PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 2 mai 2017

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1 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 2 mai 2017, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. SÉANCE D INFORMATION Point 3.5 Point 5.3 Résolution concernant une promesse d achat pour le , chemin de Tilly Demande de permis de construction d un dépanneur avec postes d essence dans une entrée de village, lot (propriété de Crevier Immobilier inc.) CONSULTATIONS PUBLIS Point 5.4 Point 5.5 Point 5.6 Demande de dérogation mineure pour permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soient de 1,5 mètre (lot , propriété de Crevier Immobilier inc.) Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur le zonage pour déterminer les endroits où les planches de bois, métalliques et de fibrociment seront autorisées comme revêtement extérieur des murs des bâtiments principaux et complémentaires Adoption du Règlement modifiant l article 156 du Règlement sur le zonage pour permettre les enseignes lumineuses dans la zone CBa OUVERTURE DE LA SÉANCE OUVERTURE DE LA SÉANCE La séance est ouverte à 22 h. Sont présents : Christian Richard, maire Jérôme Pagé, conseiller Stéphanie Bergeron, conseillère Line Boisvert, conseillère Émile Brassard, conseiller Yvon Laviolette, conseiller 17 personnes sont présentes. (66 personnes étaient présentes à la séance d information). Il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité la séance ordinaire soit ouverte sous la présidence de M. Christian Richard, maire. 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE ORDRE DU JOUR 2. ORDRE DU JOUR ET PROCÈS-VERBAL 2.1 Adoption de l ordre du jour de la séance du 2 mai Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 avril ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3.1 Mandat à M. Jean Dallaire, architecte concernant la rédaction d un devis 3.2 Embauche des responsables, des moniteurs et d aides-moniteurs pour le terrain de jeux Résolution concernant l assurance responsabilité de la municipalité

2 3.4 Autorisation d affichage dans le cadre d un spécial sur la semaine de municipalités 3.5 Résolution concernant une promesse d achat pour le , chemin de Tilly 3.6 Dépôt et adoption du rapport d activité annuel 2016 pour le Service incendie 3.7 Autorisation d inscription à une formation en urbanisme 4. FINANCES 4.1 Comptes à payer 4.2 Remboursement du fonds de roulement 4.3 Dépôt des états comparatifs 5. URBANISME 5.1 Dépôt des procès-verbaux du comité consultatif d urbanisme du 12 et du 18 avril Demande de permis de construction pour la transformation et la modification d un bâtiment principal d intérêt patrimonial, lot (4674, route Marie-Victorin, propriété de M. Denis Majeau et Mme Lucie Gervais) 5.3 Demande de permis de construction d un dépanneur avec postes d essence dans une entrée de village, lot (propriété de Crevier Immobilier inc.) 5.4 Demande de dérogation mineure pour permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soient de 1.5 mètre (lot , propriété de Crevier Immobilier inc.) 5.5 Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur le zonage pour déterminer les endroits où les planches de bois, métalliques et de fibrociment seront autorisées comme revêtement extérieur des murs des bâtiments principaux et complémentaires 5.6 Adoption du Règlement modifiant l article 156 du Règlement sur le zonage pour permettre les enseignes lumineuses dans la zone CBa Adoption du premier projet de Règlement modifiant le règlement sur les conditions d obtention d un permis de construction en ce qui a trait aux modalités d émission d un permis de construction 5.8 Adoption du Règlement modifiant le Règlement de stationnement afin d interdire le stationnement dans la côte et le rond-point de la rue des Phares durant la période hivernale 5.9 Renouvellement du mandat de M. Mario Simard, membre du comité consultatif d urbanisme 6. VARIA ET PÉRIODE DE STIONS 6.1 Octroi du contrat concernant l entretien du bureau de poste 6.2 Résolution concernant une demande de médiation à la commission municipale 6.3 Adoption du budget révisé de l office municipal d habitation 7. LEVÉE DE LA SÉANCE 2. ORDRE DU JOUR ET PROCÈS-VERBAL 2.1 Adoption de l ordre du jour de la séance du 2 mai ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU 2 MAI 2017 Il est proposé par M. Yvon Laviolette, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal adopte l ordre du jour de la séance ordinaire du 2 mai 2017.

3 2.2 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 avril ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 4 AVRIL 2017 Il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal adopte le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 avril 3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE 3.1 Mandat à M. Jean Dallaire, architecte concernant la rédaction d un devis MANDAT À M. JEAN DALLAIRE, ARCHITECTE CONCERNANT LA RÉDACTION D UN DEVIS Il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal autorise l octroi d un mandat à M. Jean Dallaire, architecte, concernant la rédaction d un devis d appel d offres pour la réfection du toit du centre communautaire (incluant des visites de surveillance de chantier) au montant de $ plus les taxes applicables. 3.2 Embauche des responsables, des moniteurs et d aides-moniteurs pour le terrain de jeux EMBAUCHE DES RESPONSABLES, DES MONITRICES ET D AIDES- MONITEURS POUR LE TERRAIN DE JEUX 2017 la Municipalité entend opérer un Terrain de jeux comme par les années passées; les offres d emploi ont été affichées; un comité de sélection a été formé et qu il a remis ses recommandations au conseil municipal; il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à la majorité, M. Jérôme Pagé s abstient de voter. M. Tommy Donnelly et Mme Allison Dusablon soit embauchés à titre de responsables du Terrain de Jeux pour l été 2017; Mme Osaka Caron et M. Jérémi Caron soient embauchés à titre de moniteurs du Terrain de Jeux pour l été 2017; M. Mathis Pagé et M. Jessy-James Cole soient embauchés à titre d aidesmoniteurs du Terrain de Jeux pour l été Les conditions de travail seront établies en fonction des politiques salariales en vigueur. 3.3 Résolution concernant l assurance responsabilité de la municipalité RÉSOLUTION CONCERNANT L ASSURANCE RESPONSABILITÉ DE LA MUNICIPALITÉ la Municipalité désire souscrire à une assurance responsabilité des dirigeants et élus; le courtier de la Municipalité a procédé à un appel d offres; il recommande l offre faite par Beazley Canada Limited;

4 il est proposé par Mme Line Boisvert, conseillère, et résolu à l unanimité la directrice générale soit autorisée à signer les documents requis afin de souscrire à l assurance offerte par Beazley Canada Limited au montant de $ plus les taxes applicables. 3.4 Autorisation d affichage dans le cadre d un spécial sur la semaine de municipalités AUTORISATION D AFFICHAGE DANS LE CADRE D UN SPÉCIAL SUR LA SEMAINE DE MUNICIPALITÉS la Municipalité souhaite profiter de l offre d affichage dans le cadre de la semaine des municipalités en prenant une affiche d une demi-page; le prix pour une demi-page est de 545 $ plus les taxes applicables, mais que la Municipalité ne souhaite pas investir une somme supérieure à 285 $. il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité la Municipalité procède à l affichage pour une somme de 285 $ plus les taxes applicables, la différence devant être payée par des annonceurs sollicités par le journal. La directrice générale atteste la disponibilité des fonds. 3.5 Résolution concernant une promesse d achat pour le , chemin de Tilly RÉSOLUTION CONCERNANT UNE PROMESSE D ACHAT POUR LE , CHEMIN DE TILLY la Municipalité a mis en vente l immeuble situé au , chemin de Tilly en août 2015; les services d une courtière immobilière, Mme Isabelle Marceau, ont été retenus afin d en effectuer la mise en marché; Mme Marceau a reçu plus de 35 appels et effectué 20 visites avec des acheteurs potentiels; l ampleur des travaux à être effectué sur le bâtiment sont majeurs (toiture, fenestration, entrée électrique, infiltration d eau, etc.) et représente des sommes considérables, soit de l ordre de plus de $; l immeuble est assujetti au Plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de la municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, comportant des dispositions relatives aux travaux pouvant être effectués sur ce bâtiment; la Municipalité possède également un bâtiment partiellement vacant, suite à la résiliation du bail avec la Caisse populaire. Ledit immeuble est situé au 955, rue de l Église (ancienne caisse populaire) qui est utilisé actuellement par le Cercle des Fermières et la Société du patrimoine; le bâtiment situé au 955, rue de l Église est suffisamment spacieux afin d accueillir tous les employés municipaux, tout en permettant aux organismes actuellement présents de conserver leur espace;

5 les locaux de l immeuble situé au 955, rue de l Église possèdent un accès pour les personnes à mobilité réduite; le conseil municipal a reçu une offre au montant de $ plus les taxes applicables, laquelle n est pas conditionnelle au financement; la vente serait faite sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l acheteur; les frais de l acte de vente sont aux frais de l acheteur; il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal accepte l offre présentée par Canada Inc. au montant de $ plus les taxes applicables, aux conditions stipulées dans l offre en date du 12 avril 2017 et ses modifications. 3.6 Dépôt et adoption du rapport d activité annuel 2016 pour le Service incendie DÉPÔT ET ADOPTION DU RAPPORT D ACTIVITÉ ANNUEL 2016 POUR LE SERVICE INCENDIE la Municipalité a reçu le rapport d activité annuel 2016 pour le service incendie et s en déclare satisfaite. il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal accuse réception dudit rapport et approuve celui-ci. 3.7 Autorisation d inscription à une formation en urbanisme AUTORISATION D INSCRIPTION À UNE FORMATION EN URBANISME Il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal autorise M. Pascal Beaulieu, responsable de l urbanisme, à s inscrire à la formation suivante offert par la COMBEQ : - Modifications au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q-2, r. 22) au montant total de 289 $, plus les taxes applicables. La directrice générale certifie avoir les crédits disponibles au poste FINANCES 4.1 Comptes à payer COMPTES À PAYER Il est proposé par Mme Line Boisvert, conseillère, et résolu à l unanimité le conseil municipal autorise les dépenses et le paiement des dépenses, dont les chèques portent les numéros à inclusivement, pour un montant total de ,41 $, les paiements automatiques pour un montant totalisant 5 466,66 $ et les salaires et charges sociales pour la somme de ,83 $. La directrice générale certifie avoir les crédits disponibles.

6 4.2 Remboursement du fonds de roulement REMBOURSEMENT DU FONDS DE ROULEMENT le conseil municipal a autorisé, en 2013, l achat d un camion pour le service de premier répondant et l achat d un véhicule pour le service des travaux publics à même le Fonds de roulement; le conseil municipal a autorisé le remboursement au Fonds de roulement sur une période de cinq ans; il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal procède à un remboursement total de ,92 $ au fonds de roulement pour les années 2015 et 2016, de même qu une somme de $ pour l année La directrice générale certifie avoir les crédits disponibles. 4.2 Dépôt des états comparatifs DÉPÔT DES ÉTATS COMPARATIFS Il est proposé par M. Yvon Laviolette, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal accuse réception des états comparatifs remis par la directrice générale conformément à l article du Code municipal. 5. URBANISME 5.1 Dépôt des procès-verbaux du comité consultatif d urbanisme du 12 et du 18 avril DÉPÔT DES PROCÈS-VERBAUX DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME DU 12 ET DU 18 AVRIL 2017 Il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal accuse réception du dépôt des procès-verbaux du comité consultatif d urbanisme du 12 et du 18 avril 2017 Voir le Livre des délibérations du comité consultatif d urbanisme. 5.2 Demande de permis de construction pour la transformation et la modification d un bâtiment principal d intérêt patrimonial, lot (4674, route Marie-Victorin, propriété de M. Denis Majeau et Mme Lucie Gervais) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION POUR LA TRANSFORMATION ET LA MODIFICATION D UN BÂTIMENT PRINCIPAL D INTÉRÊT PATRIMONIAL, LOT (4674, ROUTE MARIE-VICTORIN, PROPRIÉTÉ DE M. DENIS MAJEAU ET MME LUCIE GERVAIS) Une demande de permis de construction pour la transformation et la modification d un bâtiment principal d intérêt patrimonial a été déposée à la Municipalité. la propriété visée est située dans le secteur de zone HAa 215 du Règlement sur le zonage;

7 la demande est assujettie au Règlement sur les Plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA), car l adresse de l immeuble est citée à l annexe du règlement dans la section sur les constructions à valeur patrimoniale exceptionnelle et supérieure localisées à l extérieur des arrondissements patrimoniaux; le bâtiment principal est considéré comme une maison de transition franco-québécoise, qu il est réputé être construit entre 1780 et 1800, et qu il est identifié comme ayant une valeur patrimoniale exceptionnelle; les propriétaires ont entamés des travaux majeurs sur ce bâtiment et que des plans avaient été approuvés par le conseil municipal le 6 juin 2016, par la résolution , et qu un permis de construction a été émis le 22 juin 2016; les propriétaires souhaitent apportés des modifications au projet initial; ils souhaitent ainsi : Supprimer la cheminée du corps principal et peut-être en ajouter une nouvelle accolée à l intérieur du mur latéral ouest; Modifier légèrement les dimensions de certaines portes pour changer le modèle et installer des portes antiques en bois; Remplacer certaines fenêtres par de nouvelles en bois et à carreaux; Supprimer la fenêtre présente sur le mur latéral est du rez-dechaussée du corps secondaire; Modifier l emplacement de la nouvelle fenêtre qui avait été autorisée à l étage du corps secondaire; Supprimer la porte qui était prévue sur le mur nord de la nouvelle véranda et modifier l emplacement d une fenêtre prévue sur ce même mur; Changer l emplacement de la porte de l entrepôt de bois; Modifier l emplacement et le modèle de fenêtre prévu pour l entrepôt de bois; la suppression de la cheminée du corps principal n avait pas été autorisée; c est l apparence extérieure qui importe et qu une tête de cheminée pouvait être conservée même si elle n est pas reliée à un foyer intérieur afin de conserver cette caractéristique du bâtiment; l article 12 du Règlement sur les PIIA mentionne qu il est interdit d obturer les ouvertures présentes sur les murs latéraux lorsqu elles sont d origine ou anciennes de sorte à préserver l intégrité et la disposition des ouvertures qui caractérisent le bâtiment; la suppression souhaitée de la fenêtre présente au rez-dechaussée de la cuisine d été va à l encontre de cet objectif; le comité consultatif d urbanisme (CCU) recommande au conseil municipal de refuser la partie de la présente demande de permis de construction qui consiste à supprimer la fenêtre présente sur le mur latéral est de la cuisine d été; le CCU recommande au conseil municipal d accepter les autres modifications souhaitées par la présente demande de permis de construction pour la transformation et la modification d un bâtiment principal d intérêt patrimonial, siégeant sur le lot du Cadastre du Québec à condition qu il y ait une cheminée d ajoutée sur le corps principal;

8 il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal refuse la partie de la présente demande de permis de construction qui consiste à supprimer la fenêtre présente sur le mur latéral est de la cuisine d été; le conseil municipal accepte les autres modifications souhaitées par la présente demande de permis de construction pour la transformation et la modification d un bâtiment principal d intérêt patrimonial, siégeant sur le lot du Cadastre du Québec à condition qu il y ait une cheminée d ajoutée sur le corps principal. 5.3 Demande de permis de construction d un dépanneur avec postes d essence dans une entrée de village (lot , propriété de Crevier Immobilier inc.) DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUCTION D UN DÉPANNEUR AVEC POSTES D ESSENCE DANS UNE ENTRÉE DE VILLAGE (LOT , PROPRIÉTÉ DE CREVIER IMMOBILIER INC.) Une demande de permis de construction d un dépanneur avec postes d essence dans une entrée de village a été déposée à la Municipalité la propriété visée est située dans le secteur de zone CBa 115 du Règlement sur le zonage; la demande est assujettie au Règlement sur les Plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA), car le lot est situé dans une entrée de village; la demande consiste à construire un dépanneur avec postes d essence sur le lot qui est actuellement vacant; elle a été présentée à la population lors de la séance d information qui a précédé la présente séance du conseil municipal; le lot en question est situé à l intersection de la rue de l Église et de la route 132; il est voisin de la résidence des aînés, d un parc municipal et d autres bâtiments commerciaux ou industriels; la demande est conforme au Règlement sur le zonage, à l exception de l emplacement souhaité pour les appareils de climatisation; l aspect dérogatoire du projet fait l objet d une demande de dérogation mineure; les enseignes prévues sur plans soumis ne sont pas les enseignes finales et qu un certificat d autorisation d affichage sera demandé ultérieurement; les enseignes qui seront soumises pour approbation ultérieurement ne seront toutefois pas substantiellement différentes de celles illustrées et qu il est donc pertinent de considérer également cet aspect du projet dans le cadre de la présente recommandation; le chapitre VII du Règlement sur les PIIA renferme des articles s appliquant spécifiquement pour la construction d un nouveau bâtiment principal destiné à abriter des usages commerciaux ou de service; ce chapitre établit des objectifs et des critères au niveau de l implantation et du traitement architectural du bâtiment, mais aussi en ce qui a trait aux aménagements extérieurs;

9 le bâtiment est plutôt rectangulaire, que son toit est plat, que la fenestration couvre une bonne partie de la façade avant et que les murs extérieurs sont recouverts de bois, de briques et de panneaux d aluminium; le projet prévoit également l implantation d une enseigne lumineuse reproduisant un lieu phare de la Municipalité en noir et blanc, une terrasse extérieure et des aménagements paysagers au pourtour de l aire de stationnement hors rue; le projet est intéressant et original compte tenu du type de bâtiment commercial; il a peu de dépanneurs avec postes à essence au Québec qui ont une architecture et des aménagements extérieurs de cette qualité; il contribue à créer un milieu commercial invitant et attrayant et forge, par le fait même, une image positive de la Municipalité; il rend les lieux accessibles et sécuritaires tout en répondant adéquatement aux besoins des différents usagers; le style architectural est bien défini et que les façades donnant sur des voies de circulation ont une qualité architecturale notable; les panneaux d aluminium typiques des bâtiments de l entreprise propriétaire ne sont présents que sur une partie des façades et que les autres murs sont recouverts de bois ou de briques; il était souhaité qu un dépanneur avec postes à essence s implante à cet endroit pour redonner du dynamisme à la municipalité et à cette zone commerciale; un tel projet est également grandement souhaité par la population; le CCU est d avis que ce type de projet, compte tenu de son importance et de sa nature, devrait être soumis à une consultation publique afin que la population puisse prendre connaissance du projet et comprendre les rouages de l évaluation d un tel projet en fonction du Règlement sur les PIIA; le conseil municipal est d avis que le projet rencontre la majorité des objectifs permettant de juger de la construction d un nouveau bâtiment utilisé à des fins commerciales dans cette entrée du village; il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à la majorité (Émile Brassard, Line Boisvert et Jérôme Pagé votent en faveur et Stéphane Bergeron et Yvon Laviolette votent contre) le conseil municipal accepte la présente demande de permis de construction d un dépanneur avec postes d essence dans une entrée de village, sur le lot du Cadastre du Québec, telle que présentée et à condition que les aménagements paysagers prévus soient réalisés tels que présentés. 5.4 Demande de dérogation mineure pour permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soient de 1.5 mètre, lot (propriété de Crevier Immobilier inc.) DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE POUR PERMETTRE LA DISTANCE MINIMALE À RESPECTER D UNE LIGNE ARRIÈRE DE TERRAIN POUR IMPLANTER DES APPAREILS DE CLIMATISATION SOIENT DE 1,5 MÈTRE, LOT (PROPRIÉTÉ DE CREVIER IMMOBILIER INC.)

10 Une demande de dérogation mineure pour permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soit de 1,5 mètre a été déposée à la Municipalité. la présente demande vise à permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soit de 1,5 mètre sur le lot du Cadastre du Québec dans le secteur de zone CBa 115; l article 92 du Règlement sur le zonage exige que les thermopompes et les appareils de climatisation soient à une distance minimale de 5 mètres d une ligne de terrain, et ce, pour l ensemble des secteurs de zones; le lot en question est situé à l intersection de la rue de l Église et de la route 132; la demande ne nuit pas à la réalisation des objectifs du plan d urbanisme; les appareils seraient entourés d un enclos; cet enclos donnerait sur un parc municipal; le lot est voisin de la résidence des aînés, mais que l enclos des appareils serait à plus de 15 mètres de la ligne de terrain les séparant; le comité consultatif d urbanisme (CCU) recommande au conseil municipal d accepter la présente demande de dérogation mineure pour permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soit de 1,5 mètre, sur le lot du Cadastre du Québec à condition que l enclos abritant les appareils de climatisation soit situé à l endroit prévu sur les plans accompagnant la demande; Il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal accepte la présente demande de dérogation mineure pour permettre que la distance minimale à respecter d une ligne arrière de terrain pour implanter des appareils de climatisation soit de 1,5 mètre, sur le lot du Cadastre du Québec à condition que l enclos abritant les appareils de climatisation soit situé à l endroit prévu sur les plans accompagnant la demande. 5.5 Adoption du Règlement modifiant le Règlement sur le zonage pour déterminer les endroits où les planches de bois, métalliques et de fibrociment seront autorisées comme revêtement extérieur des murs des bâtiments principaux et complémentaires ADOPTION DU RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE POUR DÉTERMINER LES ENDROITS OÙ LES PLANCHES DE BOIS, MÉTALLIS, ET DE FIBROCIMENT SERONT AUTORISÉES COMME REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DES MURS DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX ET COMPLÉMENTAIRES PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-ANTOINE-DE-TILLY RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE POUR DÉTERMINER LES ENDROITS OÙ LES PLANCHES DE BOIS, MÉTALLIS, ET DE FIBROCIMENT SERONT AUTORISÉES COMME REVÊTEMENT EXTÉRIEUR DES MURS DES BÂTIMENTS PRINCIPAUX ET COMPLÉMENTAIRES

11 . la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly est une municipalité régie par le Code municipal du Québec et assujettie aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly a adopté et fait approuver par ses électeurs le Règlement sur le zonage, qui est entré en vigueur le 2 mars 1998; les tableaux décrivant les formes et les types de matériaux permis pour les revêtements des murs extérieurs et la toiture des bâtiments principaux et complémentaires ont été actualisés par le Règlement ; ce règlement renfermait toutefois certaines erreurs et que la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly désire ainsi modifier de nouveau les tableaux auxquels réfèrent les articles 34 et 82 du Règlement de zonage ; un avis de motion annonçant qu un règlement sera adopté, lors d une séance ultérieure, par le conseil municipal afin de déterminer les endroits où les planches de bois, métalliques et de fibrociment seront autorisées comme revêtement extérieur des murs des bâtiments principaux et complémentaires et que cet avis a dûment été donné par Yvon Laviolette, conseiller, lors la séance du conseil municipal du 7 mars 2017; un premier projet Règlement a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2017; un avis de consultation publique est paru dans le Trait d union en date du 13 avril 2017; ce règlement ne comporte pas de dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire par les personnes habiles à voter ; ce Règlement a été remis aux conseillers au moins un jour avant la présente séance et que ceux-ci déclarent l avoir lu; Résolution il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le Conseil municipal adopte le Règlement suit : 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. BUTS DU RÈGLEMENT Modifier les tableaux auxquels renvoient les articles 34 et 82 afin déterminer les endroits où les planches de bois, métalliques et de fibrociment seront autorisées comme revêtement extérieur des murs des bâtiments principaux et complémentaires. 3. VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute. Le conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly décrète le présent règlement dans son ensemble et également article par article, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un article ou un alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut.

12 4. AJOUT DES REVÊTEMENTS DE PLANCHES MÉTALLIS POUR LES MURS EXTÉRIEURS Les tableaux III et V auxquels réfèrent les articles 34 et 82 du Règlement sur le zonage sont modifiés de sorte à supprimer le terme «Planche à clin, embouvetée, à feuillure ou autres types de planches d aluminium ou d acier» présent dans la section sur les types de revêtements permis pour les murs extérieurs et le remplacer par «Planche à clin, embouvetée, à feuillure ou autres types de planches métalliques». 5. AUTORISATION DES REVÊTEMENTS Les tableaux III et V auxquels réfèrent les articles 34 et 82 du Règlement sur le zonage sont modifiés de sorte à permettre les «Planches à clin, embouvetée, à feuillure ou autres types de planches de bois» dans tous les secteurs de zones. Les tableaux III et V auxquels réfèrent les articles 34 et 82 du Règlement sur le zonage sont modifiés de sorte à permettre les «Planches à clin, embouvetée, à feuillure ou autres types de planches métalliques» «Planche à clin, embouvetée, à feuillure ou autres types de planches de fibrociment» dans tous les secteurs de zones à l exception du secteur de zone HXa ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans le Règlement sur le zonage et ses amendements. 7. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Antoine-de-Tilly, le 2 mai 2017 Christian Richard Maire Claudia Daigle Directrice générale 5.6 Adoption du Règlement modifiant l article 156 du Règlement sur le zonage pour permettre les enseignes lumineuses dans la zone CBa ADOPTION DU RÈGLEMENT MODIFIANT L ARTICLE 156 DU RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE POUR PERMETTRE LES ENSEIGNES LUMINEUSES DANS LA ZONE CBA 115 PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-ANTOINE-DE-TILLY RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT L ARTICLE 156 DU RÈGLEMENT SUR LE ZONAGE POUR PERMETTRE LES ENSEIGNES LUMINEUSES DANS LA ZONE CBA 115. la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly est une municipalité régie par le Code municipal du Québec et assujettie aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly a adopté et fait approuver par ses électeurs le Règlement sur le zonage, qui est entré en vigueur le 2 mars 1998; à la lecture de la version administrative du Règlement sur le zonage, il semblait que les enseignes lumineuses n étaient plus permises pour ce qui est maintenant la zone AFa 52;

13 il s agissait en fait que d une erreur de retranscription du Règlement de concordance et que les enseignes lumineuses sont bel et bien autorisées pour ce secteur de zone qui s appelait autrefois CBc 52; la zone CBa 115 est une zone principalement commerciale qui couvre les débuts de la rue de l Église à partir de l intersection avec la route 132; les enseignes lumineuses sont permises pour les secteurs commerciaux et industriels voisins qui bordent la route 132; il serait plus cohérent de les permettre également dans la zone CBa 115; ce secteur est visé par le Règlement sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) et que toutes les demandes de certificat d autorisation d affichage demeureront soumises à une évaluation de nature plus qualitative; la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly désire ainsi modifier l article 156 du Règlement sur le zonage; le conseil municipal est autorisé à le faire en vertu du paragraphe 14 du deuxième alinéa de l article 113 de Loi sur l aménagement et l urbanisme; un avis de motion annonçant qu un règlement sera adopté, lors d une séance ultérieure, par le conseil municipal afin permettre le recours aux enseignes lumineuses dans la zone CBa 115 a dûment été donné par M. Émile Brassard, conseiller, lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2017; un premier projet Règlement a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2017; un avis de consultation publique est paru dans le Trait d union en date du 13 avril 2017; ce règlement ne comporte pas de dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire par les personnes habiles à voter; ce Règlement a été remis aux conseillers au moins un jour avant la présente séance et que ceux-ci déclarent l avoir lu; Résolution il est proposé par M. Yvon Laviolette, conseiller, et résolu à l unanimité le Conseil municipal adopte le Règlement suit : 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. BUTS DU RÈGLEMENT Modifier l article 156 du Règlement sur le zonage afin de permettre les enseignes lumineuses dans la zone CBa VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute.

14 Le conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly décrète le présent règlement dans son ensemble et également article par article, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un article ou un alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. 4. AJOUT DE LA ZONE CBA 115 L article 156 du Règlement sur le zonage est modifié de sorte à ajouter la zone CBa 115 aux zones où les enseignes lumineuses sont autorisées. 5. ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans le Règlement sur le zonage et ses amendements. 6. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Antoine-de-Tilly, le 2 mai Christian Richard Maire Claudia Daigle Directrice générale 5.7 Adoption du premier projet de Règlement modifiant le règlement sur les conditions d obtention d un permis de construction en ce qui a trait aux modalités d émission d un permis de construction ADOPTION DU PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION EN CE QUI A TRAIT AUX MODALITÉS D ÉMISSION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-ANTOINE-DE-TILLY PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D OBTENTION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION EN CE QUI A TRAIT AUX MODALITÉS D ÉMISSION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly est une municipalité régie par le Code municipal du Québec et assujettie aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly a adopté et fait approuver par ses électeurs le Règlement sur les conditions de permis de construction, qui est entré en vigueur le 2 mars 1998; ce règlement renferme certaines incohérences et la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly désire ainsi le modifier de nouveau; un avis de motion annonçant qu un règlement sera adopté, lors d une séance ultérieure, par le conseil municipal afin de modifier le Règlement sur les conditions de permis de construction, a dûment été donné par Yvon Laviolette, conseiller, lors la séance du conseil municipal du 4 avril 2017; ce projet de règlement ne comporte pas de dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire par les personnes habiles à voter;

15 ce premier projet de Règlement a été remis aux conseillers au moins un jour avant la présente séance et que ceux-ci déclarent l avoir lu; il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le Conseil municipal adopte le Règlement suit : 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. BUTS DU RÈGLEMENT Modifier le Règlement sur les conditions de permis de construction afin de corriger certaines incohérences et retirer l exigence d être raccordé aux services d égout sanitaire pour obtenir un permis de construction dans les secteurs de zone HAa 130 et HAc VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute. Le conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly décrète le présent règlement dans son ensemble et également article par article, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un article ou un alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. 4. MODALITÉS GÉNÉRALES Le premier alinéa de l article 3 du Règlement sur les conditions de permis est modifié et se lira dorénavant comme suit : «3. MODALITÉS GÉNÉRALES D ÉMISSION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION : À moins d obligations plus spécifiques prévues au présent règlement, le fonctionnaire désigné émet le permis de construction si :» 5. MODALITÉS SPÉCIFIS L article 4 du Règlement sur les conditions de permis de construction est remplacé et se lira dorénavant comme suit : «4. MODALITÉS SPÉCIFIS D ÉMISSION D UN PERMIS DE CONSTRUCTION : Pour les zones ou secteurs de zone visés par les articles 4.1 et 4.2, des obligations spécifiques se doivent d être respectées, en plus de celles prévues à l article 3, pour que le fonctionnaire désigné puisse émettre le permis de construction.» Le Règlement sur les conditions de permis de construction est modifié de sorte à y ajouter les articles suivants : «4.1. OBLIGATION DE RACCORDEMENT AUX SERVICES D ADUC ET D ÉGOUT SANITAIRE: Dans les zones ou secteurs de zone CAa, CAb, CAc, CAd, CAf CBa, CBb, HAa-124, HAa-127, HAa-202, HAa-214, HAa-215, HAb, HAc, HBa, HBb, HBc, HXa, IAb, LA, LB, PA et PB aucun permis de construction n'est accordé à moins que les services d'aqueduc et d'égout sanitaire ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant ne soit en vigueur.»

16 «4.2. OBLIGATION DE RACCORDEMENT AU SERVICE D ADUC ET D INSTALLATION D UN SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES : Dans les zones ou secteurs de zone HAa-100, HAa-101, HAa-103, HAc-104, HAa-130 HAa-131, HAa-132, HAa-133, IAa aucun permis de construction n'est accordé à moins que le service d'aqueduc ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant ne soit en vigueur, et à moins que le projet d'épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain ne soit conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement et à ses règlements d'application.» 6. SUPPRESSION OU ABROGATION DES PARTIES INUTILES Les alinéas 3 à 5 de l article 3 du Règlement sur les conditions de permis de construction sont supprimés. Les articles 5 à 7 du Règlement sur les conditions de permis de construction sont abrogés. 7. ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans le Règlement sur les conditions de permis de construction et ses amendements. 8. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Antoine-de-Tilly, le. Christian Richard Maire Claudia Daigle Directrice générale 5.8 Adoption du Règlement modifiant le Règlement de stationnement afin d interdire le stationnement dans la côte et le rond-point de la rue des Phares durant la période hivernale ADOPTION DU RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE STATIONNEMENT AFIN D INTERDIRE LE STATIONNEMENT DANS LA CÔTE ET LE ROND-POINT DE LA RUE DES PHARES DURANT LA PÉRIODE HIVERNALE PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-ANTOINE-DE-TILLY RÈGLEMENT RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE STATIONNEMENT AFIN D INTERDIRE LE STATIONNEMENT DANS LA CÔTE ET LE ROND-POINT DE LA RUE DES PHARES DURANT LA PÉRIODE HIVERNALE. la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly est autorisée, en vertu de l article 79 de la Loi sur les compétences municipales, d adopter des règlements relatifs au stationnement; la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly a adopté le Règlement de stationnement , qui est entré en vigueur le 7 avril 2015; le stationnement dans la côte et le rond-point de la rue des Phares est problématique et soulève des enjeux de circulation durant la période hivernale; il y a lieu de remédier à cette situation;

17 la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly désire ainsi modifier le Règlement de stationnement afin d inclure la côte et le rond-point de la rue des Phares dans les secteurs où le stationnement est interdit, et ce, du 15 novembre au 1er avril inclusivement; un avis de motion annonçant qu un règlement sera adopté, lors d une séance ultérieure, par le conseil municipal afin de modifier le règlement de stationnement pour inclure la côte et le rond-point de la rue des Phares dans les secteurs où le stationnement est interdit, a dûment été donné par M. Émile Brassard, conseiller, lors de la séance du conseil municipal du 4 avril 2017; ce Règlement a été remis aux conseillers au moins un jour avant la présente séance et que ceux-ci déclarent l avoir lu; Résolution il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le Conseil municipal adopte le Règlement suit : 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. 2. BUTS DU RÈGLEMENT Modifier le Règlement sur le stationnement afin d inclure la côte et le rond-point de la rue des Phares les secteurs où le stationnement est interdit, et ce, du 15 novembre au 1er avril inclusivement. 3. VALIDITÉ DU RÈGLEMENT Dans le cas où une partie ou une clause du présent règlement serait déclarée invalide par un tribunal reconnu, la validité de toutes les autres parties ou clauses ne saurait être mise en doute. Le conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly décrète le présent règlement dans son ensemble et également article par article, alinéa par alinéa, de manière à ce que si un article ou un alinéa de ce règlement était ou devait être en ce jour déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. 4. AJOUT D UN ARTICLE POUR INTERDIRE LE STATIONNEMENT DANS LA CÔTE ET LE ROND-POINT DE LA RUE DES PHARES PENDANT UNE CERTAINE PÉRIODE DE L ANNÉE Ajout d un article 4.3 au Règlement de stationnement et qui se lira comme suit ; «4.3. RÈGLES RELATIVES AU STATIONNEMENT SUR LA RUE DES PHARES Le stationnement est interdit, du 15 novembre au 1er avril inclusivement de chaque année, sur la rue des Phares, et ce, des deux côtés de la rue, aux endroits prévus à l annexe «C» du présent règlement. La Municipalité autorise le service technique à placer et à maintenir en place une signalisation interdisant le stationnement aux endroits indiqués à ladite annexe.» 5. ANNEXE AU PRÉSENT RÈGLEMENT L annexe «C» mentionnée à l article 4 du présent règlement en fait partie intégrante et s ajoute aux annexes du Règlement sur le stationnement.

18 6. ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans le Règlement sur le stationnement et ses amendements. 7. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Antoine-de-Tilly, le 2 mai Christian Richard Maire Claudia Daigle Directrice générale 5.9 Renouvellement du mandat de M. Mario Simard, membre du comité consultatif d urbanisme RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. MARIO SIMARD, MEMBRE DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME selon l article 4 du Règlement constituant le comité consultatif d urbanisme, les mandats des membres peuvent être renouvelés, et ce, pour un mandat d une durée maximale de 2 ans; le mandat de M. Mario Simard est échu; il a fait part de son désir de renouveler son mandat; Il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal renouvelle le mandat de M. Mario Simard pour une durée de 2 ans au sein du comité consultatif d urbanisme. 6. VARIA ET PÉRIODE DE STIONS 6.1 Octroi du contrat concernant l entretien du bureau de poste OCTROI DU CONTRAT CONCERNANT L ENTRETIEN DU BUREAU DE POSTE le contrat concernant l entretien ménager des locaux du bureau de poste vient à échéance; pour ce motif, il est proposé par M. Jérôme Pagé, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal renouvelle le contrat de Mme Johanne Nadeau, au montant forfaitaire de 300 $ par mois. Les taxes applicables sont en sus, le cas échéant. Ce contrat se renouvellera automatiquement chaque mois à moins d un préavis d un mois de la fin du contrat par l une des parties; les tâches et conditions seront les mêmes que celles prévues à l ancien contrat; La directrice générale certifie avoir les crédits disponibles. 6.2 Résolution concernant une demande de médiation à la commission municipale RESOLUTION CONCERNANT UNE DEMANDE DE MEDIATION A LA COMMISSION MUNICIPALE

19 il y a des problèmes de communication au sein du conseil municipal, entre autres parce que le maire n'a pas participé aux séances de travail du conseil (caucus) au cours des deux derniers mois; le maire ne rend pas compte au conseil municipal des actions et interventions au nom de la Municipalité qu'il pose dans les diverses instances de la Municipalité régionale de comté et ses comités, et ce, malgré les demandes répétées des autres membres du conseil municipal; cette situation affecte le fonctionnement normal de la Municipalité; la Commission municipale du Québec offre aux municipalités un service de médiation gratuit afin de traiter ce genre de situation; il est proposé par Mme Stéphanie Bergeron, conseillère, et résolu à l unanimité DE demander à la Commission municipale du Québec de tenir une médiation pour résoudre si possible le différent existant entre le maire et le conseil municipal de Saint-Antoine-de-Tilly. 6.3 Adoption du budget révisé de l office municipal d habitation ADOPTION DU BUDGET RÉVISÉ DE L OFFICE MUNICIPAL D HABITATION l office municipal d habitation a procédé au dépôt d un budget révisé; il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal adopte le budget révisé de l office municipal d habitation, le tout tel que présenté. 7. LEVÉE DE LA SÉANCE LEVÉE DE LA SÉANCE Il est proposé par M. Émile Brassard, conseiller, et résolu à l unanimité le conseil municipal lève la séance, il est 22 h 43. Je, Christian Richard, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article du Code municipal du Québec. Christian Richard Maire Claudia Daigle Directrice générale

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