PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2017

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1 PROCÈS VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 FÉVRIER 2017 Présents : Monsieur Jacques CHAUMETTE, Maire, Mesdames Muriel DUPEUX, Marilyne GAMBLIN, Joëlle HAVOT, Françoise LECERF, Lucette PETIT et Messieurs Pascal FLET, Stéphane GAMBLIN, Christian MOREAU, Yann SÉVÉRINI. Absents : Mesdames Delphine BOUCHÉ pouvoir donné à Christian MOREAU, Martine LANGLOIS pouvoir donné à Jacques CHAUMETTE, Magali BATTEUR, Messieurs Aymeric ADAM pouvoir donné à Françoise LECERF, Jérôme LEGRAND. 1. Désignation d un secrétaire de séance. Madame Lucette PETIT est désignée comme secrétaire de séance. 2. Approbation du Procès-Verbal du 12 Décembre Le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte rendu de la précédente séance du 12 décembre Demande de subvention dans le cadre du Programme Départemental d aide aux communes et structures intercommunales en matière voirie. Monsieur le maire rappelle que des travaux de voirie vont être lancés. Ces travaux sont : Réfection des trottoirs rue de l Église de la D11 à la rue d Auteuil Réfection des parkings rue de l Eglise et rue de la Mairie Mise en œuvre de grave et enrobé sur le chemin entre les deux mares (de la rue de l église jusqu au n 50) Dans le cadre du Programme Départemental de voirie une subvention peut être demandée à hauteur de 54,49% du montant plafonné à ,50 HT. L estimation des travaux étant de plus de ,50 HT, Monsieur le Maire propose de demander la totalité de la subvention soit Le Conseil Municipal accepte à l unanimité. OBJET : Programme Départemental d aide aux commune et structures Intercommunales en matière de voirie Vu la délibération du Conseil Général du 20/06/2016 concernant les subventions accordées dans le cadre du programme Départemental d aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie, Considérant que la commune veut engager des travaux de voiries, Considérant que le montant attribué à la commune de Saulx-marchais est de soit 54.50% du montant plafonné , Page 1 sur 6

2 Considérant les travaux de réfection de trottoirs rue l Eglise de la D11 jusqu à la rue d Auteuil, des parkings rue de l Eglise et de la mairie, du chemin entre les deux mares du n 50 jusqu à la rue de l Eglise seraient d un montant de HT soit TTC. Le Conseil Municipal après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l unanimité, Article 1 : DEMANDE une subvention de soit 54.50% du plafond subventionné Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaire à la réalisation de l opération ci-dessus référencée. 4. Projet de travaux avec Vicq et Beynes Monsieur Jacques CHAUMETTE rappelle que lors du précédent conseil, les élus avaient souhaité avoir plus d explications concernant la répartition des pourcentages. Des experts ont déterminé que les eaux qui créent les inondations de la route de Vicq viennent essentiellement de Beynes (rue de la Tuilerie et Haute Pissote) et de Saulx-Marchaix (rue de la tuilerie et de la Treille), d où la répartition 45% pour Beynes et Saulx-Marchais et 10% pour Vicq. Un fossé tout le long de la route de Vicq ne serait pas envisageable, les terrains de chaque côté de la route appartenant à des agriculteurs et de surcroit Vicq ne pourrait pas prendre en charge l achat d une partie, même minime, de ces terres agricoles. Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré le Conseil Municipal accepte à l unanimité la réalisation d un sondage, de deux essais d infiltration et la rédaction d un rapport et donne l autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention entre les trois communes OBJET : Projet de travaux avec Vicq et Beynes Vu les problèmes d écoulement d eau sur la route de Vicq, entre Beynes, Saulx-Marchais, Vicq Vu la proposition de convention entre les trois communes pour la réalisation d une étude de sol, Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve à l unanimité. et donne l autorisation à Monsieur le Maire de signer la convention, entre les trois communes, concernant l étude de sol. 5. Nouveaux statuts de la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines Monsieur le Maire explique que par délibération du 14 décembre 2016, la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines a adopté ses nouveaux statuts car il s agissait : D intégrer dans les compétences le versement de la contribution SDIS De faire mention de la compétence du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale) De modifier des intitulés de la compétence développement économique «zones d activité économique et action de développement économique» devient «actions de développement économique ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale et touristiques». «promotion du tourisme en coordonnant les actions touristiques» devient «promotion du tourisme dont la création d offices de tourisme» Page 2 sur 6

3 Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ces nouveaux statuts dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable. Après en avoir délibéré le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts. OBJET : Nouveau statuts de la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération n de la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines en date du 14/12/2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l unanimité les nouveaux statuts de la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines. 6. Opposition au transfert de compétence PLU Monsieur le Maire explique que la loi pour l Accès au logement et un urbanisme rénové n du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) a modifié dans son article 136,les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux Communautés de Communes et aux Communautés d Agglomération. En effet elle donne désormais aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d Urbanisme. Ce transfert de compétence sera effectif à l expiration d un délai de trois ans après l adoption de la loi ALUR pour les intercommunalités ne l ayant pas déjà mis en œuvre, soit le 27 mars Toutefois, la loi prévoit une exception dans le cas où «au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population» s y opposent dans les trois ans précédant le terme du délai de mise en application. Considérant l intérêt de la commune à conserver sa compétence d élaboration du PLU, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer. Le Conseil Municipal s oppose à l unanimité au transfert de la compétence d élaboration du Plan Local d Urbanisme à la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines. OBJET : Opposition au transfert de compétence PLU Vu la loi ALUR, pour l Accès au logement et un urbanisme rénové, n du 24 mars 2014 notamment l article136 modifié, Considérant l intérêt de la commune à conserver sa compétence d élaboration du PLU, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de : Article 1 : S OPPOSER au transfert de la compétence d élaboration du Plan Local d Urbanisme à la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines, Article 2 : DEMANDER au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d opposition. Page 3 sur 6

4 7. Transfert de la contribution du SDIS à la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines ; Monsieur le Maire explique que la loi NOTRe du 7 août 2015, dans son article 97, permet aux communes de transférer la contribution SDIS (Service Départemental de Secours et d Incendie) à la communauté de communes dont elle est membre. Le Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2016 a inscrit dans les statuts de la Communauté de communes la compétence facultative en matière d incendie et de secours. La commune est invitée à se prononcer sur le transfert de sa contribution SDIS au 1 er janvier 2018 à la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines. L attribution de compensation 2018 versée par la CCCY à la commune, sera diminuée du montant de la contribution versée au SDIS. Cette opération est neutre pour le budget communal. Toutefois, elle permet pour la commune de diminuer sa contribution 2020 au FPIC d environ 7%. Après avoir entendu le rapporteur, le Conseil Municipal décide à l unanimité de transférer sa compétence contribution au SDIS à l intercommunalité à compter du 1 er janvier OBJET : Transfert de la compétence contribution au SDIS à la Communauté de Communes de Cœur d Yvelines. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 97 de la loi n du 7 août 2015, Vu la délibération n de la communauté de communes de cœur d Yvelines en date du 14 décembre 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de transférer sa compétence contribution au SDIS à l intercommunalité à compter du 1 er janvier Convention avec le COBAHMA Après avoir entendu le résumé de Monsieur le Maire sur la proposition de convention avec le COBAHMA sur le «Zéro phyto», le Conseil Municipal décide de reporter la délibération sur ce point à une date ultérieure afin d avoir plus de détail sur la mise en place et les conséquences, notamment financières, pour la commune. 9. Adhésion au CAUE Monsieur le Maire passe la parole à Madame Muriel DUPEUX, Adjointe à l urbanisme, qui indique les missions du CAUE (Conseils d Architecture d Urbanisme et de l Environnement) définies par la loi sur l architecture du 3 janvier Il conseille : les particuliers qui souhaitent construire en matière d architecture et d urbanisme, les collectivités et les administrations dans toutes leurs démarches touchant à l aménagement du territoire et au cadre de vie, Il sensibilise, forme et informe tous les publics en organisant : des journées de conférences et de débats des stages de formation technique des visites de villes, de bâtiments, d espaces publics, de jardins historiques et contemporains. En adhérant la commune pourrait bénéficier de conseils personnalisés, pouvoir solliciter un accompagnement pour un projet, hors maîtrise d œuvre. L abonnement est, pour les communes de 701 à habitants, de 160 pour l année. Le Conseil Municipal délibère et accepte, à l unanimité, que la commune adhère au CAUE. Page 4 sur 6

5 Objet : Convention CAUE DEPARTEMENT DES YVELINES Vu la loi sur l architecture du 03/01/1977 sur l architecture, Vu le statut associatif fixé par le décret n du 09/02/1978, Considérant la mission de développer l information, la sensibilité et l esprit de participation du public dans le domaine de l architecture,,l urbanisme et de l environnement, du CAUE (Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement) Considérant que pour une collectivité entre 701 et 2000 habitants le tarif de l adhésion pour 2017 est de 160 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, ACCEPTE que la commune adhère au CAUE 10. Adhésion à IngénierY 78 Monsieur le Maire explique que «Agence d ingénierie départementale IngénierY» a pour but d apporter aux communes rurales et établissements publics intercommunaux ou mixte adhérents, une assistance à maîtrise d ouvrage dans les domaines suivants : Opérations d aménagement, Travaux voirie et réseaux divers, travaux d eau et d assainissement, construction de logements, construction d équipements publics L adhésion est de 1 par habitant, ce qui ferait pour Saulx-Marchais 926 pour l année. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte, à l unanimité, que la commune adhère à IngénierY78. OBJET : Adhésion à l Agence d Ingénierie Départementale des Yvelines : IngénierY Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose que «Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d ordre technique, juridique ou financier, Vu la délibération du conseil Départemental des Yvelines en date du 23 mai 2014 portant création de l Agence d Ingénierie départementale dénommée IngénierY4, Vu les statuts de l Agence d Ingénierie départementale Ingénier Y, adoptés par le Conseil Départemental, notamment son article 5 qui stipule : «toute Commune, tout Etablissement public intercommunal ou mixte du Département peut demander son adhésion à l Agence», Considérant que cet établissement public est cogéré par le Conseil Départemental et les Maires des Yvelines et que le siège de cette Agence est fixé au 3 rue de Fontenay Versailles, Après avoir donné lecture des statuts de l Agence d Ingénierie Départementale, IngénierY4, et compte tenu e l intérêt pour la collectivité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l unanimité d adhérer à l Agence d Ingénierie départementale dénommée IngénierY et d en approuver ses statuts joints en annexe. Page 5 sur 6

6 11. Questions diverses Monsieur Pascal FLET demande si la date de fin de travaux concernant le terrain multisports est connue. Monsieur Yann SÉVÉRINI informe qu au vu des conditions climatiques passées la société a pris du retard sur tous ses chantiers et que si les conditions météorologiques le permettent les travaux devront reprendre et se terminer début mars. Monsieur Stéphane GAMBLIN, après que Madame Maryline GAMBLIN et lui soient félicités par les élus pour le bulletin municipal, demande qu après chaque manifestation, l élu moteur du projet leur fournisse un article, afin de faciliter le travail avant la parution du bulletin. Madame Muriel DUPEUX rappelle que aux élus qu ils n hésitent pas à informer les Marcasalucéens ou futus Marcasalucéens de venir prendre tous les renseignements en mairie avant tout projet de construction ou de travaux d urbanisme. Madame Françoise LECERF annonce que cette année le voyage de juin pour le CCAS sera organisé par la commune d Auteuil-le-Roi, une proposition a déjà été faite pour une visite du musée des arts forains avec un déjeuner croisière. Le 6 mars le CCAS fera une sortie conférence à la Basilique Saint Denis. En avril, ils assisteront à un spectacle de chansons Françaises à Poissy. Jacques CHAUMETTE informe que la compensation à la CCCY sera, cette année, de L augmentation est due, en partie, à la reprise des compétences du SIVOM. Il fait part également que la CCCY a mis en place pour 3ans des fonds de concours (subvention aux communes). Ce fonds de concours est calculé avec une base de et 20 par habitant pour un an. Saulx-Marchais pourra donc prétendre à Cette subvention est donnée pour une liste de travaux bien définis. Après l étude du planning des travaux et au vu du budget, la commune présentera un ou plusieurs dossiers de demande de subvention. Séance levée à 22h50 Jacques CHAUMETTE Yann SÉVÉRINI Lucette PETIT Marilyne GAMBLIN Muriel DUPEUX Aymeric ADAM Pouvoir donné à Françoise LECERF Delphine BOUCHÉ Pascal FLET Stéphane GAMBLIN Pouvoir donné à Christian MOREAU Joëlle HAVOT Martine LANGLOIS Françoise LECERF Pouvoir donné à Jacques CHAUMETTE Christian MOREAU Page 6 sur 6