-Des reversements d'impôt aux communes sous formes de subventions.

Transcription

1 Monsieur Serge SIMONDIN Président du District de CHAUTAGNE CHAUTAGNE Monsieur le Président, Le Préfet de la Savoie a transmis à la Chambre une demande de contrôle de la gestion du district de Chautagne au titre de l'article L du code des juridictions financières. Par lettre en date du 17 septembre 1999, j'ai porté à votre connaissance, les observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant la gestion du District de Chautagne au cours des exercices 1996 et suivants. La Chambre a pris acte des informations contenues dans votre réponse parvenue le 20 octobre Elle a arrêté les observations reprises dans le document ci-joint qui tiennent compte de l'ensemble des réponses et revêtent désormais un caractère définitif. Elles portent sur les points suivants : -Des reversements d'impôt aux communes sous formes de subventions. -L'exercice des compétences du district. -Le service d'incendie et de secours. -La déchetterie. -La dotation aux amortissements. -La zone d'activité. En application de l'article L du code des juridictions financières, ces observations définitives, qui font l'objet du document ci-joint, devront être communiquées à votre assemblée délibérante dès sa plus proche réunion. Elles devront notamment faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres. Le texte de ces observations devenant communicable à toute personne qui en ferait la demande, la chambre vous serait obligée de bien vouloir lui indiquer à quelle date et selon quelles modalités aura été effectuée cette communication. Je précise, en outre, qu'en application des dispositions de l'article 127 du décret n du 23

2 août 1995, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier Payeur Général de la Haute-Savoie. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Christian DESCHEEMAEKER Conseiller maître à la Cour des comptes DISTRICT DE CHAUTAGNE (Savoie) Relevé des observations définitives Le district a été créé par arrêté préfectoral du 15 décembre 1988 et concernait initialement cinq communes : Chanaz, Conjux, Motz, Ruffieux et Serrières en Chautagne. Depuis l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1991, huit communes sont concernées. Se sont jointes aux précédentes : Chindrieux, Saint-Pierre de Curtille et Vions. Pour l'exercice 1996, la population totale se montait à habitants mais a dû augmenter depuis dans des proportions importantes (officieusement habitants). 1. DES REVERSEMENTS D'IMPOTS AUX COMMUNES SOUS FORME DE SUBVENTION D'EQUIPEMENT Au budget primitif 1998 du district, un crédit de F était inscrit au compte "Subvention d'équipement aux communes" et un crédit de F au compte 6554 "Contribution aux organismes regroupés". Le compte administratif pour le même exercice fait apparaître une réalisation de F au compte et de F au compte 6554 soit exactement la même somme mais répartie différemment. Le premier crédit en fait n'était pas utilisé pour des subventions d'équipement, contrairement aux termes de la délibération du conseil districal en date du 2 juillet 1998 reçue à la préfecture le 23 juillet 1998, mais était destiné à des reversements aux communes de ce que le district considérait comme des "trop perçus d'impôts". Pour 1999 le compte "subventions d'équipement" est crédité de F malgré les mises en garde de la préfecture notamment par lettre du 10 août Afin de favoriser les communes les plus pauvres, ce reversement est inversement proportionnel à

3 la richesse fiscale de chaque commune. Toutefois, ce règlement ne repose sur aucune délibération transmise au contrôle de légalité. Cette pratique, notamment compte tenu du principe de spécialité des établissements publics, ne repose sur aucune base légale et doit en conséquence cesser dès le budget Le district doit fixer le volume de sa fiscalité en fonction de ses seuls besoins réels appréciés au regard de ses compétences, les communes membres devant en tirer les conséquences quant à la leur. Si cette obligation n'était pas remplie, le Préfet devrait, en application des articles L et L du code général des collectivités territoriales, saisir la Chambre du budget du district dès lors que celui-ci ne serait pas en équilibre réel. Il appartiendrait alors à celle-ci de proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre. Il est à signaler que la première délibération concernant ces "subventions d'équipement", qui en fait sont des reversements aux communes, date du 18 avril En ce qui concerne la deuxième ligne de dépenses au compte 6554 "Contribution aux organismes regroupés" qui, au budget 1998, avait été utilisée pour rembourser aux communes leurs participations au syndicat intercommunal du lac du Bourget (SILB), tant pour les ordures ménagères que pour le centre d'incendie et de secours, la Chambre a noté qu'au budget 1999 elle ne concernait plus les reversements aux communes mais le paiement par le district de la participation de celles-ci au syndicat pour le centre de secours et d'incendie à raison de F. La Chambre observe que les mandats ayant permis ces reversements aux communes revêtent le caractère de mandats fictifs, toutefois elle prend acte de la volonté du district de régulariser sa situation budgétaire dès l'exercice DES COMPETENCES DU DISTRICT NON EXERCEES BIEN QU'OBLIGATOIRES Cette situation résulte du fait que le district n'exerce pas ses compétences obligatoires prévues par l'article L du code général des collectivités territoriales (ex article L du code des communes), c'est-à-dire la gestion des services de logement et des centres de secours contre l'incendie. Il est à signaler que parmi ses compétences statutaires, le district n'exerce pas non plus celles concernant les travaux d'équipement scolaire. 3. LE SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS

4 Il s'agit d'une compétence obligatoire du district. Elle n'est en fait pas réellement exercée. Jusqu'au budget primitif 1998, les communes ont versé directement leurs cotisations au syndicat gestionnaire. Pour 1998, un budget avait bien été "élaboré" et avait donné lieu à un compte administratif. Ce compte ne devait fonctionner que pour payer les "dépenses de fonctionnement" du centre de Chindrieux (arrêtées à F pour l'exercice) et était alimenté par une contribution du SIVOM qui gère l'ensemble du centre de secours, lequel percevait les contributions des huit communes. En fait ce système n'a fonctionné que sept mois (du 1er juin au 31 décembre 1998) puis le SIVOM a décidé de reprendre la gestion complète du dispositif considérant que le versement d'une subvention au district n'avait pas de base légale. Depuis le budget primitif 1999, le district prend en charge les cotisations dues par les communes, mais n'exerce pas la gestion du centre de secours qui est entièrement sous l'autorité réelle du SILB et ce pour un montant total de F. Conformément à l'article 3 du décret n du 20 mai 1955, un centre de secours a été créé par délibération du conseil districal en date du 5 février 1998, reçue en préfecture le 6 février Cette même délibération prévoit la création d'un budget annexe ayant pour objet la comptabilité du centre de secours. Dans l'attente de la départementalisation des services d'incendie et de secours prévue par la loi du 3 mai 1996 et l'instruction Mo du 31 juillet 1998 la Chambre suggère que d'une part, soit rétabli un budget annexe pour suivre les opérations de ce service et, d'autre part, soit passée une convention avec le SILB pour tout ce qui concerne la grande caserne, les équipements lourds et le renfort des pompiers professionnels. 4. LA DECHETTERIE Les opérations relatives à la déchetterie sont suivies dans un budget annexe qui s'équilibre en dépenses et recettes pour 1999 : fonctionnement F investissement F La Chambre constate que sur F de recettes de fonctionnement, F proviennent de subventions du district. Or il s'agit d'un service public local à caractère industriel et commercial qui doit être équilibré en recettes et dépenses conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales. L'article L du même code prévoit : "Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L

5 Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1.Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2.Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3.Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement". La section 9 du code général des collectivités territoriales (article L et suivants) prévoit l'instauration d'une redevance calculée en fonction du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Le district devra, à terme, revenir à une gestion plus réglementaire de ce service. 5. DOTATION AUX AMORTISSEMENTS La Chambre a constaté qu'aucun bien ne faisait l'objet d'un amortissement. Le district ayant une population supérieure à habitants, il doit se conformer aux dispositions de la loi du 22 juin 1994 et du décret du 13 juin 1996 et prévoir une dotation pour les biens acquis depuis 1996 tant au budget principal qu'aux budgets annexes concernés. Acte a été pris de la volonté de la collectivité de respecter désormais ses obligations en la matière. 6. ZONE INDUSTRIELLE Dans le cadre d'une zone d'activité économique, le district a racheté, à la suite de la délocalisation des établissements Salomon, m² de bâtiments et 2 hectares de terrain pour les louer et maintenir ainsi des emplois. Les opérations d'investissement sont individualisées. Toutefois, afin de permettre un véritable suivi du fonctionnement de cette zone et améliorer la lisibilité de sa gestion, un budget annexe devrait être créé.

6 La Chambre a pris acte de la volonté du district de créer et tenir un budget annexe retraçant les opérations relatives à la ZAE.