NOTE D INFO N 73 ACTUALITES

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Brian Lesage
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NOTE D INFO N 73 ACTUALITES SOMMAIRE MINIMAS CONVENTIONNELS... 2 NOUVELLE DUP... 2 EPARGNE SALARIALE... 3 BAISSE DES COTISATIONS FAMILIALES... 4 AIDE A L EMBAUCHE... 4 PERIODE D ESSAI.

1 NOTE D INFO N 73 ACTUALITES SOMMAIRE MINIMAS CONVENTIONNELS... 2 NOUVELLE DUP... 2 EPARGNE SALARIALE... 3 BAISSE DES COTISATIONS FAMILIALES... 4 AIDE A L EMBAUCHE... 4 PERIODE D ESSAI... 5 CONVOCATION A ENTRETIEN PREALABLE... 6 INTERDICTION DE VAPOTER... 6 VISITE MEDICALE... 6 // CONTACTER LE POLE SOCIAL & GRH Véronique RADET v.radet@reunir.org Mylène DESBIENDRAS m.desbiendras@reunir.org RÉUNIR SERVICES I NOTE D INFO I 26/04/2016 1/ 6

2 MINIMAS CONVENTIONNELS >> Arrêté du 21 mars 2016 Les grilles conventionnelles applicables depuis le 1 er janvier 2015 aux adhérents FNTV ont été étendues par arrêté du 21 mars 2016, publié au Journal officiel du 26 mars, à toutes les entreprises relevant de l activité de transport routier de voyageurs. Pour rappel, il s agit des avenants n 80, 88, 90 et 105 du 10 mars 2015 disponibles sur le site NOUVELLE DUP >> Décret n du 23 mars 2016 Il est désormais possible de mettre en place dans les entreprises de moins de 300 salariés une nouvelle délégation unique du personnel élargie au CHSCT prévue par la loi Rebsamen du 18 août Le décret fixe ainsi le nombre de représentants élus ainsi que le nombre d heures de délégation. «NOUVELLE» DUP Nombre de salariés Titulaires Suppl. Total élus Heures de délégation De 50 à h De 75 à h De 100 à De 125 à De 150 à De 175 à h De 200 à De 250 à >> Décret n du 23 mars 2016 Pour les entreprises d au moins 300 salariés, le nouvel article L du code du travail prévoit la possibilité de regrouper partiellement ou totalement les instances représentatives du personnel par accord majoritaire. DUP conventionnelle (3 institutions) Nombre de salariés Titulaires Suppléants Heures de délégation Moins de 300* h min 300 et h min RÉUNIR SERVICES I NOTE D INFO I 26/04/2016 2/ 6

3 DUP conventionnelle (2 institutions) Nombre de salariés Titulaires Suppléants Heures de délégation Moins de 300* h min 300 et h min *établissement de moins de 300 salariés dans une entreprise de 300 salariés et plus // PROCHAINEMENT Un dossier sur la «nouvelle» DUP et des fiches outils sont en cours de rédaction par le groupe de travail RH. EPARGNE SALARIALE >> Instruction interministérielle n DGT/RT3/DSS/DGTRESOR/2016/45 du 18 février 2016 La Loi Macron fixe un taux de forfait social réduit à 8%, à compter du 1er janvier 2016, pour les entreprises de moins de 50 salariés mettant en place un dispositif d épargne salariale, au lieu d un taux de 20%. Une instruction interministérielle précise les conditions d application de ce forfait social réduit. Ce taux réduit s applique uniquement : - au premier accord de participation ou d intéressement conclu au sein de l entreprise, ou - au nouvel accord s il n y a pas eu d accord dans les 5 ans précédant sa date d effet. Ce forfait social réduit ne peut s appliquer que sur un seul dispositif au sein d une même entreprise. Si un accord d intéressement est mis en place concomitamment avec un accord de participation le taux réduit ne s appliquera qu au premier accord déposé auprès de la Direccte. // EN BREF A compter du 1 er janvier 2016, le forfait social à 8% s applique aux accords conclus postérieurement au 7 août 2015 pendant une durée de 6 ans à compter de la date d effet de l accord. A noter que les entreprises qui dépassent le seuil des 50 salariés pendant cette période de 6 ans continueront à bénéficier de ce taux réduit sauf si ce dépassement de seuil résulte d une fusion ou d une absorption. RÉUNIR SERVICES I NOTE D INFO I 26/04/2016 3/ 6

4 BAISSE DES COTISATIONS FAMILIALES >> Circulaire interministérielle n DSS/5B/2016/71 du 1 er janvier 2016 Une circulaire datée du 1 er janvier 2016 mais diffusée le 21 mars dernier précise les conditions d application de la baisse du taux des cotisations familiales à 3.45% pour les rémunérations jusqu à 3.5 Smic à compter du 1 er avril La réduction du taux de cotisations d allocations familiales est calculée en fonction de la rémunération annuelle perçue par le salarié en La difficulté réside dans le fait que : - Du 1 er janvier au 31 mars 2016 : le seuil d éligibilité de la réduction concerne les salaires jusqu à 1.6 Smic - Du 1 er avril au 31 décembre 2016 : le seuil d éligibilité est fixé à 3.6 Smic L administration précise qu il convient de proratiser la rémunération en fonction de la période. En conséquence, la rémunération proratisée pourra être différente de la rémunération versée. Rémunération annuelle perçue en 2016 Taux de cotisations des allocations familiales Jusqu à 1.6 Smic ( ) 3.45% De 1.6 Smic à 3.5 Smic ( ) 5.25% sur la part de la rémunération annuelle proratisée correspondant à la période du 1 er /01/2016 au 31/03/ % sur la part de la rémunération annuelle proratisée du 01/04/2016 au 31/12/2016 Supérieure à 3.5 Smic 5.25% /////////////////////////////////////////////////////////////////////// AIDE A L EMBAUCHE >> Décret n du 25 janvier 2016 Une nouvelle aide à l embauche a été créée pour les entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche en CDI ou CDD de plus de 6 mois comprise entre le 18 janvier et le 31 décembre 2016 et pour une rémunération comprise entre le Smic et 1.3 Smic. Le Ministère du travail précise également sur son site internet que cette aide concernerait également les transformations de CDD en CDI ainsi que les contrats de professionnalisation. RÉUNIR SERVICES I NOTE D INFO I 26/04/2016 4/ 6

5 Cette aide est de 4000 euros maximum sur 2 ans, elle est versée à l échéance de chaque période trimestrielle à hauteur de 500 euros. Cette aide est cumulable avec la réduction Fillon et le CICE, mais elle n est pas cumulable avec les aides liées au contrat de génération. /////////////////////////////////////////////////////////////////////// PERIODE D ESSAI >> Cass, soc, 31 mars 2016 n La loi de modernisation sociale du 25 juin 2008 a modifié les durées légales de période d essai. Depuis le 1 er juillet 2009, les durées plus courtes fixées par les conventions collectives antérieures à cette date ont cessé de s appliquer. A titre d exemple, la durée de la période d essai d un ouvrier est de 2 mois depuis le 1 er juillet 2009, les dispositions de la convention collective du transport routier prévoyant une durée d un mois ne sont plus applicables. Une incertitude demeurait s agissant du renouvellement de la période d essai. Ce renouvellement doit être prévu par accord de branche mais quelle durée devait-on appliquer? La durée de renouvellement prévu par la convention collective ou la durée fixée par le code du travail? La Direction Générale du Travail, dans une circulaire du 17 mars 2009, considérait que les dispositions conventionnelles concernant la durée du renouvellement continuaient à s appliquer. Pour la première fois, la Cour de cassation s est positionnée sur cette question. Elle considère que les dispositions du code du travail se sont substituées aux durées plus courtes de renouvellement prévues par les conventions collectives conclues avant l entrée en vigueur de la loi. Pour la CCNTR, ce sont les dispositions du code du travail qui s appliquent pour le renouvellement de la période d essai des techniciens/agents de maître et cadres. // EN SYNTHESE Les délais maximum suivants s appliquent dans le secteur du transport de voyageurs Durée maximale Période initiale Renouvellement Ouvrier 2 mois aucun Employé 2 mois aucun Technicien / Agent 3 mois 3 mois* de maîtrise Cadre 4 mois 4 mois* *Pour mémoire, la possibilité de renouvellement de la période d essai doit être indiquée dans le contrat de travail et nécessite l accord exprès du salarié. La simple signature d une lettre de renouvellement est insuffisante. RÉUNIR SERVICES I NOTE D INFO I 26/04/2016 5/ 6

6 CONVOCATION A ENTRETIEN PREALABLE >> Cass, soc, 6 avril 2016 n // RECOMMANDATION Il est tout de même conseillé de rédiger un bref rappel des faits dans la lettre de convocation à entretien préalable. Dans cet arrêt, la cour rappelle que l employeur n a pas besoin de mentionner les griefs reprochés au salarié dans la lettre de convocation à entretien préalable. Cette décision met fin à une inquiétude concernant la mention des griefs dans la lettre de convocation à entretien préalable faisant suite à un jugement du CPH d Evreux du 26 mai La Cour de cassation considère que la loyauté et le respect des droits du salariés, notamment le principe du contradictoire, sont respectés dès lors que la lettre de convocation énonce l objet de l entretien, à l occasion duquel le salarié pourra se défendre contre les griefs formulés et être assisté, s il le souhaite, d un conseiller. INTERDICTION DE VAPOTER >> Loi n du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé La loi a introduit un nouvel article L au code de la santé publique. Il est dorénavant prévu l interdiction de vapoter dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Les conditions devront être précisées par décret. VISITE MEDICALE >> Cass, soc, 16 mars 2016 n Les juges rappellent que la procédure de constatation de l inaptitude s impose à l employeur mais aussi au salarié. Ainsi, en refusant de se soumettre au second examen médical nécessaire pour constater légalement l inaptitude, le salarié commet une faute qui peut être sanctionnée d un licenciement pouvant aller jusqu à la faute grave. RÉUNIR SERVICES I NOTE D INFO I 26/04/2016 6/ 6

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