PASS YVELINES/RÉSIDENCES

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1 PASS YVELINES/RÉSIDENCES Résidence Intergénérationnelle de Juziers 1/5

2 Entre les soussignés, Le Conseil départemental des Yvelines, sis 2 place André Mignot VERSAILLES cedex, représenté par son Président, Monsieur Pierre BEDIER, habilité à cet effet par délibération du Conseil départemental du 2 avril 2015 et du 20 juin 2016, Ci-après dénommé «le Département», La Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, sis Rue des Chevries AUBERGENVILLE, représenté par son Président, Monsieur Philippe TAUTOU, habilité à cet effet par une délibération du conseil communautaire du 12 mai 2016, Ci-après dénommée «GPS&O», La Commune de Juziers, sise Place du Général de Gaulle, JUZIERS, représentée par son Maire, Monsieur Philippe FERRAND, habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal du 7 avril 2016, Ci-après dénommée «la Commune», L entreprise sociale pour l habitat «ANTIN Résidences», sise 59 rue de Provence, PARIS Cedex 09, répresentée par son directeur général, Monsieur Denis Bonnetin, Ci-après dénommée «ANTIN Résidences», Après avoir exposé : Yvelines/Résidences est une démarche du Conseil départemental des Yvelines mise en œuvre sur la période visant à développer une offre de logements adaptés aux publics spécifiques. Elle est proposée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Département, échelon institutionnel territorial en situation d élaborer, en lien avec les communes concernées, une réponse cohérente en matière de produits-logements spécifiques. Cette démarche s inscrit dans la poursuite de la politique engagée par le Département depuis 2006, en matière de soutien au développement de l offre résidentielle, mettant en œuvre les objectifs du Département sous la forme de contrats passés avec les collectivités. Sur la base d une programmation négociée avec l EPCI, Yvelines/Résidences permet l octroi d une aide financière aux maîtres d ouvrage des opérations de logements et de résidences adaptées pour publics spécifiques, dont les orientations sont préalablement définies par le Conseil départemental, l EPCI et la commune d implantation du projet. Le Pass Yvelines/Résidences, approuvé par le Conseil départemental matérialise l octroi de la subvention départementale aux opérateurs de logements à destination des publics spécifiques et les engagements des parties dans le cadre de chaque projet. Le règlement prévoit qu un Pass Yvelines/Résidences peut être attribué en anticipation de la signature d un contrat, si le projet est déjà opérationnel, qu il répond aux principes de la démarche et qu il est soutenu par l EPCI et la commune concernée. Le Pass Yvelines/Résidences décrit le contenu du projet et ses conditions de mise en œuvre. Il est signé par le Département, le maître d ouvrage du projet, le gestionnaire s il est différent du maître d ouvrage, l EPCI et la commune d implantation de l opération. 2/5

3 Il a été convenu ce qui suit Article I Objet du PASS Yvelines/Résidences Le Pass Yvelines/Résidence concerne la réalisation d une résidence intergénérationnelle localisée à Juziers, dont la cible principale est l accueil de séniors autonomes. Cette opération devra constituer l une des déclinaisons opérationnelles du futur contrat Yvelines/Résidences avec GPS&O dont la commune de Juziers est membre, et dont le diagnostic partiel des besoins et de l offre a été restitué le 6 octobre 2015 aux élus de l ancienne CA Seine&Vexin. Article II Caractéristiques du programme Définition du projet La commune de Juziers (3 817 habitants) située en frange du pôle structurant des Mureaux au titre du SDADEY, a souhaité le développement d un programme de logements dédiés principalement aux séniors autonomes. Les habitants âgés de plus de 60 ans qui représentaient 16 % de la population communale en 2006, a augmenté récemment de 18 % en Ces publics sont souvent confrontés à des difficultés de maintien dans leur logement devenu trop grand et trop contraignant : encore largement autonomes pour la plupart, ils sont à la recherche d une certaine convivialité et d une sécurité accrue. Le programme d habitat innovant, imaginé par la commune et le maître d ouvrage consulté par un cahier des charges, répond à ces attentes. Ce projet se développe sur une parcelle acquise dans le cadre d une convention d action foncière par l Etablissement Public Foncier des Yvelines. Le programme est réalisé par l entreprise sociale pour l habitat ANTIN Résidences et propose 35 logements conventionnés. Localisation Le projet est situé sur un terrain de m², au sein d un secteur résidentiel, en mitoyenneté d un groupe scolaire. Il se situe à proximité de la gare et d un arrêt de bus, dans un secteur proposant plusieurs commerces et des équipements publics (mairie, maison pour tous ). Le projet dispose donc d une localisation satisfaisante, et répondant aux critères de la démarche Yvelines/Résidences, soit un contexte favorable pour l accueil du public concerné. Programme Il est composé de plusieurs bâtiments : 8 maisons individuelles mitoyennes de plain-pied et un immeuble collectif sur 4 niveaux avec ascenseur. Des locaux communs sont prévus en rez-de-chaussée sur une localisation centrale, au plus près de tous les bâtiments pour être facilement accessibles par tous les locataires. Le programme comporte 35 logements dont 1 T1 de 36 m², 17 T2 de 46 m² en moyenne et de 17 T3 de 64 m² en moyenne. 8 T3 sous forme de maisons mitoyennes de plain-pied disposent d un petit jardin privatif. Tous les logements sont équipés spécifiquement pour anticiper la perte d autonomie des locataires (douche à l italienne, barres de maintien, volets roulants électriques, détecteur de monoxyde de carbone, pré-équipement pour le balisage lumineux nocturne dans les couloirs ). Un parking de 27 places en souterrain et 9 places de stationnement en surface, ainsi qu un local pour les vélos sont également prévus. Les locaux communs, spécificités de cette résidence en comparaison d un programme de logements locatifs sociaux classique, se composent d une salle polyvalente (48 m 2 ) donnant sur une terrasse de 35 m² 3/5

4 dans un jardin partagé, et d une salle de 13 m² pouvant être utilisée pour les prestations des services paramédicaux ou d esthétique. Ces espaces communs permettent la mise en œuvre des objectifs du projet de vie élaboré par la commune. Définition des publics accueillis La résidence a pour vocation d accueillir principalement des séniors autonomes, en réponse aux besoins identifiés par la commune avec son CCAS et en collaboration avec deux associations municipales représentant ce public spécifique. Au sein de la résidence, il est recherché une variété de profils des habitants, vivant seuls ou en couple, ceux-ci devant répondre aux plafonds de ressources du logement locatif social correspondant (6 PLS, 19 PLUS et 10 PLAI). La résidence offre ainsi un cadre de vie semicollectif rassurant, et la garantie d une présence et d une animation pour agir en prévention du risque d isolement des locataires. Les réservations de logements sont réparties entre l Etat (30%, soit 11 logements), la commune (20% soit 7 logements) et le bailleur (50% soit 17 logements) qui a délégué ses droits d attribution à la commune. Projet de vie La commune s est fixée un triple objectif pour ce programme : lutter contre l isolement des séniors, leur offrir la possibilité de rester sur le territoire dans un domicile adapté, et leur mettre à disposition des services à la carte. Ainsi, la commune est garante des moyens mis en œuvre pour assurer une présence et une animation au sein de la résidence. L organisation de son fonctionnement est sous la responsabilité d un élu coordinateur. A ce titre, la commune élabore un «book» du résident lui permettant de connaitre les contacts (élu coordinateur, gardien de l immeuble, CCAS ), les services proposés (possibilité de livraison de courses à domicile par exemple), et l agenda des activités offertes. Par ailleurs, le maître d ouvrage puis gestionnaire, ANTIN Résidences met à disposition dans la résidence un gardien représentant 40% d un ETP. Celui-ci dispose d une loge et aura pour mission d assurer une présence au quotidien auprès des locataires. Les locaux communs constituent les lieux de mise en œuvre du projet de vie visant l animation collective et l ouverture vers la ville : actions intergénérationnelles avec la crèche, les écoles, les associations sportives. Montant du Pass Yvelines/Résidences Il est proposé d accorder un Pass Yvelines/Résidences à ANTIN Résidences pour la création de cette résidence. Le montant du Pass Yvelines/Résidences pour ce projet est de , soit 35 places x Cela correspond à une aide «primée» selon le règlement de la démarche Yvelines/Résidences. Il correspond à 6% du prix de revient de l opération, estimé à euros TTC. L équilibre financier de cette opération a été difficile à trouver. Elle ne peut ni répondre aux critères d une subvention régionale, (qui exige un minimum de 25 % de T4), ni à ceux d Action Logement qui financent des programmes à destination des salariés. L aide du Département concourt à la réalisation des locaux communs (234K TTC), l aménagement des logements (sanitaires, volets roulants électriques ) et leur pré-équipement domotique (48K ) et enfin, à la présence d un gardien à 40 % d ETP au lieu de 35%, proposé de façon classique. Pour le financement de l opération, ANTIN s engage à participer à hauteur de 15 % de fonds propres (840 K ). 4/5

5 Bilan financier de la résidence intergénérationnelle Dépenses Recettes Charge foncière Pass Yvelines/Résidences % Construction Subventions Etat % Honoraires Prime spécifique Astria % S/Total subventions % Fonds propres % Prêts CDC % Total Total % Article III Conditions et modalités de versements du Pass Yvelines/Résidences Le versement du Pass Yvelines/Résidences à ANTIN Résidences est conditionné à: - la signature d un contrat Yvelines/Résidences entre GPS&O, dont la commune de Juziers est membre et le Département, - l engagement d un niveau de fonds propres d ANTIN Résidences à hauteur de pour le financement de cette opération, - l utilisation du Pass comme levier d action pour équiper les logements, réaliser les locaux communs et mettre à disposition un gardien tel que décrit à l article II, - la mise en œuvre par la commune du projet de vie avec la mise à disposition de moyens humains, tel que décrits à l article II. Sous réserve de la réalisation de ces conditions, un acompte de 50% du montant du Pass peut être versé sur justificatifs de réalisation de 50% des dépenses prévues. Le solde sera versé à la fin des travaux, sur présentation de la déclaration d achèvement et de conformité des travaux, d une fiche descriptive de l opération, d un bilan de financement définitif certifié sincère et après la réalisation d une visite de la résidence par les services du Département. A partir de la mise en service des logements, le bénéficiaire du Pass Yvelines/Résidences s assure que le gestionnaire du programme de logements soutenu adresse annuellement le rapport d activités du CCAS au Conseil départemental. Fait à Versailles, le Pierre BEDIER Philippe TAUTOU Président du Conseil Départemental des Yvelines Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise Philippe FERRAND Denis BONNETIN Maire de Juziers Président de ANTIN Résidences 5/5