REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L HOMME REGLEMENT DE CONSULTATION TRAVAUX DE VOIRIE ANNEE 2017 Accord-cadre n VOIRIE-0000 Communauté de communes Vallée de l Homme 4, place de la mairie LES EYZIES DE TAYAC SIREUIL Tel: Fax: Mail: a.soulette@cc-vh.fr CCVH - TRAVAUX DE VOIRIE RC 1

2 1- OBJET DE LA CONSULTATION La consultation concerne des travaux de renforcement et d entretien des voies intercommunales. 2 - PROCEDURE Accord-cadre à procédure adaptée ouverte passé en application de l article 42-2 de l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et des articles 27 et 59 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les prestations feront l objet d un accord-cadre à bons de commande en application de l article 4 de l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et des articles 78 à 80 du Décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 3 LIEU D EXECUTION Voies d intérêt communautaire de la communauté de communes. Travaux de renforcement et revêtement de chaussée sur les voies n 8/10, 22 et 37, travaux de préparation et d entretien et sur l ensemble du réseau. 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATIONS Les candidatures recevables en application de l article 51 de l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et des articles 44, 45, 47 à 54 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 5 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES ET D ATTRIBUTION DES OFFRES Critères de sélection des candidatures : La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : - Recevabilité administrative au regard des dispositions de l article 51 de l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et des articles 44, 45, 47 à 54 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Garanties et capacités techniques et financières au regard des mêmes textes mentionnés ci-dessus. - L acheteur peut exclure les soumissionnaires qui se trouvent dans les situations prévues aux articles 45 et 47 à 50 de l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et à l article 51 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Les renseignements concernant la situation juridique des membres de l équipe tels que prévus à l'article 51 de l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et aux articles 44 et 45 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels, - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, - Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, CCVH - TRAVAUX DE VOIRIE RC 2

3 - DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante : - DC2 (Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : Documents à produire avant l'attribution de l accord-cadre par le candidat attributaire : - Pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail, - NOTI 2 ou documents équivalents en cas de candidat étranger (Etat annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante : Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Critères de jugement des offres : Les critères retenus pour apprécier l offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés de la manière suivante : Prix des prestations : 50 % Qualité des prestations et références : 50% Chaque lot sera attribué à un seul titulaire. Négociation : Après une première analyse des offres, s'il le juge nécessaire, le pouvoir adjudicateur pourra négocier avec les candidats les mieux classés suivant les critères énoncés ci-dessus, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique et ses textes d application (Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). Toutefois, il peut choisir d attribuer l accord-cadre sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cas d offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, les 1 ères sont éliminées d office, les 2 autres peuvent devenir régulières et acceptables à l issue de la négociation à condition qu elles ne soient pas anormalement basses. Au terme de la négociation, les offres qui demeurent encore irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Cependant, l acheteur autorise tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai de 5 jours sauf si ces offres sont jugées anormalement basses. 6 - DECOMPOSITION EN TRANCHES / EN LOTS L opération comporte deux lots géographiques: - Lot 1 travaux de voirie sur les voies n 1 à n Lot 2 travaux de voirie sur les voies n 25 à n 45 Chaque candidat est autorisé à présenter une offre pour plusieurs lots. Plusieurs lots pourront être confiés au même candidat. Les candidats feront une offre de prix distincte pour chaque lot qu ils souhaitent se voir attribuer. CCVH - TRAVAUX DE VOIRIE RC 3

4 7 PRESENTATION DES OFFRES En application de l article 39 du décret n du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques à compter de la publication de l avis d appel public à la concurrence sur le profil d acheteur de la collectivité à l adresse suivante : Les soumissionnaires ont la possibilité de retirer les DCE soit en s'identifiant soit de façon anonyme conformément à l'arrêté du 14 décembre L'identification lors du retrait d'un DCE est indispensable si les candidats souhaitent être tenus informés des modifications relatives à ce dossier ainsi que des éventuels avis rectificatifs ou déclarations sans suite. L'identification est simple, il suffit de donner son identifiant et mot de passe, lesquels sont uniques pour tous les candidats utilisant la plate-forme AWS-Achat. Inscription sur la plate-forme AWS-Achat : L'ouverture d'un compte AWS-Entreprises est simple et gratuite et permet d'accéder aux informations suivantes : - téléchargement des DCE en mode identifié - réponse par voie dématérialisée - réception par mails des avis à vos critères dès leur publication - correspondance sur les avis avec les acheteurs en toute transparence La procédure d'ouverture d'un compte entreprise est détaillée à l'adresse suivante : Le dossier de consultation pourra également être remis à chaque candidat en un seul exemplaire. Il est téléchargeable sur le site internet de la communauté de communes ( Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d un produit à une norme ou d une marque de qualité non française dont l équivalence est soumise à l appréciation du maître de l ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d origine. Le dossier à remettre par les candidats sera placé sous enveloppe cachetée, il comprendra les pièces suivantes : - Les attestations et déclarations visées à l Ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015 et aux articles 48 à 54 du Décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - L acte d'engagement complété et signé. - Le bordereau des prix unitaires complété et signé. - Le détail quantitatif estimatif complété. - Les documents permettant de garantir la qualité des prestations et les références de chantiers précédents similaires, les moyens humains et matériels mis en œuvre pour ce chantier. - Les fiches techniques (FTP) récentes des matériaux utilisés qui seront employés: GNT 0/30, grave émulsion, liant. - Un planning de réalisation des travaux, qui comportera : la/les période(s) prévisionnelles de réalisation des travaux, la durée de chaque phase de travaux. -Un mémoire technique sur l exécution des prestations. La date limite de remise des offres est fixée au vendredi 19 mai 2017 avant 12h00. CCVH - TRAVAUX DE VOIRIE RC 4

5 8 VARIANTES Les variantes sont acceptées, cependant l entreprise devra obligatoirement répondre à l offre de base. 9 - DUREE DE VALIDITE DU MARCHE L accord-cadre est conclu jusqu au 31 décembre 2017, à compter de sa date de notification à l entreprise VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 90 jours; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DE L OFFRE Transmission au format papier : Les offres seront établies en euros. Elles devront parvenir à destination avant le vendredi 19 mai 2017 à 12h00 à : COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L HOMME Monsieur LE PRESIDENT 4, place de la mairie LES EYZIES DE TAYAC Sur l enveloppe sera mentionné : Offre pour: TRAVAUX DE VOIRIE 2017 «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D OUVERTURE DES PLIS» Transmission par voie électronique : La transmission des plis (candidature + offre) par voie électronique est autorisée dans les conditions définies à l article suivant DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE Conformément aux dispositions de l article 43 de l Ordonnance du 23 juillet 2015 et les articles 39 à 42 du Décret n du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics, la présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site : qui met à disposition des candidats une aide technique pour le téléchargement du dossier de consultation et la constitution électronique de leur offre. A cet effet, il est rappelé que les candidats ne supportent aucun frais autre que ceux liés à l accès au réseau et à l obtention de la signature électronique. CCVH - TRAVAUX DE VOIRIE RC 5

6 Le mode de transmission des candidatures et des offres demandée est la transmission sous format papier. Toutefois ce mode de transmission n étant pas imposé, les candidats ont la possibilité de répondre par transmission électronique. Les candidats ne pourront en aucun cas utiliser concurremment, dans le cadre d une même consultation, les deux modes de transmission. Seule la dernière offre reçue sera retenue. Les candidatures et les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d authentifier la signature de la personne habilitée à engager l entreprise dans les conditions prévues aux articles 1326 à du code civil. Ces plis sont transmis électroniquement sur le site dont l adresse internet est : Les candidatures et les offres doivent parvenir à destination avant le : vendredi 19 mai 2017 à 12h00. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ou qui contiendraient un virus ne seront pas retenus : ils seront renvoyés à leurs auteurs. Copie de sauvegarde : Conformément à l article 41-III du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les candidats peuvent effectuer à la fois une transmission électronique et, pour éviter tout problème, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique (CD, clé USB, ) ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention : «copie de sauvegarde». La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants : - Si un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures et les offres. La trace de cette malveillance est conservée - Lorsque une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n est pas parvenue dans les délais ou n a pas pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais. Si le pli n est pas ouvert, il est détruit à l issue de la procédure. Les Conditions Générales d'utilisation de la plate-forme AWS-Achat qui détaillent les conditions requises pour l'identification, le téléchargement du DCE et le dépôt des plis sont disponibles à l'adresse suivante : Ces Conditions Générales d'utilisation constituent une annexe au présent règlement de la consultation et sont téléchargeables également en même temps que le DCE RENSEIGNEMENTS Toutes les questions devront impérativement parvenir avant le 15/05/2017, il ne sera répondu à aucune question au-delà de cette limite. Toutes les questions devront être posées via la plateforme de dématérialisation sur Il ne sera répondu à aucune question orale. Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification. Dans le cas où le candidat a retiré des documents (le règlement de la consultation ) par voie électronique, le Pouvoir Adjudicateur pourra communiquer vers lui à travers les adresses enregistrées lors du retrait de ces documents. Il revient au candidat d informer le Pouvoir Adjudicateur de tout changement d adresse (courriel ou courrier), afin qu il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, modifications). CCVH - TRAVAUX DE VOIRIE RC 6