Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages

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1 _ FR RÉGULARISATION FISCALE EN BELGIQUE Conserver son patrimoine financier au Luxembourg : les avantages Vous avant tout

2 La régularisation fiscale en Belgique L'environnement économique, législatif et fiscal a subi de profonds changements CONSERVER SON PATRIMOINE FINANCIER AU LUXEMBOURG : LES AVANTAGES 1. Le contexte Ces dernières années, l environnement économique mais aussi législatif et fiscal a subi de profonds changements. Au niveau international, le renforcement de la lutte contre les paradis fiscaux a entraîné la modification de nombreuses conventions fiscales dont celle entre la Belgique et le Luxembourg. Le projet de modification de la directive européenne sur la fiscalité de l épargne prévoit par ailleurs une extension du champ d'application de la directive au niveau des personnes et des produits visés. En Belgique, la suppression des titres au porteur et l extinction progressive de la discrétion bancaire contribuent à rendre le patrimoine des contribuables belges de plus en plus transparent. Par ailleurs, le gouvernement belge a annoncé en décembre 2012 son intention de proposer une nouvelle Déclaration Libératoire Unique pour le 1er semestre Suite à ces évolutions, de nombreux contribuables belges se posent des questions quant à leurs avoirs déposés à l étranger. Dans la présente brochure, nous souhaitons vous informer de manière objective sur l évolution actuelle de l environnement législatif international ainsi que sur la législation belge relative à la régularisation fiscale. La directive européenne sur la fiscalité de l épargne L objectif principal de la directive sur la fiscalité de l épargne est de permettre l imposition effective des revenus de l épargne, sous forme de paiements d intérêts, conformément aux dispositions législatives de l État membre de résidence du bénéficiaire.

3 Cette directive s'applique effectivement lorsque ces revenus sont perçus dans un État membre (et dans certains pays tiers) autre que l État membre de résidence du bénéficiaire (exemple : un résident belge possédant un compte d épargne au Luxembourg). À cet effet, la directive prévoit depuis juillet 2005 un système d échange automatique d informations entre les États membres de l UE. Cependant, certains pays tiers comme la Suisse et deux États membres, le Luxembourg et l Autriche, appliquent un autre régime, celui du «prélèvement pour l État de résidence» (retenue à la source), prélèvement qui s élève à 35 %. La Commission européenne a proposé un élargissement du champ d application de la directive de Cette proposition n a pas encore été adoptée, mais si un accord à cette fin est obtenu en 2013, les nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur dès On peut notamment s attendre aux changements suivants : l élargissement de la notion de bénéficiaire économique des revenus d épargne à certaines sociétés jusqu ici exclues ; l application de la directive à certains contrats d assurances et à certains fonds communs de placement ou Sicavs en fonction de la nature de leurs actifs sous-jacents, de même qu à certains produits structurés. Les nouvelles conventions fiscales OCDE Etant donné que l échange de renseignements entre administrations fiscales, généralement prévu dans les conventions bilatérales ne pouvait pas s appliquer aux informations détenues par des banques, la Belgique et le Luxembourg figuraient sur la «liste grise des paradis fiscaux» de l OCDE. Après avoir adapté leurs accords d échange d informations sur demande avec de nombreux États, les deux pays ne font plus partie de cette liste grise. Quel est le changement pour l investisseur belge? La Belgique et le Luxembourg ont conclu un accord d échange d'informations sur demande le 16 juillet 2009 permettant aux administrations fiscales des deux pays de collaborer davantage dans la lutte contre la fraude fiscale. Cet accord prévoit un échange de renseignements sur demande, selon les critères de l OCDE. Il ne s agit dès lors pas d un échange automatique d informations et aucune «fishing expedition» ne pourra être menée, comme par exemple adresser une demande d informations sur base d une liste de noms sans autre explication. Le secret bancaire luxembourgeois n a donc pas été abandonné. 2. La régularisation fiscale en Belgique La loi-programme du 27 décembre 2005 instaure une procédure permanente qui donne une possibilité unique aux contribuables et aux assujettis à la TVA de régulariser leur situation fiscale, moyennant le paiement de l impôt normalement dû (cet impôt étant dans certains cas majoré d une amende). Cette mesure donne la possibilité aux investisseurs belges de régulariser leur épargne en conservant en toute légalité et sérénité leur compte au Luxembourg. Qui peut régulariser? Les personnes physiques assujetties en Belgique à l impôt des personnes physiques ou à l impôt des non-résidents ainsi que les personnes morales assujetties en Belgique à l impôt des sociétés ou à l impôt des non-résidents peuvent régulariser leur situation. Les asbl soumises à l impôt des personnes morales ne peuvent pas régulariser leur situation par le biais de cette procédure. Régulariser, en conservant un compte au Luxembourg

4 La régularisation fiscale en Belgique Le recours à un conseiller n'est pas superflu Pour quels revenus? Dans les cas où des revenus n ont pas été soumis, par le passé, à leur régime fiscal ordinaire, il convient de s interroger sur l opportunité éventuelle de procéder à une régularisation fiscale. Il existe trois catégories de revenus entrant en considération pour la régularisation. Revenus professionnels : il s agit des sommes, valeurs et revenus qui ont la nature de revenus professionnels et qui font l objet d une déclaration-régularisation introduite par une société ou par une personne physique. TVA : il s agit de revenus provenant d opérations soumises à la TVA et effectuées par une personne physique ou par une société. «Autres» revenus : ii s agit d une catégorie résiduelle de revenus, à savoir les revenus immobiliers, mobiliers et divers non déclarés qui font l objet d une déclaration-régularisation introduite par une personne physique. Malgré le silence de la loi, le point de contact «Régularisations» accepte que la régularisation puisse également être demandée pour des droits de succession et des droits d enregistrement éludés. La régularisation fiscale ne couvre pas les cotisations de sécurité sociale. Aucune directive spécifique relative au nombre d années à régulariser n a été édictée par les pouvoirs publics. Il est cependant constaté dans la pratique que les délais de prescription sont dans la plupart des cas, pris en considération. S agissant des impôts sur les revenus, le délai de prescription en matière de fraude a été porté à 7 ans ; en ce qui concerne les droits de succession, la prescription est de 10 ans et 5 mois à dater du décès. Outre la détermination de la période, le calcul du montant à régulariser est une matière pour laquelle le recours à un conseiller n est pas superflu. D une part, dans certains cas, le montant à déclarer concernera non seulement les revenus, mais aussi le capital (l origine du capital étant également «viciée»). D autre part, il se pourrait que les revenus soient partiellement ou totalement exonérés d impôt en Belgique et ne soient donc pas à reporter dans la déclaration-régularisation. À quel tarif? Le taux d'imposition applicable dépend du type de revenus qui fait l objet du dépôt de la déclaration-régularisation. Revenus professionnels : ces revenus sont soumis à leur tarif normal d imposition qui est d application pour la période imposable au cours de laquelle ces revenus ont été obtenus ou recueillis, le cas échéant majoré de la contribution complémentaire de crise ou des centimes additionnels communaux applicables. Aucune amende n est prévue. Il n y a en outre aucune majoration pour défaut de versements anticipés. Opérations TVA : ces opérations sont soumises à la TVA au taux qui est d application pour l année au cours de laquelle ces opérations ont eu lieu. Ici également, aucune amende n est prévue. «Autres» revenus : ces revenus sont soumis à leur tarif normal d imposition majoré d une amende de 10 %. Exemple : Régularisation de revenus professionnels de 2010 et non déclarés à l impôt des personnes physiques : les revenus professionnels de 2010 sont soumis à une taxation au tarif de 50 % (tarif marginal le plus élevé à l impôt des personnes physiques) + centimes additionnels communaux. Il convient cependant de formuler l'observation suivante : s agissant des revenus professionnels, il se pourrait que des cotisations de sécurité sociale supplémentaires doivent être acquittées par la suite.

5 Exclusions La déclaration-régularisation ne produit pas d effets dans les cas suivants : si les revenus régularisés proviennent d une opération de blanchiment, d abus de biens sociaux, d une fraude fiscale grave et organisée ou d un délit sous-jacent visé dans la loi relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme; si, avant l introduction de la déclaration-régularisation, le déclarant a été informé par écrit d actes d investigation spécifiques en cours par une administration fiscale belge, une institution de sécurité sociale ou un service d inspection sociale belge ; si une déclaration-régularisation a déjà été introduite en faveur du même déclarant ou assujetti à la TVA. Procédure La déclaration-régularisation doit être introduite par le contribuable (ou son mandataire) auprès du «Point de contact Régularisations», un service créé au sein du Service Public Fédéral (en abrégé SPF) Finances Service des Décisions anticipées en matière fiscale. Le demandeur peut se faire représenter par une autre personne pendant la procédure (avocat, réviseur, expert comptable externe ). Ce formulaire de régularisation mentionne le nom du déclarant (et, le cas échéant, celui de son mandataire), l origine et le montant des sommes déclarées, ainsi que la date de dépôt de la déclaration. Après la réception de la déclaration-régularisation, le point de contact informe, en principe dans les 30 jours, par courrier, le déclarant ou son mandataire de la recevabilité de celle-ci ; il fixe en outre le montant du prélèvement dû. Le paiement doit s opérer dans les 15 jours qui suivent la date d envoi de ce courrier. À la réception du paiement, le «Point de contact Régularisations» délivrera une attestation reprenant le nom du déclarant (ou de son mandataire), le prélèvement payé et les sommes régularisées. Anonymat Si la régularisation porte sur des revenus professionnels et/ou sur des opérations soumises à la TVA, une copie de l attestationrégularisation sera transmise par le «Point de contact Régularisations» au service de contrôle local dont le déclarant dépend et jointe à son dossier fiscal. Il n y a donc pas d anonymat vis-à-vis du service de contrôle local. Ce service ne peut cependant pas utiliser l attestation-régularisation comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale. Si la régularisation a pour objet «d autres» revenus, le «Point de contact Régularisations» ne transmettra pas de copie de Anonymat, immunité fiscale, immunité pénale : dans tous les cas?

6 La régularisation fiscale en Belgique Il est tout à fait légal de conserver son épargne à l'étranger l attestation-régularisation au contrôleur local du déclarant. Dans ce cas, le «Point de contact Régularisations» sera par ailleurs tenu de respecter une obligation de confidentialité particulière : les informations recueillies à l occasion du dépôt de la déclaration régularisation ne pourront pas être divulguées à d autres services du SPF Finances. Cette obligation de discrétion confère implicitement une forme d anonymat au système. Immunité Immunité fiscale Le paiement du prélèvement dû (et des éventuelles majorations) a pour conséquence que les «autres» revenus régularisés et les revenus professionnels régularisés ne sont plus ou ne peuvent plus être - pour le surplus - soumis à l impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus. Ceci vaut également pour les accroissements d impôt, les intérêts de retard ou les amendes. S agissant des opérations TVA régularisées, le paiement du prélèvement a pour conséquence que ces opérations ne sont plus ou ne peuvent plus être soumises à aucune perception de la TVA, ni à aucune sanction, amende ou prélèvement additionnels tels que prévus par le Code de la TVA. Une régularisation dans le domaine de la TVA n a pas pour conséquence d accorder au contribuable une dispense au niveau de l impôt éludé sur les revenus. L inverse est également vrai : une régularisation dans le domaine de l impôt sur les revenus n empêche pas que des suppléments de TVA soient perçus par la suite sur ces mêmes revenus. La régularisation ne s applique pas aux cotisations patronales de sécurité sociale dues. Une procédure en recouvrement des cotisations de sécurité sociale éludées est donc toujours possible. Immunité pénale La nouvelle procédure exonère de poursuites pénales les personnes qui se sont rendues coupables de certaines infractions visées par le Code des impôts sur les revenus, le Code de la TVA, le Code des droits de succession, le Code des droits d enregistrement, d hypothèques et de greffe, le Code des taxes assimilées au timbre et l article 505 du Code pénal. La régularisation ne prévoit pas d immunité pénale pour les infractions en matière de cotisations de sécurité sociale. Renseignements supplémentaires Votre Responsable de relation est à votre disposition pour toute information complémentaire relative à votre épargne au Luxembourg et votre souhait de procéder à une régularisation fiscale en Belgique. N hésitez pas à le contacter. 3. L après régularisation Le principe de la libre circulation des capitaux est d application dans l Union européenne. Ainsi, il est tout à fait légal pour un investisseur belge de conserver son épargne à l étranger à condition de mentionner, via sa déclaration fiscale en Belgique, les comptes et les contrats d assurance vie à l étranger dont il est titulaire ou souscripteur, de même que les revenus mobiliers générés par ces avoirs. Quels sont les avantages à conserver son patrimoine financier au Luxembourg après la régularisation? Votre relation de confiance avec la Banque Internationale à Luxembourg est préservée. Votre Responsable de relation est un élément pilier dans votre relation avec votre banque. En effet, la relation bancaire est une relation basée sur le contact et la confiance. Si une telle relation a pu se construire, la régularisation fiscale n empêche en rien de poursuivre cette relation de confiance existante, que ce soit par des visites à Luxembourg ou à votre domicile en Belgique, ou encore en bénéficiant des services de proximité bancaire tels que l'internet banking BILnet. La gestion de vos avoirs se poursuit en toute simplicité et vous bénéficiez de la même offre de services. Le maintien de vos avoirs à Luxembourg vous permet également d éviter la liquidation de certains postes non transférables de votre portefeuille (ce qui, selon le cas, peut entraîner la concrétisation d une moins-value qui serait évitée à l échéance du titre).

7 Le Luxembourg s inscrit dans une longue et forte tradition de discrétion bancaire et de stabilité politique qui vous garantit une protection certaine de votre vie privée. Au niveau des avantages fiscaux, on notera qu il n y a pas au Luxembourg de taxe sur les opérations de Bourse. En outre, la remise à votre banquier luxembourgeois d un certificat d'exemption ou, sous certaines conditions, d un mandat pour l'échange automatique d informations, lui permettra de ne pas prélever la retenue à la source européenne sur les revenus d intérêts de votre épargne. Cela vous permettra de différer dans le temps l imposition de ces revenus puisqu ils seront taxés au moment de votre déclaration fiscale en Belgique. Conserver votre épargne au Luxembourg vous garantit la qualité de service et les conseils de spécialistes de l'un des centres leader en Wealth Management International. La Banque Internationale à Luxembourg vous offre des perspectives plus larges pour vous aider à gérer les aspects transfrontaliers de votre patrimoine. Des enfants établis dans un autre pays, un conjoint d une autre nationalité, une résidence secondaire, des investissements privés ou professionnels à l étranger sont autant de raisons pour vous ouvrir à de nouveaux horizons. Des expertises pointues en planification patrimoniale ou successorale internationale, et en structuration des investissements étrangers sont autant de compétences complémentaires à celles de votre interlocuteur national. Nos équipes de spécialistes déploient leur expertise des systèmes internationaux, dans la clarté et la transparence, pour mieux vous accompagner au-delà des frontières. Nous vous accompagnons également dans la planification de votre succession. La régularisation fiscale en Belgique est un sujet d actualité pour tout investisseur belge et nous souhaitons l aborder avec vous en toute objectivité. Votre Responsable de relation vous accompagne dans le changement et la durée, en toute confiance. Gérer les aspects transfrontaliers de votre patrimoine

8 FR-03/13 Banque Internationale à Luxembourg SA 69, route d Esch L-2953 Luxembourg RCS Luxembourg B-6307 T (+352) Retrouvez toute notre documentation sur : Les informations diffusées dans la présente note, sont fournies à titre purement indicatif. Elles n'ont aucune valeur de conseil juridique, comptable ou fiscal, ne valent que pour le moment où elles ont été données et sont publiées sans aucun engagement quant à leur caractère exhaustif, précis et actuel. Ces informations n'ont pas la vocation de se substituer aux connaissances et compétences de leur utilisateur et doivent donc être utilisées avec les conseils d'un professionnel qualifié. Ces informations peuvent provenir de prestataires externes. Sauf dol ou faute lourde, la Banque ne peut être tenue responsable vis-à-vis de l'utilisateur de ces informations et de leurs conséquences directes et indirectes. Les informations reprises dans la présente note sont protégées par des droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, qui restent à tout moment la propriété de l'auteur.