revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif.

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1 des Services de mobilité mondiale Numéro F-R Nouveau d un employeur non-résident : dispense de retenue d impôt pour les employeurs étrangers dont des employés voyagent souvent au Canada pour le travail Le 27 janvier 2016 En bref Mise à jour du 27 janvier 2016 : L'Agence du revenu du Canada (ARC) a prolongé la date d'échéance transitoire du 1 er février 2016 au 1 er mars 2016 pour la production du formulaire RC473, Demande de certification d un employeur non-résident, à l'arc et, si la demande est acceptée, permettre une approbation rétroactive au 1 er janvier Le reste du présent Point de vue fiscal a été publié le 15 janvier Il n'a pas été modifié pour prendre en compte cette prolongation. Le 12 janvier 2016, l Agence du revenu du Canada (l ARC) a publié son d un employeur non-résident à l intention des employeurs étrangers dont des employés non-résidents travaillent temporairement au Canada. Ce programme résulte des modifications législatives proposées par le ministère des Finances en 2015, qui prévoient une dispense à l intention des «employeurs nonrésidents admissibles» visant les exigences canadiennes de retenue d impôt sur la rémunération versée aux «employés non-résidents admissibles» pour les tâches liées à leur emploi accomplies au Canada. Par le fait même, l ARC a introduit le formulaire RC473, Demande de certification d un employeur non-résident. Les employeurs non-résidents qui choisissent de le présenter avant le 1 er février 2016 peuvent demander à ce que les nouvelles règles s appliquent rétroactivement au 1 er janvier En détail Contexte Les employeurs étrangers doivent effectuer les retenues d impôt canadien de la rémunération versée aux employés non-résidents exerçant des tâches liées à leur emploi au Canada en vertu de l article 102 du Règlement de l impôt sur le revenu (le règlement 102), ce qui constitue une exigence longue et lourde sur le plan administratif. En 2015, le ministère des Finances a proposé des modifications législatives au règlement 102 afin de réduire la paperasserie pour les employeurs non-résidents et leurs employés non-résidents. Ces modifications proposées n avaient pas encore été édictées à la suite du changement de gouvernement fédéral au Canada en octobre Toutefois, compte tenu de cette publication, l ARC va de l avant avec l administration des modifications proposées en leur version mise à jour par le ministère des Finances le 31 juillet 2015 (les propositions du 31 juillet).

2 Plus particulièrement, les propositions du 31 juillet contiennent une dispense des exigences de retenues du règlement 102 pour un «employeur non-résident admissible» versant une rémunération à un «employé nonrésident admissible» pour les tâches liées à son emploi accomplies au Canada. Employeur non-résident admissible Un «employeur non-résident admissible» doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : il réside dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale, 1 et il a été certifié par le ou la ministre. Après les propositions du 31 juillet, il existait une certaine incertitude au sujet du processus de certification des employeurs. L ARC a maintenant expliqué le processus grâce à sa publication (voir Certification de l employeur ci-après). Employé non-résident admissible Un «employé non-résident admissible» doit satisfaire à toutes les conditions suivantes : il réside dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale; il n est pas assujetti à l impôt sur le revenu au Canada conformément à une convention fiscale; soit : il travaille au Canada moins de 45 jours dans l année civile où tombe le versement; il est présent au Canada pendant moins de 90 jours au cours de toute période de 12 mois qui comprend le moment du versement. 1 Une société de personnes peut être un employeur non-résident admissible si au moins 90 % du revenu ou des pertes de la société pour l exercice au moment où le versement est attribué à des associés qui résident dans un pays avec lequel le Canada a une convention fiscale. Certification de l employeur Les employeurs non-résidents qui souhaitent se prévaloir de cette nouvelle dispense de retenue en vertu du règlement 102 doivent présenter à l ARC le formulaire RC473, Demande de certification d un employeur non-résident. Il est à noter que pendant la transition vers le nouveau des employeurs, l ARC envisagera la possibilité d accorder l approbation de façon rétroactive au 1 er janvier 2016 si le formulaire RC473 est présenté au plus tard le 1 er février Les employeurs qui présentent le formulaire après cette date recevront la certification à la date d approbation. La certification est en vigueur pendant deux ans et les employeurs doivent alors présenter de nouveau le formulaire RC473. L ARC a centralisé le traitement des formulaires. Tous les employeurs non-résidents doivent envoyer leur formulaire rempli au Centre d expertise des dispenses internationales du Pacifique BSFV à Surrey, en Colombie-Britannique (Canada). Les employeurs non-résidents qui choisissent de présenter le formulaire RC473 à l ARC doivent respecter diverses conditions : faire un suivi et consigner le nombre de jours durant lesquels chaque employé non-résident admissible travaille ou est présent au Canada, ainsi que le revenu attribuable à ce nombre de jours; déterminer si ses employés satisfont aux conditions pour être des «employés non-résidents admissibles»; obtenir un numéro d entreprise canadien; remplir et produire un T4 Sommaire et les feuillets (au besoin, voir Déclaration ci-après); produire les déclarations de revenus canadiennes applicables; sur demande, mettre à la disposition de l ARC ses registres comptables en vue d une vérification. Non-conformité au cours des années antérieures Pour obtenir la certification de l employeur, il n est pas nécessaire de s être conformé aux exigences de retenue en vertu du règlement 102 pendant les années antérieures. Cependant, les employeurs nonrésidents qui reçoivent l approbation de leur certification par l ARC ne recevront pas par le fait même l amnistie pour toute non-conformité antérieure à ces exigences. Révocation de la certification L ARC peut révoquer la certification d un employeur non-résident s il ne respecte pas les conditions énoncées précédemment. Au moment de la révocation, l employeur peut être tenu de verser l impôt sur le revenu canadien ainsi que de payer des pénalités connexes et des intérêts. Déclaration Comme il était mentionné dans les propositions du 31 juillet, la déclaration de renseignements (par exemple, par voie de T4) est toujours requise pour la rémunération versée par un employeur non-résident admissible à un employé non-résident admissible à moins de répondre à une exception de seuil minimum. Cette exception s applique si la rémunération attribuable aux jours de travail d un employé au Canada ne dépasse pas $ CA pour une année civile. 2

3 Exonération de taxes Le processus d exonération de taxes existant en vertu du règlement 102 demeure et il devrait être utilisé lorsque les employés ne répondent pas au critère portant sur le nombre de jours pour un employé non-résident admissible. De plus, les employeurs non-résidents qui choisissent de ne pas demander la certification de l employeur peuvent continuer de se conformer au règlement 102 en demandant l exonération de taxes ou en versant la cotisation sociale canadienne. Scénarios Les scénarios suivants illustrent la façon dont le programme de certification d un employeur non-résident peut s appliquer lorsque les employeurs non-résidents admissibles versent une rémunération à des employés non-résidents admissibles pour des tâches liées à leur emploi exercées au Canada. le travail et rémunération attribuable aux jours de travail au Canada de $ CA ou moins Si l employé travaille moins de 45 jours au Canada pendant une année civile (ou est présent au Canada pendant moins de 90 jours sur une période de 12 mois), l employeur nonrésident n est pas tenu de verser de l impôt, de demander une exonération de taxes, ni de présenter de déclaration de renseignements (comme des T4 Sommaires et des feuillets). le travail et rémunération attribuable aux jours de travail au Canada supérieure à $ CA De façon similaire à la situation précédente, si l employé respecte le critère de 45 jours de travail ou de 90 jours passés au Canada, l employeur non-résident n est pas tenu de verser de l impôt ni de demander d exonération de taxes. Cependant, il doit effectuer une déclaration de renseignements. le travail et dépassant à la fois le seuil de 45 jours de travail au Canada pendant une année civile et celui de 90 jours passés au Canada pendant une période de 12 mois Dans cette situation, l employé n est pas un employé non-résident admissible et la dispense dans le cadre du nouveau programme de certification de l employeur ne s applique pas. Par conséquent, afin de se conformer à la règlementation au sujet de la paie, l employeur nonrésident est tenu de verser l impôt ou de collaborer avec son employé en vue d obtenir une exonération de taxes. Observations L adoption par l ARC du nouveau d un employeur non-résident est accueillie favorablement par de nombreuses sociétés étrangères. La conformité au règlement 102 peut être lourde sur le plan administratif et cette nouvelle dispense à l intention des employeurs et employés non-résidents admissibles constitue une bonne façon de réduire la paperasserie. Le formulaire RC473 est assez simple et ne demande que des détails de base au sujet de l employeur. Le processus de certification de l employeur n exige pas que les employés non-résidents admissibles fournissent à l avance à l ARC de l information au sujet de l employé ou de son voyage. Le formulaire RC473 constitue plutôt un avis à l ARC que l employeur nonrésident aura des employés nonrésidents travaillant au Canada pendant la période de la certification. Cette approche semble raisonnablement simple et facile à suivre pour les employeurs non-résidents. En plus des économies de temps qui pourront être réalisées en évitant d avoir à déposer des demandes d exonération en vertu du règlement 102 et, dans certains cas, des feuillets T4, l ARC a également pris des mesures pour réduire le délai de traitement en demandant à ce que tous les formulaires RC473 soient envoyés au BSFV en vue de leur traitement. Cette centralisation pourrait réduire les problèmes de cohérence pouvant se présenter si les formulaires sont envoyés à des agents de l ARC de différents centres d expertise du Canada. L ARC n a pas encore publié son guide au sujet du formulaire RC473 sur son site Web au moment d écrire ces lignes (il devrait être publié bientôt). Toutefois, selon les discussions que PwC a eues avec l ARC, il semblerait qu elle ait adopté une approche globale raisonnable en vue de l administration de ce nouveau d employeur, notamment : une dispense administrative potentielle à l intention des employeurs non-résidents admissibles lorsque leurs employés ne sont plus admissibles pendant l année (par exemple, s ils ne respectent plus le nombre de jours) alors qu ils demeurent exonérés de l impôt canadien en vertu d une convention fiscale; une dispense administrative potentielle à l intention des employeurs non-résidents admissibles lorsque leurs employés ne sont plus admissibles pendant l année et qu ils sont assujettis à l impôt au Canada; 3

4 un programme de transition pour retourner au processus d exonération de taxes existant en vertu du règlement 102 si la législation proposée n est pas édictée. Par le fait même, le nouveau d employeur pourrait être élargi pour réduire encore la paperasserie : permettre à un employeur de demander la certification au nom de plusieurs sociétés sœurs; lier la dispense de déclaration T4 à un seuil minimum de jours au Canada par opposition au seuil de $ CA, surtout compte tenu de la baisse de la valeur du dollar canadien. Enfin, les employeurs non-résidents qui ne respectaient pas le règlement 102 auparavant sont heureux d apprendre que la conformité antérieure n est pas une condition à la certification. Cependant, comme ils ne recevront pas l amnistie, les employeurs qui n étaient pas conformes devraient évaluer leur exposition à l impôt et envisager la possibilité de procéder à une déclaration volontaire à l ARC en vertu du règlement 102. À retenir Une dispense des exigences de retenue en vertu du règlement 102 est maintenant offerte aux employeurs non-résidents qui souhaitent s en prévaloir. L ARC a rendu public le formulaire RC473 et, si elle le reçoit au plus tard le 1 er février 2016, elle pourrait accorder son approbation de façon rétroactive au 1 er janvier Compte tenu de cette publication, les employeurs non-résidents devraient se poser les questions suivantes : La société demandera-t-elle la certification? Que signifierait la certification pour la société? La société a-t-elle les ressources nécessaires pour suivre les voyages de ses employés au Canada? Dans le cas des sociétés qui n étaient pas conformes au règlement 102, une déclaration volontaire sera-t-elle présentée? Comment PwC peut vous aider Nos spécialistes de ce domaine peuvent aider les sociétés de toutes tailles à : comprendre le nouveau d employeur et le formulaire RC473; élaborer et mettre en œuvre des politiques et processus; communiquer avec la haute direction et les employés touchés; fournir des conseils et de l aide au sujet de la conformité au règlement 102 pour les années antérieures; discuter de la technologie et des solutions de suivi des employés. 4

5 Pour en discuter Pour plus de détails sur ces changements, communiquez avec votre conseiller des services relatifs aux affectations à l étranger de PwC ou l une des personnes suivantes : Martha Kittel martha.kittel@pwc.com Martin O. Boiteau martin.o.boiteau@pwc.com PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour en savoir plus, visitez Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel.