CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 17 Octobre 2014

Transcription

1 CONSEIL RÉGIONAL Vendredi 17 Octobre 2014 POITOU-CHARENTES 2014CR065 Réception à la Préfecture de la Vienne : 23/10/14 Affichage à la Maison de la Région : 24/10/14 ID Télétransmission : DE-1-1 DELIBERATION RELATIVE AUX MESURES ET AFFECTATIONS DIVERSES DE LA COMMISSION «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» Le Conseil Régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), VU la délibération 2013CR085 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 relative au budget de la Région pour l'exercice 2014, VU la délibération 2014CR029 du Conseil Régional du 27 juin 2014 relative à la Décision Modificative n 1 pour l'exercice 2014, VU le rapport A.S.20 du Président du Conseil Régional, VU l'avis de la Commission «Finances, Synthèse, Plan, Administration Générale, Contrats de Territoire, Grands Projets» du 16 octobre 2014, Après en avoir délibéré et voté, DÉCIDE de procéder à l'affectation de subventions en autorisations de programme ou en autorisations d'engagement énumérées ci-après au bénéfice de certains organismes ou associations, DONNE DÉLÉGATION à la Commission Permanente pour procéder, si besoin, à toute modification ou adaptation, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL, 1

2 COMMISSION 1 «CROISSANCE VERTE ET MUTATION ÉCOLOGIQUE, SOCIALE ET SOLIDAIRE DE L'ÉCONOMIE» I- POLITIQUE POUR L EMPLOI EN FAVEUR DE CEUX QUI EN ONT LE PLUS BESOIN A- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TREMPLIN POUR LES JEUNES DIPLÔMÉS VU les décisions 04CP0307 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations 09CR014 du Conseil Régional du 22 juin 2009, 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés» et les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 11CP0064 du 18 février 2011 et 11CP0180 du 30 mai 2011 et la délibération 2013CR010 du Conseil Régional du 15 février 2013, portant modification du règlement relatif au dispositif «Tremplin Jeunes Diplômés», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quelle que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT le dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» qui vise à faciliter le recrutement de jeunes diplômés, en particulier ceux âgés de moins de 26 ans et issus des quartiers défavorisés, PRÉCISE que depuis 2006, 388 «Tremplins pour les Jeunes Diplômés» ont été accordés pour un montant total de , dont 42 sur la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 pour un montant total de , VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et Emploi réuni en séance le 15 septembre 2014, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tremplin pour les Jeunes Diplômés» aux entreprises citées ci-dessous : Entreprise bénéficiaire Code postal et ville Type d'activité Dossier et type de poste Niveau de diplôme Type de Contrat Dépassement du SMIC Montant accordé Aides régionales antérieures BRESSUIRE INFORMATIQUE SARL BRESSUIRE Vente de matériel informatique Dossier n Technicien de maintenance Bac+2 CDI 110,01% 5 500,00 - SAS ETABLISSEMENT S BOCHE SAINT SAUVEUR Fabrication de chaussures Dossier n Patronnier modéliste Bac+2 CDI 130,64% 6 000,00 - SAS MAINS DE MARINS LE CHATEAU D'OLERON Construction de bateaux de plaisance Dossier n Directeur commercial Bac+5 CDI 207,56% 9 500,00-1

3 SARL SETEL MERPINS Automatismes industriels Dossier n Technicien projeteur en automatismes Bac+3 CDI 120,59% 7 000,00 - SARL CHOCOLATERIE DE FRANCE NIORT Chocolaterie - confiserie Dossier n Vendeur Bac+2 CDI 110,01% 5 500,00 - SARL DOMAINE LA FONTAINE DE LA POUYADE BASSAC vins et spiritueux Dossier n Assistant de direction Bac+5 CDI 136,02% 9 500,00 - Total (6 dossiers) ,00 PRÉCISE que la date de prise d'effet de l'aide correspond à la date d'embauche du jeune recruté. AFFECTE au bénéfice de l'ensemble des entreprises sus-visées une subvention révisable pour un montant total de en AE (chapitre 939/TREM-ECO) ; B- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF TUTORAT TREMPLIN INSERTION VU les décisions de la Commission Permanente du Conseil régional 04CP0307 du 9 juillet 2004, 07CP0001 du 29 janvier 2007, les délibérations du Conseil Régional 09CR014 du 22 juin 2009 et 10CR064 du 13 décembre 2010 portant adoption du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion», CONSIDÉRANT le «Pacte de Confiance pour l'emploi des Jeunes» dont l'objectif est de proposer à chaque jeune, quel que soit sa situation ou son niveau d'études, une solution positive en matière d'activité, CONSIDÉRANT que le dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» permet aux jeunes, en particulier de 16 à 25 ans et issus des quartiers, d'acquérir une expérience professionnelle dans différents secteurs d'activité avec la perspective d'un emploi ou de se reconvertir dans des métiers dans lesquels ils ne disposent pas de qualification, PRÉCISE que depuis 2004 ont été conclus 621 «Tutorat Tremplin Insertion» pour un montant total de , dont 13 recrutements sur la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 pour un montant total de , VU l'avis favorable du Comité Régional «Chèque Création» réuni en séance le 7 juillet 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d une aide au titre du dispositif «Tutorat Tremplin Insertion» à l'entreprise citée ci-dessous : 2

4 Nom de l'entreprise SARL CHATEL ENTREPRISE SARL DEBLAISE VALLADE ENTREPRISE DEBOURNEUF SARL ENTREPRISE DEBOURNEUF SARL EI MARION Thierry SARL ATELIER MORYCE CREATION Ville et code postal Type d'activité N de dossier Jeune de moins de 30 ans recrutée sur un poste CHATELAILLON PLAGE CHATELLERAULT couverture zinguerie torréfaction du thé/ du café Dossier Dossier couvreur zingueur vendeuse SURGERES maçonnerie Dossier maçon SURGERES maçonnerie Dossier maçon SAINT PALAIS SUR MER Nettoyage/désinfe ction SURGERES atelier de marbrerie de décoration Dossier Dossier technicien hygiéniste aide marbrier Personne de plus de 30 ans recrutée sur un poste Total (5 dossiers) ,00 AFFECTE au bénéfice des entreprises concernées une subvention révisable de en AE (chapitre 939/TREM-INS) correspondant à une aide de pour chacun des bénéficiaires. C- ATTRIBUTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF «ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES ARTISANALES AU RECRUTEMENT DU PREMIER SALARIÉ» CONSIDÉRANT le plan d'actions en faveur des entreprises artisanales et l'objectif régional de faire baisser le taux de chômage et de renforcer la compétitivité des entreprises, CONSIDÉRANT la décision 2014CP0099 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 portant sur l'adoption du règlement «Accompagner les entreprises artisanales au recrutement du premier salarié», PROPOSE de modifier le règlement «Accompagner les entreprises artisanales au recrutement du premier salarié» concernant : - le public éligible : seuls les premiers salariés recrutés à temps complet sont concernés ; - le cumul des aides régionales : l'entreprise qui recrute son apprenti en CDI pourra également percevoir le Coup de Pouce Insertion d'un montant de 500, DÉCIDE d'adopter le règlement modifié joint en annexe 1, AFFECTE en AE (chapitre 939/TREM-INS) pour la mise en œuvre de ce dispositif, PRÉCISE qu'un rapport annuel d'information sera soumis à la Commission Permanente du Conseil Régional. Ce rapport présentera la liste nominative des bénéficiaires ainsi que le montant des subventions attribuées, AUTORISE le Président à procéder à l'attribution des aides par arrêté conformément à l'article 6 de 3

5 la délibération 2013CR043 du Conseil Régional du 21 juin 2013, modifiée, relative au règlement des aides régionales, notamment à attribuer des subventions dans le cadre du règlement mentionné ci-dessus, D- SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF EMPLOI REBOND SENIORS VU la délibération 11CR026 du Conseil Régional du 27 juin 2011 relative au Plan Seniors qui se décline en trois axes : agir pour le retour à l'emploi des seniors, agir contre l'isolement et la précarité des retraités, agir pour l'accompagnement des grands seniors ainsi que la décision 12CP0054 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 13 février 2012 créant le dispositif «Emploi Rebond Seniors» lequel vise à faciliter le recrutement des seniors, en particulier ceux âgés de 50 ans et plus, CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PRÉCISE qu'au travers du dispositif «Emploi Rebond Seniors», la Région soutient les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'un senior en Contrat Unique d'insertion à hauteur de dans le cas d'un Contrat à Durée Indéterminée ou dans le cas d'un Contrat à Durée Déterminée, PRÉCISE que depuis février 2012 à septembre 2014, ont été conclus 89 contrats «Emploi Rebond Seniors» pour un montant total de , dont 21 bénéficiaires du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014 pour un montant total de , VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 15 septembre 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d'aides au titre du dispositif «Emploi Rebond Seniors» aux entreprises citées ci-dessous : 4

6 Nom de l'entreprise Type d'activité Code postal et ville Dossier et type de poste SAS ISOVITRAGE CHARENTAIS SARL PLATRERIE ROCHELAISE L'entreprise des métiers du plâtre EI DAMIEN CHARRE Pose de film pour vitrage GOND PONTOUVRE Les métiers du platre PERIGNY Chauffagiste MONTMORILLON SAS ELAUDIO Commerce Audio Vidéo LA ROCHELLE SARL CHAP'AUNIS SAS GAUVIN AUTOMOBILES SARL BOULANGERIE CHARRIER SARL à associé unique ADI SARL à associé unique CHAPELET DESCHAMPS MENUISERIES Chapistes Carreleurs Ventes et réparations automobiles SAINT VIVIEN CHAURAY Boulangerie Pâtisserie NUEIL LES AUBIERS Production de froid industriel ou commercial, énergies renouvelables L'ISLE D'ESPAGNAC Menuiserie JAUNAY CLAN Dossier n 90 Employé administratif Dossier n 91 Chef d'équipe Dossier n 92 Ouvrier professionnel Dossier n 93 Responsable en communication Dossier n 94 Carreleur Dossier n 95 Responsable commercial Dossier n 96 Vendeuse Dossier n 97 Assistante de gestion Dossier n 98 Ouvrier menuisier Total (9 dossiers) AFFECTE au bénéfice des entreprises susvisées une subvention forfaitaire pour un montant total de en AE (chapitre 939/TREM-SEN) correspondant à une aide de par bénéficiaire. E- SOUTIEN DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ACCOMPAGNEMENT DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION VU la Conférence Sociale Régionale pour l'emploi du 21 novembre 2013, VU la décision 11CP0238 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 8 juillet 2011 et la délibération 2013CR097 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 concernant le règlement régional relatif à l'accompagnement du Contrat de Professionnalisation, CONSIDÉRANT que l'intégration de demandeurs d'emploi dans les entreprises constitue un enjeu majeur dans cette période où l'ensemble des acteurs de l'emploi est en action pour trouver des solutions facilitant le rapprochement de l'offre et de la demande, PRÉCISE que le nombre d'offres d'emploi non pourvues serait de à sur le Poitou- Charentes, 5

7 CONSIDÉRANT que la Région souhaite lutter contre la précarité des seniors et inciter leur recrutement au sein des entreprises de moins de 50 salariés, et à titre exceptionnel aux entreprises de moins de 250 salariés s'inscrivant dans les filières d'excellence régionale, PROPOSE d'accompagner le contrat de professionnalisation en complément de l'aide octroyée par l'état, toute personne en situation de demandeur d'emploi âgée de 25 ans et plus, afin de leur permettre de réintégrer la vie professionnelle, pour répondre aux besoins de compétences sur les secteurs qui recrutent, PRÉCISE qu'au travers le dispositif «Accompagnement du Contrat de Professionnalisation», la Région soutient : les entreprises de Poitou-Charentes au moment du recrutement d'une personne en contrat de professionnalisation en leur accordant une prime de 500 maximum, complétée d'une aide régionale de à la fin du contrat de professionnalisation lors de l'embauche en CDI, les personnes recrutées en leur attribuant une aide de 500 afin de faciliter leur reprise d'activité. Cette aide est destinée à couvrir des frais liés à la mobilité, à la restauration, à la revalorisation de soi ainsi qu'aux frais induits par l'entrée en formation, PRÉCISE que depuis décembre 2011 ont été conclues 29 aides à l'accompagnement du Contrat de Professionnalisation pour un montant total de , ainsi que 29 aides aux salariés recrutés pour un montant total de VU l avis favorable du Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et de l'emploi réuni en séance le 15 septembre 2014 pour les recrutements, DÉCIDE de l attribution d aides au titre du dispositif «Accompagnement du Contrat de Professionnalisation» aux entreprises citées ci-dessous et aux salariés qu'elles recrutent : Nom de l'entreprise SA GRAPHIC APPLICATION SARL FEU DE TOUT BOIS SAS S.E.I.A REDIEN ET FILS Type d'activité Publicité sur tous supports Vente et pose de cheminées et poêles Electricité industrielle et automobiles Code postal et ville SAINT MAIXENT L'ECOLE NAINTRÉ NIORT Dossier et type de poste Dossier n 30 Assistant du responsable artistique Dossier n 31 Secrétaire administrative Dossier n 32 Electro-bobinnier Montant accordé Total (3 dossiers) PRÉCISE aussi qu'une aide forfaitaire de sera versée en une seule fois pour accompagner le recrutement de ces personnes en contrat à durée indéterminée à l'issue du contrat de professionnalisation, AFFECTE une subvention forfaitaire de en AE (chapitre 939/TREM-SEN) décomposée comme suit : à l'entreprise pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en contrat à durée déterminée de 12 mois minimum, au salarié recruté à la signature du contrat par les deux parties concernées, 6

8 F- SOUTIEN A LA CRÉATION D'EMPLOIS PAR LES GROUPEMENTS D'EMPLOYEURS, NOTAMMENT EN FAVEUR DES JEUNES ET DES SENIORS : CONSIDÉRANT que les groupements d'employeurs permettent aux entreprises de se regrouper pour employer des salariés qu'ils n'auraient pas les moyens de recruter seuls et que ceux-ci représentent une solution alternative à l'intérim en conciliant les besoins de souplesse des entreprises et de sécurité des salariés, VU le règlement régional adopté lors de la décision 11CP0130 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 mai 2011 en faveur des Groupements d' Employeurs qui prévoit une aide : à la création de groupements d'employeurs, aux recrutements en CDI (au moins égal à un mi-temps), notamment en faveur des jeunes et des seniors, PREND ACTE que la Région a été sollicitée dans le cadre de l'aide aux recrutements par le Groupement d'employeurs suivant : le Groupement d'employeurs ADEQUAT DEUX-SEVRES (ADEQUAT 79) pour une aide au recrutement de 4 personnes en 2014 correspondant à 4 Équivalents Temps Plein dont 2 jeunes de moins de 26 ans et 1 senior de plus de 50 ans. Identification du Groupement d'employeurs Temps de travail % Description du projet de recrutement du GE en CDI au moins égal à un mitemps en ETP Jeune de 18 à 26 ans Personne de 27 à 49 ans Senior de plus de 50 ans jeune de 18 à 26 ans. (2 500 par emploi) Proposition de l'aide régionale personne de 26 à 49 ans (2 000 par emploi) sénior à partir de 50 ans (2 500 par emploi) TOTAL PAR GE ADEQUAT 79 4 personnes pers. TOTAL GE GENERAL 2 ETP 1 ETP 1ETP (4 ETP) AFFECTE une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFPE-CP), au profit du Groupement d'employeurs ADEQUAT DEUX-SEVRES (ADEQUAT 79) localisé à NIORT, au titre du recrutement de 4 personnes en CDI dont 2 jeunes et 1 senior. Les contrats seront signés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre G- DISPOSITIF CHEQUE SÉCURISATION DES PROJETS ÉCONOMIQUES ÉMERGENTS (SPEE) CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes dispose de trois couveuses (dont deux sous statut de Coopérative d'activité et d'emploi (CAE) et une sous statut associatif), acteurs importants du paysage de l'economie Sociale et Solidaire qui : - permettent d'assurer localement un accueil et un accompagnement individualisé de proximité pour les porteurs qui souhaitent construire et finaliser leur projet de création d'activité dans un cadre sécurisé, - s'inscrivent dans «l'entreprendre autrement», CONSIDÉRANT que des porteurs de projet et plus particulièrement ceux qui ont connu des parcours de vie chaotiques, ont besoin d'un suivi personnalisé sur-mesure, pour faire émerger et 7

9 formaliser leurs projets de création ou de reprise d'entreprises dès leur entrée en «couveuse» ou en «Coopérative d'activité Économique» (CAE), VU la décision 06CP0234 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 15 mai 2006 relative à la politique pour l'emploi en faveur de ceux qui en ont le plus besoin, VU le règlement régional adopté par la délibération 12CR075 du Conseil Régional du 15 octobre 2012 qui prévoit une aide en faveur des porteurs de projets en création ou reprise entrant dans une couveuse ou une Coopérative d'accompagnement vers l'emploi (CAE) afin de sécuriser leur emploi, modifié par la décision 2014CP0103 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014, PRÉCISE que depuis janvier 2013, 144 «SPEE» ont été conclus pour un montant total de , AFFECTE une aide globale forfaitaire de en AE (chapitre 939/DFPE) correspondant à une aide des 9 porteurs de projets cités ci-dessous : Date d'entrée Nom N de dossier COUVEUSE Secteur d'activité (PROJET) en couveuse FOUCHER Léa SPEE /06/14 CECM Création et vente de pâtisseries et confection de bijoux DELAHAIE Claudia SPEE /03/14 LA RUCHE Animation d'ateliers et réalisation de films d'animation BOILAIVE Carine SPEE /05/14 CECM Secrétariat à distance (entreprise de téléservices) PALUD Anne SPEE /07/14 ACEASCOP Création d'une CAE, suivi de porteurs de projets agricoles GUILLET Delphine SPEE /05/14 ACEASCOP Prise en charge de la communication graphique et création de sites internet pour entreprises et particuliers FISSON Anne SPEE /05/14 ACEASCOP Décoration intérieur / extérieur THERAUD Odile SPEE /06/14 ACEASCOP Négoce, achat-vente de vins et de coffrets cadeaux auprès de professionnels et de particuliers ONILLON Marie SPEE /07/14 CECM Création de vêtements et d'accessoires de mode sur mesure GAY Etienne SPEE /07/14 CECM vente de produits fermiers et locaux en circuits courts TOTAL :

10 H- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SCIC SARL MAISON DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - PÔLE TERRITORIAL DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE "ELAN COOPÉRATIF NIORTAIS" POUR L'EXPERIMENTATION DU PROJET «PIMENTS» SUR LE TERRITOIRE POITOU-CHARENTES CONSIDÉRANT que la SCIC SARL Maison de l Économie Sociale et Solidaire - Pôle territorial de coopération Économique "Élan Coopératif Niortais" (ECN) a pour objet «Le regroupement sur un territoire donné, d'initiatives, d'entreprises et de réseaux de l'économie sociale et solidaire associé à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherche et organismes de formation, qui met en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable». CONSIDÉRANT que ses membres sont constitués d'entreprises, de salariés, de collectivités territoriales, d'apporteurs de compétences, de personnes qualifiées auxquels sont associées des entreprises de l'ess, notamment les coopératives, des organisations/entreprises partageant des valeurs communes avec l'ess, quel que soit leur secteur d'activité, des relais institutionnels et publics. CONSIDÉRANT que c'est dans ce cadre que l'ecn porte sur le territoire Sud Deux-Sèvres l'expérimentation PIMENTS, Plate-forme Initiative et Mobilisation (des jeunes) pour ENTreprendre Solidairement, qui consiste en une action de sensibilisation, d'incitation et d'accompagnement de jeunes (18-30 ans) dans la création de leur emploi et/ou activité, mariant Éducation populaire et coopération, avec la mise en place d'un réseau de partenaires pour renforcer l'accompagnement et l'insertion des jeunes dans le monde professionnel. CONSIDÉRANT que le besoin de cette expérimentation a été identifié par le Ministère de l Économie et Cap Berriat, association d'éducation populaire qui porte l'expérimentation au niveau national. PIMENTS a fait l'objet d'un conventionnement entre Cap Berriat et le Ministère délégué à l Économie Sociale et Solidaire et de la consommation. CONSIDÉRANT que 7 bassins, répartis sur le territoire national, participent à cette expérimentation, le Sud Deux-Sèvres est le 7ème bassin, engagé depuis fin Des entrepreneurs salariés de la Ruche Oxalis et d'aceascop en assurent l'animation en collaboration avec les Missions Locales, Pôle Emploi, la CRESS, la DIRECCTE, l'urscop, l'iut, l'incubateur technologique régional Etincel et d'autres acteurs du territoire. CONSIDÉRANT que cette expérimentation est menée dans un contexte où les jeunes connaissent un taux de chômage élevé (25 % de la population active). De fait, leur intégration économique, sociale dans la société est retardée. De plus, leur insertion dans le marché du travail est souvent liée à des contrats de travail précaires assortis d'une faible rémunération et d'une protection sociale insuffisante qui empêchent leur projection dans l'avenir. PRÉCISE qu'en parallèle, cette action s'articule avec la convention d'objectifs pour les quartiers prioritaires signée entre le Ministère délégué auprès de l Économie et des finances, chargé de l'ess et de la consommation et le Ministère de l Égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, pour et s'intègre également dans la politique publique du Département des Deux-Sèvres, à travers le Pacte Territorial d'insertion, axe 1 «Accompagner vers l'emploi». 9

11 AFFECTE à la SCIC SARL MAISON DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - PÔLE TERRITORIAL DE COOPÉRATION ECONOMIQUE "ELAN COOPÉRATIF NIORTAIS" (ECN) dont le siège est situé à NIORT (79), une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFPE), au titre des exercices 2014 et 2015, sur la base d'une dépense subventionnable de HT, I- ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA SCOP À RESPONSABILITÉ LIMITÉE À CAPITAL VARIABLE L'ALTERBATIVE POUR 2014 CONSIDÉRANT la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe 3 "développer les filières prioritaires"- filière bâtiment, CONSIDÉRANT la création de L AlterBative, une Coopérative d Activités et d Emploi (CAE) spécialisée dans les activités d éco-construction et dont le siège social est basé à Poitiers, CONSIDÉRANT que cette structure d accompagnement à la création proposera aux porteurs de projets professionnels dans l éco-construction : - une nouvelle façon d'entreprendre alliant autonomie individuelle, dynamique coopérative, accompagnement technico-commercial et hébergement administratif, - une manière différente d aborder la construction, en plaçant la notion de durabilité (à la fois humaine, économique et environnementale) au premier plan des décisions, CONSIDÉRANT que les Coopératives d'activités et d'emploi (CAE) proposent aux porteurs de projets d activité une nouvelle façon d'entreprendre, alliant autonomie individuelle et dynamique collective et ceci à travers 3 objectifs majeurs : - permettre et sécuriser la démarche de test économique d un projet d activité, - accompagner les porteurs dans la création de leur(s) activité(s), - promouvoir la démarche d entrepreneuriat coopératif, CONSIDÉRANT les objectifs principaux de la structure se déclinant de la manière suivante: Développer les pratiques éco-constructives en réformant la logique constructive dominante des dernières décennies et en améliorant l'impact environnemental des constructions. Placer les considérations environnementales parmi les critères prioritaires de décision à chaque étape de la construction (conception, choix des ressources, produits et matériaux, techniques constructives, réduction et gestion des émissions et des déchets, santé des travailleurs, confort et santé des occupants, approvisionnement en énergie, performance énergétique, etc.), Soutenir les créateurs d'entreprises dans le secteur du bâtiment dans les domaines de la gestion et de l'action commerciale tout en répondant à des arguments stratégiques et intérêts socioéconomiques en proposant une structure d'accueil sécurisante, une démarcation commerciale, une approche environnementale, un réseau, une base coopérative, Développer des partenariats avec des structures d insertion afin de permettre à des entrepreneurs de la CAE l'alterbative de recourir à du personnel en insertion ou d accueillir des stagiaires issus d un chantier d insertion local spécialisé éco-construction (Vienne et Moulière Solidarité). Ces personnes pourront bénéficier d expériences professionnelles concrètes et créer des contacts dans le secteur favorisant leur retour vers le marché de l emploi, 10

12 CONSIDÉRANT le budget prévisionnel présenté pour l'exercice 2014 : BUDGET DEPENSES Achats Services extérieurs (locations, assurance,...) 62 - Autres services extérieurs (publicité, déplacements, honoraires,...) Charges de personnel Autres charges Amortissements Total dépenses : AFFECTE à la SCOP à responsabilité limitée à capital variable L'ALTERBATIVE, une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFPE), au titre de l'exercice 2014, sur la base d'une dépense subventionnable de HT (hors amortissements), J- ATTRIBUTION DES PRIX CONCERNANT LE CONCOURS «TROPHEES DE L'INNOVATION SOCIALE 2014», DANS LE CADRE DU SALON NATIONAL DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE : VU la décision 2014CP0158 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2014 relative à l'organisation du concours «Trophées régionaux de l'innovation sociale» dans le cadre du salon national de l Économie Sociale et solidaire 2014, CONSIDÉRANT la délibération du jury réuni le 8 octobre 2014 attribuant 4 prix au lieu des 3 initialement prévus, AFFECTE les subventions forfaitaires pour un montant total de en AE (chapitre 939/DFPE-CP) réparti entre les bénéficiaires suivants : 11

13 TROPHEES «Innovation Jeunesse» «Innovation Jeunesse» «Initiative créative et innovation sociale» «Coup de cœur du jury» NOM de la structure bénéficiaire SARL SCOP ACEASCOP Formascope au titre du projet collectif OKARINA porté par Laura & Gonzalo ORTIZ- ROUZÉ et Marion ROUSSEAUX Adresse CHATELLERAULT Montant de la subvention Association ALTER'ACTIONS PARIS SCOP LE BRUIT QUI COURT CHAMBERY Association PLIF PLAF PLOUF MARSEILLE TOTAL affecté : PRÉCISE que la Chambre Régionale de l'economie Sociale et Solidaire (CRESS) versera des montants équivalents pour chacun des 4 prix, PRÉCISE que ces aides seront versées en une seule fois après notification, K- BILAN DE GESTION DU DISPOSITIF EDEN AU 31 DECEMBRE 2013 CONSIDÉRANT qu'en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du Schéma Régional de Développement Économique 2005/2009, la Région a assuré du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2009 la gestion du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d'entreprises Nouvelles) en faveur des créateurs/repreneurs d'entreprises, CONSIDÉRANT le dispositif EDEN qui visait à répondre aux besoins des publics jeunes et des bénéficiaires de minima sociaux en leur facilitant l'accès à des financements complémentaires en vue de favoriser ainsi les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises, CONSIDÉRANT que la gestion de ce dispositif, déléguée par l État à la Région du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 a été assurée par l'adie, CONSIDÉRANT l'attribution de prêts par l'adie, dans le cadre de ce dispositif, à 584 personnes pour leur projet de création/reprise d'entreprises pour un montant total de prêts de , CONSIDÉRANT les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 09CP0147 du 4 mai 2009 et 10CP0071 du 22 février 2010, la délibération 11CR051 du Conseil Régional du 12 décembre 2011, les décisions de la Commission Permanente du Conseil Régional 12CP0238 du 13 juillet 2012 et 2013CP0156 du 17 mai 2013, CONSIDÉRANT le bilan certifié par le Commissaire aux Comptes de l'adie au 31 décembre 2013, PREND ACTE, du bilan de gestion du dispositif joint en annexe 2 qui a été arrêté à la date du 31 décembre 2013 ; 12

14 L- CONTRATS RÉGIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE (CRDD) : FONCTIONNEMENT 2014 DES ATELIERS RÉGIONAUX BOURSES DÉSIR D'ENTREPRENDRE VU la décision 2013CP0385 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 novembre 2013 relative aux Contrats Régionaux de Développement Durable , au dispositif «Bourse Régionale Désir d'entrependre» (BRDE) et aux principes de fonctionnement des Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre, VU l'effet levier du dispositif «BRDE» en termes d'emploi et de création ou reprise d'entreprises en Poitou-Charentes qui a permis de soutenir, depuis 2004, plus de porteurs de projet, CONSIDÉRANT la mission assurée par les Ateliers Régionaux des Bourses Désir d'entreprendre portant notamment sur l'accompagnement des porteurs de projets en amont et en aval de la création/reprise d'activité, l'organisation des jurys des Ateliers Régionaux et l'animation économique du territoire régional en appui de la Région, VU la décision 2014CP0055 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 mars 2014 et la décision 2014CP0158 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2014 relatives aux avances forfaitaires déjà affectées, PROPOSE d'accorder, au titre de 2014, une subvention complémentaire relative au fonctionnement des Ateliers Régionaux labellisés par la Région, PRÉCISE que la subvention affectée aux ateliers régionaux des Bourses Régionales Désir d'entreprendre correspond à 100 % des rémunérations des animateurs (en équivalent temps plein) et éventuellement les frais de fonctionnement liés à la mission (téléphone, impression de documents,...), dans la limite de la subvention allouée en annexe 3, AFFECTE un montant total de subvention révisable de en AE (chapitre 939/TREMBRDE), réparti entre les bénéficiaires mentionnés en annexe 3, M- ATTRIBUTION DU PRIX RÉGIONAL «ENTREPRENEURIAT FÉMININ» DANS LE CADRE DE SON PLAN D'ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENTREPRENEURIAT FÉMININ VU la décision 2013CR044 du Conseil Régional du 21 juin 2013 relative à la création d'un Prix régional «Entrepreneuriat féminin» pour l'année 2013, renouvelable en 2014 et 2015 (durée du Plan d'actions Régional État/CDC/Région) et la réservation de de crédits en AE pour l'année 2014, CONSIDÉRANT que le jury du Prix Régional «ENTREPRENEURIAT FÉMININ» a désigné le 10 octobre 2014, une entreprise lauréate pour le prix «entrepreneure» dont le nom est le suivant : ENTREPRISE LOCALISATION ACTIVITÉ Montant du prix EI Alexandra USE (COURTIN) - BIOKIMÉ BUSSAC FORET E-commerce de produits d'hygiène féminine

15 PRÉCISE que le trophée sera remis lors du salon de la Croissance Verte et des Eco- Industries qui se déroulera les 6 et 7 novembre 2014, AFFECTE au bénéfice de l'entreprise lauréate la subvention forfaitaire pour un montant total de en AE (chapitre 939/DFPE) II- DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES : AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES OUTILS FINANCIERS A- AIDES ÉCONOMIQUES AUX ENTREPRISES VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 24 septembre 2014 sur les dossiers présentés en annexe 4, CONSIDÉRANT que les 7 entreprises présentées en annexe 4 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, AFFECTE les avances remboursables et les subventions d'un montant global révisable de en AP (chapitre 909/DIDE), ( en subvention et en avance remboursable), conformément aux tableaux joints en annexe 4, PREND ACTE de deux avis défavorables sur deux dossiers, conformément au tableau joint en annexe 4 ; B- CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT CONSIDÉRANT le dispositif d aide régionale appelé CHÈQUE FORMATION DIRIGEANT et son règlement adopté par la Commission Permanente du Conseil Régional du 2 avril 2007, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 24 septembre 2014, sur les dossiers présentés en annexe 5, AFFECTE une subvention révisable d un montant global de en AE (chapitre 939/DFDE), conformément au tableau joint en annexe 5 ; C- CONVENTION RÉGIONALE DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CORDEFOP VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 24 septembre 2014, sur les dossiers présentés en annexe 6, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 6 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que, depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques, 205 entreprises (y compris celles présentées en annexe 6) représentant salariés ont bénéficié de l'aide de la Région, dans le cadre du dispositif sur la formation professionnelle continue, pour un coût total éligible des plans de formation de , le montant de l'aide versée sous forme de 14

16 subvention est de pour l'aide régionale, AFFECTE une subvention révisable pour un total de en AE (chapitre 939/DFDE) conformément au tableau joint en annexe 6 ; D- CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT À LA STRATÉGIE INTERNATIONALE CASI CASI individuel et collectif CONSIDÉRANT le dispositif d'aide régionale à l'export en faveur des entreprises, appelé Contrat d'accompagnement à la Stratégie Internationale, décidé par délibération 12CR006 du Conseil Régional du 23 mars 2012, et élargi aux Entreprises de Taille Intermédiaire par délibération 2013CR032 du Conseil Régional du 21 juin 2013, VU l'avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 24 septembre 2014 sur les dossiers présentés en annexe 7, CONSIDÉRANT que les entreprises présentées en annexe 7 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, PRÉCISE que depuis la mise en place de la Charte d'engagements réciproques et y compris les dossiers présentés en annexe 7, un montant global de en subvention relevant des dispositifs CORDEEX et CASI, a été affecté pour les projets suivants : 777 entreprises aidées individuellement à hauteur de dans leur démarche de développement à l international pour un coût global de , dont 65 entreprises aidées au titre de l'aide au recrutement du premier cadre export, 41 actions collectives d ouverture à l'export soutenues pour un montant de pour un coût global de , PRÉCISE que, sur l'année 2014, un montant global de en subvention relevant du dispositif CASI a été affecté pour les projets suivants (y compris les entreprises présentées en annexe 7) : 64 entreprises aidées individuellement à hauteur de , dont 12 entreprises aidées au titre du recrutement d'un cadre ou d'un technicien export, 9 actions collectives d'ouverture à l'export soutenues pour un montant de , AFFECTE les subventions révisables de en AE (chapitre 939/DFDE) conformément aux tableaux joints en annexe 7, PRÉCISE que pour le dossier de la Chambre Régionale de Métiers et de l'artisanat, une dérogation au règlement est accordée ; 15

17 E- TOURISME VU les avis émis par le Comité Régional des Aides aux Entreprises, réuni le 13 juin 2014 et le 24 septembre 2014 sur les dossiers présentés en annexe 8, CONSIDÉRANT que les 6 gîtes et la résidence présentés en annexe 8 ont souscrit à la Charte d'engagements réciproques mise en place par la Région, AFFECTE l'avance remboursable et les subventions d'un montant global révisable de en AP (chapitre 909/DIDE), ( en subvention et en avance remboursable) conformément au tableau joint en annexe 8 ; PRÉCISE qu'une garantie sera prise sur les biens mobiliers du bénéficiaire de l'avance remboursable, F- USINE DU FUTUR : INFORMATION RELATIVE À L'APPEL À MANIFESTATION D'INTÉRÊT VU la délibération 2014CR020 du Conseil Régional du 27 juin 2014 relative au lancement du dispositif «Usine du futur Poitou-Charentes», RAPPELLE que ce dispositif vise à accompagner le développement des performances industrielles des PME et ETI régionales des filières prioritaires en agissant sur les leviers suivants : - la modernisation des outils de production ; - l organisation industrielle ; - l'excellence environnementale ; - l'innovation sociale et la qualité de vie au travail, VU les avis émis par le Comité technique réuni le 22 septembre 2014, PRÉCISE que depuis le lancement du dispositif, 20 entreprises ont déposé des dossiers de candidature, PREND ACTE des orientations formulées par le Comité et précisées en annexe 9 ; G- MISE EN ŒUVRE DE LA CO-GARANTIE DE LA RÉGION AVEC LA SIAGI POUR UNE ENTREPRISE DÉFAILLANTE VU les conventions 00/RPC-B-83 en date du 3 avril 2000 et 08/RPC-B-430 en date du 23 décembre 2008 relative au fonds de garantie régional en partenariat avec la Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d Investissements (SIAGI) et leurs avenants, CONSIDÉRANT la défaillance de l'entreprise suivante qui a bénéficié de la co-garantie Région- SIAGI : 16

18 Entreprise bénéficiaire EI BERTRAND Ludivine (79430 La Chapelle Saint Laurent) Date de mise en place et durée du prêt garanti 6 juillet ans Montant du crédit initial (en euros) Date de défaillance Capital restant dû (en euros) Quotité garantie par la Région Montant de la participation au risque (en euros) /05/ ,09 20,00% 4 548,22 Total du règlement à effectuer 4 548,22 AFFECTE un montant de 4 548,22 à la SIAGI en AP (chapitre 909/DIDE), afin que celle-ci dédommage de ce montant la banque concernée ; H- SOUTIEN À L'ACTIVITÉ DE LA SAS POITOU-CHARENTES INNOVATION VU les délibération 12CR042 et 2014CR020 du Conseil Régional du 18 juin 2012 et du 27 juin 2014 ainsi que les décisions 12CP0302 et 2013CP0059 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 17 septembre 2012 et du 18 mars 2013 approuvant le projet de convention 12-RPC-B- 246 ainsi que ses avenants, VU la convention 12-RPC-B-246 du 10 juillet 2012 ainsi que ses avenants précisant les conditions encadrant les dépôts en compte courant d'associés consentis par la Région à la SAS POITOU- CHARENTES INNOVATION, CONSIDÉRANT l'objet de la SAS PCI dont les interventions ont pour but de contribuer au financement en fonds propres et quasi-fonds propres des entreprises porteuses de projets innovants implantées en Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT le fait que cette activité constitue un maillon essentiel de la chaîne de financement des entreprises régionales puisqu'elle apporte des ressources à moyen/long terme aux projets dont le stade de développement ne permet pas encore d'avoir accès aux financements classiques proposés sur le marché, notamment par les établissements bancaires, CONSIDÉRANT la volonté de la Région de maintenir les efforts engagés pour pallier aux insuffisance du marché en matière de financement des jeunes entreprises innovantes, CONSIDÉRANT que la Région détient également une participation au capital de la SAS PCI s'élevant à , soit 77,20 % du capital et dont ont été financés à l'aide de fonds FEDER issus du Programme Opérationnel 2007/2013, ressources ayant pour but de doter la structure d'une capacité d'intervention suffisante pour intervenir en fonds propres au sein des sociétés cibles retenues à l'issue de son processus de sélection, RAPPELLE que la Région a également mis à disposition de la SAS PCI une avance en compte courant d'associés dont le montant s'élève à afin qu'elle intervienne sous forme de prêts participatifs et que l'intégralité de cette avance a été investie en faveur des entreprises porteuses de projets innovants, CONSIDÉRANT que la Région a décidé, par délibération 2014CR020 du Conseil Régional du 27 juin 2014, de mettre en place une rémunération de cette avance en compte courant d'associés à compter du 30 juin 2014, le calcul de cette rémunération reposant sur un taux d'intérêt déterminé 17

19 annuellement par la Région et arrêté par voie d'avenant à la convention sus-visée, DÉCIDE d'appliquer à l'avance en compte courant d'associés consentie à la SAS PCI une rémunération de 2,15 % au titre de l'année 2014, PRÉCISE que le règlement de cet intérêt devra intervenir avant le 30 juin 2015, conformément aux dispositions de la convention et de ses avenants, CONSIDÉRANT que l'activité de la SAS PCI est encadrée par le régime cadre d'interventions publiques en capital-investissement régional N629/2007, actualisé par le régime N415/2010, dont l'échéance interviendra le 31 décembre 2015, date à compter de laquelle il conviendra d'inscrire l'activité de la structure dans le champ de la nouvelle réglementation, PRÉCISE que la convention 12-RPC-B-246 encadrant les dépôts en compte courant d'associés consentis par la Région à la SAS POITOU-CHARENTES INNOVATION arrive à échéance le 31 décembre 2014, DÉCIDE de prolonger la durée de la convention et de reporter son échéance au 31 décembre 2015, en cohérence avec la durée du cadre réglementaire en vigueur, APPROUVE à ce titre le projet d'avenant 4 à la convention 12-RPC-B-246 formalisant la mise en œuvre de ces décisions joint en annexe 10 ; I- SOUTIEN EN GARANTIE À L'ASSOCIATION «SOLIDARITÉ ENVIRONNEMENT INSERTION» VU les délibérations 2013CR085 et 2014CR029 du Conseil Régional du 19 décembre 2013 et du 27 juin 2014 relatives au budget de la Région pour l'exercice 2014 et à sa décision modificative n 1, VU le règlement communautaire n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, VU la décision 2013CP0267 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 juillet 2013 relative au soutien accordé à l'association «Solidarité Environnement Insertion» dans le cadre des contrats régionaux de développement durable, VU la demande de l'association «Solidarité Environnement Insertion» du 29 mai 2014, à travers laquelle la structure sollicite un soutien de la Région sous forme de garantie afin de faciliter son accès au financement bancaire, CONSIDÉRANT l'association «Solidarité Environnement Insertion» créée en 2011 et qui gère un premier chantier d insertion depuis 2012 dont l'objet est de procéder à la rénovation d'un centre d hébergement puis d'en assurer la gestion, CONSIDÉRANT le nouveau projet de l'association de créer un second chantier d'insertion, complémentaire au premier, reposant sur la réouverture de l'unique restaurant implanté sur la localité de Saint Sauvant et générant une activité pour 8 personnes supplémentaires, 18

20 CONSIDÉRANT la décision 2013CP0267 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 12 juillet 2013 affirmant la volonté de la Région de contribuer à la réalisation de ce projet créateur d'emplois d'insertion, d'attractivité touristique et de dynamisme économique à l'échelle locale, PRÉCISE que la réalisation de ce projet nécessite la mobilisation de financements pour un montant global estimé à , ces financements devant permettre l'aménagement du restaurant avant son exploitation (cuisines, salle de cantine, salle de restaurant, salle d accueil, etc.), CONSIDÉRANT que l'association est parvenue a réunir la majorité des fonds nécessaires, dont obtenus auprès de la Région sous-forme de subventions révisables, et nécessite de faire appel à l'endettement à moyen terme pour contribuer au financement du projet, PRÉCISE que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a donné son accord pour contribuer au financement de ce projet à travers la mise en place d'un prêt de pour une durée de 10 ans, soit 120 mensualités de remboursement, et au taux d'intérêt annuel maximum de 3,91 %, DÉCIDE d'accorder une garantie à hauteur de 50 % du montant du nominal de cet emprunt souscrit par l'association «Solidarité Environnement Insertion» auprès du Crédit Agricole au titre du règlement communautaire n 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis, PRÉCISE que l'équivalent subvention brut de cette aide attribuée s'élève à 2 705,06, PRÉCISE que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a également donné son accord pour la mise en place d'un second prêt de en faveur de la structure afin de compléter le plan de financement, prêt faisant l'objet d'une garantie à hauteur de 50 % par Insertion Poitou-Charentes Active à travers l'intervention du Fonds FGIE, le cumul de ces deux garanties permettant d'atteindre une quotité globale de 50 % du montant total des emprunts long terme consentis, PREND ACTE du courrier par lequel la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU a donné son accord joint en annexe 11 reprenant l'ensemble des caractéristiques citées ci-dessus, PRÉCISE que les conditions de l'intervention de la Région et les caractéristiques définitives du prêt seront arrêtées dans le cadre d'une convention définissant les engagements respectifs des parties prenantes ; J- SOUTIEN À LA SAS MÉCAFI GROUPE ATMEC DE CHÂTELLERAULT CONSIDÉRANT le plan aéronautique adopté en 2013 visant à renforcer la compétitivité de ce secteur en prenant en compte : - la nécessité de faire face aux augmentations des cadences ; - la problématique de la parité entre l'euro et le dollar ; - la recherche, le développement et l'innovation ; - la gestion et le financement des besoins de fonds de roulement ; - le financement des approvisionnements ; - la nécessité pour les acteurs de disposer des fond propres importants ; 19

21 - la réorganisation de la filière, CONSIDÉRANT la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment son axe 3.1 "Développement filière aéronautique", CONSIDÉRANT la SAS MÉCAFI, sous-traitant aéronautique spécialisé dans l'usinage de mécanique de tôlerie et toutes activités relatives au traitement des métaux, CONSIDÉRANT que la SAS MÉCAFI se diversifie en développant des activités complémentaires dans les secteurs automobile, médical et industriel, CONSIDÉRANT ses savoir-faire en usinage, bureau d'études, procédés spéciaux et composites, CONSIDÉRANT que cette société qui compte 240 salariés est intégrée dans le groupe ATMEC (400 salariés) dirigé par le Président Directeur général de la SAS MÉCAFI, groupe qui comprend les sociétés CPC (production en composites carbone en Italie) et IdeA (procédés spéciaux sur Châtellerault), CONSIDÉRANT que l'entreprise qui travaille actuellement sur des aéronefs prestigieux comme les A380, A350, A320, le 737, Sukoï jet ou encore Eurocopter, a été retenue par le groupe SAFRAN pour produire des pièces du moteur LEAP, PRÉCISE que ce projet nommé ÉOLIA représente un volume de 1900 moteurs sur 5 ans pour répondre au besoin des compagnies Airbus, Comac et Boeing et qui comprend les 3 volets suivants : - de l'immobilier : construction d'un bâtiment de 8700 m2 sur m2 de terrain sur la Zone Industrielle René Monory. La nouvelle usine, qui entrera en service début 2015 sera gérée dans le cadre d'un contrat de location avec la Société d économie mixte patrimoniale de la Vienne qui sera - propriétaire du bâtiment industriel. - des investissements de process de fabrication pour un montant de 20 millions d'euros. - un plan de recrutement de 120 personnes à l'horizon 2018 dont 5 à 10% seront recrutés par la voie de l'apprentissage, CONSIDÉRANT la mobilisation de l'ensemble des partenaires pour le soutien à ce projet : - octroi d'une aide à l'emploi au titre de la Prime à l'aménagement du Territoire par l'état. - soutien à l'implantation et à la construction du bâtiment industriel par la Communauté d'agglomération de Châtellerault et du Conseil Général de la Vienne, DÉCIDE de participer au Comité de Pilotage mis en place par l'entreprise qui associe l'ensemble des acteurs mobilisés autour de l'emploi et de la formation, DÉCIDE de soutenir ce projet structurant pour l'emploi de Châtellerault, AFFECTE à la SAS MÉCAFI pour mener à bien son projet une subvention révisable de en AP (chapitre 909/DIDE) sur la base d'une dépense subventionnable de HT d'investissement et la création de 30 emplois, au titre d'un complément à la Prime à l'aménagement aux Territoires déjà mobilisée par l'état, PRÉCISE que les dépenses sont éligibles à compter de la date de dépôt du dossier PAT, soit le 20

22 1er avril 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, PREND ACTE qu'afin de faciliter le démarrage de ce projet et notamment la réalisation des investissements, 50 % de cette aide sera versée dès la signature de la convention, PRÉCISE que la Région mobilisera les dispositifs en faveur de la formation professionnelle et continue des salariés et encouragera les passerelles entre les secteurs de l'automobile et de l'aéronautique comme cela a été initié par l'uimm, K- SOUTIEN À AQUAE FINANCES POUR LE PROJET DE CENTRE DE BIEN- ÊTRE À CHASSENEUIL DU POITOU CONSIDÉRANT la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment son axe 3.7 "Développement de la filière tourisme", CONSIDÉRANT le projet de création d'un centre de bien-être intégrant activités nautiques, sportives et prestations de soin, adapté à l'accueil de publics spécifiques à Chasseneuil du Poitou, PRÉCISE que ce projet nécessite un besoin de financement à hauteur de 3,7 millions d'euros et permettra de créer 15 emplois, CONSIDÉRANT qu'un accord de financement d'un montant de 1,5 millions d'euros aurait été obtenu auprès d'un établissement financier étranger, CONSIDÉRANT que le montant de ressources complémentaires s'élève à 2,2 millions d'euros et que le projet nécessite de mobiliser d'autres sources de financement notamment en fonds propres afin de permettre l'obtention de financements bancaires, DÉCIDE de soutenir ce projet structurant pour le territoire de Chasseneuil du Poitou, AFFECTE à AQUAE FINANCES, pour mener à bien son projet, une avance remboursable révisable de en AP (chapitre 909/VTDL) au titre du régime de minimis sur la base d'une dépense subventionnable de 3,7 millions d'euros HT, sous réserve que le financement global du projet soit assuré, PRÉCISE que cette avance ne sera libérée que sur production des engagements de l'ensemble des financeurs, PRÉCISE que l'échéancier de remboursement sera proposé ultérieurement en tenant compte des capacités de remboursement du porteur de projet, PRÉCISE qu'une garantie pourra être prise sur les biens mobiliers du bénéficiaire de l'avance remboursable, CONSIDÉRANT le courrier d'intention du Conseil Général de la Vienne reçu le 29 septembre 2014 relatif au projet AQUAE, VU l'article L du CGCT qui précise qu'en cas d'accord de la Région, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur du projet d'aide ou de régime 21

23 d'aides peut le mettre en œuvre, VU le régime d'aide De Minimis, AUTORISE le Département de la Vienne à intervenir sur ce dossier et précise que le montant et la nature de l'aide devront être précisés ultérieurement, L- SOUTIEN À L'ENTREPISE JBC POUR SON PROJET DE REPRISE VU la décision 2014CP0160 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2014 relative à l'attribution d'une subvention pour la reprise transmission de l'entreprise JBC, CONSIDÉRANT l'entreprise JBC, entreprise de création et de négoce de lunettes de vue et de soleil qui emploie 11 salariés, CONSIDÉRANT que le dirigeant s'inscrit dans des démarches innovantes et a déposé des brevets dont un a été acheté par ESSILOR, CONSIDÉRANT que la Région Poitou-Charentes accompagne le dirigeant dans son projet de cession d'entreprise et qu'un repreneur est d'ores et déjà identifié mais que les conditions de cession sont encore en discussion et devraient aboutir au cours du premier trimestre 2015, CONSIDÉRANT que le dirigeant actuel, pour des raisons médicales, ne bénéficie pas de concours bancaires, PRÉCISE que la Région a décidé d'accompagner l'entreprise pour préparer sa reprise par le biais de conseil et d'un coup de pouce numérique afin d'étudier les pistes de développement commercial via les réseaux sociaux notamment, CONSIDÉRANT que les besoins de financement pour accompagner la reprise s'élèvent à HT, DÉCIDE de soutenir l'entreprise pendant les quelques mois préalables à la reprise en vue de maintenir l'emploi et de sauvegarder les savoir-faire en Poitou-Charentes, DÉSAFFECTE la subvention de (chapitre 909/DIDE) attribuée par décision de la Commission Permanente du Conseil régional du 11 juillet 2014 précitée, AFFECTE à l'entreprise JBC une avance remboursable révisable de en AP (chapitre 909/DIDE) au titre du régime de minimis, PRÉCISE que cette avance sera libérée en une fois à la signature de la convention, qu'elle sera garantie sur les royalties du brevet et sera remboursée en 3 annuités sans différé, PRÉCISE que le dirigeant actuel s'engage à rembourser cette avance en cas de non reprise de son entreprise en mobilisant les rétributions de son brevet, libérées régulièrement, PRÉCISE que le repreneur s'engage à rembourser cette dette dans les mêmes conditions en mobilisant le brevet en cas de reprise réussie, 22

24 M- PROLONGATION DE LA CONVENTION ADIT VU les décisions 2014CP0102 et 2014CP0242 des Commissions Permanentes du Conseil Régional des 25 avril 2014 et 19 septembre 2014, CONSIDÉRANT les besoins des entreprises en matière d'intelligence économique pour développer leur compétitivité, PRÉCISE que l'adit a déposé un dossier FEDER dans le cadre du nouveau Programme Opérationnel FEDER, mais qu'en attendant son adoption, il convient de poursuivre le financement pour accompagner au mieux les entreprises régionales, AFFECTE une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFDE) à l'adit, pour les actions allant du 1er septembre 2014 au 1er mars 2015, sur une dépense subventionnable de HT, N- SOUTIEN EXCEPTIONNEL À LA SOCIÉTÉ SAS MAISON PENEAU CONSIDÉRANT la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment son axe 3.3 "Développement de la filière industrielle agro alimentaire", CONSIDÉRANT la société SAS MAISON PENEAU, implantée à Saujon , spécialisée dans la production de plats préparés et produits à base de saumon fumé et employant, avec sa société commerciale Défi Gourmand, 17 salariés à l'année et 35 personnes supplémentaires en saison haute, CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par l'entreprise depuis sa reprise par le dirigeant actuel en 2011, liées d'une part à un modèle économique initial défaillant et d'autre part à une succession de crises de confiance des marchés, dues aux affaires récentes de scandales sanitaires en Europe, ayant entraîné une baisse de 30% du niveau d'activité et une réduction des marges, CONSIDÉRANT les mesures prises par le dirigeant pour remédier à la situation : - sur le plan financier avec un abandon de comptes courant d'associé significatif, le recours à des financements complémentaires de proximité, la recherche d'une solution de lease back immobilier (en cours) et l'obtention de contrats d'achat à terme, - sur le plan organisation avec le renouvellement de l'équipe commerciale et la mise en place de systèmes de modulation des temps de travail, CONSIDÉRANT l'évolution de la stratégie d'entreprise avec un repositionnement de l'activité sur des marchés de produits plus qualitatifs intégrant des spécialités artisanales ; une désaisonnalisation de l'activité et une modification des réseaux de distribution limitant les ventes aux grossistes, CONSIDÉRANT l'évolution positive de l'activité avec un retour à l'équilibre des résultats prévu à court terme, CONSIDÉRANT qu'au vu des mesures prises, un plan d'échelonnement des dettes sur 10 ans a été validé par le tribunal de commerce en date du 24 juillet dernier, 23

25 CONSIDÉRANT l'activité très saisonnière de l'entreprise, la nécessité de disposer de stocks de produits finis conséquents pour la fin de l'année, CONSIDÉRANT les besoins financiers de court terme requis pour pouvoir acheter la matière première et le développement du besoin en fonds de roulement liée à la croissance de l'activité, AFFECTE à la SAS MAISON PENEAU pour faciliter son projet de retournement, une aide de en AP (chapitre 909 DIDE) sous forme d'avance remboursable forfaitaire, au titre du régime de Minimis, PRÉCISE que l'aide sera versée en une seule fois à la signature de la convention et sera remboursée en deux échéances, aux 28/12/2014 et 28/02/2015, PRÉCISE que l Équivalent Subvention Brute de l'aide s'élève à 2 613,57. O- APPEL À PROJETS : ACCOMPAGNER LE VOYAGE DE L'HERMIONE PAR LA MISE EN AVANT DES COMPÉTENCES ET DES SAVOIR-FAIRE IMAGE ET DESIGN RÉGIONAUX VU la délibération 2013CR033 du Conseil Régional du 21 juin 2013 relative à la mise en place de la stratégie régionale d'animation et de pilotage des filières, VU la décision 2014CP0001 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2014 relative à la définition des filières d'avenir en Poitou-Charentes, VU la décision 2014CP0802 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 19 septembre 2014 relative à l'adoption du plan de soutien au développement de la filière Image, Design et Numérique, CONSIDÉRANT les objectifs fixés pour consolider et développer la filière Image, Design et Numérique régionale : - fidéliser les talents issus de l'offre de formation régionale en stimulant l'entrepreneuriat créatif au sein de la filière, - conforter le positionnement stratégique de la Région sur les industries des contenus et anticiper les évolutions des différents segments de la filière : édition numérique, réalité augmentée, open data, - encourager la convergence entre industries culturelles et créatives, économie numérique et industries des contenus à l'échelle régionale, (plus de transversalité entre les secteurs/disciplines relevant de l'innovation immatérielle), - encourager les projets expérimentaux visant le développement de la Recherche et le développement créatif, de l'innovation par les usages (living labs, Fab Labs, Co-working,..) et les projets collaboratifs (open innovation) au sein de la filière, - entrer dans une logique de pénétration du marché grâce à la création de passerelles entre la filière Multimédia/Image/numérique et d'autres filières : aérospatial, santé, éducation, marché des enfants, - accélérer les collaborations trans-régionales et internationales CONSIDÉRANT que la Région souhaite développer dans le cadre du voyage de l'hermione et de la démarche de développement de l'e-education, des supports numériques pédagogiques autour de l'hermione à l'occasion de son départ vers les États-Unis au mois d'avril 2015 en permettant la 24

26 découverte des richesses patrimoniales et économiques du territoire régional, CONSIDÉRANT que la Région souhaite développer des applications numériques autour de l'hermione pour mettre en avant les savoirs-faire régionaux en matière d'image et de design, CONSIDÉRANT la diversité des projets attendus dans le cadre de l'appel À Projet «Accompagner le voyage de l'hermione par la mise en avant des compétences et des savoirs faire Image et Design régionaux» : - des sites web innovants (exemple du vendée globe challenge) pour suivre le voyage ; - des applications sur tablettes pour présenter les contenus enrichis ; - des applications sur les réseaux sociaux ; - des applications web de contenus pédagogiques avec des supports innovants intégrant des parties interactives facilitant les échanges entre lycéens ; - des outils numériques facilitant l'apprentissage des langues (Français/Anglais) ; - un jeu sérieux sur l'hermione en associant des éléments historiques, ludiques et pédagogiques, par exemple sur l'histoire de la Région, de la France et des relations avec les États Unis ; - des expositions numériques en 3D à montrer dans les ports où l'hermione fera escale ; - des concours de BD numériques dans les ports où l'hermione fera escale, CONSIDÉRANT les différents projets proposés à la Région à travers les 7 lettres d'intention réceptionnées avant le 31 juillet 2014 et les 6 dossiers complets déposés au 19 septembre 2014, CONSIDÉRANT le travail de pré-sélection effectué par le comité technique du 6 octobre 2014 qui a permis l'audition, lors du comité de sélection du 13 octobre 2014, de 3 des 6 projets déposés, CONSIDÉRANT les critères de sélection sur lesquels ces comités se sont appuyés pour apprécier des projets présentés : - participation des acteurs de Poitou-Charentes au projet ; - impact économique régional attendu ; - qualité technique et originalité des solutions proposées (technologies employées, formes de commercialisation, performances, apport du numérique etc.) ; - qualité pédagogique ; - retombées en terme d impact sur l image de la Région Poitou-Charentes ; - qualité du consortium (pertinence du rôle du porteur, maîtrise globale des compétences techniques, expérience préalable des acteurs, capacité financière, complémentarité des partenaires, qualité des accords sur la propriété intellectuelle) ; - potentialité de commercialisation du produit, CONSIDÉRANT l'enveloppe de réservée dans le cadre de cet appel à projet destinée à soutenir 2 à 3 projets ; DÉCIDE d'apporter un soutien aux 2 projets suivants : - «l'hermione dont vous êtes le héros» porté par l'entreprise Polm au regard de son caractère innovant tant technologiquement que dans l'utilisation pédagogique de la technologie proposée, - «La flotille Numérique» porté par le consortium Flotille Numérique composé des entreprises suivantes : Studio Nyx, Equilibre Games, Noego, Androgyne, Depuis 1977 et le Centre Européen des Produits de l'enfant, représenté par la Société Studio Nyx au regard de la richesse et de la complémentarité des projets proposés : application numérique, web docs et BD numérique. 25

27 AFFECTE aux bénéficiaires mentionnés en annexe 12 des avances remboursables forfaitaires pour un total de en AP (chapitre 909/DIFI), PRÉCISE que les projets retenus feront l'objet, dans leur volet pédagogique, d'une concertation avec la Région et le Rectorat, P- RETRAIT DE LA RÉGION DU SMPI MAGELIS VU le code général des collectivités territoriales dans ses dispositions relatives au retrait des syndicats mixtes VU la délibération 05CR021 du Conseil Régional du 4 février 2005, relative à l adhésion de la Région Poitou-Charentes au Syndicat Mixte du Pôle Image Magelis (SMPI Magelis), VU la délibération 2013CR033 du Conseil régional du 21 juin 2013 relative à la mise en place de la stratégie régionale d'animation et de pilotage des filières, VU la décision 2014CP0802 de la Commission Permanente du 19 septembre 2014 relative à l'adoption du plan de soutien au développement de la filière Image, Design et Numérique, CONSIDÉRANT l objet du SMPI Magélis qui est l étude, l aménagement, l équipement, la gestion, l animation, la promotion économique, le développement économique lié à l image, le développement de formations spécifiques dans le domaine de l image et la communication du Pôle Image, CONSIDÉRANT les remarques relatives notamment au champ de compétence du SMPI de la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 26 janvier 2012, CONSIDÉRANT la volonté régionale réaffirmée par le vote du plan filière Image, Design et Numérique d'accompagner et de soutenir le développement de la filière notamment par l'innovation et le développement d'outils financiers adaptés, CONSIDÉRANT les différents objectifs fixés pour consolider et développer la filière Image, Design et Numérique régionale dans ce plan : - fidéliser les talents issus de l'offre de formation régionale en stimulant l'entrepreneuriat créatif au sein de la filière, - conforter le positionnement stratégique de la Région sur les industries des contenus et anticiper les évolutions des différents segments de la filière : édition numérique, réalité augmentée, open data, - encourager la convergence entre industries culturelles et créatives, économie numérique et industries des contenus à l'échelle régionale, (plus de transversalité entre les secteurs/disciplines relevant de l'innovation immatérielle), - encourager les projets expérimentaux visant le développement de la Recherche et le développement créatif, de l'innovation par les usages (living labs, Fab Labs, Co-working,..) et les projets collaboratifs (open innovation) au sein de la filière, - entrer dans une logique de pénétration du marché grâce à la création de passerelles entre la filière Multimédia/Image/numérique et d'autres filières : aérospatial, santé, éducation, marché des enfants, - accélérer les collaborations trans-régionales et internationales, CONSIDÉRANT le contexte économique régional actuel particulièrement tendu et lié notamment : 26

28 - aux baisses des dotations d'etat aux collectivités territoriales, - au poids des compétences déléguées aux Régions et portées par elles, CONSIDÉRANT les priorités régionales, la difficulté de leur poursuite dans ce contexte, et notamment suite à la volonté réaffirmée par la Région de les porter en propre à travers son plan filière Image, Design et Numérique, PROPOSE le retrait de la Région Poitou-Charentes du Syndicat Mixte du Pôle Image Magélis, AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. III- STRUCTURATION DES FILIÈRES ET DES RÉSEAUX D ENTREPRISES A- SOUTIEN RÉGIONAL AU PROJET DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT PORTÉ PAR LA SOCIÉTÉ SOGERMA VISANT LA RÉALISATION D'UNE GÉNÉRATION NOUVELLE DE SIÈGES AIRLINERS (GÉNOSIA) CONSIDÉRANT la décision 2014CP0207 de la Commission Permanente du 19 septembre 2014 relative au plan régional de soutien à l'investissement industriel pour la compétitivité et l'emploi, notamment l'axe 3 "développer les filières prioritaires"- filière aéronautique, CONSIDÉRANT le projet de recherche industrielle mené par la Société SOGERMA visant à concevoir et réaliser une nouvelle génération de siège pour cockpit (GÉNOSIA) pour un montant total de euros TTC qui sera mis en œuvre sur les années 2014 à 2017, CONSIDÉRANT que ce projet se mettra en œuvre dans le cadre d'un partenariat industriel avec 9 entreprises des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays de la Loire et avec l'ensma, notamment l'institut P prime et le CRITT Matériaux du Poitou-Charentes, CONSIDÉRANT que ce projet répondant à la fin 2013 au 17eme Appel à Projets du Fonds Unique Interministériel (FUI) a reçu un accompagnement et une labélisation des 2 pôles de compétitivité Aérospace Valley et EMC2 et peut prétendre à euros d'aide publiques regroupant l État et l'ensemble des collectivités locales concernées dont les Régions, CONSIDÉRANT que le Ministère de l'économie, du Redressement productif et du Numérique via le Commissariat général à l Investissement s'est engagé, à la fin mai 2014, à mobiliser les crédits du FUI à hauteur de euros soit 51,8 % du montant total des subventions publiques en conditionnant sa participation à la mobilisation des collectivités territoriales dont les 4 Régions concernées pour soutenir à hauteur de 1 Million d euros, CONSIDÉRANT que les 4 Régions, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Poitou- Charentes se sont engagées par courrier à participer auprès du porteur de projet GÉNOSIA, et que la répartition des différents engagements est la suivante pour une dépense totale de TTC : 27

29 Partenaires (Laboratoire, CRITT et Entreprises) : euros ÉTAT : euros Les 4 Régions : 1 million d'euros se répartissant comme suit : Région Aquitaine et Midi-Pyrénées pour euros Région Poitou-Charentes pour euros Région Pays de la Loire pour euros CONSIDÉRANT la part du projet développé en Poitou-Charentes qui est présentée à hauteur de euros, prenant en compte les dépenses engagées à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2017, et la répartition des financements proposée ci-après: Partenaires Domaine et compétences Budget en Subvention État en Subvention Région en Total subvention en Partenaires en SOGERMA Intégrateur HT ENSMA Calcul de base + expertise mat. CRITT Matériaux Calcul de base + expertise Mat TTC TTC TOTAL DÉCIDE de participer à ce projet innovant et collaboratif en soulignant l'importance pour les entreprises du secteur de l'aéronautique et du spatial du territoire régional de pouvoir bénéficier des avantages proposées par les pôles de compétitivité dont l'expertise et la connaissance des différents réseaux fédèrent les entreprises autour de projets structurants pour cette filière économique en Poitou-Charentes, AFFECTE : - à la Société EADS SOGERMA de Rochefort, une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFFI) pour une dépense subventionnable de HT, - à l'ensma de Poitiers pour l'institut P prime, une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFFI) pour une dépense subventionnable de TTC, - au CRITT Matériaux de Rochefort, une subvention révisable de en AE (chapitre 939/DFFI) pour une dépense subventionnable de TTC, PRÉCISE que les Fonds du FEDER pourront être mobilisés pour le soutien à ce dossier, PREND ACTE que la libération des crédits régionaux qui devra correspondre aux dépenses engagées prévues dans la planification et la mise en œuvre de ce projet de recherche sera précisée dans la convention ; B- SOUTIEN À LA FILIÉRE BOIS-PEUPLIER : AIDES AU TITRE DU DISPOSITIF D'APPUI AU BOISEMENT EN PEUPLIER VU la décision 2014CP0101 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 25 avril 2014 relative à la mise en place d'un plan de soutien à la filière peuplier visant à assurer durablement un approvisionnement de qualité en peuplier aux industries régionales de transformation et la délibération 2014CR031 du Conseil Régional du 27 juin 2014 précisant les conditions d'octroi d'une aide au boisement et au reboisement en peuplier, 28

30 PRÉCISE que l'aide au reboisement et au boisement, mise en place dans le cadre d un dispositif expérimental courant jusqu'au 30 juin 2015, consiste : - en cas de reboisement à l'identique, à aider à hauteur de 2,50 /plant (soit environ 500 /ha) les propriétaires-populiculteurs en abondant l aide équivalente accordée par les industriels de Poitou- Charentes dans le cadre de la Charte Merci le Peuplier, - en cas de boisement, à aider à hauteur de 2,50 /plant (soit environ 500 /ha) les propriétaires populiculteurs, - en cas de boisement ou reboisement réalisé par les entreprises régionales de transformation preneurs d'un contrat de bail «peuplier» et s'engageant de ce fait, à prendre en charge pour leur propre compte le boisement ou reboisement ainsi que l'entretien de qualité des peupleraies, à les aider à hauteur de 2,50 /plant (soit environ 500 /ha), PRÉCISE que l'aide est accordée sous réserve de la signature d'une charte de qualité ; soit la charte «Merci le Peuplier - Poitou-Charentes», soit la charte Région Poitou-Charentes «Peuplier de qualité», et sous réserve de répondre aux différents critères précisés dans les règlements de chaque dispositif, DÉCIDE de l attribution d'aides à l'achat de plans de peuplier au titre du dispositif «d'appui au boisement en peuplier» aux propriétaires-populiculteurs cités ci-dessous, pour reboiser (type projet 1) ou boiser (type projet 2) leurs parcelles : Type de projet forme juridique n dossier structure Code Postal Ville structure 1 PEUP particulier VOUILLE ,00 1 PEUP particulier ST MAIXENT ,00 2 PEUP particulier CHASSENEUIL ,00 AFFECTE au bénéfice des propriétaires-populiculteurs susvisés une subvention forfaitaire pour un montant total de en AP (chapitre 909/DIFI) ; C- FILIÈRE TOURISME : ADAPTATION DU RÈGLEMENT RE LATIF AUX AIDES AUX MEUBLÉS ET CHAMBRES D'HÔTE S CONSIDÉRANT la décision 2014CP0002 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 24 janvier 2014 relative au soutien de la Région à la filière tourisme, à travers le Plan «PME Tourisme» destiné à accompagner les acteurs et les projets touristiques, dans le respect des priorités du Schéma Régional de Développement Touristique mettant l'accent notamment sur l'accessibilité et l'excellence environnementale, CONSIDÉRANT l'évolution et l'adaptation nécessaires des professionnels du tourisme aux besoins des clientèles en matière de qualification et d'accessibilité, tout en tenant compte des contraintes liées au contexte budgétaire difficile et à la bonne utilisation des fonds publics, CONSIDÉRANT plus spécifiquement le référentiel des aides aux projets de création ou modernisation de meublés touristiques et de chambres d'hôtes, DÉCIDE de modifier son règlement d'intervention en faveur des meublés et chambres d'hôtes et d'approuver le nouveau référentiel du Plan de Développement des PME du Tourisme présenté en annexe 13, 29 NB de plants aidés Région Montant de l'aide attribuée (2,50 x nb de plants aidés)

31 PRÉCISE que les autres axes d'intervention du Plan de Développement des PME du Tourisme restent inchangés ; IV- ENCOURAGEMENT DE L INNOVATION DANS LES ENTREPRISES A- CHEQUE INNOVATION RÉGIONAL CONSIDÉRANT le règlement «chèque innovation régional» destiné à financer auprès des PME régionales des dépenses relatives à la réalisation de prestations de conseil et de R&D réalisées par des centres de recherche régionaux adopté lors des Commissions Permanentes 11CP0062 et 11CP0121 du Conseil Régional en date des 18 février et 2 mai 2011, modifié par la décision 12CP0121 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 16 avril 2012, PRÉCISE que les centres de recherche éligibles à ce dispositif sont agréés par la Région et qu'à ce titre les centres de recherche régionaux ainsi que les principaux laboratoires universitaires des Universités de Poitiers et de La Rochelle sont éligibles au chèque innovation, CONSIDÉRANT que le chèque innovation régional permet de prendre en charge jusqu'à 80 % de la dépense hors taxes de R&D éligible faite par une PME répondant aux conditions du règlement dans un centre de recherche agréé, PRÉCISE que le chèque innovation régional est d'un montant unitaire maximum de ; une même PME pouvant utiliser plusieurs chèques au cours de l'année, dans la limite d'une aide annuelle régionale de , DÉCIDE dans ce cadre de retenir les dossiers suivant pour un montant de : Entreprise Activité Nature du projet SARL Futuramat Vouneuil sous Biard (86) Conception, fabrication et commercialisation d'agromatériaux ou de toutes autres matières Etude des capacités de biodégradation par méthanisation de la gamme de granulés bioplastiques, modification éventuelle des formulations Centre de recherche SEM Valagro Carbone Renouvelable (Poitiers) Montant de la prestatio n (HT) en Nombr e de chèques Soutien de la Région en Aides Régionales antérieures CORDEE Subvention de en 2009, AR de en 2012, Chèque innovation subvention de 6720 en 2013 CORDEEX 300 en

32 Entreprise Activité Nature du projet SAS Laboratoire Lescuyer, Aytré (17) SAS Nextalim, Chasseneuil (86) SARL Atelier du Végétal, Périgny (17) Vente de compléments alimentaires et de produits cosmétiques Valorisation de biodéchets par l'insecte Création, conception et pose de toits et murs végétalisés et de structures paysagères Formulation d'un ingrédient antioxydant issu d'algues, optimisation des conditions d'extraction, transfert à l'échelle industrielle Etude bibliographique du fractionnement et de la valorisation industrielle des molécules d'intérêt dans des larves d'insectes Caractérisation d'un système de toiture végétalisée et rédaction d'un cahier des charges technique Centre de recherche CRITT Horticole (Rochefort) SEM Valagro Carbone Renouvelable (Poitiers) CRITT Horticole (Rochefort) Montant de la prestatio n (HT) en Nombr e de chèques Soutien de la Région en Aides Régionales antérieures Chèque Innovation en Aucune TOTAL Chèque Innovation 7800 en 2013 CASI en 2013 AFFECTE : à la SEM Valagro Carbone Renouvelable une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), au Centre Régional d'innovation et de Transfert de Technologies (CRITT) Horticole une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), à la SEM Valagro Carbone Renouvelable une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), au Centre Régional d'innovation et de Transfert de Technologies (CRITT) Horticole une subvention d'un montant révisable de en AP (chapitre 909/DIIT), B- SOCIETE SEGUIN MOREAU : PROJET COLLABORATIF DE MAITRISE DE L'OXYGENE DANS LE VIN CONSIDÉRANT que la Société Seguin Moreau, implantée à Cognac est aujourd'hui l'une des principales entreprises mondiales dans le domaine de la tonnellerie, 31

33 CONSIDÉRANT que dans un contexte de plus en plus concurrentiel et afin de maintenir et améliorer sa compétitivité, la société souhaite notamment produire de nouveaux contenants en bois permettant de maîtriser au mieux les paramètres de maturation des grands vins ainsi que la qualité organoleptique des vins, CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le secteur du marché des vins de milieu et haut de gamme et a pour ambition d'apporter de nouvelles connaissances sur l'impact des gaz dissous, notamment l'oxygène, sur le vin après l'étape de vinification, CONSIDÉRANT que dans ce contexte, différents acteurs (4 PME, 3 laboratoires et 1 cellule de transfert) ont souhaité s'associer dans le cadre de ce projet collaboratif : - SARL Michael Paetzold (Cadaujac-33) : solutions techniques et œnologiques pour l'élevage des vins, nano et micro oxygénation, - SA Polymem (Castanet Tolosan-31) : filtration membranaire, - SAS Diam Bouchage (Ceret-66) : bouchons technologiques, - Institut des Sciences de la Vigne et du Vin (ISVV), (Villenave d'ornon-33) : phénomènes œnologiques liés aux flux des gaz dissous, dosage des arômes, - Laboratoire de Génie Chimique (LGC) de l'université Paul Sabatier de Toulouse : choix des monomères et leurs assemblages pour la fabrication d'une membrane, - Unité expérimentale de Pech Rouge de l'inra (Gruissan-11) : recherche en viticulture et œnologie, développement du contacteur membranaire, - Amarante Process : cellule de transfert de technologies de l'institut des Sciences de la Vigne et du Vin, transfert des gaz dissous à l'interface bouchons/bouteilles, PRÉCISE que le programme de recherche et d'innovation comprendra deux principales étapes : élaboration d'une méthode d'analyse fiable et reproductible permettant le suivi des marqueurs moléculaires clés de la qualité du vin, de l'élevage en cuve et barrique jusqu'à la conservation en bouteille, mise au point d'outils à perméabilité contrôlée pour les différentes étapes : nouvelles gamme de fûts pour l'élevage en barrique, nouveau process pour la mise en bouteille, conservation en bouteille et conception de bouchons à perméabilité contrôlée, PRÉCISE que le projet a été labellisé par le pôle de compétitivité Agri Sud Ouest Innovation et a été sélectionné dans le cadre de l appel à projets n 18 du Fonds Unique Interministériel (FUI), CONSIDÉRANT que le montant total du projet s'élève à HT, CONSIDÉRANT que la part du projet revenant à l'entreprise Seguin Moreau s'établit à HT et que dans le cadre des projets sélectionnées au titre du FUI, le taux maximal d'aide pour cette entreprise est de 25 % soit une aide maximale de , CONSIDÉRANT en conséquence que ce projet pourrait être financée de la manière suivante : Etat (Fonds Unique Interministériel) : Région Poitou-Charentes : SAS Seguin Moreau : CONSIDÉRANT que le programme proposé devrait renforcer la position de l'entreprise Seguin Moreau sur le marché de l'élevage du vin en barrique par l'apport à ses clients d'une nouvelle gamme de fûts, d'une expertise sur le choix des fûts et l'itinéraire technique permettant d'optimiser l'utilisation de l'oxygène ainsi que se traduire par le développement du volume de production et des 32

34 emplois au sein de cette entreprise d'environ 200 salariés, AFFECTE à la SAS Seguin Moreau une subvention révisable de en AP (chapitre 909/DIIT) pour une dépense subventionnable de HT ; V- MODIFICATIONS DE DÉCISIONS PREND ACTE de la modification des décisions figurant en annexe 14 ; VI- RÉAJUSTEMENT DES FONDS EUROPÉENS VU la convention de subvention globale FEDER signée par le Préfet de région le 7 mai 2008, CONSIDÉRANT les demandes de solde de dossiers FEDER des porteurs de projet, CONSIDÉRANT l'exécution des actions présentées dans le tableau en annexe 15, PREND ACTE du réajustement du plan de financement pour chacune des actions, DÉSAFFECTE les montants présentés ci-dessous : IMPUTATION Chapitre Montant 900/TUSAFED ,26 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à la gestion de l'ensemble de ces dossiers. VII-PUBLICATIONS DE SUR MESURE La commission prend acte des sur mesures suivants (annexe 16) : - Renforcement des capitaux propres ; - Projets en faveur du développement de l'économie Sociale et Solidaire ; - Bourses Désirs d'entreprendre ; - Soutien régional aux SCOP. 33

35 RÉGLEMENT RÉGIONAL Annexe 1 «Accompagner les entreprises artisanales au recrutement du premier salarié» Objectifs La Région encourage l'emploi notamment dans les métiers en tension : aider au premier recrutement, faire baisser le taux de chômage en Poitou-Charentes, soutenir l'emploi à tous les âges, notamment les jeunes, renforcer la compétitivité des entreprises artisanales. Bénéficiaires Sont concernées les entreprises artisanales sans salarié : inscrites au Répertoire des Métiers de Poitou-Charentes et ayant une réelle activité en région. Publics éligibles au recrutement dans le cadre du dispositif Montant et modalités de versement de l aide Constitution du dossier & modalités d'attribution Clause d'annulation et reversement Animation, suivi et évaluation Information et communication Les personnes de 18 à 62 ans domiciliées en Poitou-Charentes avec ou sans expérience professionnelle, avec ou sans qualification, en Contrat à Durée Déterminée au moins d'un an ou en Contrat à durée Indéterminée, à temps complet. Montant: une aide révisable de pour le recrutement du premier salarié l'aide sera versée en deux acomptes : 50 % à la production du contrat de travail du salarié recruté le solde à la production du dernier bulletin de salaire et du bilan synthétique énoncé ci-dessous L'aide régionale est limitée à un emploi par entreprise qui ne peut cumuler plusieurs dispositifs régionaux pour ce même emploi, à l'exception du recrutement d'un apprenti en CDI, bénéficiaire du Coup de Pouce Insertion de 500. Le dossier devra être composé des éléments suivants : d'un CV, d une copie du contrat de travail signé depuis moins de trois mois à compter de la date de demande de l'aide d'un RIB, d'un Extrait Kbis de l'entreprise de moins de 3 mois, le cas échéant, d'un bilan comptable et d'un compte de résultat de l'entreprise à n-1, d une charte d'engagements réciproques signée entre l entreprise et la Région. avis du «Comité Régional des Bourses Désir d'entreprendre et Emploi», et attribution de l'aide par arrêté du Président de Région, notification de l'aide par la Région Poitou-Charentes. A l'issue d'une période de 12 mois, l'entreprise communique, en plus du dernier bulletin de salaire, un bilan synthétique de l'action ; à défaut de sa présentation, le bénéficiaire est obligé de reverser l'aide à la Région. Toute rupture de contrat préalable donne lieu au remboursement de l'aide à la Région au prorata des jours effectués dans l'entreprise pendant la période du tutorat. La structure s engage, pendant toute la durée du dispositif régional à respecter les clauses de la charte d'engagements réciproques. La Région assure l animation, le suivi et l évaluation du dispositif «Accompagner les entreprises artisanales au recrutement du premier salarié» avec l'appui de la Chambre Régionale des Métiers et de l'artisanat et les partenaires de la Conférence Sociale pour l'emploi participent à la promotion du dispositif. Un rapport d'évaluation du dispositif sera présenté chaque année à la Commission Permanente du Conseil Régional. Le bénéficiaire de l'aide est tenu de mentionner la participation de la Région. Il fera figurer le logo type téléchargeable à l adresse sur tous les documents d'information (à l'exception du contrat de travail) relatifs à l'objet de l'aide régionale précédé de la

36 RÉGLEMENT RÉGIONAL Annexe 1 mention "avec le concours financier de". Date de mise en Dès que la décision est rendue exécutoire. oeuvre Contact Région Ice Service Emploi Dialogue Social Alternative Economique Poitou- Téléléphone : Charentes Courriel : emploidialoguesocial@cr-poitou-charentes.fr

37 Annexe 2 RAPPORT D'EXECUTION RELATIF AU DISPOSITIF EDEN (Encouragement au Développement d'entreprises Nouvelles) Gestion de la dotation EDEN : Pour rappel, par les décisions du 29 janvier 2007, du 09 juillet 2007 et du 28 janvier 2008, ont été affectés pour la gestion du dispositif EDEN qui était une aide aux créateurs/repreneurs d entreprises sous forme d avance sans intérêt dont le montant pouvait aller jusqu à sur une période maximale de 5 ans. Le dispositif EDEN visait à répondre aux besoins des publics jeunes et des bénéficiaires de minima sociaux en leur facilitant l'accès à des financements complémentaires en vue de favoriser ainsi les chances de pérennité des entreprises créées ou reprises. Le dispositif a été initialement doté par l État d'un fonds de La Région a apporté un complément d'enveloppe financière à celle de l État d'un montant de pour accorder 584 prêts pour un montant global de sur la période 2007/2008. A la date du 27 novembre 2009, l État et la Région se sont accordés pour une répartition proportionnelle à leurs apports réels au regard du montant total des avances décaissées par l'adie au titre des deux années pré-citées, soit 73,51 % pour l État et 26,49 % pour la Région. Comme prévu dans la convention de délégation du 28 juillet 2008, l'adie, en qualité de mandataire, a assuré l'attribution des prêts EDEN et a eu pour mission de recouvrer, auprès des créateurs, les avances remboursables accordées durant 5 ans, 2014 étant la dernière année. Ainsi l'adie a bénéficié d'une rémunération d'un montant total de ,50 pour le travail d expertise des dossiers effectué pour l attribution de l avance. Cette rémunération pour la gestion des dossiers a été clôturée lors de la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional 12CP0238 du 13 juillet Recouvrement des prêts au 31 décembre 2013 Au vu du bilan certifié au 31 décembre 2013 par le Commissaire aux Comptes, l'adie a recouvré un montant total de prêts de ,86, soit 82 % des remboursements de prêts. Au titre de sa rémunération sur recouvrement, la Région a versé à l'adie la somme totale de , Les abandons de créances au 31 décembre 2013 L'ADIE présente un bilan des abandons de créances s'élevant à ,01. Un montant total de ,13 reste, à ce jour, à encaisser. Compte tenu des prêts recouvrés, le montant restant à verser à l'etat s'élève à ,34 qui se décompose de la manière suivante : - au titre des remboursements des prêts : il reste à verser à l État la somme de ,01 définie à partir du montant total des prêts pris en charge par l État, soit ,19 (73,51 % de ,86 ) et du montant déjà versé à l État par la Région suite aux recouvrements effectués jusqu'au 31 décembre 2012 (soit ,18 ).

38 - au titre de la rémunération de l'adie pour le recouvrement des aides : ,79 sont à la charge de l État, soit 73,51 % du montant total de la rémunération au titre de l'année 2013 ( ) ; - au titre des abandons de créances : doit être pris en charge par l État la somme de ,88 (soit 73,51 % de ,01 ). En conclusion, la somme à reverser à l État s'élève à ,34 ( , , ,88 ).

39 Annexe 3 ATELIERS RÉGIONAUX DES BOURSES DÉSIR D'ENTREPRENDRE Animation 2014 (complément et solde) Montant total de la Avance forfaitaire DPT TERRITOIRE Structure porteuse de l'atelier de la Création subvention révisable déjà affectée Solde 2014 à affecter 2014 (1) 17 Ile de Ré Communauté de Communes de l'ile de Ré 17 Marennes Oléron Syndicat Mixte du Pays Marennes-Oléron 17 Rochefort Mission Locale Rochefort-Marennes-Oléron 17 La Rochelle Mission Locale La Rochelle-Ré-Pays d'aunis Royan Maison de l'emploi de la Communauté d'agglomération Royan Atlantique Poitiers Comité des Alternatives Poitevines Pour l'emploi et l'entraide 86 Châtellerault Communauté d'agglomération du Pays Châtelleraudais 16 Grand Angoulême Centre d'information Jeunesse d'angoulême Charente-Boeme Charraud Centre d'information Jeunesse d'angoulême Entre Touvre et Charente Centre d'information Jeunesse d'angoulême Ruffécois Syndicat Mixte pour la Réalisation du Contrat de Pays du Ruffécois Charente Limousine Syndicat du Pays de Charente-Limousine 16 Horte et Tardoire Syndicat Mixte du Pays d'horte et Tardoire 16 Sud Charente Syndicat Mixte du Pays Sud Charente 16 Ouest Charente Syndicat de Pays Ouest- Charente-Pays du Cognac 17 Saintonge Romane Mission Locale de la Saintonge 17 Saintes Mission Locale de la Saintonge 17 Haute Saintonge Communauté des Communes de la Haute Saintonge 17 Vals de Saintonge Communauté de Communes des Vals de Saintonge 17 Aunis Syndicat Mixte du Pays d'aunis 79 Thouarsais Association ICARE 79 Bressuire Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais 79 Niort Communauté d'agglomération du Niortais 79 Haut Val de Sèvre Syndicat Mixte du Pays Haut Val de Sèvre 79 Mellois Comité de Bassin d'emploi Mellois Gâtine Syndicat Mixte d'action pour l'expansion de la Gâtine 86 Les Portes du Poitou Communauté de Communes Les Portes du Poitou 86 Vals de Gartempe et Creuse Communauté de Communes des Vals de Gartempe et Creuse Vienne et Moulière Communauté de Communes de Vienne et Moulière Civraisien Syndicat Mixte du Pays Civraisien Association Intercommunale de Développement du Pays 86 Chauvinois Chauvinois 86 Loudunais Communauté de Communes du Pays Loudunais 86 Six Vallées Mission Locale Rurale Centre et Sud Vienne 86 Montmorillonnais Syndicat Mixte du Pays Montmorillonnais 86 Haut Poitou et Clain Association du Pays Haut Poitou et Clain TOTAL (1)Décision 2014CP0055 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 14 mars 2014 et de la décision 2014CP0158 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2014 relatives aux avances forfaitaires déjà réalisées,

40 ANNEXE 4 : AIDES AUX ENTREPRISES Avis favorable Assiette Description Masse salariale d'intervention Assiette du projet Coût global estimée emplois d'intervention H.T. Réglements Nom - adresse H.T. du projet des recrutements Investissements européens du bénéficiaire du projet Conseil Activité Cadres Autres Montant de l'aide en autorisation de programme Type d'aide Modalité de versement Délai de remboursement de l'avance à compter de la date de Commission Permanente Nombre d'annuités Aides régionales antérieures SARL MOTARD CHALAIS emplois X répartition de l'aide sur la création de 2 emplois subvention révisable Versement de 100% sur présentation des contrats de travail CORDEE TPE de en 2012 scierie, fabrication de bois charpente, parquets, lambris investissements matériel et immobilier SAS PICDI LA ROCHELLE fabrication de solutions RFID (identification de radio fréquence) Investissement matériel emplois X répartition de l'aide sur la création de 3 emplois subvention révisable Versement de 100% sur présentation de 2 contrats de travail CORDEX de 9013 en 2008 et de en 2013 SARL ETIQUETTES FAZILLEAU CERIZAY fabrication d'étiquettes adhésives en bobine pour l'industrie Investissement matériel emplois AVR révisable sur (ESB de 1772,14 ) 1er SA l'investissement et l'emploi Versement de 100% sur remboursement le un devis signé 17/10/2015 AVR de en 2007 SAS MILCO LA VERGNE fabrication et distribution de charcuterie, salaisons, et plus généralement de tous produits alimentaires sous quelques formes que soit le négoce de ces produits Investissement matériel emplois de minimis subvention révisable Versement de 50% à la signature de la convention et sur répartition de présentation des 1ers l'aide sur l'investissement engagements de dépenses et le solde sur présentation des factures acquittées de l'ensemble du programme prévu SARL TRADIMER DOLUS D'OLERON transformation de produits de la mer à travers la cuisson et le refroidissement de coquillages et crustacés TOTAL AVANCES REMBOURSABLES TOTAL SUBVENTIONS Investissement matériel emplois AVR révisable (ESB de 4 030,45 ) Versement 1 De Minimis sur de 100% à la signature 1er Pêche l'investissement de la convention et sur présentation des 1ers engagements de dépenses remboursement le 17/10/2015

41 Avis défavorable SARL ALISA Champdeniers St Denis transformation et commercialisation de produits agroalimentaires issus de l'agriculture biologique Investissement matériel SA emplois Avis favorable pour une intervention Etat/Région au plafond d'aide SA DELEPLANQUE CERIZAY fabrication d'étiquettes adhésives en bobine pour l'industrie Investissement matériel SA Avis défavorable Orientation ETJD emplois

42 CHEQUE FORMATION DIRIGEANT Annexe 5 Avis favorable N Dossier Nom - adresse du bénéficiaire Description du projet Nombre de salariés Coût de la formation du dirigeant en Montant de l'aide régionale en Réglement Européen Aides régionales antérieures Démarche de formation de dirigeant afin EI JOEL MAROTTE d'acquérir les compétences permettant à son ST JEAN D ANGELY , ,00 De minimis aucune entreprise de se développer de façon plus Service Informatique aux entreprises, pérenne Nb dossiers : 1 TOTAL : , ,00

43 CONVENTION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI PAR LA FORMATION PROFESSIONNELLE Dans le cadre du règlement Européen X64/2008 Annexe 6 AVIS FAVORABLE * NB : En plus de ce financement, l'entreprise prend en charge la différence entre le coût total du plan de formation et l'assiette éligible N Dossier Raison sociale - Adresse de l'entreprise Nature de l'activité Nombre de salariés Nombre de salariés formés Coût du plan de formation en Financements Réglement en Région Etat OPCA Autres Entreprise* SAS AUBIN IMPRIMEUR IMPRIMERIE , , ,00 0, ,48 0, ,52 X64/2008 aucune LIGUGE SARL NACARA IMPRESSIONS IMPRIMERIE , , , , ,00 0, ,00 X64/ SALLES D ANGLES Assiette éligible Règlement aides aux entreprises Aides régionales antérieures CORDEFOP 2011 : SARL SARL ALAIN COUTANT COUVERTURE ZINGUERIE , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/2008 AUCUNE MAULEON SARL MENUISERIE REVEAU FABRICATION DE MENUISERIES , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/ COMBRAND EN BOIS CORDEE_AVANCE REMBOURSABLE FREE PRODUCTION EIEA CORDEFOP REVEAU MENUISERIE FORMATION + DIAGNOSTIC ENERGETIQUE AAP PENIBILITE TRAVAIL : CORDEFOP MENUISERIE REVEAU - 79 : AAP RESP SOC DES ORGANISATION NIVEAU 2 : 4160, REVEAU MENUISERIE - AAP PENIB TRAV 79 : 12000,00 SARL GEST SUIVI ADMINISTRATIF , , ,00 0, ,50 0, ,50 X64/2008 aucune CHATILLON SUR THOUET SAS SOCIETE DE FORMAGE FABRICATION D'EMBALLAGE EN PLASTIQUE MATIÈRE PLASTIQUE CHATILLON SUR THOUET , , ,00 0, ,82 0, ,18 X64/2008 aucune SARL LUXENGE INGÉNIERIE INJECTION SAINTES PLASTIQUE PROTOTYPAGE , , ,00 0, ,00 0, ,00 X64/2008 aucune TOTAL 9 TOTAL , , , , ,80 0, ,20

44 Annexe 7 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A LA STRATÉGIE INTERNATIONALE Nom - adresse du bénéficiaire Coût global Coût global Assiette des dépenses éligibles Montant Description du projet H.T. du H.T. Hors Règlement Activité projet déplacements Recrutement Action Chèque Déplacement Recrutement de Action Chèque Déplacement Total Européen numérique en jours cadre numérique Filière Bois SARL CARTI DEVELOPPEMENT Recrutement d'un cadre export, études de marchés et AIGRE actions de prospection et de communication dans plusieurs pays d'afrique (Algérie, Maroc, Burkina De minimis Faso, Côte d'ivoire, Bénin), d'europe (Allemagne et CX01 Fabrication de meubles à base de panneaux Royaume-Uni) et au Canada Filière numérique SARL DAWAQ NIORT Participation au salon CES aux Etats-Unis et frais De minimis d'accompagnement liés à ce salon Aides régionales antérieures CX02 Editeur d'applications Web Filière Textile / chaussant SAS GEMM LA ROCHELLE Fabrication de vêtements et produits pour les CX03 sports de glisse Hors Plan filières SAS CITF SAINT CYBARDEAUX Participation au salon Surf Expo à Orlando (Etats- Unis) et au salon ISPO à Munich (Allemagne) Participation au salon Pollutec de Lyon De minimis De minimis 2011 : CORDEEX : CX04 Fabrication de machines CASI Collectifs CHAMBRE REGIONALE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT POITIERS Participation au Forum France-Chine de Chengdu et De minimis au salon international du patrimoine CX05 Soutien du développement des métiers d'art sur l'ensemble du territoire régional 2013 : convention sur les métiers d'art : : CASI : : Région : : CASI : dont entreprise accompagnée au titre de l'agence publique des PME (*) dont entreprise accompagnée au titre du chèque numérique (**) TOTAL

45 Annexe 8 : TOURISME Avis favorable Nom - adresse du bénéficiaire Activité Spécificité du Description Montant de l'aide projet du projet Coût global Assiette Règlement en autorisation du projet éligible européen de programme Composantes Type d'aide Modalité de versement Délai de remboursement de l'avance à compter de la date de Commission Permanente Nombre d'annuités remarques N 2014T02_Particulier NIORT Gîte rural Création d'un hébergement touristique Travaux de création d'un meublé touristique subvention Versement de 50% à la signature de la convention et le solde sur justificatif des conditions requises après travaux N 2014T03_Particulier TUSSON Gîte rural Création d'un hébergement touristique Travaux de création d'un meublé touristique subvention Versement de 50% à la signature de la convention et le solde sur justificatif des conditions requises après travaux N 2014T04_Particulier CABARIOT Gîte rural Création d'un hébergement touristique Travaux de création d'un meublé touristique subvention Versement de 50% à la signature de la convention et le solde sur justificatif des conditions requises après travaux N 2014T05_Particulier SAINT-SIMON Gîte rural Création d'un hébergement touristique Travaux de création d'un meublé touristique subvention Versement de 50% à la signature de la convention et le solde sur justificatif des conditions requises après travaux N 2014T06_Particulier JONZAC Gîte rural Création d'un hébergement touristique Travaux de création d'un meublé touristique subvention Versement de 50% à la signature de la convention et le solde sur justificatif des conditions requises après travaux

46 N 2014T07_Particulier 3 rue des Cours, Maisoncelle, ASSAIS- LES-JUMEAUX Gîte rural Création d'un hébergement touristique Travaux de création d'un meublé touristique subvention Versement de 50% à la signature de la convention et le solde sur justificatif des conditions requises après travaux N 2014T08_SAS Société Thermale la Roche Posay 4 cours Pasteur LA ROCHE POSAY Résidence 114 lits Modernisation de l'hébergement Travaux de modernisation des chambres et des espaces d'accueil de la clientèle ans de différé AVR révisable (1er ESB ,87 de minimis remboursement 7 octobre 2016) La société a bénéficié d'un Fonds Régional de Garantie avec la BPI dans le cadre d'un projet précédent, lui ayant permis d'emprunter auprès des banques pour un montant cumulé supérieur à 1million d'euros TOTAL SUBVENTIONS : TOTAL AVANCE REMBOURSABLE :

47 USINE DU FUTUR POITOU-CHARENTES NOM DE L'ENTREPRISE DÉP ACTIVITÉ SAS PAULIN SOCAM 86 Production et fabrication de pièces métalliques, usinage Annexe 9 ORIENTATIONS DU COMITÉ DE SÉLECTION DU 22 SEPTEMBRE 2014 Orientation vers le diagnostic 1 outils industriels de l'usine du futur. SAS STIVENT INDUSTRIE 86 Conception, fabrication, installation d'équipements aérauliques Orientation vers le diagnostic 1 outils industriels de l'usine du futur. SA FDL 79 Embouteillage et vente de boissons Orientation vers le dispositif d'usine sobre du CRITT IAA SEM FABRIQUE REGIONALE DU BOCAGE 79 Maintien et gestion des équipements de production industrielle Orientation vers diagnostic 3 de l'usine du futur, volet efficacité énergétique

48 Annexe 10 Avenant n 4 à la convention n 12/RPC-B-246 du 17 juillet 2012 en date du ENTRE La Région Poitou-Charentes, 15 rue de l Ancienne Comédie, CS 70575, Poitiers Cedex, représentée par le Président du Conseil Régional, dénommée ci-après «la Région», ET d une part, La SAS POITOU-CHARENTES INNOVATION, Pôle Eco Industries, BP 40385, POITIERS CEDEX représentée par son Président et dénommée ci-après «le bénéficiaire», d autre part, VU la convention 12/RPC-B-246 signée le 17 juillet 2012, relative à l'apport de la Région Poitou- Charentes au compte courant de Poitou Charentes Innovation (PCI), VU la délibération 12CR042 de la réunion du Conseil Régional du 18 juin 2012 approuvant la convention 12-RPC-B-246 relative aux dépôts en compte courant d'associé de la Région auprès de PCI, VU les décisions 12CP0302 et 2013CP0059 des Commissions Permanentes du Conseil Régional du 17 septembre 2012 et du 18 mars 2013 approuvant les avenants 1 et 2 à la convention sus-visée et la délibération 2014CR020 du Conseil Régional du 27 juin 2014 approuvant l'avenant 3 à la convention sus-visée, VU la délibération 2014CR du Conseil Régional du 17 octobre 2014, 1Article 1 : ****** Le présent avenant a pour objet de fixer le taux d'intérêts à partir duquel sera calculée la rémunération, due au titre de l'année 2014, de l'avance en compte courant d'associés mise à disposition de la SAS PCI par la Région ainsi que de prolonger la durée de la convention sus-visée,

49 en cohérence avec les dispositions du cadre réglementaire en vigueur Article 2 : Le contenu de l'article 4 «RÉMUNÉRATION DES DÉPÔTS EN COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS» de la convention sus-visée est annulé et remplacé par les paragraphes suivants : «Les dépôts en compte-courant d'associés apportés par la Région Poitou-Charentes à Poitou- Charentes Innovation feront l'objet d'une rémunération à compter du 30 juin Ils sont assortis d'un intérêt dont le taux annuel est équivalent aux conditions de refinancement de la Région à un an. Au titre de l'année 2014, le taux est ainsi fixé à 2,15 %, le versement des intérêts devant intervenir dans un délai de six mois à compter du terme de l'année civile.» 4 5Article 3 : Les trois premiers paragraphes de l article 5 «DUREE ET RECONDUCTION DE LA CONVENTION» de la convention sus-visée sont annulés et remplacés par les paragraphes suivants : «La présente convention est conclue pour une période d attribution de prêts participatifs allant jusqu'au 31 décembre Les dépôts en compte courant d'associé seront bloqués pour cette même durée. Au terme de ce délai, une nouvelle convention pourra être conclue en accord avec les dispositions du cadre réglementaire en vigueur. Le cas échéant, un échéancier de remboursement sera établi, et arrêté par voie d'avenant, afin de programmer le remboursement de l'avance en compte courant d'associés consentie par la Région. Nonobstant la programmation éventuelle de ces remboursements, POITOU-CHARENTES INNOVATION reversera à la Région, le 28 février 2016 au plus tard, le solde des fonds non-utilisés à l'échéance de la convention.» Le reste est sans changement. Fait en deux exemplaires, à POITIERS, le Le Président de Le Président du Conseil Régional Poitou-Charentes Innovation, Poitou-Charentes, 1 Régime cadre d'interventions publiques en capital-investissement régional N629/2007, actualisé par le régime N415/2010 et prolongé par décision de la Commission européenne du 13/03/2014.

50

51

52 Annexe 12 : PROJET HERMIONE Nom du bénéficiaire Description du projet Règlements européens Montant de l'aide en autorisation de programme Type d'aide Modalité de versement Date de démarrage de l'échéancier de remboursement «l'hermione dont vous êtes ENTREPRISE POLM X60/2008 AP 909 DIFI 100 % à la signature 3 le héros» 17/10/2015 ESB ,29 CONSORTIUM FLOTILLE NUMERIQUE Représentant : société Studio Nyx Membres : Equilibre game, Noego, Androgyne, Depuis 1977, le Centre Européen des Produits de l'enfant «La flotille numérique» Nombre d'annuités De minimis AP 909 DIFI 100 % à la signature 3 17/10/2015 ESB ,36

53 Annexe 13 PLAN PME TOURISME Hébergements Bénéficiaires Nature de l'intervention Actions éligibles Conditions requises après travaux Hôtellerie Maîtres d'ouvrages publics et privés Avance remboursable à taux zéro sur 7 ans avec maximum 2 ans de différé, à hauteur de 80% maximum du montant des travaux. Aide plafonnée à (*). (*). Versement de l'avance remboursable : 80% au début des travaux,. le solde sur justification de l'écolabellisation européenne («services d'hébergement touristique») : En cas de non labellisation européenne, l'aide restera plafonnée à 80% du montant de l'avance remboursable. Travaux de modernisation, adaptés aux attentes des clientèles (chambres, sanitaires, services, espaces d'accueil, travaux de décoration, aménagements paysagers, ) uniquement hors chaînes et/ou implantation en zone commerciale ou industrielle. (*) Travaux en faveur des énergies renouvelables. Mise aux normes accessibilité 2015 et labellisation «Tourisme et Handicap». Classement 2 étoiles minimum. Engagement dans une démarche environnementale (cf. grille de critères- Annexe 2). Être partenaire de son Office de Tourisme. Disposer de l'outil de promotion web traduit en anglais (site internet) et d'un dispositif de vente en ligne Campings Maîtres d'ouvrages publics et privés Avance remboursable à taux zéro sur 7 ans avec maximum 2 ans de différé, à hauteur de 80% maximum du montant des travaux. Aide plafonnée à (*). (*). Versement de l'avance remboursable : 80% au début des travaux, Travaux de modernisation, Travaux, sanitaires, et équipements favorisant l'accessibilité de tous les publics.. Mise aux normes accessibilité 2015 et labellisation «Tourisme et Handicap». Engagement dans une démarche environnementale (cf. grille de critères). Être partenaire de son Office de Tourisme. le solde sur justification de l'écolabellisation européenne («services de camping») : En cas de non labellisation européenne l'aide restera plafonnée à 80% du montant de l'avance remboursable. (*). Travaux en faveur des énergies renouvelables. Justifier d'une stratégie marketing et la mettre en œuvre. Disposer de l'outil de promotion web traduit en anglais (site internet) et d'un dispositif de vente en ligne Avance remboursable à taux zéro sur 7 ans avec maximum 2 ans de différé, à hauteur de 50% maximum du montant des travaux :. Aide plafonnée à jusqu'à de travaux (*).. Aide plafonnée à au delà de de travaux (*). (*). Versement de l'avance remboursable : 80% au début des travaux,. Mise aux normes accessibilité 2015 et labellisation «Tourisme et Handicap» Hébergements collectifs ou de groupes Hébergement structurant porté par un territoire Maîtres d'ouvrages publics et privés. le solde sur présentation d'un justificatif d'écolabellisation européenne («services d'hébergement touristique»). En cas de non labellisation européenne, l'aide restera plafonnée à 80% du montant de l'avance remboursable. ******************** Pour les opérations justifiant d'un partenariat public/privé avéré, (ex. bail à construction,...) : Cumul possible avec une subvention de par tranche de , Aide plafonnée à pour les maîtres d'ouvrages publics ******************** Aide plafonnée dans le respect de la règle «de-minimis», pour les maîtres d'ouvrages privés. Aménagement ou modernisation du bâti existant uniquement (chambres, sanitaires, services, espaces d'accueil, ) (*). Travaux en faveur des énergies renouvelables. Engagement dans une démarche environnementale (cf. grille de critères). Être partenaire de son Office de Tourisme. Justifier d'une stratégie marketing et la mettre en œuvre. Disposer de l'outil de promotion web traduit en anglais (site internet) et d'un dispositif de vente en ligne

54 Meublés Chambres d'hôtes Maîtres d'ouvrages publics et privés et particuliers Par meublé : Subvention à hauteur maximum de 50% des travaux. Aide plafonnée à Pour deux chambres d'hôtes ou plus : Subvention à hauteur maximum de 30% des travaux. Aide plafonnée à pour au moins 2 chambres Un seul dossier (un meublé ou un projet de chambres d'hôtes) par porteur de projet sur la durée du Plan PME Modalités de versement : - 50 % au début des travaux sur justificatifs ( devis signés), - le solde à la fin des travaux, sur production des justificatifs des travaux engagés (factures) et obtention des conditions requises (labellisation 'Tourisme et handicap», Eco label européen..;) Aménagement ou modernisation du bâti existant uniquement (chambres, sanitaires, services, espaces d'accueil, ). (*). Travaux en faveur des énergies renouvelables. Engagement décennal à conserver le meublé ou la chambre à la location touristique au moins 6 mois par an. Classement 3 étoiles, 3 clés minimum (meublés). Labellisation «Tourisme et Handicap». Adhésion à un label national (Gîtes de France, Clévacances, Accueil Paysan, Fleurs de Soleil). Être partenaire de son Office de Tourisme. Justifier d'une stratégie marketing et la mettre en œuvre. Eco-label Européen («services d'hébergement touristique») après travaux (*) : Cf. Fonds Régional d'excellence Environnemental Poitou-Charentes VALORISATION TOURISTIQUE DU PATRIMOINE Bénéficiaires Nature de l'intervention Actions éligibles Conditions requises après travaux Patrimoine culturel et touristique des villages labellisés ou en cours de labellisation «Petites Cités de Caractère» et «Villes ou Pays d'art et d'histoire» Maîtres d'ouvrages publics et privés et particuliers Cf. Dispositif «Accompagnement des petites communes "Villages de Caractère" : sauvegarde, valorisation et animation du patrimoine rural» Cf. Dispositif «Accompagnement des petites communes "Villages de Caractère" : sauvegarde, valorisation et animation du patrimoine rural» Labellisation «Petites Cités de Caractère» «Villes ou Pays d'art de d'histoire» PROJETS INNOVANTS Nature de l'intervention Actions éligibles Conditions requises après travaux Appel à Projets ou nouveaux dispositifs initiés par la Région Maîtres d'ouvrages publics et privés et particuliers Modalités définies dans les Appels à Projets ou nouveaux dispositifs initiés par la Région Actions de qualification de l'offre en phase avec les priorités du Schéma Régional de Développement Touristique Respect des priorités régionales : accessibilité et excellence environnementale FORMATION Nature de l'intervention Actions éligibles Conditions requises Entreprises d'hébergements et de loisirs touristiques Maîtres d'ouvrages publics et privés et particuliers Intervention régionale en complément des financements mobilisables (OPCA,...) ; Mobilisation des dispositifs régionaux existants (chèque TIC, chèque dirigeant, sessions de sensibilisation,...) Formation en faveur des TIC et du développement marketing des entreprises Adhésion ou partenariat avec l'office de Tourisme Propriétaires de meublés et chambres d'hôtes classés Maîtres d'ouvrages publics et privés et particuliers Intervention régionale sur les plans de formation, en complément des participations des bénéficiaires ; Mobilisation des dispositifs régionaux existants (chèque dirigeant, chèque TIC,..) Formation en faveur des TIC et du développement marketing des établissements Adhésion ou partenariat avec l'office de Tourisme

55 MODIFICATIONS DE DÉCISIONS Annexe 14 Il vous est proposé de procéder à la modification des décisions figurant dans le tableau ci-dessous : N décision initiale Date décision initiale Bénéficiaire Objet de l'affectation Montant de l'affectation initiale Chapitre / programme Modification ou précision apportée Modification de l'affectation Montant définitif de l'affectation 2013CR044 27/06/13 FUTUROBOIS plan d'actions ,00 939/DFFI modification du projet d'étude de scierie sur les capacités de séchage, intégrant des éléments complémentaires pour le développement de la filière 2 600, ,00 SARL SALAISONS DES Annulation de l'aide. L'entreprise souhaite 2014CP /09/14 CASI 1 400,00 939/DFDE ,00 0,00 VALLONS modifier le coût des actions. Annulation de l'aide à la demande du 2014CR031 27/06/14 SPEE-125 SPEE 1 500,00 939/DFPE ,00 0,00 bénéficiaire ATELIER ROCHELAIS 12CP /01/12 DE THERMOLAQUAGE X68/2008 AVR ,00 909/DIDE SARL (17) L'aide est réajustée au prorata réalisé avec redéfinition de l'échéancier , ,00 ROUVEAREAU Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 12CP /01/ ,00 939/DFDE ,00 0,00 PEINTURE dirigeant relance Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 2013CR044 21/06/13 NEOS SARL 1 272,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant relance VOLAILLES Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 10CP /11/ ,00 939/DFDE ,00 0,00 MANSLOISES dirigeant relance Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 12CR017 23/03/12 BULLE D'AIR 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant relance LES ENTREPÔTS Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 13CP /05/ ,00 939/DFDE ,00 0,00 CELLOIS SARL dirigeant relance Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 12CR017 23/03/12 MILL'N'HAIR EI 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant relance Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 12CR017 23/03/12 NOVALIA 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant relance Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 13CP /01/13 CORALI SCA 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant relance CLUB HIPPIQUE FORET Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 12CR111 17/12/12 690,00 939/DFDE -690,00 0,00 DE MOULIERE SARL dirigeant relance ATELIER SYLVAIN Chèque formation Annulation de l'aide suite non réponse à la 11CP /01/ ,00 939/DFDE ,00 0,00 RAUD ARS dirigeant relance SAVEURS ET Chèque formation Annulation de l'aide à la demande du 12CP /11/ ,00 939/DFDE ,00 0,00 CREATIONS dirigeant bénéficiaire Chèque formation Annulation de l'aide à la demande du 11CP /05/11 SARL SOLTHERM 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant bénéficiaire

56 Chèque formation Annulation de l'aide à la demande du 13CP /03/13 PESCAVEL SAS 2 918,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant bénéficiaire Chèque formation Annulation de l'aide à la demande du 12CR017 23/03/12 NEW STYLE SARL 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant bénéficiaire Chèque formation Annulation de l'aide à la demande du 12CR042 18/06/12 SEFCO SASU 3 000,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant bénéficiaire Chèque formation Annulation de l'aide à la demande du 12CR051 12/12/11 ADCR SERVICE 1 360,00 939/DFDE ,00 0,00 dirigeant bénéficiaire RÉCAPITULATIF 909/DIDE 939/DFDE 939/DFPE 939/DFFI Total , , , , ,00 N décision initiale Date décision initiale Bénéficiaire Objet de l'affectation Montant de l'affectation initiale Chapitre / programme Modification ou précision apportée 10CP434 22/11/10 FROMAGERIE DE FONTENILLE SAS Création d'une activité de fabrication de beurre bio ,00 Dans la décision 2014CP0201du 11 juillet 2014, le chapitre des annulations concernant la SAS Fromagerie de Fontenille est erroné. Il faut lire 939/DFFI à la place de 909/DIDE. 12CR CP CP CR CP CP /12/ /01/ /07/2013 CECM (Couveuse 17/12/ /01/ /07/2013 d'entreprises de Charente- Maritime) Association Accompagnement au projet d'entreprise par le test d'activité Année ,00 909/DFPE Le coût total éligible s'élève à ,16. Le montant des ressources nationales atteint ,16 dont de recettes éventuelles et 1 959,16 de fonds propres, ,00 930/DEVEFSE soit 65,70% de participation 2014CP /09/14 - CORDEFOP - - Dans la décision 2014CP0210 du 19 septembre 2014, le montant de l'aide versée sous forme de subvention est de pour l'aide régionale au lieu de mentionné au II-3 page 3 Soutien à l'emploi et la compétitivité des entreprises de l'artisanat des TPE : CRMA (Chambre ,00 Régionale des Métiers et de 2014CP /04/ DFDE l'artisanat) Poitou ,00 Charentes 1- suivi de la jeune entreprise 2- DARA (dispositif d'appui au recrutement dans l'artisanat) 1 - Le montant de la dépense subventionnable est modifié de TTC à TTC pour 480 suivis post création 2 Le point 2 de la décision est ainsi modifié : «Précise que l'objectif devrait tendre vers 50 % des contrats pour les stagiaires du SPRF (à titre indicatif 80 au total soir 20 par Département).

57 SUBVENTION GLOBALE FEDER PO ANNEXE 13 Réajustement Axe 4 : Favoriser les conditions du développement de la société de l'information Mesure 4 : Développer les TIC pour contribuer à la cohésion sociale et territoriale Type N Presage Maître d'ouvrage Intitulé de l'opération Programmation initiale Reprogrammation proposé Commission Permanente FEDER REGION Date Numéro Coût total FEDER REGION Autres financements Coût total Investissement Investissement Autres financements Syndicat Mixte du Pays Espace Public Numérique Région (CRDD) : Réajustement /07/ CP , ,00 0, , ,74 0,00 Mellois Mobile du Pays Mellois Département Deux-Sèvres : Région (CRDD) : ,98 Département Deux-Sèvres : 3 339,97 Réajustement Conseil Général de la Vienne Réalisation d'un nœud de raccordement d'abonnés zones d'ombre sur la commune de Marnay 02/05/ /09/ CP CP , , , , , , , ,00 TOTAL , , , ,04 IMPUTATION Chapitre 900/TUSAFED7 Montant ,26 Page 1

58 EMPLOI Au 31 décembre 2013, les engagements de la Région dans des structures de Capital-risque* à vocation régionale s'élèvent à euros. Parmi celles-ci, on retrouve le Fonds de Coinvestissement Poitou-Charentes, Poitou-Charentes Expansion (PCE), Poitou-Charentes Innovation (PCI), le Fonds Professionnel de Capital Investissement (FPCI) Emergence Innovation 1 ainsi que plusieurs Fonds d'investissement de Proximité (FIP). Dans le cadre de sa politique de développement économique, la Région apporte son soutien par des dispositifs adaptés aux entreprises qui créent, se développent, innovent, forment leurs salariés ou bien encore exportent. Elle conforte cette démarche en contribuant également au renforcement de leurs fonds propres* par sa présence au capital de Sociétés de Capital Risque*. Simultanément et poursuivant ce même objectif, la Région participe à la constitution de Fonds d'investissement (FPCI et FIP) visant à mobiliser des ressources supplémentaires en faveur du financement des entreprises, notamment issues de l'épargne des particuliers dans le cadre des FIP et dont l'action est coordonnée par l'agence PME. La Région entend ainsi stimuler, structurer et financer le développement des entreprises régionales qui présentent un besoin en fonds propres pour lancer leur activité ou développer leurs projets. Région Poitou-Charentes Rédacteurs : N. Lacouture, C.Robin, Direction de l'économie et de la Croissance verte ; C. Barraud, Direction Innovation, Développement, Évaluation Publication de la Région Poitou-Charentes n 19, octobre 2014 Renforcement des capitaux propres : 18 entreprises bénéficiaires en 2013 En matière de développement économique, l'objectif de la Région est que les entreprises renforcent leur compétitivité, créent de la valeur ajoutée et contribuent au développement de l'emploi, notamment industriel, en région. Dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière de développement économique régional, la Région a fait le constat des difficultés que pouvaient rencontrer les PME pour financer leurs projets, notamment les plus innovants, et tout particulièrement de leurs difficultés à disposer de financements de long terme destinés à renforcer leurs capitaux propres. Pour répondre à ces problématiques, la stratégie de la Région a été de stimuler le développement d'une offre régionale de financement en fonds propres aussi complète que possible en faisant appel à différents acteurs. En conséquence, les projets et les investissements de la Région ont été orientés dans deux directions complémentaires : une intensification des investissements réalisés par les opérateurs de capital-risque déjà acteurs en Poitou-Charentes et l'incitation de nouveaux acteurs extérieurs à intervenir en région. Les autres leviers d'actions financiers de la Région résident dans la mobilisation de prêts sous forme d'avances remboursables, d'une part et les garanties, d'autre part. * Montant libéré au 31/12/2013 L'apport en fonds propres, notamment par des professionnels du Capital-investissement*, est reconnu comme le mode le plus adapté de financement des projets d'investissements portés par les PME, notamment en matière d'innovation et de Recherche et Développement. Il permet d'associer l'investisseur au risque et d'améliorer la capacité de la PME à se financer. La Région a ainsi décidé de développer des outils diversifiés : d'une part, quant à leur cible d'investissement afin de couvrir la palette des besoins, en fonction de la nature du projet (amorçage, démarrage, développement), d'autre part, quant à l'origine de leur propre capital : publique : Région, Bpifrance, voire tout autre investisseur public, privée : investisseurs institutionnels (grands groupes, banques, assurances...) ou particuliers. Ces outils peuvent être cofinancés par le FEDER, grâce au soutien important que l'union européenne accorde aux dispositifs d'ingénierie financière. Notons enfin que ces opérateurs de Capital-risque ont vocation à sortir du capital des entreprises dès que les conditions économiques et financières le permettent (rachat par de nouveaux investisseurs, reprise par les dirigeants...). Répartition par outil financier des engagements de la Région et des investissements Montant de Montant de la Volume financier l'engagement de la Nombre participation des Région en compte d'investissements régionale au investissements courant d'associés en /12/2013 * en 2013 au 31/12/2013 Poitou-Charentes Expansion Poitou-Charentes Innovation Fonds de co-investissement FIP Galia Poitou-Charentes FIP Croissance X FIP Croissance XII FIP France Alto FCPR Émergence Innovation Total

59 Aides au renforcement des capitaux propres des entreprises A l'issue de l'exercice 2011, le FIP Croissance X a clos sa période d'investissement. La Région acteur du renforcement des capitaux propres des entreprises régionales Les Sociétés de Capital Risque (SCR) La loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a permis la création de SCR dont les Régions peuvent être actionnaires en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Poitou-Charentes Expansion (PCE) PCE est une Société de Capital Risque créée en 1994 dont la mission est de renforcer la structure financière (fonds propres, quasi fonds propres*) des entreprises régionales ou des entreprises françaises ou étrangères susceptibles de s implanter ou de développer leur activité en Poitou- Charentes. Parmi les actionnaires publics et privés, la Région est l actionnaire de référence de PCE avec 34,3 % du capital social ( euros sur euros). En complément, la Région met à disposition de PCE des dépôts en compte courant d'associés bloqués dont le montant atteint euros. Ces derniers permettent à PCE de financer l'octroi de prêts participatifs aux entreprises, lesquels sont par ailleurs garantis à 50 % par la Région. Poitou-Charentes Innovation (PCI) Société de Capital Risque créée en 1998, PCI intervient en financement (fonds propres, quasi fonds propres) auprès des entreprises actives sur le territoire et susceptibles d innover ou de mettre en œuvre des innovations dans l industrie ou les services. PCI regroupe au sein de son capital de nombreux investisseurs, au premier rang desquels figure la Région. Elle a participé, en 2012, à une augmentation de capital d'un montant de euros, souscrite à hauteur de euros par la Région. Afin d'adapter les décaissements de la Région aux besoins de l'activité de PCI, la libération de capitaux est échelonnée. En 2013, la Région a ainsi libéré une tranche supplémentaire de euros portant ainsi le montant total du capital libéré à euros. La Région détient désormais des actions pour un montant de euros, soit 72,12 % du capital de PCI. Par ailleurs, la Région met à disposition de PCI des dépôts en compte courant d'associé s'élevant à euros. Ces dépôts permettent à PCI de financer l'octroi de prêts participatifs aux entreprises, lesquels sont garantis à 50 % par la Région, activité complémentaire aux prises de participations en fonds propres. Gouvernance des SCR L'entreprise en recherche de fonds propres peut s'adresser directement à la SCR même si l'agence PME permet de garantir une orientation de la démarche vers la structure susceptible de l'accompagner. Le dossier est ensuite présenté pour avis devant un comité technique auquel participe la Région. La décision finale est prise soit par le Conseil d'administration, soit par le Président en fonction du montant de l'investissement. Agence PME L'Agence PME est une structure informelle dédiée au soutien financier des PME mettant en relation les différents acteurs du financement d'entreprise en région, afin d'apporter une solution optimale aux besoins générés par leurs projets. À travers cette plate-forme, la Région Poitou-Charentes accompagne les PME dans leur recherche de partenaires financiers* notamment lorsqu'ils ont pour projet d'opérer un renforcement de leurs fonds propres ou d'obtenir une garantie de leur prêt bancaire. Créée en 2011, l'agence PME a déjà suivi plus d'une centaine de projets et recherche activement les solutions adaptées aux problématiques d'intérêt régional envers les PME. Afin d'améliorer et de renforcer ses interventions, l'agence PME a intégré la banque publique d'investissement (Bpifrance) parmi ses membres. Pour bénéficier de l'intervention de l'agence PME, les PME doivent répondre à plusieurs critères d'éligibilité : - Être installées en territoire Poitou-Charentes, - Être porteuses d'un projet de création/développement/transmission-reprise d'au moins euros, - Et/ou d'un projet innovant sur le plan technologique, social, managérial ou commercial et/ou sur un secteur d'activité positionné dans une filière d'excellence retenue par la Région au titre du SRDEESS (éco-industries, transport, mobilité durable et mécatronique, filière nautique, image et économie numérique, industries agro-alimentaires, tourisme) et/ou dans le secteur de l'économie Sociale et Solidaire. Le porteur de projet ou l'entreprise saisit sa demande via le site internet de services en ligne de la Région. En 2013, 51 nouvelles demandes ont été instruites. Le montant global de financements directs et indirects mis en place, en 2013, est proche de euros. *Les sociétés de gestion de Fonds d'investissement de Proximité (Nestadio Capital, Alto Invest, Galia Gestion), le Fonds de Co-Investissement (FCOI), les Sociétés de Capital Risque (Poitou-Charentes Expansion, Poitou-Charentes Innovation, Marengo/Synergence), le Fonds Emergence Innovation 1 (Sofimac Partners), les Fonds de garantie visant à faciliter l'accès aux financements bancaires en partenariat avec Bpifrance (Fonds régional de garantie Poitou- Charentes), Siagi (garantie aux entreprises exerçant une activité de proximité) et Sofindi ainsi que les organismes de financement intervenant sur le territoire (Caisse des Dépôts et Consignations, Sofired, IPCA, Poitou-Charentes Initiatives, Capital Initiative), la Banque de France, le Commissaire au redressement productif et les services de la Région en charge de l'instruction des dossiers d'aides régionales aux entreprises. 2

60 Aides au renforcement des capitaux propres des entreprises A l'issue de l'exercice 2011, le FIP Croissance X a clos sa période d'investissement. Conformément au droit européen encadrant l'activité de PCI, les études des dossiers et la mise en œuvre des décisions sont réalisées avec le conseil d'une société de gestion indépendante : la Société Alto Invest, société de gestion de portefeuilles spécialisée dans l'investissement dans les PME. Fonds de co-investissement Poitou-Charentes Les Régions peuvent constituer des Fonds de co-investissement régionaux (FCOI) dans le cadre du règlement communautaire N629/2007 adopté le 13 juillet Afin de soutenir les entreprises locales, la Région Poitou-Charentes a été la première Région française à constituer un Fonds de coinvestissement régional. Ainsi, dès 2010, elle a créé une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) dénommée «Fonds de co-investissement Poitou-Charentes». Ce Fonds a vocation à intervenir exclusivement en co-investissement avec un ou plusieurs investisseurs partenaires préalablement labellisés par son comité d'engagements. Ces investisseurs, à capitaux majoritairement privés, sont des Fonds, des Sociétés de Capital Risque ou des business angels*. Le Fonds de co-investissement intervient en fonds propres ou quasifonds propres au sein de PME régionales innovantes en phase d'amorçage ou de développement, ces dernières étant sélectionnées par le ou les investisseurs partenaires. La participation du FCOI dans une entreprise est toujours minoritaire et se réalise dans les mêmes conditions que le partenaire, tant en ce qui concerne le mode d'intervention que son montant. Financé à 100 % sur fonds publics (50 % issus du programme Opérationnel FEDER Poitou-Charentes ), ce Fonds a été doté à l'origine d'un capital de euros. Suite aux augmentations de capital réalisées en 2011 ( euros puis euros), la taille du fonds a été portée à euros. Ces apports n'avaient pas été libérés intégralement pour adapter les décaissements de la Région aux besoins du FCI. Par conséquent, deux tranches supplémentaires de la souscription de la Région ont été libérées en 2013 ( euros puis euros) pour permettre la mise en place de 3 co-investissements. Le montant de capital libéré atteint ainsi euros à la fin Gouvernance du FCI Le comité d'engagements, dans lequel la Région est représentée, se réunit une première fois pour labelliser le candidat co-investisseur, puis une deuxième fois pour donner son avis sur le projet d'investissement. La décision finale appartient au Président du FCOI. De la même manière que PCI, le fonctionnement du FCOI est régi par les dispositions du droit communautaire impliquant le recours à une société de gestion indépendante. Jusqu'à fin 2013, la société Poitou-Charentes Prestations apportait son conseil aux organes de gouvernance du Fonds. Les Fonds d'investissement de Proximité (FIP) L'article L du Code général des Collectivités territoriales permet aux Régions «le financement ou l'aide à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité définis à l'article L du code monétaire et financier par convention avec la société de gestion du fonds qui détermine les objectifs économiques du fonds, lesquels figurent dans le règlement du fonds». Un FIP a pour objectif de mobiliser, dans un cadre fiscal favorable, l'épargne des particuliers afin qu'elle contribue au financement en fonds propres des PME non cotées dans un périmètre géographique limité. Les parts des fonds ne peuvent toutefois être détenues à plus de 10 % par un même investisseur personne morale de droit public et à plus de 30 % par les personnes morales de droit public réunies. En participant à ces FIP, la Région vise à mobiliser l'épargne des particuliers. Concrètement, il s'agit d'encourager la contribution des ressources financières de ces personnes physiques au soutien du développement des entreprises de Poitou-Charentes. La Région cherche à aider plus 3 particulièrement les entreprises récemment créées, de même que celles portant des projets innovants ou de transmission-reprise. La Région a lancé plusieurs appels à projet en direction des sociétés gestionnaires de FIP, afin de les inciter à choisir Poitou-Charentes comme territoire d'investissement en contrepartie de sa souscription. La Région a ainsi acquis des parts dans plusieurs FIP actifs sur le territoire : FIP Galia Poitou-Charentes Constitué en décembre 2008, ce Fonds a collecté euros, la part régionale représentant 10 % de ce montant, soit euros. Ce Fonds avait vocation à employer 100 % de sa capacité d'investissement en Poitou-Charentes. Il est géré par la société Galia Gestion. Cette dernière a organisé la collecte des capitaux avant de les investir dans les entreprises locales. L'intégralité des fonds ayant été investis, la société effectue un suivi actif de ces entreprises et les accompagne dans la réalisation de leurs projets. FIP Nestadio Croissance X Ce Fonds, constitué en juillet 2010 et géré par la société Nestadio capital, a collecté euros. La Région y a participé à hauteur de euros, soit 6,6 %. La période d'investissement de ce FIP est achevée depuis fin FIP Nestadio Croissance XII Ce Fonds, créé en juillet 2011 et également géré par la société Nestadio capital, a réuni euros. La Région y détient des parts à hauteur de euros. A l'issue de l'exercice 2012, ce FIP a clos sa période d'investissement. Assurant la gestion de ces deux FIP, la société Nestadio Capital s'était engagée à investir au capital des entreprises du territoire régional une part minimale des capitaux collectés selon la formule de calcul la plus favorable des deux suivantes : la valeur du montant des collectes réalisées sur le territoire régional intégrant la participation de la Région Poitou-Charentes,

61 Aides au renforcement des capitaux propres des entreprises A l'issue de l'exercice 2011, le FIP Croissance X a clos sa période d'investissement. 25 % de la capacité d'investissement de chaque FIP. Afin de répondre à cet objectif, la société a mobilisé d'autres FIP en phase d'investissement, les opérations réalisées en région ont donc nettement devancée les engagements nationaux. FIP France Alto 7 Ce fonds créé, en 2012, a réuni au 31 décembre euros, dont 9,48 % apportés par la Région Poitou-Charentes, soit euros. Le FIP France Alto 7 avait pour objet d'investir en fonds propres (actions ou obligations) ou quasi fonds propres (prêts participatifs, avances en compte courant d'associés) dans des PME pour au moins 60 % de son actif. Intervenant dans les régions Île de France, Centre et Poitou-Charentes, il réserve un tiers de ce quota à chacun de ces territoires (20 % du total des fonds collectés à investir par région, soit environ 423 K ). Après une année 2013 dynamique en termes de volumes investis, la période d'investissement du Fonds s'est terminé fin 2013, le montant engagé en faveur d'entreprises du Poitou-Charentes atteignant euros. Le Fonds national d'amorçage en Poitou- Charentes Fonds Professionnel de Capital Investissement Emergence Innovation 1 Le FPCI Émergence Innovation 1 est spécialisé dans le financement de jeunes entreprises innovantes en phase d'amorçage. Sa création s'inscrit dans le cadre du programme Investissement d'avenir à travers le Fonds National d'amorçage (FNA). Géré par la société Sofimac Partners, le FPCI Emergence Innovation 1 a collecté 30 millions d'euros, dont 56 % apportés par le FNA. La Région a souhaité participer à ce Fonds afin de proposer aux acteurs économiques locaux une source de financement supplémentaire en mesure de contribuer au développement de projets ambitieux. La Région a ainsi engagé d'euros, ce qui représente par ailleurs le montant minimum qui sera investi par ce Fonds au sein d'entreprises de Poitou-Charentes. En 2013, le versement de plusieurs tranches de la souscription régionale porte le montant libéré à euros. Des investissements d'un montant compris entre euros et d'euros par entreprise pourront être réalisés. Ce fonds interviendra dans 8 Régions (Centre, Poitou-Charentes, Rhône-Alpes, Corse, PACA, Languedoc-Roussillon, Limousin et Auvergne). Afin qu'il soit incité à investir en Poitou- Charentes, la Région a été à l'initiative de la signature d'une convention tripartite incluant Sofimac Partners et l'incubateur Étincel. Ces dispositions ont déjà conduit à la concrétisation d'un investissement en Poitou- Charentes pour un montant de euros. Bilan 2013 des investissements en région PCE est intervenu, en 2013, dans 2 projets pour un montant total de euros selon les modes d'intervention suivant : euros en actions, euros en obligations convertibles, euros en prêts participatifs. L'un des projets se situe en Charente, l'autre en Charente-Maritime ; il s'agit d'un projet de développement et d'un projet de transmission. Concernant la Société de Capital Risque PCI, 10 accords d'investissement ont été mis en œuvre en 2013 dont 9 concernent des nouvelles entreprises, pour un montant total de euros, soit : euros en actions, euros en prêts participatifs. La répartition géographique des entreprises aidées s'établit comme suit : 4 projets dans le département de la Vienne, 6 en Charente-Maritime. 4 Les projets concernés sont pour la majorité des projets de développement (6), les autres des projets de création (4). Pour sa part, le Fonds de coinvestissement a soutenu 3 entreprises de la région pour un montant de euros selon les modes d'intervention suivant : euros en actions, euros en obligations convertibles. La répartition géographique des entreprises bénéficiaires s'établit comme suit : 1 dans le département de la Vienne, 1 en Charente-Maritime, 1 dans les Deux-Sèvres. Les projets concernés sont tous des projets de développement. Deux années après sa création, le FIP Galia Poitou Charentes avait investi en région euros des euros collectés. Les objectifs réglementaires du fonds étant satisfaits, aucune nouvelle prise de participation n'a été effectuée au cours des années 2011, 2012 et De même, les périodes d'investissement des FIP Croissance X et FIP Croissance XII, étant achevées, la société de gestion Nestadio Capital effectue désormais une activité de suivi des participations existantes et accompagne les entreprises en portefeuilles. Le FIP France Alto 7 a investi, en 2013, au sein de 4 entreprises pour un montant global d'environ euros. 2 de celles-ci sont implantées en Poitou-Charentes et représentent un investissement cumulé de euros. Ces 2 entreprises sont situées dans le département de la Charente- Maritime et les projets concernés sont des projets de développement. Le FPCI Émergence Innovation 1 est intervenu, en 2013, dans 7 entreprises pour un montant global d'environ euros. 1 de celles-ci est implantée en Poitou- Charentes et représente un investissement d'un montant de euros. Cette entreprise est située dans le département de la Charente-Maritime et le projet concerné est un projet de création.

62 Aides au renforcement des capitaux propres des entreprises A l'issue de l'exercice 2011, le FIP Croissance X a clos sa période d'investissement. Depuis 2004, la Région Poitou-Charentes a investi 12,71 M au sein de structures de Capitalinvestissement (0,9 M dans PCE ; 5,9 M dans PCI ; 5,1 M dans le FCI ; 0,85 M dans les autres fonds), soit 9,06 M en capital et 3,65 M en comptes courants d'associés (3,8 M de FEDER ont été mobilisés). Ces investissements ont permis de soutenir 196 PME en leur apportant 38,6 M de fonds propres. Exemple d'aide au renforcement de capitaux propres réalisée en 2013 L'entreprise Cultimar a été créée en mars 2011 suite à la reprise du fonds de commerce de la Ferme Marine des Baleines, en redressement judiciaire depuis avril 2010, implantée au cœur des marais de l Île de Ré. Son dirigeant, a souhaité faire évoluer l'activité de la société initialement spécialisée dans l'élevage de bars en conditions intensives, vers l'élevage de nouvelles espèces au sein d un système innovant de production aquacole intégré. Depuis 2008, la production conchylicole nationale et régionale connaissant des mortalités massives, il a initié les premiers essais de pré-grossissement de naissains d'huîtres qui, après deux ans, se sont révélés concluants. Afin d'être accompagnée dans la recherche des financements nécessaires à la concrétisation de son projet, l'entreprise a sollicité le soutien de l'agence PME qui l'a orientée notamment vers la société de capital risque régionale Poitou-Charentes Innovation (PCI) et la société Alto Invest. En 2013, ces deux structures ont contribué au financement du projet en consolidant les fonds propres de l'entreprise. Cette opération, d'un montant global d'environ euros, s'est concrétisée par la réalisation d'une augmentation de capital à laquelle a souscrit PCI et pour l'émission d'un emprunt obligataire souscrit par le Fonds d'investissement de Proximité FIP 7 géré par Alto Invest. Chiffres clés des investissements de la Région au sein des structures de capital risque Investissements supplémentaires versés par la Région de 2004 à 2013 Total depuis la création Nombre d'entreprises bénéficiaires de Montants investis dans les entreprises de 2004 à 2013 Niveau d'investissement au 31/12/2003 des outils En Capital * En Compte Courant 2004 à 2013 Poitou-Charentes Expansion Poitou-Charentes Innovation Fonds de co-investissement FIP Galia Poitou-Charentes FIP Croissance X FIP Croissance XII FIP France Alto FCPR Émergence Innovation TOTAL * Montant libéré au 31/12/2013, déduction faite des garanties mises en œuvre Glossaire Capitaux propres ou fonds propres : Les capitaux propres représentent l'argent apporté par les actionnaires à la société ou laissés à sa disposition en tant que bénéfices non distribués sous forme de dividendes. Ancrés à long terme dans l'entreprise, ces fonds permettent de financer une partie des investissements mais ils servent également de garantie aux créanciers. Ces capitaux propres sont principalement composés du capital social, des bénéfices non distribués (réserves, report à nouveau) et des subventions d'investissement. Les dettes à moyen et long terme ne sont pas comptabilisées dans les capitaux propres. Capital-investissement : investissements en fonds propres dans des entreprises non cotées afin de financer leur développement. Ces investissements sont réalisés par des structures spécialisées dont l'objectif est d'obtenir un retour sur investissement. Capital-risque concerne uniquement les opérations en fonds propres réalisées dans les entreprises innovantes en création ou les jeunes entreprises à fort potentiel de croissance. Quasi fonds propres : Ressources financières n'ayant pas la nature comptable de fonds propres mais s'en approchant. Ils regroupent notamment les comptes courants d'associés, les obligations convertibles ou bien encore les emprunts participatifs. Société de Capital Risque (SCR) : une SCR est une société par actions dont les actionnaires sont les investisseurs en capital. Son objet exclusif est la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières non cotées en bourse pour au moins 50 % de son actif net. Business angel : un Business Angel est une personne physique qui investit une part de son patrimoine dans une entreprise innovante à potentiel et qui, en plus, met gratuitement à disposition de l entrepreneur, ses compétences, son expérience, ses réseaux relationnels et une partie de son temps. 5

63 Aides au renforcement des capitaux propres des entreprises A l'issue de l'exercice 2011, le FIP Croissance X a clos sa période d'investissement. Pour en savoir plus Région Poitou-Charentes Direction de l'économie et de la croissance verte Jacques Aimelafille, tel Vous trouverez tous ces éléments sur le site Internet de la Région : 6

64 Publication de la Région Poitou-Charentes / n 26, oc tobre 2014 Mutation sociale et solidaire de l'économie En 2013, la Région a soutenu près de projets en faveur du développement de l'économie Sociale et Solidaire (ESS) En 2013, la Région a soutenu près de projets en faveur du développement de l'économie Sociale et Solidaire (ESS) en Poitou-Charentes. La participation régionale s'élève à près de 6,7 millions d'euros. Conformément au Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) , l'action régionale a pour objectif de développer «l'entreprendre autrement». Les coopératives, les mutuelles, les associations notamment sont forces de propositions concrètes et innovantes dans tous les secteurs d'activité, y compris l'industrie. Elles portent un modèle d'entreprise fondé sur une organisation collective, solidaire et démocratique. La Région encourage l'ensemble de ces valeurs de démocratie participative et de Vivre Ensemble et souhaite les développer. Région Poitou-Charentes Rédacteurs : Marie-Ange Devautour, Direction de l'économie et de la Croissance Verte, Isabelle Georges, Direction de l'environnement, l'agriculture, l'eau et l'habitat, Lucie Malivert, Direction de la commande publique, Gaëlle Charté, Direction Territoires - Vivre Ensemble. Chantal Barraud Direction Innovation, Développement, Évaluation Dans un environnement économique instable, en profonde mutation et face à une concurrence mondialisée, l'économie Sociale et Solidaire (ESS) représente une alternative au modèle économique traditionnel. Reconnue par décret dès 1981, l'ess regroupe les coopératives, les associations, les fondations et les mutuelles. Elle propose une approche de l'économie qui cherche à mettre les femmes et les hommes au cœur de l activité économique et à les associer autour d un projet social et politique auquel ils adhèrent librement. En 2013, selon l'observatoire régional de l'ess, cette économie représente au niveau national établissements, 2,33 millions de salariés et une masse salariale de 57,9 milliards d'euros. Poitou-Charentes se distingue comme la première région française en termes de salariés de l'ess privé et public, qui représentent 13,8 % de l'emploi total. Cette forte représentation résulte de la présence historiquement importante de mutuelles et de coopératives. Les actions régionales menées en faveur de l'ensemble des secteurs de l'ess participent au développement d'activités et d'emplois durables au sein du territoire régional grâce : à l'accompagnement de tous les acteurs de l'ess pour les aider dans leur structuration et dans leur professionnalisation ; au financement des programmes et projets en faveur de l'insertion par l'activité économique et l'emploi ; à l'accès facilité au crédit des personnes et des structures en proposant une alternative face à la difficulté d'obtenir un crédit bancaire classique. Synthèse des actions régionales 2013 en faveur de l'ess Formation des bénévoles Projet soutenus Soutien aux têtes de réseau 5 SCOP 9 Accès au crédit professionnel 294 Emplois Tremplin 489 Couveuses d'entreprise Chantiers d'insertion 27 Accompagnement du financement 979 Montant (en euros) Structuration de l'ess Dispositif Local d'accompagnement (DLA) Insertion par l'activité Économique (hors clauses sociales) Groupements d'employeurs (dont agricoles) Chèque Sécurisation des projets Économiques Émergents Micro-projets associatifs 15 Fonds territoriaux 23 Micro-crédit Poitou-Charentes Total

65 L'Économie Sociale et Solidaire Accompagner la structuration de l'ess La Région accompagne tous les acteurs de l'ess en mettant en place des programmes spécifiques de professionnalisation et en soutenant les têtes de réseau qui structurent ce secteur. Le Dispositif Local d'accompagnement (DLA) Le DLA apporte aux associations une expertise en vue de consolider leurs activités d'utilité sociale et de pérenniser leurs emplois. Le DLA est co-financé par la Région, au côté des autres collectivités territoriales ainsi que par l'état, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Le Fonds Social Européen (FSE) participe également à son financement. En 2013, 37 accompagnements DLA ont été co-financés par la Région contre 44 en 2012 (32 à titre individuel et 5 à titre collectif). 50 associations ont bénéficié de ce programme. L'aide régionale de euros a représenté 9 % de l'ensemble des fonds mobilisés d'un montant global de euros. Depuis 2008, 329 associations ont bénéficié d'un DLA, dont 160 participant à un accompagnement individuel, pour une participation totale de la Région de euros. La formation des bénévoles Des programmes de formation à destination des bénévoles d associations sont proposés en Poitou-Charentes par la Région, l'état et différents réseaux associatifs. Le programme régional a pour objectif de favoriser la rencontre entre bénévoles, leur permettant d échanger sur les expériences et les pratiques de chacun. Les thèmes abordés sont le projet associatif, la gestion de l'association, la mise en œuvre de projets et l'association dans la société participations ont été enregistrées aux différentes formations organisées entre mars 2013 et mars bénévoles représentant 302 associations ont suivi une de ces formations. La Région a engagé euros pour ce programme. On peut estimer qu'en 2013, près de bénévoles ont été formés pour un montant total de euros. Le soutien régional aux têtes de réseau En complément de ces deux actions en direction des associations, la Région accompagne les acteurs régionaux qui font la promotion et coordonnent les actions de ce secteur. En 2013, elle a apporté une aide à : la Chambre Régionale de l'économie Sociale et Solidaire Poitou-Charentes (CRESS) ; l'union Régionale des SCOP (URSCOP) ; l'initiative Régionale pour l'insertion et la Solidarité (IRIS) ; l'union Régionale des CIGALES ; le Centre de Ressources des Groupements d Employeurs (CRGE) au titre du Contrat de Projets État-Région (CPER) La Région a accordé à ces acteurs une aide totale de euros en Développer l'emploi et l'insertion par l'activité Économique (IAE) La Région a développé des dispositifs en faveur de l'emploi et de l'insertion des personnes les plus éloignées du marché du travail. Répartition des aides régionales en faveur de la structuration et de la professionnalisation des acteurs de l'ess en 2013 URSCOP IRIS Source : Région Poitou-charentes Le soutien aux Sociétés Coopératives (SCOP) La Région encourage la création d'entreprises sous forme coopérative, dans lesquelles les salariés sont partie prenante aux décisions. En 2013, la Région a accompagné la création et le développement de 9 SCOP au titre de la Bourse régionale Coopérative (BRC). 2 Formation bénévoles DLA CRESS CRGE Union Régionale des CIGALES L'aide régionale s'est traduite par l'attribution de 103 Bourses Régionales Coopérative (BRC) pour un montant de euros. Faciliter l'accès au crédit professionnel La Région accompagne les porteurs de projets qui n'ont pas accès au circuit classique du crédit bancaire professionnel (demandeurs d'emplois, jeunes, etc.) au travers de deux associations : l'association pour le Droit à l'initiative Économique (ADIE) et Insertion Poitou-Charentes Active (IPCA). En 2013, la Région a accordé une aide de euros à l'adie et euros à IPCA ainsi qu'une dotation de euros à France Active Garantie (FAG). Le Fonds Social Européen (FSE) est intervenu en complément auprès de l'adie à hauteur de euros. Cette participation régionale a permis d'aider 552 projets répartis comme suit : l'adie a consenti 294 micro-crédits et 106 jeunes sont entrés dans le dispositif "Créajeunes" (30 sont sortis en créant leur entreprise et 33 ont retrouvé un emploi). L'ADIE a assuré l'accompagnement de ces entreprises ; IPCA a financé 116 projets de création-reprise d'entreprise et a accordé 85 garanties bancaires dont 36 au titre du FAG. A titre indicatif, 49 projets ont été aidés au titre du Fonds de Garantie pour l'initiative des Femmes (FGIF).

66 L'Économie Sociale et Solidaire Les Emplois Tremplins La Région a mis en place une politique d'emplois Tremplin à destination d'associations et des structures qui s'engagent en faveur de l'emploi, du lien social ou de l'excellence environnementale. Le dispositif Emplois Tremplins Environnement (ETE) est une aide à l'employeur visant à développer l'emploi dans, par et pour l'environnement. Il offre la possibilité aux personnes présentant des difficultés d accès à l emploi ou aux personnes en situation de handicap d obtenir un poste. La nouvelle génération d'ete est ouverte aux projets d'une durée maximale de trois ans avec des critères d'excellence sociale et environnementale renforcés. Pour 2013, 570 personnes occupant 439 postes de travail en ont bénéficié dont 84 % relèvent des structures d'insertion par l'activité Économique. En 2013, l'aide régionale attribuée dans le cadre de ces projets est estimée à euros. Au total, depuis 2012 début des ETE 3 ème génération, l'engagement de la Région concerne personnes occupant postes de travail dont 92 % dépendent du secteur de l'insertion. Ces contrats portant sur 3 ans, l'engagement global de la Région est estimé à euros. Les Emplois Tremplins Associatifs constituent un autre volet de la politique régionale. En 2013, grâce à ce dispositif, 50 personnes ont trouvé ou consolidé un emploi au sein de 48 associations dont 4 groupements d'employeurs. 47 emplois ont été créés et 3 consolidés pour un montant total de euros. Le soutien aux Groupements d Employeurs Poitou-Charentes compte plus de 300 Groupements d'employeurs (GE). La Région s est engagée depuis de nombreuses années à les soutenir, en particulier à travers la subvention de fonctionnement au Centre de Ressources des Groupements d'employeurs (CRGE). De plus, depuis mai 2011 la Région soutient les GE lors de leur création et du recrutement d'emplois partagés en CDI équivalents au moins à un mi-temps. En 2013, 75 emplois ont été soutenus dont 13 emplois pour des Le soutien régional aux structures couveuses ou Coopérative d'accompagnement vers l'emploi (CAE) La Région soutient la Couveuse d'entreprises de Charente-Maritime (CECM) située à La Rochelle et La Ruche Oxalis de Melle. Ces structures accompagnent les porteurs de projet vers la création/reprise d'entreprise et l'emploi, en leur offrant l'opportunité de tester leur activité, d'avoir un hébergement juridique et un accompagnement adapté. Des conventions sont établies entre la Région et les couveuses ou CAE, qui définissent les objectifs à atteindre pour chaque exercice. En 2013, elles ont accompagné 111 porteurs de projets. La Région a apporté euros et le Fonds Social Européen (FSE) euros. Par ailleurs, suite au marché lancé par la Région en faveur de l'accompagnement sécurisé des porteurs de projet en création ou reprise d'entreprise, la CAE ACEASCOP est devenue prestataire. Sa mission est d'assurer un accompagnement individualisé de proximité, l'accueil et l'accompagnement de publics qui souhaitent créer ou reprendre une activité dans un cadre sécurisé. Le montant annuel du marché est de euros dont euros de FSE. Il concerne environ 160 porteurs de projet. Le Chèque Sécurisation des Projets Économiques Émergents (SPEE) La Région encourage le développement de l emploi et de l insertion par l activité économique et le soutien aux sociétés coopératives. Dans le cadre de cette politique, elle veut plus particulièrement augmenter le taux d'emploi des personnes fragilisées (jeunes, travailleurs âgés et travailleurs peu qualifiés) et favoriser leur inclusion sociale. Pour ce faire, la Région a souhaité accentuer son action en faveur de l entrepreneuriat par la création ou la reprise d activités économiques, développer et sécuriser l emploi en créant le Chèque Sécurisation des Projets Économiques Émergents (SPEE). Ce chèque d'un montant de euros attribué sous conditions (dépôt du dossier SPEE au plus tard 6 mois après l'entrée en Couveuse ou Coopérative d'accompagnement vers l'emploi (CAE) et participation à l'un des Forums TIC organisés par la Région dans le même délai) permet de soutenir les porteurs de projets dès le début de leur test d'activité et de leur accompagnement par ces structures qui s'inscrivent dans «l'entreprendre autrement». A la fin de la phase de test, les porteurs qui souhaiteront être immatriculés sous leur propre numéro de SIRET, pourront prétendre à une Bourse Régionale Désir d'entreprendre (BRDE). 102 porteurs ont bénéficié de cette aide individuelle au 31 décembre 2013 pour un montant global de euros. jeunes (moins de 26 ans) et 4 seniors (âgés de 50 ans et plus). Les principales missions confiées aux nouveaux salariés ont été d'ordre administratif et technique et ont rendu nécessaire un temps de formation préalable des salariés assuré par les entreprises adhérentes des groupements euros ont été consacrés à ce soutien en Dans le cadre du règlement régional en faveur des GE du secteur agricole, 5 nouvelles structures ont été créées en 2013, 4 ont été accompagnées et 2 jeunes ont été recrutés pour un montant global de Euros. Les chantiers d'insertion Dans le cadre des Contrats Régionaux de Développement Durable (CRDD) , la Région participe à la réalisation de chantiers d'insertion en finançant l'accompagnement socioprofessionnel des personnes qui s'engagent dans ces chantiers. En 2013, 27 chantiers d'insertion ont été aidés pour un montant total de euros. Cette somme représente 6,3 % du coût total des chantiers. Les clauses sociales dans les marchés publics La Région est investie dans une démarche d'achat socialement 3

67 L'Économie Sociale et Solidaire responsable et utilise la commande publique comme levier d'action au service de l'emploi et de l'insertion professionnelle. Depuis 2009, la Région met en oeuvre les clauses sociales (ou clauses d'insertion) dans ses marchés à travers les dispositions juridiques existantes (article 14, 30 et 53 du code des marchés publics), ce qui constitue un moyen efficace et peu coûteux pour favoriser la qualification, l'accès et le retour à l'emploi des personnes qui en sont éloignées. Ainsi, depuis 5 ans, heures d'insertion ont été réalisées et ont permis à plus de personnes d'accéder à des emplois durables, à de la formation ou à des constructions de parcours d'insertion. Sur la seule année 2013, les marchés de la Région ont procuré plus de heures d'insertion. La Région insère des clauses sociales dans tous ses marchés de travaux lorsque cela est possible et cherche aujourd'hui à développer la clause sociale dans les marchés de services afin de diversifier le public cible. Accompagner le financement de projets associatifs Les associations sont des acteurs incontournables de l'ess qui peuvent rencontrer des difficultés lors du financement de leurs projets. Afin de les accompagner, la Région participe à plusieurs dispositifs. Le soutien aux micro-projets associatifs Dans le cadre de la programmation du FSE, au titre du programme «Compétitivité régionale et emploi», La Ligue de l'enseignement Poitou-Charentes a été retenue en région en tant qu'organisme intermédiaire en charge du soutien aux micro-projets associatifs. Au minimum 15 % de contreparties nationales doivent être apportées. En 2013, la Région a accordé une aide totale de euros à 15 structures porteuses de micro-projets associatifs. Les fonds territoriaux La Région contribue à l'abondement de trois fonds, gérés par IPCA, en faveur des associations et des entreprises d'économie solidaire, employeurs d'utilité sociale : le fonds d'amorçage associatif s'adresse à des associations qui ont récemment créé un premier emploi ou présentent un modèle économique encore fragile. Ce contrat consiste en une avance remboursable sans intérêt, plafonnée à euros sur une période d'un an, renouvelable une fois ; le fonds d'apport associatif permet de financer des investissements ou un besoin en fonds de roulement. Ce contrat est une avance remboursable sans intérêts dont le montant est compris entre et euros et la durée comprise entre deux et cinq ans. Il nécessite la mobilisation d'autres financements ; le Fonds Régional d'investissement Solidaire (FRIS) permet de renforcer les fonds propres. L'apport est un prêt participatif de la Société d'investissement France Active (SIFA), dont le montant peut atteindre euros, pour une durée maximale de cinq ans. Le taux d'intérêt global est de 2 % par an, assorti d'un différé d'amortissement de deux ans. Ce fonds bénéficie d'un fonds de garantie dédié mis en place par la Caisse des dépôts et consignations et la Région Poitou-Charentes. La Région participe à hauteur de euros au sein du fonds d'amorçage, de euros pour le fonds d'apport et euros au FRIS. En 2013, 23 entreprises solidaires ont reçu le soutien de l'un de ces fonds. Le micro-crédit Poitou- Charentes Le micro-crédit Poitou-Charentes s'adresse aux habitants de la région, sous conditions de ressources, exclus du système bancaire classique qui souhaitent concrétiser un projet de vie ou qui ont à faire face à un accident de la vie. Il ne s'agit pas d'un micro-crédit professionnel. En 2013, 941 micro-crédits ont été accordés pour un montant total de euros. Depuis 2007, personnes ont pu accéder au micro-crédit, pour un montant de prêt de 9,8 millions d'euros. Ces prêts ont permis dans la majorité des cas de faciliter l'accès à la mobilité (achat ou réparation de voiture, permis de conduire, etc.). Organisation du FINPART Poitou-Charentes La Région Poitou-Charentes a accueilli la 2 ème étape du tour de France de la finance participative le 21 mars Plus de 30 intervenants de France ont donné leur vision du financement participatif dans ses différentes composantes : financement en don, en prêt ou en capital. Dans le cadre de cette manifestation, un appel à projet sur la région Poitou-Charentes a permis d'identifier environ 40 futurs entrepreneurs souhaitant faire connaître leurs projets ou innovations auprès de la population et faire appel au financement participatif. Ce Forum a été soutenu par la Région, le Crédit Coopératif, le Cabinet Fidal et les chambres régionales de Commerce et d Industrie, d Agriculture, des Métiers et de l Artisanat et de l Économie Sociale et Solidaire. Il a accueilli plus de 200 personnes venues échanger sur cette thématique avec les 40 porteurs de projets intéressés par ce mode de financement en plein essor et les 30 responsables de plate-formes de financement participatif présentes. 4

68 L'Économie Sociale et Solidaire Coopération avec le QUEBEC A l'occasion des 5èmes Assises franco-québécoises de la coopération décentralisée, la Région Poitou-Charentes a candidaté à un appel à projet et obtenu le soutien du Service de Coopération et d'action Culturelle du Consulat Général de France à Québec dans le cadre du Fonds franco-québécois pour la coopération décentralisée. Une mission régionale s'est rendue au Québec en mai 2013, avec pour objectifs : la participation aux Assises francoquébécoises de la coopération décentralisée avec notamment le co-pilotage de l'atelier sur l'économie Sociale et Solidaire par la Région, et des visites sur le terrain pour des échanges de bonnes pratiques sur l'ess dans la région Centre-du-Québec, partenaire de la Région. Une mission québécoise a été accueillie en retour, en Poitou-Charentes en mars Dans le cadre de ces échanges, de nombreuses visites ont été réalisées comme par exemples auprès des structures suivantes : La Communauté de Développement Communautaire : le Centre communautaire de Nicolet-Yamaska regroupe 25 organismes (centre petite enfance, etc.). Il bénéficie du soutien du Centre Local de Développement (CLD), de la Municipalité Régionale de Comté (MRC, équivalent de nos intercommunalités) et du Programme de structuration en entrepreneuriat collectif (PIEC). Le Comité Régional d Économie Sociale (CRES) du Centre du Québec qui présente le Social comme une finalité, le volet économique comme moyen et le volet environnement comme condition. La structure MEDUSE : Coopérative de producteurs et diffuseurs artistiques dans le secteur des arts visuels. MEDUSE gère un ensemble immobilier hébergeant 10 centres d'artistes autogérés à l'activité complémentaire (Création/production/diffusion). Ce projet est né de la volonté de la ville de Québec de réhabiliter un quartier du centre. Les artistes se sont regroupés pour faire l'acquisition à un prix modique de cet ensemble immobilier. Les premiers travaux de remise aux normes et de confort ont été financés par la ville de Québec avec d'autres institutions publiques et des mécènes. MEDUSE répond aujourd'hui à des appels à projets internationaux grâce à la complémentarité des activités de ses membres. Pour en savoir plus Région Poitou-Charentes Service Emploi, Dialogue Social, Alternative Économique Marie-Ange DEVAUTOUR tél. : Service Biodiversité, Emploi, Éducation à l'environnement Isabelle GEORGES tél. : Service Lien social Gaëlle CHARTE tél. : Vous trouverez tous ces éléments sur le site Internet de la Région : 5

69 Publication de la Région Poitou-Charentes / n 18, oc tobre 2014 EMPLOI En 2013, la Région a accordé bourses à des créateurs d'entreprise pour un montant total de euros (tous secteurs d'activité confondus). Face aux difficultés d'emploi, la Région a développé depuis 2004 une politique d'«emplois tremplins». Parmi les différents dispositifs mis en œuvre dans ce cadre, la Bourse Régionale Désir d'entreprendre a pour objectif de favoriser la création ou la reprise d'entreprises par des porteurs de projet, qui souhaitent créer leur propre emploi en Poitou-Charentes. Cette Bourse assure un effet levier en complétant le plan de financement ; elle facilite le démarrage de l'activité et permet d'obtenir des aides complémentaires notamment de la part des organismes bancaires. Un accompagnement en amont et en aval de la création est mis en place dans le cadre de ce dispositif afin de renforcer la pérennité de l'entreprise. Ainsi, depuis 2004, plus de bourses ont été attribuées sur l'ensemble du territoire régional et ont encouragé la création ou la reprise d'autant d'entreprises. Région Poitou-Charentes Rédacteurs : Loïc Michaud, Christine Dion, Service Emploi / Dialogue Social / Alternative Économique C. Barraud, T.Mezhoud, Direction Innovation Développement Évaluation En 2013, la Région a accordé Bourses Désir d'entreprendre à des créateurs d'entreprise En 2013, malgré une conjoncture économique atone, la création d'entreprise est restée dynamique en Poitou-Charentes avec entreprises créées ou reprises contre en 2012, soit une stabilité du nombre de création alors qu'au cours de cette même période, le nombre de créations-reprises au niveau national a reculé de -1,6 %. Développée pour encourager la création d'emploi et l'entrepreneuriat dans des secteurs d'activité très variés, la Bourse Régionale Désir d'entreprendre (BRDE) est une mesure qui offre aux porteurs de projet : un accompagnement qui peut être individuel ou collectif, un appui financier pour le démarrage de l'activité, un suivi post-création, * la mise en réseau de ces derniers. Ce dispositif, mis en place en 2004 s'est étoffé en proposant 2 bourses complémentaires aux créateurs-repreneurs d'entreprise : la Bourse Régionale Désir d'entreprendre Image (BRDI) la Bourse Régionale Coopérative (BRC). En 2012, une nouvelle mesure a également été créée : le chèque Sécurisation des Projets Économiques Émergents (SPEE). Il permet de soutenir les porteurs de projets dès le début de leur test d'activité au sein de «Couveuses» ou de «Coopératives d'activité Économique» de Poitou-Charentes. Nombre de bénéficiaires d'une bourse régionale à la création d'entreprise entre 2008 et Bourse Régionale Désir d'entreprendre Bourse Régionale Désir d'entreprendre Image Bourse Régionale Coopérativ e Montants attribués aux bénéficiaires d'une bourse régionale à la création d'entreprise entre 2008 et 2013 (en milliers d'euros) Bourse Régionale Désir d'entreprendre Bourse Régionale Désir d'entreprendre Image * Chiffres définitifs * Bourse Régionale Coopérativ e

70 Bourse Régionale Désir d'entreprendre Un dispositif de soutien à l'emploi La Région a développé une politique de soutien à la création-reprise d'entreprise qui repose sur la mise en place de bourses en faveur des entrepreneurs et un accompagnement des porteurs. Ces deux éléments garantissent le taux de survie des entreprises. Des bourses régionales complémentaires Les «ateliers de la création» : un accompagnement à chaque étape Afin d'accompagner chaque porteur de projet dans les différentes étapes de son parcours, 34 ateliers de la création ont été instaurés par la Région dans chaque Pays ou Communauté d'agglomération. Ces structures, présidés chacune par un élu régional, ont pour mission : l'aide à la définition du projet et à la constitution du dossier d'aide financière, l'accompagnement tout au long du parcours du créateur vers les interlocuteurs compétents en matière juridiques, fiscales, sociales selon ses besoins, le suivi après la création de l'activité avec l'appui des partenaires, la mise en réseau des créateurs d'entreprises (Club de jeunes dirigeants d'entreprise, rencontre de jeunes créateurs...). Afin d'accompagner les entrepreneurs et les encourager dans cette démarche, la Région a mis en place 3 bourses complémentaires : les BRDE, les BRDI et la BRC. La BRDE/BRDI constitue une aide à la création/reprise d'activité et de soutien à l'emploi. Il s'agit d'une aide à la personne et non d'une aide directe à l'entreprise. En conséquence, la demande doit être formulée par le porteur avant l'immatriculation de l'entreprise. Le porteur de projet doit avoir plus de 18 ans. De nombreux secteurs sont concernés par ce dispositif : commerce, artisanat, services à la personne, services aux entreprises, bâtiment et travaux publics. Initiée en 2006, la BRDI concerne spécifiquement les secteurs de l'édition, de l'imprimerie, de la bande dessinée, de l'audiovisuel, des métiers de l'emballage, le multimédia... Les autoentrepreneurs non immatriculés sont exclus de ce dispositif. Dans le cadre du Plan Régional de Développement de l Économie Sociale et Solidaire, la Région a renforcé depuis 2010, son action en matière d'alternative Économique en encourageant les porteurs de projet à créer sous statut coopératif via la BRC. Elle s'adresse aux porteurs de projets souhaitant opter pour un statut d'associé d'une coopérative située en Poitou- Charentes. Elle doit constituer un effet levier pour compléter le plan de financement du projet afin de démarrer l'activité, obtenir une aide de la part d'organismes bancaires ou d'autres intervenants. Les activités situées hors région sont inéligibles même si le siège social est déclaré en Poitou- Charentes ainsi que certains secteurs d'activité (activités de bien-être ne faisant pas l objet d une reconnaissance du Code de la Santé Publique, métiers de jeux...). Une coopération avec les territoires Pour une BRDE, l'entrepreneur dépose sa demande d'aide financière à l'atelier de la création correspondant au lieu de localisation du projet. Il doit ensuite présenter son projet devant un jury composé d'élus et de partenaires intervenant dans différents domaines (économie, emploi, expertise comptable, banques, organisme de garantie bancaire...) avant l'immatriculation de son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Ce jury décide de l'attribution ou non de la bourse, qui est alors notifiée par la Région et le territoire. Le versement s'effectue en deux acomptes par le Pays ou l'agglomération dans le cadre d'une délégation de crédits régionaux. Le porteur de projet peut aussi s'adresser au Pays ou à la Communauté de Communes (CdC) correspondant au lieu de localisation du projet. Le Pays ou la CdC, en lien avec les différents partenaires (Chambres de Commerce, l'adie..), assure les mêmes modalités d'accompagnement que celles proposées par les ateliers de la création. Pour la BRDI, le candidat dépose sa demande d'aide financière auprès de l'atelier de la création le plus proche du lieu d'implantation de l'entreprise. Le Comité Régional Chèque Création examine directement le dossier complété de l'avis technique d'un expert membre de la filière professionnelle «Vallée des Images», avant de le soumettre à la décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. Pour la BRC, l'accompagnement des porteurs de projets est assuré par la Région et l'union Régionale des SCOP (URSCOP). 2 Montant, financement et versement de l'aide Le montant de la bourse est forfaitaire et plafonné à euros, il est arrêté en fonction des besoins réels du porteur de projet. Depuis le 1er avril 2009, la Région accorde aux femmes une bonification du montant de la bourse de 20 % maximum. Le financement de la BRDE est assuré à 80 % par la Région et 20 % par le territoire où est localisé le projet. La participation des Pays et des Agglomérations est fixée dans le cadre des Contrats Régionaux de Développement Durables (CRDDsauf pour les BRDI et BRC). Le financement de la BRDI et de la BRC est pris en charge à 100 % par la Région. Le versement de la bourse s'effectue en deux temps : 70 % ou 50 % à l'adoption du projet par le jury de l'atelier de la création ou du Comité régional Chèque Création et à la décision de la Commission Permanente (pour la BRDI), au vu de l'attestation d'engagement de l'activité visée par le porteur de projet, 30 % ou 50 % après six mois effectifs d'activité également au vu de l'avis du jury de l'atelier de la création ou du Comité Régional Chèque Création. Un nombre de bénéficiaires stabilisé à un niveau élevé depuis 2009 En 2013, avec bourses attribuées, leur nombre augmente de 9 % sur un an. Le montant moyen s'établit à euros. Le nombre

71 Bourse Régionale Désir d'entreprendre de projets soutenus se stabilise à un niveau élevé, malgré un contexte économique morose. A noter la forte progression des projets de créations dans le secteur de l'image et de société sous forme coopérative. Si le nombre de créations reste prépondérant, les reprises d'activités ont relativement progressé en 2013 pour atteindre près de 38 % des bénéficiaires (contre 34 % en 2012). Cette hausse du nombre de reprises d'entreprise est continue depuis Plusieurs raisons expliquent cette progression : les financements auprès des banques sont plus faciles à obtenir lorsque la demande s'appuie sur des résultats existants, les repreneurs bénéficient d'un outil de travail opérationnel et d'une rémunération immédiate dès la reprise de l'activité Financement régional attribué aux dispositifs BRDE-BRDI-BRC de 2008 à 2013 Bourse Régionale Désir d'entreprendre Bourse Régionale Désir d'entreprendre Image Répartition des créations-reprises d'activité entre soutenues par les bourses régionales BRDE-BRDI-BRC Source : Région Poitou-Charentes Bourse Régionale Coopérative Créations Reprises Total Total Une majorité de bourses accordées à des demandeurs d'emploi En 2013, 946 bénéficiaires d'une bourse à la création-reprise d'entreprise étaient des demandeurs d'emploi, soit 67 % des personnes aidées, ce qui répond à l'objectif recherché par la Région. 295 bénéficiaires étaient salariés avant la création de leur société. Les salariés se sont principalement orientés vers la reprise de l'entreprise de leur employeur. Comme en 2012, un peu plus d'un tiers des projets est porté par des femmes (35 %). Cette proportion est stable depuis plusieurs années, malgré un montant moyen attribué aux femmes en légère augmentation depuis la mise en place de la bonification de 20 %. Le nombre de projets conduits par des personnes en situation de handicap est en légère diminution (3 % contre 4,7 % en 2011 et 2012). Ceci a concerné 61 porteurs de projets. Les BRDE ont permis de créer des activités de : commerces pour 57,4 %, services aux particuliers pour 19 %, construction-btp pour 12,3 %. D'autres secteurs sont également représentés comme le transport, l'industrie... mais dans une moindre mesure ,0% 90,0% 80,0% 70,0% 60,0% 50,0% 40,0% 30,0% 20,0% 10,0% 0,0% % 73% Demandeurs d'emploi 3 14% % 6% % Situation des porteurs de projets bénéficiaires d'une BRDE-BRDI-BRC en 2013 avant création d'activité (en %) Source : Région Poitou-Charentes 472 Femmes Bourse Régionale Désir d'entreprendre Bourse Régionale Désir d'entreprendre Image Bourse Régionale Coopérativ e % 4% 4% 0% 0% 0% Salariés Autres* Etudiants Porteurs de projets en 2013 (BRDE-BRDI-BRC) Source : Région Poitou-Charentes Hommes Bourse Régionale Désir d'entreprendre Bourse Régionale Désir d'entreprendre Image Bourse Régionale Coopérative 81

72 Bourse Régionale Désir d'entreprendre Enfin, la Région a renouvelé la convention avec la Chambre Régionale des Métiers et de l'artisanat (CRMA). Ainsi, un peu plus de 400 bénéficiaires d'une BRDE relevant du répertoire des métiers ont pu disposer d'un suivi-post création renforcé à 12 et 24 mois et être accompagnés dans leur développement (aides régionales au recrutement ou au développement, plan de formation pour le dirigeant ou les salariés, etc..). L'impact des BRDE-BRDI sur la création d'entreprise et l'emploi En 2013, la Région a apporté son soutien financier à plus d'un créateur d'entreprise (hors auto-entreprise) sur quatre (26,5 %), soit créateurs sur créateurs hors auto-entreprises. De plus, l'ensemble du réseau régional des ateliers de la Création a accueilli prés de porteurs de projets pour les informer sur les différentes démarches du parcours à la création / reprises d'entreprises. On peut estimer que les bourses octroyées par la Région depuis 2004 ont généré plus de emplois en extrapolant les résultats de l'étude réalisée en 2009 sur le devenir des activités et des porteurs de projets bénéficiaires d'une bourse sur la période Les TIC : un outil de pérennisation et de développement des activités Pour développer l'usage d'internet, la Région offre également des chèques TIC aux créateurs et repreneurs d'entreprises, aux exploitations agricoles, aux éditeurs et libraires indépendants ainsi qu'aux artisans (250 euros pour les 500 premières demandes). Ces chèques sont délivrés en remboursement d'un prestataire assurant les actions de formation à la création et au référencement de site Internet, de création de site et des frais d'hébergement. La Région intervient à hauteur de 80 % de la facture pour un maximum de 500. En 2013, 417 chèques TIC ont été alloués dont 70 % à des bénéficiaires de BRDE/BRDI et 12 % à des entreprises d'un chèque Sécurisation des Projets Économiques Émergents. Par ailleurs, la Région organise le Forum régional de sensibilisation aux outils internet. Ce sont des réunions d'information destinées aux créateurs ou repreneurs d'entreprise pour leur permettre : Commerce Services aux particuliers Construction/BTP Services aux entreprises Secteurs d'activité des entreprises créées en 2013 et ayant bénéficié d'une BRDE (hors BRDI et BRC) Artisanat Transport Industrie Le Plan d'actions Régional pour l'entrepreneuriat des femmes En 2013, la Région a décidé de renforcer son action à destination des femmes et de développer un Plan d'actions Régional pour la promotion de l'entrepreneuriat féminin en partenariat avec l État et la Caisse des Dépôts, co-financeurs. Les acteurs régionaux concernés par cette thématique ont été associés au lancement de ce nouveau plan. Une des huit actions de ce plan régional a été concrétisée dès 2013, à savoir la création d'un «Fonds de prêt d'honneur pour l'entrepreneuriat féminin» en partenariat avec la Caisse des dépôts, le Crédit Mutuel, le Crédit Agricole. La gestion de ce fonds est assuré par l'association Initiative Poitou-Charentes qui a également pour mission d'accompagner les femmes entrepreneures. La Région a abondé ce fonds à hauteur de euros. En 2013, 4 prêts ont été accordés pour un montant global de euros. Appel à projets «soutien à la création reprise dans le cadre de la mutation écologique, de l'économie et de la transition énergétique» Afin de favoriser et de développer des activités qui sont exemplaires en matière d'excellence environnementale, la Région a lancé, en 2013, un Appel à projets «soutien à la création reprise dans le cadre de la mutation écologique, de l'économie et de la transition énergétique». A l'issue des 2 sessions de sélection, 4 projets sur 7 réceptionnés ont bénéficié d'un avis favorable au regard des critères de l'appel à projets (viabilité économique et financière du projet, dimension sociétale, caractère innovant, impact environnemental) pour un montant total de euros. d'apprécier plus précisément la faisabilité de leurs projets, d'utiliser internet pour le développement de leurs entreprises. En 2013, personnes ont participé au Forum de sensibilisation à internet. 4 Autres Source : Région Poitou-Charentes 5,0% 3,1% 2,2% 0,7% 1,2% 12,3% 19,0% 57,4% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% Avec l'ensemble de ces outils régionaux, les porteurs de projets bénéficient d'un soutien supplémentaire pour le démarrage de leur activité en complément d'un accompagnement, et de conseils essentiels pour la pérennité de leur activité.

73 Bourse Régionale Désir d'entreprendre Pour en savoir plus Région Poitou-Charentes Service Emploi / Dialogue Social /Alternative Économique Loïc MICHAUD - tel : Vous trouverez tous ces éléments sur le site Internet de la Région à la rubrique «Économie/Emploi» Site Internet de la Région : / Rubrique Économie/Emploi Emplois tremplins Voir aussi : Sur Mesure, n 05 : en 2013, la Région a accordé 417 chèques TIC A paraître : Sur mesure : le soutien de la Région aux entreprises coopératives en

74 Publication de la Région Poitou-Charentes N 27,octobre 2014 En 2013, la Région est intervenue en faveur de 27 coopératives qui ont souhaité créer, transformer ou développer une entreprise. Parmi celles-ci, on en dénombre 22 comptabilisant 445 associéssalariés ou salariés au titre des dispositifs régionaux d'aide aux entreprises et aux filières et 5 pour un effectif de 11 associéssalariés ou salariés dans le cadre de la convention 2013 signée avec l'urscop. La Région, en adoptant en 2010 son plan de développement de l'économie Sociale et Solidaire (ESS), s'est engagée à soutenir un programme d'actions qui prévoit le renforcement et le développement des Sociétés Coopératives de Production (SCOP) existantes, la promotion des différents statuts de la coopération auprès des jeunes et le développement du nombre des créations et reprises d'entreprises en SCOP. Région Poitou-Charentes Rédacteurs : EMPLOI M.A Devautour, I. Herrier, Direction de l'économie et de la croissance verte ; G. Charté, Direction «Vivre ensemble» ; C. Barraud, Direction Innovation, Développement, Évaluation. En 2013, la Région a soutenu 27 coopératives représentant 456 associés-salariés ou salariés Inscrite en tant que priorité de la politique économique de la Région dans son Schéma Régional de Développement Économique, Écologique, Social et Solidaire (SRDEESS) , pour participer au développement équilibré des territoires, l'économie Sociale et Solidaire (ESS) représente environ 13,8 % de l'emploi privé. Le statut coopératif est une alternative économique : elle est une autre façon de penser et de se projeter dans l économie. Dans ce cadre, la Région s'est engagée, aux côtés de l'union Régionale des Sociétés Coopératives de Production (URSCOP) pour favoriser la création, la transmission et la reprise d'entreprises sous forme coopérative en participant financièrement à son programme d'actions Parallèlement, grâce à ses dispositifs d'aides en faveur des entreprises régionales, la Région soutient financièrement les projets de coopératives qui constituent une véritable alternative dans un contexte économique particulièrement difficile Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne En région, les SCOP et les Sociétés Coopératives d'intérêt Collectif (SCIC) -cf-glossaire- représentent 127 entreprises rassemblant salariés, dont sont associés de leur entreprise et participent ainsi à la gestion et aux prises de décision au sein de leur société. Ces 127 coopératives cumulent un chiffre d'affaires annuel de 174 millions d'euros et agissent pour 64 d'entre elles dans le secteur des services, 43 dans le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics et 18 dans l'industrie (Source : URSCOP Poitou-Charentes, 2013). Ces sociétés, dont le nombre a doublé en région depuis la fin des années 90, peuvent répondre à un besoin croissant des salariés qui veulent mettre en commun leur capacité professionnelle pour développer leur propre outil de travail en mutualisant les risques et les grandes décisions. Répartition des 127 sociétés coopératives par département 108 Scop, 15 Scic, 2 SARL coopérative, 2 filiales Source : Union régionale des sociétés coopératives de production (décembre2012) Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne Salariés et associés des sociétés coopératives par département salariés, associés Source : Union régionale des sociétés coopératives de production Salariés Associés