La modification du Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades (le «plan») vise à :

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1 PLAN D AMÉNAGEMENT DE LA CEINTURE OUEST DE PROMENADES MODIFICATION no 199 Municipalité régionale de Halton Municipalité régionale de Peel Municipalité régionale de York Cité de Hamilton Cité de Toronto A) PRÉAMBULE 1. Objet de la modification La modification du Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades (le «plan») vise à : a) supprimer des politiques concernant des terres qui ont été retirées du plan par modification ou en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure; b) mettre à jour des renvois, notamment législatifs, figurant dans le plan; c) tenir compte des politiques et des plans provinciaux actuels; d) apporter deux changements cartographiques techniques touchant des désignations de couloirs; e) inclure de nouvelles définitions. La modification n o 199 a été proposée par le ministère des Affaires municipales et du Logement conformément au paragraphe 6 (1) de la Loi de 1994 sur la planification et l aménagement du territoire de l Ontario. 2. Emplacement et désignation La modification n o 199 s applique à l ensemble de la zone visée par le plan. Cette zone s étend de la cité de Hamilton à l ouest à la municipalité régionale de York à l est. B) MODIFICATION Voici le texte et les cartes qui constituent la modification n o 199 du Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades daté de juillet L article 1.1 (Définitions) est modifié par remplacement de la définition de Ministre, soit «Ministre Le Trésorier de l Ontario et ministre de l Économie et des Affaires intergouvernementales.», par ce qui suit : Ministre Le ministre des Affaires municipales et du Logement. 2. L article 1.1 (Définitions) est modifié par ajout des définitions suivantes : Installation de transport en commun interurbain Installation ou couloir qui permet le transport interrégional de multiples passagers (navetteurs) et les installations connexes, y compris les gares et les stations, les parcs de stationnement, les centres d entretien, les garages et faisceaux de garage et les centres d opérations. 1 de 7

2 Installation linéaire Installations et couloirs qui forment la base de l aménagement. Sont inclus : les couloirs et les installations de production et de transmission d électricité, de communications ou de télécommunications et de transport, notamment en commun, les oléoducs et les gazoducs, les réseaux d égout et d aqueduc, les systèmes de traitement des boues et de gestion des déchets, ainsi que les installations connexes. Service public Utilisation du sol associée à l infrastructure; s entend notamment d un système d énergie de remplacement et d un système d énergie renouvelable au sens de la Déclaration de principes provinciale. Utilisation publique Utilisation, y compris un espace public ouvert, une utilisation récréative, une installation électrique, une route ou une installation de transport en commun interurbain, qui peut appartenir à une entité publique ou privée. Zone urbaine Zone de peuplement au sens de la Déclaration de principes provinciale. 3. L article 1.2 (Fondement législatif) est modifié par remplacement des deux premières phrases, soit «Le Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades est élaboré aux termes des dispositions de la Parkway Belt Planning and Development Act (1973). La zone visée par le plan constitue la zone de planification d une ceinture de promenades établie aux termes du Règlement de l Ontario 472/73, tel que modifié par les Règlements de l Ontario 744/73 et 399/75.», par ce qui suit : «Le Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades a été élaboré aux termes des dispositions de la loi intitulée Parkway Belt Planning and Development Act, 1973 et a été approuvé le 19 juillet Le plan est maintenu et réputé un plan d aménagement au sens de la Loi de 1994 sur la planification et l aménagement du territoire de l Ontario, L.O. 1994, chap. 23, ann. A.» 4. L alinéa a) du paragraphe (Cartes du plan) est modifié par remplacement des trois premières phrases, soit «La carte 1 illustre la zone de planification de la ceinture ouest de promenades, qui est visée par le plan, et l emplacement des sept couloirs. La carte 1 illustre globalement la zone de planification de la ceinture ouest de promenades. Les limites précises de la zone de planification sont décrites dans les Règlements de l Ontario 472/73, 744/73 et 399/75.», par ce qui suit : «La carte 1 illustre la zone visée par le plan et l emplacement des sept couloirs.» 5. La partie 2 (Buts) est modifiée par remplacement de la première phrase, soit «La ceinture de promenades est un élément majeur du programme provincial d aménagement décrit dans Design for Development: The Toronto-Centred Region (mai 1970).», par ce qui suit : 2 de 7

3 «La ceinture de promenades est un élément majeur du programme provincial d aménagement décrit dans le document intitulé Design for Development: The Toronto-Centred Region (mai 1970) et demeure un élément majeur du cadre d aménagement provincial. Il doit être examiné et interprété conjointement avec l ensemble des autres politiques, règlements et normes applicables en matière d utilisation du sol, dans leur version modifiée. Ces documents comprennent notamment la Déclaration de principes provinciale, le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, le Plan de la ceinture de verdure, le Plan d aménagement de l escarpement du Niagara, ainsi que les plans officiels et les règlements de zonage des municipalités. Des dispositions détaillées sur les incompatibilités sont énoncées dans la législation régissant les documents provinciaux susmentionnés.» 6. L article 4.5 de la partie 4 (Interprétation du plan) est modifié par remplacement des deux premières phrases, soit «Les termes «zone urbaine» et «future zone urbaine» qui figurent dans le plan sont purement descriptifs; ils indiquent la nature générale des aménagements possibles en bordure de la zone visée par le plan. Ces termes ne signifient pas que la province s est donné pour objectif d assurer l aménagement intégral de ces secteurs, et ne montrent pas des limites municipales actuelles ou futures.», par ce qui suit : «Les termes «zone urbaine» et «future zone urbaine» qui figurent dans le plan ont une portée générale. Pour connaître les limites particulières de ces zones, il faut consulter les plans officiels applicables.» 7. Le paragraphe (Modification et abrogation de règlements provinciaux sur l utilisation du sol) est modifié par ajout de la disposition suivante après la quatrième disposition : «Conformément à la Loi de 1994 sur la planification et l aménagement du territoire de l Ontario, ces règlements sur l utilisation du sol sont réputés des arrêtés de zonage du ministre aux termes de l article 17 de la Loi.» 8. Le paragraphe (Mesures municipales) est modifié par ajout de la disposition suivante après la troisième disposition : «Les municipalités doivent assurer la conformité au présent plan lorsqu elles révisent leur plan officiel dans le cadre de leur examen quinquennal, conformément à la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13.» 9. Le paragraphe (Accords d aménagement) est modifié par remplacement de la dernière partie de la dernière phrase de la première disposition, soit «aux termes de l article 35a de la Planning Act, L.R.O de 1970, chap. 349», par «aux termes de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13.» 10. Le paragraphe (Accords d aménagement) est modifié par remplacement de la première phrase de la deuxième disposition, soit «Afin de préserver la végétation et les éléments physiques existants et d assurer un aménagement paysager adéquat, l accord devrait comprendre des modalités concernant les aspects suivants :», par ce qui suit : 3 de 7

4 «Afin de préserver la végétation et les éléments physiques existants, d assurer un aménagement paysager adéquat et de tenir compte de la compatibilité des utilisations du sol avec les utilisations du sol adjacentes, l accord devrait comprendre des modalités concernant les aspects suivants :» 11. L alinéa a) (Utilisations existantes) est modifié par remplacement de «de la Planning Act, L.R.O. 1970, chap. 349» par «de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13». 12. Le sous-alinéa (iii) de l alinéa a) (Installations linéaires) est modifié par remplacement de la totalité de la disposition, soit «Les installations de transport seront construites ou reconstruites de manière à limiter le nombre et la capacité des voies publiques reliant les zones urbaines de la zone visée par le plan à ce qui est nécessaire pour appuyer le rôle de ces zones urbaines selon le document Design for Development: The Toronto-Centred Region (mai 1970) et pour maintenir la qualité d espace ouvert de la zone visée par le plan.», par ce qui suit : «Les installations de transport seront construites ou reconstruites de manière à limiter le nombre et la capacité des voies publiques reliant les zones urbaines de la zone visée par le plan à ce qui est nécessaire pour appuyer le rôle de ces zones urbaines selon le document Design for Development: The Toronto- Centred Region (mai 1970), pour appuyer les liens servant au déplacement interrégional des personnes, des biens, de l énergie et de l information comme le prévoient le présent plan et les autres engagements publics et plans provinciaux, y compris ceux relatifs aux évaluations environnementales, et pour maintenir la qualité d espace ouvert de la zone visée par le plan.» 13. L alinéa a) (Utilisations existantes) est modifié par remplacement de «de la Planning Act, L.R.O. 1970, chap. 349» par «de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13». 14. L alinéa b) (Utilisations agricoles) est modifié par remplacement de «au Code de pratique agricole de l Ontario» au premier paragraphe par «au Guide d utilisation des terres agricoles et aux formules de séparation par une distance minimale au sens de la Déclaration de principes provinciale». 15. La version anglaise de l alinéa f) (Residential Uses) est modifiée par remplacement de «single-family residence» par «single dwelling». 16. L alinéa h) (Peuplements existants aménagement intercalaire) est modifié par remplacement de «.» au sous-alinéa (iv) par «;», et est modifié par ajout de ce qui suit après ce sous-alinéa : «(v) Prévoir un aménagement axé sur le transport en commun là où une installation de transport en commun interurbain est planifiée ou aménagée.» 17. L alinéa a) (Utilisations existantes) est modifié par remplacement de «de la Planning Act, L.R.O. 1970, chap. 349» par «de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13». 18. La version anglaise de l alinéa e) (Residential Uses) est modifiée par remplacement de «single-family residence» par «single dwelling». 4 de 7

5 19. Le sous-alinéa (ii) de l alinéa a) (Installations linéaires) est modifié par remplacement de la première, soit «Les installations de transport seront construites ou reconstruites de manière à limiter le nombre et la capacité des voies publiques reliant les zones urbaines de la zone visée par le plan à ce qui est nécessaire pour appuyer le rôle de ces zones urbaines selon le document Design for Development: The Toronto-Centred Region (mai 1970) et pour maintenir la qualité d espace ouvert de la zone visée par le plan.», par ce qui suit : «Les installations de transport seront construites ou reconstruites de manière à limiter le nombre et la capacité des voies publiques reliant les zones urbaines de la zone visée par le plan à ce qui est nécessaire pour appuyer le rôle de ces zones urbaines selon le document Design for Development: The Toronto- Centred Region (mai 1970), pour favoriser les liens servant au déplacement interrégional des personnes, des biens, de l énergie et de l information comme le prévoient les autres engagements publics et plans provinciaux, y compris ceux relatifs aux évaluations environnementales, et pour maintenir la qualité d espace ouvert de la zone visée par le plan.» 20. L article 6.1 (Généralités) est modifié par ajout de ce qui suit après la neuvième disposition : «Toute politique qui exige qu on acquière ou prévoie des éléments est réputée exiger également qu on assure une protection.» 21. L alinéa s) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est supprimé. 22. L alinéa t) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est supprimé. 23. L alinéa t) du paragraphe (Objectifs spécifiques) est modifié par suppression de «, au ruisseau Etobicoke». 24. L alinéa w) du paragraphe (Objectifs spécifiques) est modifié par suppression de «(ii) la vallée du ruisseau Etobicoke;» et est renuméroté en conséquence. 25. L alinéa x) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est modifié par remplacement de «d accords d aménagement aux termes de l article 40 de la Planning Act» par «d accords d aménagement aux termes de la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P. 13,». 26. L alinéa l) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est supprimé. 27. L alinéa h) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est supprimé. 28. Le sous-alinéa o) (ii) du paragraphe (Objectifs spécifiques) est modifié par suppression de «6,». 29. L alinéa a) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est modifié par suppression de «(ii) Speers Road;» et est renuméroté en conséquence. 30. Le sous-alinéa f) (i) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est modifié par suppression de «6,». 5 de 7

6 31. Le sous-alinéa f) (ii) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est modifié par suppression de «proposé». 32. Le sous-alinéa g) (ii) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est modifié par remplacement de «une partie du secteur boisé des lots 6, 7 et 8, concession I, S.D.S. et des lots 6 et 7, concession II, S.D.S.» par «une partie du secteur boisé des lots 7 et 8, concession I, S.D.S. et du lot 7, concession II, S.D.S.». 33. L alinéa i) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est supprimé et ce paragraphe est renuméroté en conséquence. 34. L alinéa j) du paragraphe (Mesures de mise en œuvre) est supprimé et ce paragraphe est renuméroté en conséquence. 35. Toutes les mentions de «Ontario Hydro» dans le plan sont remplacées par «Hydro One Inc.» 36. À titre de précision administrative, l alinéa 2 du paragraphe 6 de la version anglaise de la modification n o 129 (cité de Vaughan) du plan est modifié par remplacement de «Approximately 60.5 hectares (149 acres) located within part of Lots 2 and 3, Concession 9 and designated General Complementary Use Area» par «Approximately 60.5 hectares (149 acres) located within part of Lots 2 and 3, Concessions 8 and 9 and designated General Complementary Use Area». 37. La carte 3 (Couloir sud) est modifiée, comme l illustrent les annexes A et B cijointes, par : remplacement de la désignation «transport en commun interurbain» de certaines terres par la désignation «service public»; remplacement des désignations «espace public ouvert et zone tampon» et «installation électrique» de certaines terres par la désignation «transport en commun interurbain»; remplacement des désignations «route», «transport en commun interurbain» et «service public» de certaines terres par la désignation «espace public ouvert et zone tampon»; remplacement des désignations «espace public ouvert et zone tampon» et «installation électrique» de certaines terres par la désignation «service public». La présente modification du Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades est approuvée, en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi de 1994 sur la planification et l aménagement du territoire de l Ontario, en tant que modification n o 199 du Plan d aménagement de la ceinture ouest de promenades daté de juillet de 7

7 Robert Taylor, B.A., P.Pl., Ph. D. Sous-ministre adjoint Division des services aux municipalités Ministère des Affaires municipales et du Logement Fait à Toronto le 7 de 7