direction de l Insertion et de la Solidarité Service de la Prévention et de la Lutte contre les Exclusions 2016 DASES 453G: Subvention de fonctionnement ( ) et d investissement ( ) à l association Notre Dame de Bon Secours pour la création d un Lieu de Mise à l Abri (14 ème arrondissement) à destination des familles à la rue Conventions Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Face à l urgence de la situation de certaines familles sans domicile fixe ou de mineurs isolés installés sur la voie publique ou dans des campements de fortune sur le territoire parisien, le Département de Paris a souhaité faciliter, depuis 2011, la mise en place de dispositifs spécifiques mêlant des actions de maraude, d accueil de jour et d hébergement temporaire comme outil d insertion de ce public. Le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion adopté par le Conseil de Paris le 17 mars 2015 réaffirme l engagement de la collectivité parisienne d intervenir durablement pour apporter des solutions adaptées aux situations de rue. L action cadre «Apporter des réponses à la situation particulière des familles en situation de rue», qui se décline en 5 actions (46 à 49), en lien avec l action cadre «Améliorer notre connaissance des besoins pour mieux adapter notre action» (105), permet la mise en œuvre d une palette de solutions telles que le renforcement de la maraude de l Unité d Assistance aux Sans Abris (UASA) et la systématisation des maraudes nocturnes, soutenues en 2016 par l ouverture d un 2 ème ESI familles et la création de plusieurs Centres d Hébergement d Urgence pour les familles. Cependant malgré ces efforts, la saturation cyclique du dispositif d hébergement hôtelier ne permet pas toujours de garantir que toutes les familles en situation de rue peuvent faire l objet d une mise à l abri. Aussi, la collectivité parisienne a décidé de soutenir la création d un dispositif exceptionnel dénommé «Lieu de Mise à l Abri 14» (LiMA 14) situé 66 rue des plantes, dans le 14 ème arrondissement. Cette structure constitue un site d accueil et d hébergement de dernier recours destiné aux familles en situation de rue présentant des critères de grande vulnérabilité (familles avec jeunes enfants ou enfants handicapés, longue période d errance ). Le «Lieu de Mise à l Abri 14» est ouvert 7 jours sur 7 à partir de 19h00 jusqu au lendemain 10h00 (sauf le dimanche où le site demeure ouvert la journée). En journée, les familles sont invitées à se rendre dans les deux accueils de jour labellisés Espaces Solidarité Insertion dédiés aux familles - l ESI Familles géré par l association Emmaüs Solidarité (2/4 rue Georges Pitard, 15 ème arrondissement) et le 2 ème ESI Familles géré par l association Centre d Action Sociale Protestant et Œuvres de Secours Aux Enfants (70 rue du Chemin vert, 11 ème arrondissement) - où elles pourront bénéficier d une mise à l abri et d un accès aux prestations de base (collation, espace hygiène, buanderie ). Le fonctionnement du «Lieu de Mise à l Abri 14» présente plusieurs spécificités : - L accès est conditionné : seules les maraudes nocturnes de l Unité d Assistance aux Sans-Abri et les équipes mobiles d aide du Samusocial de Paris peuvent orienter vers ce dispositif les familles rencontrées éligibles au dispositif au regard des critères de vulnérabilité. - Le recours à ce dispositif est subsidiaire : son activation n est possible qu après épuisement de toutes les voies classiques de recherche d hébergement (115, prospection auprès de centres d hébergement d urgence et des centres d hébergement et de réinsertion sociale, droits de priorité ). - La durée d hébergement est limitée : conçu comme un sas vers le droit commun, le «Lieu de Mise à l Abri 14» propose une prise en charge comprise entre 1 nuit (en semaine) et 2 nuits (en cas d orientation le samedi soir), le temps de permettre, dès le lendemain, la mobilisation d une solution d hébergement via le SIAO familles ou une réorientation vers le Dispositif de premier accueil pour les familles migrantes primo-arrivantes.

2 Dans sa phase de lancement, le «Lieu de Mise à l Abri 14» dispose de 15 places d hébergement, sa capacité étant amenée à augmenter dans une seconde phase pour permettre le déploiement à minima de 10 places supplémentaires. La gestion d ensemble du dispositif est assurée par l association Notre Dame de Bon Secours laquelle met par ailleurs à disposition les locaux. Elle intervient dans ce projet en partenariat avec Coallia, association spécialisée dans l hébergement social et l accueil médico-social, chargée quant à elle, de la mise en œuvre opérationnelle du projet. Sur ce dispositif, 2,03 ETP dont 0,7 ETP de travailleur social sont mobilisés pour prendre en charge les familles (accueil, préparation et distribution d un repas le soir et d un petit-déjeuner le matin, surveillance la nuit). Par ailleurs, dès le lendemain matin, le travailleur social est amené à réaliser une évaluation sociale des familles aux fins de transmission rapide d une demande de prise en charge auprès du SIAO familles. Dans le cadre de la création du «Lieu de Mise à l Abri 14», l association Notre Dame de Bon Secours a réalisé de petits travaux d aménagement et procédé à l achat de l équipement nécessaire à l accueil et à l hébergement des familles (lits, tables, chaises, électroménager ). Les modalités et moyens de mise en œuvre de cette action sont décrits plus précisément dans la fiche technique établie, que vous trouverez jointe au projet de délibération. Ce dispositif d hébergement de dernier recours est mis en place à titre expérimental sur une période de 6 mois à compter du 11 novembre Le présent projet de délibération vise à fixer le montant de la subvention allouée au gestionnaire Notre Dame de Bon Secours pour les dépenses d investissement et de fonctionnement relatives à la création du «Lieu de Mise à l Abri 14» sur la période du 11 novembre 2016 au 11 mai Ce dispositif fait l objet d un financement intégral par le Département de Paris. Au vu de ces éléments et de l intérêt du projet au regard des engagements de la collectivité parisienne pour lutter contre la grande exclusion, je vous propose : - de m autoriser à signer avec l association Notre Dame de Bon Secours une convention relative au financement en fonctionnement et une convention relative au financement en investissement du «Lieu de Mise à l Abri 14» à destination des familles à la rue ; - et de fixer, dans le cadre de la phase de lancement du projet, le montant de la subvention en investissement à et le montant de la subvention en fonctionnement à Je vous prie, mes Chers Collègues, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental 2

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4 2016 DASES 453 G: Subventions de fonctionnement ( ) et d investissement ( ) à l association «Notre Dame de Bon Secours» pour la création d un Lieu de Mise à l Abri (14 ème arrondissement) à destination des familles à la rue Conventions Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le budget primitif du Département ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, sollicite l autorisation d attribuer, une subvention en fonctionnement d un montant total de et une subvention d un montant total de en investissement à l association Notre-Dame de Bon secours, subventions relatives à la création du Dispositif du «Lieu de Mise à l Abri 14» (LIMA 14) et de signer une convention annuelle relative au financement en fonctionnement et une convention annuelle relative au financement en investissement avec l association citée. Sur le rapport présenté par Mme VERSINI, au nom de la 4 ème Commission, Délibère : Article 1 : dans le cadre de la création du Dispositif du «Lieu de Mise à l Abri 14» (LIMA 14) situé 66 rue des Plantes à Paris (14 ème ) à destination des familles à la rue, il est attribué à l association Notre-Dame de Bon secours dont le siège social est situé rue des Plantes à Paris (14 ème ) : - pour le fonctionnement du Dispositif du «Lieu de Mise à l Abri 14» (LIMA 14) situé au 66 rue des Plantes à Paris (14 ème ), une subvention de (n SIMPA ; n de dossier 2016_09079) ; - pour les travaux d aménagement et l achat d équipement pour le «Lieu de Mise à l Abri 14» (LIMA 14) situé au 66 rue des Plantes à Paris (14 ème ), une subvention en investissement de (n SIMPA n de dossier 2016_09080). Article 2 : le versement des subventions relatives au projet mentionné à l article 1 est subordonné à la signature d une convention annuelle relative au financement en fonctionnement et d une convention annuelle relative au financement en investissement entre Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris et l association Notre-Dame de Bon Secours conformément à l article 3 du présent délibéré. Article 3 : Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental est autorisée à signer les conventions précitées annexées au présent délibéré avec l association Notre-Dame de Bon secours.

5 Article 4 : les dépenses correspondantes seront imputées s agissant de la dépense en fonctionnement sur les crédits inscrits au chapitre 65, rubrique 583, nature 6574, ligne DF du budget de fonctionnement 2016 du Département de Paris et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement et s agissant de la dépense en investissement sur les crédits inscrits au chapitre 204, rubrique 583, nature 20422, ligne DE du budget d investissement 2016 du Département de Paris et des exercices suivants sous réserve de la décision de financement, conformément au tableau ci dessous : Chapitre 65 Rubrique 583 Article 6574 DF Organisme bénéficiaire Intitulé du projet Montant du financement Notre-Dame de Bon Secours Création d un Lieu de Mise à l Abri à destination des familles à la rue situé 66 rue des plantes (Paris 14 ème ) Chapitre 204 Rubrique 583 Nature DE Notre-Dame de Bon Secours Intitulé du projet Travaux d aménagement et d équipement du Lieu de Mise à l Abri à destination des familles à la rue situé 66 rue des plantes (Paris 14 ème ) Montant du financement