CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE A LA REQUETE DE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CHANTILLY, société coopérative de crédit à capital et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège est à CHANTILLY 142 rue du Connetable, identifiée au SIREN sous le numéro et immatriculée au RCS de CHANTILLY, agissant pour suite et diligences de son représentant légal. Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître Jérome MARFAING- DIDIER, Avocat du cabinet DECKER & Associés, Avocat au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier - BP TOULOUSE CEDEX 7 Tél Fax où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. EN VERTU : D une copie exécutoire passée en l étude de la SCP POITEVIN, notaire à TOULOUSE, en date du 28 septembre 2007 contenant prêt par la Caisse de Crédit Mutuel CHANTILLY à Mr XXX d un montant de sur une durée de 300 mois au taux contractuel de 4,70% avec affectation hypothécaire. AU PREJUDICE DE: Monsieur XXX Demeurant XXX BRASSEUSE

2 PROCEDURE : Le créancier poursuivant a fait notifier commandement de payer valant saisie par la SCP, CARSALADE, huissiers, par exploit en date du 19 février 2015 pour avoir paiement des sommes suivantes : Décompte arrêté au 23 septembre 2014 Echéances en retard 6.960,22 Capital restant du ,95 Intérêts courus au taux de 4,70% 400,48 arrêtés au Intérêts au taux contractuels de 4,70% MEMOIRE du jusqu à parfait paiement Indemnité forfaitaire de 7% du capital ,32 (article 16 du contrat) Cout de la procédure MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE ,97 Sous réserve de meilleure liquidation et de tous autres dus. Il contient notamment que faute de paiement dans le délai imparti, la procédure afin de vente de l immeuble dont la désignation suit, se poursuivra Ce commandement n'ayant pas été suivi d effet a été publié pour valoir saisie au Service de la Publicité Foncière de TOULOUSE (1 er ) le 20 mars 2015 volume 2015 S n 24 pour avoir paiement de la somme de ,97 sauf mémoire. En conséquence, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des immeubles ci-après

3 désignés : DESIGNATION DES BIENS : La pleine propriété des lots de copropriété ci-après désignés dans l état futur d achèvement dépendant de l ensemble immobilier dénommé RESIDENCE LE CARRE VERDE sis sur TOULOUSE, 83 rte de labège cadastré TOULOUSE LESPINET : 837 section AV n 32 lieudit 83 rte de labège pour 59a 29ca 837 section AV n 33 lieudit malepère ouest pour 83a 06ca Total 01ha 42a 35ca Lot 401 : un appartement de type 2 au RDC du bâtiment G portant le n G01 du plan et les 39/10000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Lot 238 : un emplacement pour voiture auto situé au sous sol dans le garage FGH portant le n 238 du plan et les 5/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales EDD REGLEMENT DE COPROPRIETE du 5 juin 2007 publié le 28 juin 2007 volume 2007P n Modificatif publié le 30 octobre 2008 volume 2008 P n Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachée, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

4 ORIGINE DE PROPRIETE : Ledit bien appartient à Mr XXX pour l avoir acquis suivant acte de Me CAUHAUPE, notaire de la SCP POINTEVIN, en date du 28 septembre 2007 publié le 22 novembre 2007 volume 2007 P n DESCRIPTION Maître MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la SCP CARSALADE, huissier, un procèsverbal descriptif ci-après annexé en date du 26 mars 2015 URBANISME Maître MARFAING-DIDIER, Avocat Associé du Cabinet DECKER & ASSOCIES, 14, rue A.Fourtanier TOULOUSE (tél: / fax: ), a reçu de la Mairie de TOULOUSE les renseignements d urbanisme en date du 13 avril 2015 SYNDIC : PROMO PYRENE, 154 bis allées de Barcelone TOULOUSE

5 RESERVES GENERALES L immeuble ci-dessus désigné est mis en vente sous les plus expresses réserves et sans aucune garantie de la part du poursuivant et de son avocat, lesquels déclinent toute responsabilité dans le cas d erreur ou d inexactitude de la désignation, n du plan, contenance, celle-ci excédât-elle 1/20ème, origine de propriété ou autres énonciations ; les futurs acquéreurs étant censés connaître les biens pour les avoir vus et visités avant l adjudication, et en vue de celle-ci, et après avoir pris tous renseignements auprès des services municipaux compétents, et surtout auprès des services de l urbanisme. Ainsi, le poursuivant et son avocat ne pourront être recherchés à ce sujet et les futurs acquéreurs, du seul fait de leur acquisition, feront leur affaire personnelle de toutes les contestations qui pourraient ultérieurement survenir pour quelque cause que ce soit. La présente clause ne pourra en aucune façon être considérée comme une clause de style mais doit être considérée comme une condition imposée à l adjudicataire. Mise à prix : DIX HUIT MILLE EUROS

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