RAPPORT N 07.1 COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

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1 RAPPORT N 07.1 LA GARENNE-COLOMBES - CONSTRUCTION DE L ECOLE EDELWEISS - CONSTRUCTION D'UN GYMNASE DE TYPE C+ ET DE PARKINGS POUR LE COLLEGE DES VALLEES - APPROBATION DU PROGRAMME - APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES CONCEPTEURS ET DE LA COMPOSITION DU JURY - LANCEMENT DE LA CONSULTATION COMMISSION : ENSEIGNEMENT, FORMATION ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DIRECTION GENERALE DES SERVICES - DEPARTEMENT CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DES BATIMENTS Direction :

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3 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 29 janvier 2007 CONSEIL GENERAL LA GARENNE-COLOMBES CONSTRUCTION DE L ECOLE EDELWEISS CONSTRUCTION D'UN GYMNASE DE TYPE C+ ET DE PARKINGS POUR LE COLLEGE DES VALLEES APPROBATION DU PROGRAMME APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES CONCEPTEURS ET DE LA COMPOSITION DU JURY LANCEMENT DE LA CONSULTATION RAPPORT N 07.1 Mes chers Collègues, Il y a plus de deux ans, l association Solidarité Handicapés (SH 92) a présenté un projet novateur en matière de scolarisation d enfants handicapés moyens et sévères. Ce projet, baptisé école EDELWEISS, s inspire d une expérience réussie à Londres, l école «Swiss Cottage School», qui accueille 120 enfants en situation de handicaps moyens et lourds. La nécessité de développer dans le Département des solutions de prise en charge pour les enfants souffrant de troubles envahissants du développement et pour les enfants polyhandicapés repose sur l analyse des listes d attente des établissements existants et sur le nombre d enfants sans solution recensés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes des Hauts-de-Seine. En mars 2005, c était une cinquantaine d enfants autistes et 75 enfants polyhandicapés sans solution qui avaient été recensés. Ce projet répond à une double exigence réglementaire pour ce type de public : la loi n du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée un droit à compensation des conséquences de leur handicap par une prestation sur les aides humaines, techniques et animalières et un droit à la scolarisation l école pour tous-. Ces enfants porteurs de handicaps moyens ou de polyhandicaps ne pourraient pas être scolarisés à l école du quartier ou même en CLIS ou en UPI, comme la législation en ouvre le droit. Afin de mener ce projet, l Association des Amis et Parents d Enfants Inadaptés des Hauts de Seine (ADAPEI 92) et Solidarité Handicapés (SH 92) ont créé l association

4 EDELWEISS pour poursuivre le projet ensemble, et une convention a été signée pour la gestion financière de l école. Le Comité Régional de l Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) a donné un avis favorable le 13 mars 2006 à la création de la structure Edelweiss. Les 48 postes médico-sociaux du personnel seront financés par la Caisse Régionale d Assurance Maladie de l Ile de France (CRAMIF) ainsi que le prix de journée et les 6 postes enseignants par l Education Nationale. Ce projet est inscrit dans la programmation départementale et régionale (enveloppe de 30 millions ) et il est classé prioritaire par la DDASS des Hauts-de-Seine car il est le seul projet innovant et expérimental. Ce projet de construction, à côté du groupe scolaire des Vallées à La Garenne- Colombes sur un terrain situé au 111 avenue du Général de Gaulle permettra de réaliser un bâtiment pour m2, y compris les circulations, de surface utile avec parking souterrain et d accueillir 45 enfants polyhandicapés et/ou atteints de troubles envahissants du développement (TED), avec possibilité d extension à 90 enfants. La mitoyenneté avec une école maternelle, une école primaire et le collège des Vallées permettra des échanges avec les enfants et adolescents valides. Le programme représente une surface utile d environ m 2 hors circulation. Le coût de l école, toutes dépenses confondues, envisagé s élève à HT soit TTC, valeur janvier La part de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d ouvrage est de HT (valeur janvier 2007), évaluée en corps d état séparés. Le terrain mis à la disposition par la ville de la Garenne-Colombes permet également, après démolition du gymnase existant, de construire un gymnase de type C+ et des parkings à l usage du collège des Vallées, équipements qui font défaut actuellement à cet établissement. Le programme du gymnase représente une surface utile d environ m² constitué d une salle de 22 X 44 m, d une salle de sports de 13 X 26 m et de différents locaux annexes (vestiaires, sanitaires ) ainsi que 30 places de parkings souterrains. Le coût du gymnase et des parkings, toutes dépenses confondues, s élève à HT soit TTC, valeur janvier La part de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d ouvrage est de HT (valeur janvier 2007), évaluée en corps d état séparés. Pour des raisons techniques de chantier la réalisation de ces deux équipements, d une surface globale de m², se fera en une seule opération. La part de l enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux par le maître d ouvrage pour ces deux équipements, est donc de HT (valeur janvier 2007), évaluée en corps d état séparés. 4

5 Les projets ci-dessus intègrent 7 cibles retenues dans le cadre de la démarche haute qualité environnementale (HQE), mise en place par le Département : - 3 très performantes : Gestion de l énergie Gestion de l eau Confort acoustique - 4 performantes : Choix des matériaux, système et procédé Chantier à faible impact environnemental Gestion des déchets d activités Qualité sanitaire des espaces La consultation des concepteurs se fera par voie de concours d architecture et d ingénierie, conformément à l article 74 du code des marchés publics, après appel public à la concurrence dans le cadre de l Union européenne. Cinq candidats sélectionnés après appel public à la concurrence seront invités à participer au concours et remettront une esquisse et une maquette. La sélection définitive aura lieu après évaluation et avis du jury sur les prestations remises. A l issue du concours une mission de base au sens de la loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée (MOP) sera confiée à la maîtrise d œuvre. Les éléments de cette mission sont les suivants : - ESQ+ (esquisse), - APS (avant-projet sommaire), - APD (avant-projet définitif), - PRO (études de projet), - ACT (assistance à la passation des contrats de travaux), - VISA (visa des études d exécution), - DET (direction de l exécution des travaux), - AOR (assistance aux opérations de réception et pendant le délai de garantie). Je propose de verser à chacun des cinq candidats admis à concourir, ayant remis des prestations jugées conformes au programme, une indemnité maximale fixée à HT soit TTC. Je soumets donc à votre examen le programme ainsi que le dossier de consultation des concepteurs correspondants. Cette procédure requiert que soit préalablement arrêtée la composition du jury chargé dans une première phase, de proposer au pouvoir adjudicateur une liste de candidats admis à concourir et dans une seconde phase d analyser leur esquisse et de proposer un classement des prestations. Le jury est composé de trois catégories, conformément aux dispositions de l article 24 du code des marchés publics. 5

6 La première catégorie est constituée de Monsieur le Président du Conseil général ou son représentant, Président du Jury, ainsi que de cinq membres du Conseil général (avec désignation de leur suppléant). La deuxième (personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt particulier) et troisième (au moins un tiers des membres du jury ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats) catégories, sont constituées de membres désignés, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l objet du concours, par le Président du jury. A ces membres ayant voix délibérative, s ajoutent deux membres ayant voix consultative : Monsieur le Payeur des Hauts-de-Seine et un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je vous propose de fixer le montant de l indemnisation à verser à chacun des membres de la troisième catégorie, ayant la même qualification ou expérience que les candidats, à 255 HT soit 304,98 TTC pour leur participation au jury de sélection des candidats et à 305 HT soit 364,78 TTC pour leur participation au jury d analyse et de classement des prestations. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant aux articles 9021 et 90221, nature comptable du budget départemental. En conclusion, je vous propose de bien vouloir : - approuver le programme ci-dessus détaillé ; - approuver le dossier de consultation des concepteurs, soumis à votre examen ; - m autoriser à lancer la consultation des concepteurs, conformément à l article 74 du code des marchés publics ; - arrêter la composition du jury constitué dans le cadre du concours de concepteurs ; - approuver le principe et le montant des indemnités à verser d une part aux membres de la troisième catégorie du jury pour leur participation, et d autre part aux cinq candidats admis à concourir. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL Nicolas SARKOZY 6

7 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL LA GARENNE-COLOMBES COLLEGE DES VALLEES CONSTRUCTION D'UN GYMNASE DE TYPE C+ ET DE PARKINGS APPROBATION DU PROGRAMME APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES CONCEPTEURS ET DE LA COMPOSITION DU JURY LANCEMENT DE LA CONSULTATION REUNION DU 16 FEVRIER 2007 DELIBERATION N 1 Le Conseil général, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général 29 janvier 2007, n 07.1 en date du M. Jacques GAUTIER, rapporteur, au nom de la Commission de l enseignement, de la formation et du développement économique, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Est approuvé le programme de la construction d un gymnase de type C+ et de parkings pour le collège des Vallées à la Garenne- Colombes. Est approuvé le dossier de consultation des concepteurs relatif à l opération visée à l article 1 et à la construction d une école pour enfants polyhandicapés dite école Edelweiss, objet de la délibération n 2. M. le Président du Conseil général est autorisé à procéder au lancement de la consultation de concepteurs par voie de concours, après appel public à la concurrence dans le cadre de l Union européenne, conformément à l article 74 du code des marchés publics. 7

8 ARTICLE 4 : Est arrêtée la composition du jury comme suit : La première catégorie est composée des élus suivants : - M. le Président du Conseil général, ou son représentant, Président du Jury, - M. JUVIN, Vice-Président ou Mme GOUETA, Conseiller général, sa suppléante - M. MAROTEAU, Conseiller général ou Mme DESHAYES, Conseiller général, sa suppléante - M. RÉVILLON, Vice-Président ou Mme CHAVINIER, Conseiller général, sa suppléante - Mme FRITSCH, Conseiller général ou Mme GAREL, Conseiller général, sa suppléante - M. SARRE, Conseiller général ou M. CATOIRE, Conseiller général, son suppléant Les deuxième (personnalités compétentes dont la participation présente un intérêt particulier) et troisième (au moins un tiers des membres du jury ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats) catégories sont constituées de membres désignés, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l objet du concours, par le Président du jury. A ces membres ayant voix délibérative, s ajoutent deux membres ayant voix consultative, Monsieur le Payeur départemental des Hauts-de-Seine et un représentant de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. ARTICLE 5 : M. le Président du Conseil général est autorisé à verser les indemnités définies ci-après aux membres de la troisième catégorie ayant la même qualification ou expérience que les candidats : 255 HT, soit 304,98 TTC, au titre de leur participation au jury de sélection des candidatures, 305 HT, soit 364,78 TTC, au titre de leur participation au jury chargé d analyser et de classer les prestations. ARTICLE 6 : M. le Président du Conseil général est autorisé à verser une indemnité maximale fixée à HT soit TTC à chacun des cinq candidats admis à concourir, ayant remis des prestations jugées conformes au programme. ARTICLE 7 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 90221, nature comptable du budget départemental (Code Grand Angle : 2003P072O007). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/02/2007 8

9 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE CONSEIL GENERAL LA GARENNE-COLOMBES CONSTRUCTION DE L ECOLE EDELWEISS APPROBATION DU PROGRAMME APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES CONCEPTEURS ET DE LA COMPOSITION DU JURY LANCEMENT DE LA CONSULTATION REUNION DU 16 FEVRIER 2007 Le Conseil général, DELIBERATION N 2 Vu le rapport de M. le Président du Conseil général 29 janvier 2007, n 07.1 en date du M. Jacques GAUTIER, rapporteur, au nom de la Commission de l enseignement, de la formation et du développement économique, entendu, D E L I B E R E ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : Est approuvé le programme de la construction d une école pour enfants polyhandicapés dite école Edelweiss à la Garenne- Colombes. La construction visée à l article1 se faisant en même temps que la construction du gymnase et des parkings pour le collège des Vallées, l approbation du dossier de consultation des concepteurs et du mode de dévolution ainsi que la composition du jury font l objet de la délibération n 1. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9021, nature comptable du budget départemental (Code Grand Angle : 2003P072O006). Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 19/02/2007 9

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