Certificats d économies d énergie. Fiche explicative n FE74. FICHE EXPLICATIVE Lubrifiant économiseur d énergie pour la pêche professionnelle

Transcription

1 Certificats d économies d énergie Fiche explicative n FE74 FICHE EXPLICATIVE Lubrifiant économiseur d énergie pour la pêche professionnelle Fiche d opération standardisée concernée : N TRA-EQ-118. Ce document a pour but de donner des informations générales sur le contenu de la fiche ci-dessus et de lister les pièces de preuve à fournir au PNCEE et/ou à archiver par le demandeur. I. Généralités La consommation de carburant des bateaux de pêche est un sujet de plus en plus sensible qui impacte directement la rentabilité des entreprises. En 2011, le coût du gasoil a absorbé 40 % du chiffre d affaires d un chalutier contre 25 % en Depuis plusieurs années le secteur de la pêche maritime professionnelle cherche à mettre en œuvre des solutions pour réduire sa consommation de carburant. C est un enjeu primordial tant pour minimiser l impact environnemental que pour maintenir les coûts d exploitation des bateaux de pêche à un niveau acceptable pour les pêcheurs. L utilisation de lubrifiants économiseurs de carburant contribue à cet objectif de réduction de consommation. L économie considérée s appuie sur des comparatifs de consommation de carburants avant et après le remplacement d un lubrifiant standard par un lubrifiant économiseur de carburant d une part, et entre deux échantillons dont l un (qui ne subit aucune modification) sert de référence d autre part. La valeur de l économie réalisée a été déterminée sur la base de tests réalisés auprès d un échantillon représentatif de navires fonctionnant avec le même carburant (gazole) et utilisant le même mode de propulsion. Durant toute la période du test, les navires des deux échantillons ont pratiqué le même type de pêche dans des zones de pêche identiques. Le protocole de ce test reproductible est décrit en annexe (en fin de document). Référentiel La consommation des navires de pêche et la taille de la flotte sont connues grâce à l analyse de données statistiques pour la France, qui ont fait l objet d une étude par la Coopérative Maritime (CM CEE - Etude Flotte ). Elle s appuie sur deux bases de données : le fichier de la flotte de pêche de l UE (au 01/06/2012), communément appelé "fichier de la flotte", qui est un instrument essentiel pour la mise en œuvre et le contrôle de la politique commune de la pêche. Il s agit d une base de données dans laquelle doivent figurer tous les navires de pêche battant pavillon d un Etat membre, conformément à la réglementation communautaire (RÈGLEMENT (CE) No 2371/2002 DU CONSEIL du 20 décembre 2002) Page 1

2 La base de données FFP (France Filière Pêche) recense les consommations de carburant (en volumes (Litres) et valeurs ( )) des années 2011 et 2010 pour navires de pêche professionnelle de Métropole (situation au 30 juin 2012). France Filière Pêche est une association à caractère interprofessionnel qui réunit tous les maillons de la filière pêche maritime, depuis les producteurs jusqu aux distributeurs. L association a pour objet de soutenir et de promouvoir, directement ou indirectement, les pratiques durables et responsables des opérateurs de la filière pêche, notamment celles qui visent à améliorer la compétitivité des entreprises de pêche et celles qui contribuent à la préservation des ressources halieutiques et de l écosystème marins. Les données sont classées par type de pêche (Arts Traînants et Arts Dormants) et par classe de longueur. Le périmètre recouvre les navires de pêche maritime professionnelle sous pavillon français disposant d un PME (Permis de Mise en Exploitation décret loi du 9 janvier 1852 et décret n du 8 janvier 1993), actif au sens du fichier flotte national. Périmètre géographique : les navires s approvisionnant en carburant pêche majoritairement dans un port de France métropolitaine et/ou des DOM quelles que soient leurs zones de pêche ; (les navires de pêche travaillant dans les eaux lointaines et qui ne soutent pas en France, ne sont pas pris en compte conformément aux inventaires nationaux français). Périmètre sectoriel : les navires de pêche maritime professionnelle immatriculés sous pavillon français, en activité et disposant d une Licence de Pêche Communautaire, actifs au sens du fichier de flotte national, et dont la longueur hors tout est strictement supérieure à 6 mètres afin de fiabiliser l encadrement des paramètres suivis et la qualité des données. Nature du carburant utilisé par les navires : gasoil pêche et diesel marine léger uniquement. Les navires consommant du fioul lourd sont par conséquent exclus du périmètre. II. Précisions sur les termes employés Précision sur les dates de début et fin d opération : date de début d'opération = date de début du relevé, date de fin d'opération = date de fin du relevé annuel. Le bénéficiaire de l'opération est l'acteur qui achète le lubrifiant en vue de son utilisation : la coopérative d avitaillement, l'armateur, ou le patron pêcheur. Toutefois, pour d'autres acteurs, une demande de dérogation peut être effectuée auprès de l'administration (cf. point de l'annexe 3 de l'arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie) Page 2

3 III. Précisions sur les modes de preuve Les modes de preuves sont détaillés dans les fiches d opérations standardisées publiées au Journal Officiel. IV. Recommandations de mise en œuvre Sans objet V. Questions/Réponses Comment traiter le cas d un changement de lubrifiant en cours d année? Si sur un navire, il y a changement de lubrifiant dans l année, le montant du certificat en kwh cumac sera calculé par rapport au volume de lubrifiant éligible utilisé. Exemples de calcul du montant de certificat en kwh cumac : Exemple 1 : Chalutier de 20,5 m de la façade Atlantique avec une consommation en litres de lubrifiant économiseur de carburant de litres sur l année. Gain de consommation du lubrifiant de 5%. CEE = 5% * 100 * ( * 2,3) CEE = kwh c Exemple 2 : 3 navires : 1 chalutier de 12,5 m de la Manche avec 900 litres lubrifiant sur l année. 1 fileyeur de 16,20 m de la Manche avec litres lubrifiant sur l année. 1 chalutier de 22 m de la façade Atlantique avec litres lubrifiant sur l année. Gain de consommation du lubrifiant de 5%. CEE = 5% * 100 * ( ( * 0,9) + (5 700 * 1,45) + ( * 2) ) CEE = kwh c Page 3

4 ANNEXE : Protocole de test d évaluation des lubrifiants économiseurs de carburant pour la pêche professionnelle par rapport aux lubrifiants standards du marché Principe Le test consiste à comparer sur une période de 6 mois deux échantillons de navires homogènes et représentatifs de la flotte (tels que définis ci-dessous). Le test est divisé en deux séquences égales de 3 mois : La première période dite «période blanche» permet de mesurer la consommation de carburant de tous les navires. La seconde période consiste à remplacer les lubrifiants standards du marché utilisés par l un des échantillons, par un lubrifiant économiseur de carburant. Aucun des participants au test ne sait à quel échantillon il appartient. Echantillon et conditions d essai Le test doit porter sur un minimum de 6 navires (3 référents et 3 testeurs). Pour assurer une bonne représentativité de la flotte, l échantillon doit compter des navires hauturiers et au moins un navire côtier. De préférence, les bateaux appartiennent à la classe des m pour les hauturiers et m pour les côtiers. Tous ces navires doivent fonctionner avec le même carburant (gazole) et utiliser le même mode de propulsion. Les navires utilisent des lubrifiants standards du marché. Pendant la période de test, tous ces navires doivent être équipés d économètres pour mesurer les consommations. Durant toute la période, les navires des deux échantillons doivent pratiquer le même type de pêche dans des zones de pêche identiques. Tout navire subissant des interventions techniques pendant la période de test est soit exclu de l échantillon, soit fait l objet d une correction des résultats sous réserve de justification. Mesure, évaluation et validation Pour les deux groupes, les conditions d exploitation sont identiques et la fréquence des vidanges est conservée avec analyse d huiles à chaque changement, seule la qualité du lubrifiant étant modifiée pour le groupe des navires testeurs. La durée de chaque activité est relevée à bord : heures de route, de pêche, de manœuvre et temps d arrêt. La mesure de la consommation de chaque activité est mesurée par économètre et relevée. Elle est contrôlée par le suivi des prises de carburants (sur relevé de facture). Ces relevés permettent de calculer le coefficient de pondération de consommation sur chaque période d activité. Pour garantir le fonctionnement dans de bonnes conditions du système propulsif, d autres paramètres sont aussi relevés : température d échappement, pression turbo, régime moteur. A l issue des tests, la mesure par comparaison des écarts de consommation entre les deux échantillons, permet de calculer le gain de consommation induit par l utilisation d un lubrifiant économiseur de carburant par rapport à l utilisation d un lubrifiant standard du marché.. Les tests devront être validés par un expert maritime conformément au présent protocole afin de délivrer une attestation indiquant le gain de consommation induit par l utilisation d un lubrifiant économiseur de carburant par rapport à l utilisation d un lubrifiant standard du marché. L'expert maritime doit être référencé dans l'annuaire de l'union Professionnelle des Experts Maritimes (UPEM), du Comité d Etudes et de Services des Assureurs Maritimes et Transport (CESAM) ou bien dans la liste d'experts indépendants élaborée par le Conseil d Orientation de la Recherche et de l Innovation pour la Construction et les Activités Navales (CORICAN) Page 4

5 Liens : Date Entité Auteur Demande de modification motivée/ Réponse apportée détaillée 14/10/2016 Total Didier Charlois Mise à jour Page 5