Rapport «Marchés publics avocats»

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1 Projet juin 2014 Rapport 2013 «Marchés publics avocats» Le présent rapport concerne l utilisation par le service public Wallonie et par les membres du Gouvernement wallon s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques. Il s agit du 2 ème rapport établi par le Département s Affaires juridiques du Secrétariat général du SPW.

2 1. Introduction Les cahiers spéciaux s charges s marchés publics services juridiques, précisent, au Titre IV, point 7, intitulé «Transparence dans la désignation s avocats la Région wallonne» : «Pendant la durée du marché, au terme chaque année civile, la Région wallonne publie un rapport, sur le portail internet s marchés publics en Région wallonne, dans la rubrique «Public» apparaissant au même niveau que les rubriques «Entreprises» et «Administration» sur la page d accueil du site, sur la manière dont les ont été distribués entre les avocats s différents lots en précisant notamment : a. le nom l avocat et, le cas échéant, du cabinet dont il fait partie, b. le lot concerné, c. la date d attribution s, d. le montant l ensemble s, e. la durée la procédure pour chaque dossier, f. et le nombre sur l année. Le Gouvernement communique ce rapport au Parlement.» Le présent rapport est rédigé dans ce cadre. Il présente également l historique s marchés publics services juridiques lancés en vue constituer s listes d avocats pouvant être désignés par le Service public Wallonie ou par le Gouvernement wallon. Pour la lecture du présent rapport, on entend par : 1 MP n 1 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 5 avril 2011 et au Journal officiel l Union européenne le 8 avril 2011 relatif au cahier spécial s charges T B11 ; 2 MP n 2 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 11 juillet 2012 relatif au cahier spécial s charges T C57 ; 3 MP n 3 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 29 septembre 2013 relatif au cahier spécial s charges T G47 ; 2 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

3 4 MP n 4 : le marché public transversal services juridiques publié au Bulletin s Adjudications le 2 décembre 2013 relatif au cahier spécial s charges S F36. La mission s avocats est, dans les matières visées par les lots auxquels ils appartiennent, : représenter la Région wallonne dans les procédures contentieuses présentant un caractère régularité ; rendre s avis juridiques. 3 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

4 2. Historique Le Département s Affaires juridiques a été chargée, en décembre 2008, par le Gouvernement wallon constituer un groupe travail «Avocats» auquel chaque entité du SPW participe. Les travaux ce groupe étalés entre mars 2009 et décembre 2010 ont abouti à l adoption par le Gouvernement wallon, le 20 janvier 2011, d une note définissant les lignes force, les caractéristiques principales et le cadre l organisation d un marché public services juridiques. Les travaux ont alors repris pour concrétiser ces lignes forces. Marché public n 1 Le 31 mars 2011, le Gouvernement wallon marque son accord sur le Cahier spécial s charges du MP n 1 et déci lancer un appel d offres. Suite à l ouverture s offres, s commissions composées représentants du secrétariat général et chaque direction générale principalement concernées par chaque future liste ont réalisé s opérations d analyse, comparaison et d évaluation s offres, ainsi que le travail rédaction s projets décisions motivées d attribution. Le 9 février 2012, le Gouvernement wallon attribue six lots et renonce à l attribution s autres lots en raison du nombre insuffisant d avocats retenus. Deux s six lots ont fait l'objet d'un recours vant le Conseil d'etat. Suite aux arrêts survenus, le Gouvernement wallon déci renoncer à l attribution ces ux lots et relancer un nouveau marché (MP n 3) comportant les lots susvisés. Au 1 er mars 2012, l administration et les cabinets ministériels peuvent donc désigner s avocats dans quatre lots. Marché public n 2 Un nouveau marché public est lancé sur la base d un nouveau cahier spécial s charges, version améliorée du précént, fruit s enseignements tirés la première expérience. 4 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

5 Le 5 juillet 2012, le Gouvernement wallon marque son accord sur le nouveau Cahier spécial s charges. Le MP n 2 est maintenant lancé lots non suite au premier marché! Après l ouverture s offres, les commissions réalisent à l instar du MP n 1 les analyses, comparaison et évaluation s offres et rédigent les projets décisions motivées d attribution. Lors sa séance du 13 juin 2013, le Gouvernement wallon déci l attribution 12 lots sur les 14 concernés par le marché. Pour les lots restants, il déci relancer un nouveau marché (qui constituera le MP n 4). Au 1 er juillet 2013, l administration et les cabinets ministériels disposent alors seize lots pour la désignation s avocats. Par décision du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les MP n 1 et n 2 sont prolongé jusqu'au 29 février Marché public n 3 Le 13 septembre 2012, le Gouvernement adopte le Cahier spécial s charges relatif aux ux lots ayant fait l'objet d'un recours à l issue du MP n 1. A l instar s marchés précénts, les commissions susvisées se mettent au travail suite à l ouverture s offres. Lors la séance du 28 novembre 2013, le Gouvernement déci renoncer à l'attribution du marché et relancer un nouveau marché (MP n 4). Marché public n 4 Un nouveau Cahier spécial s charges comportant les ux lots ayant fait l objet d un recours et les ux lots non lors du MP n 2, est donc lancé le 28 novembre Les offres sont ouvertes et le travail s commissions commence. Le 15 mai 2014, le Gouvernement wallon notifie sa décision d attribuer les quatre lots restants. Ces rniers lots prennent également fin le 29 février Au 1 er juin 2014, l administration et les cabinets ministériels disposent du panel complet s vingt lots concernés par les quatre marchés publics services juridiques lancés. 5 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

6 3. Désignations Pour l attribution s, les avocats sont sur pied d égalité, le classement effectué dans les décisions motivées en vue du choix s adjudicataires n entrant nullement en ligne compte. Les marchés publics n imposent pas méthodologie d utilisation et gestion s listes. Le pouvoir adjudicateur est tenu veiller à une répartition équilibrée s. Cet équilibre doit tenir compte s principes bonne gestion et bonne administration. L important est tendre à un équilibre global tant au niveau du nombre que du type. Le Secrétaire général et chaque Directeur général signe les courriers désignation pour son entité en application l article 25 l arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009, créant ainsi sa propre ligne conduite en matière désignation. Les documents utiles à la désignation s avocats sont disponibles actuellement sur l Intranet du SPW dans la rubrique : outils Juridique Espace Avocats. D un point vue pratique, les agents amenés à proposer la désignation d un avocat ont donc un accès direct aux informations utiles, telles que la liste s avocats, leurs coordonnées et leur prix, s modèles lettres désignation et les tableaux désignations, leur permettant procér facilement aux désignations requises et à une répartition équilibrée s entre les avocats. 6 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

7 4. Données Les lots utilisés en 2013 par le SPW et les cabinets ministériels, suivant leur différente d entrée en vigueur, sont les suivants : 1 les lots en cours du 1 er mars 2012 au 29 février 2016 : Fonction publique locale et régionale: Contentieux judiciaire vant les cours et tribunaux l'ordre judiciaire ; Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux administratif vant le Conseil d'etat ; Environnement : Contentieux vant les Cours et tribunaux l'ordre judiciaire ; Environnement : Contentieux administratif vant le Conseil d'etat ; 2 les lots en cours du 1 er juillet 2013 au 29 février 2016 : Marchés publics : Contentieux judiciaire et administratif ; Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances : - arrondissements Charleroi, Mons et Tournai ; - arrondissements d'arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne ; - arrondissements Nivelles, Bruxelles-Hal-Vilvor et arrondissements judiciaires situés en Région flaman ; - arrondissements Namur et Dinant ; Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire : - Direction extérieure du Brabant wallon ; - Direction extérieure d Eupen ; - Direction extérieure Hainaut I & II ; - Direction extérieure Liège I & II ; - Direction extérieure du Luxembourg ; Finances et fiscalité locales et régionales ; Agriculture ; 7 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

8 3 les lots en cours du 1 er juin 2014 au 29 février 2016 : Droit administratif général ; Fonction publique locale et régionale: Contentieux administratif vant le Conseil d'etat ; Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances : - arrondissements Liège, Verviers, Huy et Eupen ; Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire : - Direction extérieure Namur. Le présent rapport porte dès lors sur la gestion s désignations s avocats vingt lots précités. A. s payés et nombre. Les présents tableaux offrent, pour chaque lot, une vue d ensemble 1 du nombre annuellement 2013 à Il présente au regard chaque nombre les montants versés au cours l année d attribution du dossier et s années suivantes, le cas échéant. 1 Ces tableaux sont réalisés sur base s informations reçues par la DSJ à la date du 10 juin Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

9 Marchés publics : Contentieux judiciaire et administratif Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Emmanuelle Bertrand 0 4 Chantal Detry 0 3 Ann Lawrence Durviaux sprlu Ann Lawrence Durviaux Field Fisher Waterhouse Véronique Vann Acker 0 2 Frédéric Gosselin 0 3 EXELIA scrl Jean-Marc Wolter 0 0 UGKA sprl Dominique Gérard 0 0 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

10 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Charleroi, Mons et Tournai Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Eric Balate Dominique Fontaine Dominique Merveille Degrez & Associés sprl Emmanuel Degrez UGKA sprl Marc Uyttendaele 0 16 sc.sprl B. Popynavocat Bernard Popyn 0 22 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

11 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements d'arlon, Neufchâteau et Marche-en-Famenne Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé payé payé payé Jean- Clau Delville 90 2 Chantal Detry 0 1 Denis Drion 0 0 Pierre Neuville 0 1 Emmanuel Degrez 0 2 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

12 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Nivelles, Bruxelles-Hal-Vilvor et arrondissements judiciaires situés en Région flaman Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé payé payé payé Geoffroy Generet 0 0 Emmanuel Degrez 0 1 ALTERYS Gérard Kuyper 0 1 EXELIA scrl Jean-Marc Wolter 0 0 Annick Davis 0 2 UGKA sprl Marc Uyttendaele 0 1 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

13 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Liège, Verviers, Huy et Eupen Avocats Delfosse SPRL Philippe Delfosse Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 les les 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les Chantal Lourtie SPRL Degrez et associé SPRL Delville Jean- Clau Chantal Emmanuel Jean- Clau Lourtie Degrez Delville Drion Denis Denis Drion Generet Geoffroy Geoffroy Generet Total Ce lot entre en vigueur à partir du 1 er juin 2014 et sera, par conséquent, abordé dans le rapport Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

14 Responsabilité la Région wallonne, questions diverses droit civil et récupération créances - arrondissements Namur et Dinant Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Christine Collignon 0 10 Jean- Clau Delville Chantal Detry Denis Drion Degrez & Associés sprl Emmanuel Degrez UGKA sprl Marc Uyttendaele 0 9 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

15 Droit administratif général Ann-Lawrence Durviaux SPRLU Ann- Lawrence Durviaux Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 payé payé 2015 Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé Brulard Avocats SPRL Yves Brulard Depré Sébastien Sébastien Depré Generet Geoffroy Geoffroy Generet Iustus SPRL Marc Nihoul Vann Eyn Legal SCRL Michel Kaiser société civile d'avocat SPRL Johan Michel Vann Eyn Kaiser Total Ce lot entre en vigueur à partir du 1 er juin 2014 et sera, par conséquent, abordé dans le rapport Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

16 Fonction publique locale et régionale: Contentieux judiciaire vant les cours et tribunaux l'ordre judiciaire Cabinet d avocats BERTRAND Xavier Close SNC Collignon Christine Collignon Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 les les les les Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les SPRL CELES Frédéric Gosselin SPRL Jeunehomme Cabinet d avocats Jean- François Jeunehomme SCRL DLM Philippe Levert ELEGIS Michel Strongylos UGKA Marc Uyttendaele Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

17 Fonction publique locale et régionale: Contentieux administratif vant le Conseil d Etat Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 payé 2015 payé Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé Ann-Lawrence Durviaux SPRLU Ann- Lawrence Durviaux Close Xavier Xavier Close Depré Sébastien Sébastien Depré Generet Geoffroy Gosselin Frédéric Geoffroy Frédéric Generet Gosselin Iustus SPRL Marc Nihoul Drion Xavier Xavier Drion Total Ce lot entre en vigueur à partir du 1er juin 2014 et sera, par conséquent, abordé dans le rapport Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

18 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure du Brabant wallon Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé payé payé payé Bénédicte Hendrickx 0 1 Olivier Jadin 0 1 Philippe Versailles 0 3 HSP scrl Francis Haumont Francis Haumont 0 5 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

19 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure d Eupen HSP scrl Francis Haumont Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 payé Francis Haumont 0 3 Total 0 3 payé payé Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé 19 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

20 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Hainaut I & II Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 payé Eric Balate 0 0 payé payé Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé Olivier Jadin 0 1 HSP scrl Francis Haumont Espace juridique Avocats scrl Francis Haumont 0 1 Benoît Verzele 0 0 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

21 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Liège I & II Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Philippe Versailles HSP scrl Francis Haumont Orban Xivry et Cartuyvels snc Francis Haumont Jean- François Cartuyvels Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

22 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure du Luxembourg Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre 2013 Philippe Versailles Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 HSP scrl Francis Haumont Orban Xivry et Cartuyvels snc Francis Haumont Etienne Orban Xivry Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

23 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux judiciaire vant les tribunaux l'ordre judiciaire Direction extérieure Namur Du 1 er juin 2014 au 31 décembre 2014 payé 2015 payé Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé Hendrickx Bénédicte Bénédicte Hendrickx HSP Association Francis Haumont Portalis SPRL Olivier Jadin Orban Xivry et Cartuyvels SNC Laurence Renoy Total Ce lot entre en vigueur à partir du 1 er juin 2014 et sera, par conséquent, abordé dans le rapport Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

24 Aménagement du territoire, urbanisme, patrimoine et performance énergétique s bâtiments - CWATUPE - Contentieux administratif vant le Conseil d'etat DRION Association d avocats Lambert et Associés Xavier Drion Bénédicte Hendrickx Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 les les les les Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les Pierre Moërynck Orban & Toller Cabinet d avocats SNC Orban Xivry et Cartuyvels Martin Etienne Orban Orban Xivry Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

25 Finances et fiscalité locales et régionales Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 Eric Balate 0 2 Chantal Detry 0 2 Bénédicte Hendrickx 0 1 Alfred Tasseroul, Avocat sprlu Alfred Tasseroul 0 2 Exelia scrl Alain Hirsch 0 2 Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

26 Agriculture Du 1 er juillet 2013 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 payé payé payé payé Xavier Drion Olivier Schmitz Avocat sprl Olivier Schmitz Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

27 Environnement : Contentieux vant les Cours et tribunaux l'ordre judiciaire Du 1 er mars 2012 au 31 décembre Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les les les les SNC Orban Xivry et Cartuyvels Jean- François Cartuyvels Lambert et Associés Bénédicte Hendrickx Robert Joly Pierre Moërynck Orban & Toller Cabinet d avocats Martin Orban Massart et Schmitz Avocats Olivier Schmitz SPRLU Alfred Tasseroul avocat Alfred Tasseroul Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

28 Environnement : Contentieux administratif vant le Conseil d'etat Lambert et Associés Bénédicte Hendrickx Du 1 er mars 2012 au 31 décembre 2012 les les les les Du 1 er janvier 2016 au 29 février 2016 les Robert Joly Pierre Moërynck Orban & Toller Cabinet d avocats SNC Orban Xivry et Cartuyvels Martin Etienne Orban Orban Xivry Total Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

29 B. l ensemble s Le tableau 2 présente par ordre alphabétique l ensemble s avocats désignés et, pour chacun d eux, le montant total s sommes lui versées en 2012 et 2013 ainsi que les montants versés par lot. Le montant l ensemble s s élève à ,92 3. Il est ventilé comme suit ux années concernées : : ,34 ; : ,58. Il est à noter que les ont fait l objet paiements soit partiels soit définitifs. Pour certains, les avocats n ont encore transmis aucune déclaration créance ou facture. Les données sont très partielles dans la mesure où bon nombre puis le 1er mars 2012 ne sont pas encore clos. La légen du tableau est la suivante : - : Non concerné par le lot ; 0 : Aucun versement intervenu pour le lot ; : lot entré en vigueur le 1er juin Ce tableau est réalisé sur base s informations reçues par la DSJ à la date du 10 juin comptabilisé sur base s informations reçues par la DSJ à la date du 10 juin Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

30 Avocats Total en euros MP Charleroi Arlon Responsabilité Nivelles, BHV et RF Droit adm. Fonction publique Liège Namur CE BW Eupen Hainaut CWATUPE Liège Lux. Namur Environnement Finances Agriculture et fisc. CE CE Balate Eric Bertrand Emmanuelle Brulard Yves Cartuyvels Jean-François Close Xavier Collignon Christine Davis Annick Degrez Emmanuel Delfosse Philippe Delville Jean- Clau Depré Sébastien Detry Chantal Drion Denis Drion Xavier Durviaux Ann Lawrence Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

31 Avocats Fontaine Dominique Total en euros MP Charleroi Arlon Responsabilité Nivelles, BHV et RF Droit adm. Fonction publique Liège Namur CE BW Eupen Hainaut CWATUPE Liège Lux. Namur Environnement Finances Agriculture et fisc. CE CE Generet Geoffroy Gérard Dominique Gosselin Frédéric Haumont Francis Hendrickx Bénédicte Hirsch Alain Jadin Olivier Jeunehomme Jean-François Joly Robert Kaiser Michel Kuyper Gérard Levert Philippe Lourtie Chantal Merveille Dominique Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

32 Avocats Moërynck Pierre Neuville Pierre Total en euros MP Charleroi Arlon Responsabilité Nivelles, BHV et RF Droit adm. Fonction publique Liège Namur CE BW Eupen Hainaut CWATUPE Liège Lux. Namur Environnement Finances Agriculture et fisc. CE CE Nihoul Marc Orban Xivry Etienne Orban Martin Popyn Bernard Renoy Laurence Schmitz Olivier Strongylos Michel Tasseroul Alfred Uyttendaele Marc Vann Acker Véronique Vann Eyn Johan Versailles Philippe Verzele Benoît Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

33 Avocats Wolter Jean- Marc Total en euros Total en euros MP Charleroi Arlon Responsabilité Nivelles, BHV et RF Droit adm. Fonction publique Liège Namur CE BW Eupen Hainaut CWATUPE Liège Lux. Namur Environnement Finances Agriculture et fisc. CE CE Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les

34 C. Durée la procédure pour chaque dossier Dans la mesure où bon nombre puis le 1 er mars 2012 ne sont pas encore clôturés, les informations disponibles ne sont pas significatives pour ce point. D. Date d attribution s Cf. annexe. 34 Utilisation s listes d avocats désignés dans le cadre s marchés publics transversaux services juridiques pour assurer la gestion certains dans les