SECTEUR ELECTROMENAGER

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1 SECTEUR ELECTROMENAGER PREAMBULE Les processus industriels de ce secteur d activité sont caractérisés par l utilisation d une multitude de composants de toutes origines géographiques et ce à différents niveaux d agrégation. Tous ces niveaux sont susceptibles d amener de la valeur ajoutée au produit final, objet du Label. L éligibilité au Label et la réponse aux exigences fondamentales (critères A et B du référentiel socle) nécessitent du demandeur de justifier d unité(s) de fabrication en France, impliquées dans des niveaux d agrégations autres que le simple assemblage. Le demandeur justifie cette implication par son propre système de gestion ou Gestion de Produit Assisté par Ordinateur (GPAO) susceptible de tracer l origine des composants. A titre d exemple, il peut tracer l origine de ses composants par niveau d agrégation amenant au produit fini, en considérant le produit fini comme étant de niveau 1. Précision pour le secteur électroménager et grandes cuisines : Processus industriels intégrant une forte proportion d inox alimentaire (cf. arrêté du 13 Janvier 1976 et normes NF A36 711, NF EN et NF EN10088) ainsi que des composants électriques et électroniques. CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS Ce référentiel sectoriel s applique au secteur de l et aux équipements de grande cuisine. Les produits suivants s inscrivent notamment dans ce référentiel sectoriel : - les gros appareils électroménagers, - les petits appareils électroménagers, - les appareils de chauffage de l eau et des locaux. Précision pour le secteur électroménager et grandes cuisines : Ils correspondent à une nomenclature de produits à usage professionnel dans les catégories suivantes : - cuisson verticale - cuisson horizontale - remise en température - préparation (mécanique, statique et manutention) - distribution/self service - équipements de bars et cafétérias - réfrigération - laverie 1

2 Le «produit labellisé» correspond à une référence, dans une ligne de produit ou dans une gamme de produits, pour une marque donnée. L intégralité des références de la ligne de produit ou de la gamme doit être conforme aux exigences du référentiel Le «scope produit du label» correspond à la ligne de produits ou à la gamme rattachée au «produit labellisé». Définition de l origine des composants : On peut retenir comme définition de l origine des composants l approche qui suit : Composant d origine étrangère : si la dernière transformation substantielle, c'est-à-dire qui donne au produit ses caractéristiques essentielles, est réalisée à l étranger. Composant d origine française : si la dernière transformation substantielle est réalisée en France Les composants fabriqués par le demandeur sont considérés comme d origine française dans leur ensemble (y compris les sous-composants quelle que soit leur origine) dès lors que la transformation substantielle du composant est réalisée en France. Les composants d origine indéterminée (information non renseignée par le demandeur ou inconnue) sont assimilés à des composants d origine étrangère car leur origine française ne peut pas être établie ou prouvée. Le Demandeur du label peut être le fabriquant du produit fini ou le distributeur de ce produit. Le dossier de demande du label est à constituer dans son intégralité par le Demandeur du label, conformément au paragraphe du référentiel socle. Le PRU (Prix de Revient Unitaire) désigne le prix de revient du produit labellisé en sortie de fabrication. LES CRITERES LES PRINCIPES GENERAUX DU REFERENTIEL, critère A et critère B, sont strictement applicables. CONSTITUTION DU DOSSIER DE DEMANDE DU LABEL : NB : l ensemble des informations communiquées au certificateur sont traitées en totale confidentialité. Informations générales : Identification du demandeur : société, adresse, numéro Siret, identification de l interlocuteur du certificateur. Le demandeur précise et communique les références des éventuelles certifications (ex : ISO etc.) dont il peut faire état. Identification de la gamme de produits et de la série des produits concernés par la demande. 2

3 Le demandeur fournira tout élément technique ou commercial permettant d identifier sans ambiguïté le ou les produits concernés ou la ou les gammes concernées (photos, fiches techniques, commerciales, référence permettant d identifier le produit etc.). La demande doit obligatoirement concerner la totalité de la production d une même référence ou gamme de produits. Le demandeur précise la quantité de produits concernés par le Label ; en fonction de la période de la demande, cette quantité peut n être, à ce stade, qu une évaluation. Dans cette hypothèse la quantité réelle devra être reformulée lors des commandes passées aux sites de productions ainsi que le chiffre d affaires en référence. Le demandeur précise la période de production envisagée, ou planning de fabrication, ou tout élément permettant au certificateur de programmer des audits sur sites. Dans l hypothèse d une demande concernant une multitude de produits, le demandeur pourra présenter ces éléments sous forme d un tableau par famille de produits, références produits. Le demandeur justifie le respect des critères A (50% du PRU) et B (lieux où se déroulent les diverses opérations menant aux produits finis). Comme rappelé précédemment la justification du PRU nécessite l identification et la prise en compte de plusieurs niveaux d agrégations des composants constituant le produit finis et en conséquence la prise en compte de leur origine géographique. Les définitions suivantes sont à prendre en compte : Pour les niveaux d agrégation, le niveau du produit fini (ayant toutes ses caractéristiques) constitue le NIVEAU 1 Origine des composants (cf. définition ci-dessus) : - Composant d origine étrangère - Composant d origine française - Composant fabriqué par le demandeur - Composants d origine indéterminée Le demandeur précise dans sa demande le process de fabrication et les niveaux d intégrations renseignés (au minimum de 3 niveaux) dans son propre outil de gestion (GPAO) ; il en communique une extraction type par famille de produits proposée au label, extraction permettant de mettre en évidence la transformation estimée substantielle du produit. Pour la justification du critère A (50% du PRU), sont pris en compte : - les coûts de main-d œuvre affectés à la production, - stockage des matières premières et intermédiaires, - coûts indirects du site de production, - coûts de Recherche et Développement, - achats des matières et composants dans le respect des définitions ci-dessus, - amortissement des équipements utilisés. Pour les achats de matières, les valeurs prises en compte sont celles constatées au moment de l audit initial de labellisation. L évolution des cours entre la labellisation initiale et chaque audit de suivi ne saurait conduire à elle seule à la suspension de la labellisation. Les audits de suivi doivent en revanche permettre de vérifier que ces évolutions ne remettent pas en cause la conformité du produit considéré au critère A. 3

4 Sont exclus : - les coûts commerciaux, publicité, marketing, - garantie du produit etc., - surconsommation matière et coûts d approvisionnement, - capitalisation et amortissement de la Recherche et Développement Les activités de structure communes à différents sites de production peuvent être prises en compte dès lors que le lien avec les sites de production considérés est avéré et qu elles ne relèvent pas de la commercialisation des produits. Le demandeur précise dans sa demande les éléments pris en compte dans sa justification du critère A du référentiel. Le demandeur précise les lieux de fabrication des produits objet de la demande de Label Tous les sites pris en compte dans la justification du PRU du produit doivent être identifiés en précisant, dans l hypothèse d un processus industriel sur plusieurs sites, la nature des opérations par site. Traçabilité du produit labellisé : Le demandeur précise le système de traçabilité mis en place permettant de s assurer que les produits proposés à la labellisation suivent bien les étapes, les lieux d ouvraisons identifiés. Le système proposé, auditable, doit pouvoir répondre aux attentes d un consommateur : les produits finis sont-ils identifiés et peut-on remonter la chaine d opérations prise en compte comme critères d attribution du label, des éléments type de preuves sont jointes au dossier. Communication au Consommateur : Le demandeur précise le système de contrôle qualité en place permettant de s assurer de la mise sur le marché de produits conformes aux informations communiquées au consommateur et apparaissant sur les fiches techniques ou commerciales. Le demandeur précise les structures et les moyens (ex : labo) dont il dispose pour répondre à cette exigence. Dans l hypothèse où une caractéristique du produit est mise en avant vis à vis du consommateur, cette caractéristique doit découler d une ouvraison en zone France ; dans le cas contraire l origine doit être précisée. 4

5 MODIFICATION, EXTENSION AVEC OU SANS MODIFICATION DU SCOPE PRODUIT DU LABEL Modification de la labellisation : Pour une demande de label ayant fait l objet de la remise d un dossier et d une procédure en cours par le certificateur, on entend par modification : - une révision de la quantité fabriquée, - un changement d intervenant dans le processus de fabrication, - un changement de lieu de prestation. Ces nouveaux éléments sont à porter, sans délai, à la connaissance du certificateur qui pourra adapter sa procédure de labellisation Extension de la labellisation sans modification du scope produit du Label : Le Demandeur souhaite étendre sa labellisation à une nouvelle référence. Le dossier de demande sera simplifié dans le cas suivant : - si la référence peut être rattachée à la même gamme de produit ou famille de produits de caractéristique homogène) et ligne de produits qu une autre référence déjà labellisée, c'est-à-dire qui entre directement dans le scope produit initial du Label, et - si les étapes de fabrication sont identiques à celles d une autre référence déjà labellisée, et - si les prestataires et sous-traitants sont également identiques. La demande pourra être présentée sous la forme d un tableau à référencer comme une annexe au dossier de demande initial, auquel il sera rattaché. Ce tableau précisera a minima tous les éléments ci-dessous, par famille de produits : Famille de produit Marque Commerciale Gamme de produit* Quantité estimée ou réelle Valeur Ajoutée des opérations en France (Critère A) Période(s) de mise en fabrication Site de production ou lieu de fabrication Extension de la labellisation avec modification du scope produit du Label : On entend par modification du scope produit du Label, une demande d extension du Label à une nouvelle référence, dans les cas suivants : - la référence ne peut pas être rattachée à la même ligne de produits ou gamme qu une autre référence déjà labellisée, ou - le processus de fabrication de la nouvelle référence ne peut pas être rattaché à celui d une autre référence déjà labellisée. Le cas échéant, une nouvelle demande complète est à présenter. * ex : classification GIFAM 5

6 HISTORIQUE DES EVOLUTIONS DE L ANNEXE SECTORIELLE: Résumé de la modification Rédacteur N Version Date de la Version Cible Anonymisation, ajout d un historique des versions C. Huet V3 10/03/2014 6