CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES :

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE DE VENTE DE SNCF MOBILITES DU SERVICE BAGAGES : 1 Principes Généraux : Les présentes conditions générales d utilisation (ci-après «les Conditions générales d utilisation) du site (ci-après «le Site») de vente par internet de SNCF Mobilités (ci-après «SNCF Mobilités» ou «l Editeur») de prestations service de transport de bagages (ci-après «l Offre»), ont pour objet de définir : - d une part, les modalités et les conditions dans lesquelles SNCF Mobilités met à disposition de ses utilisateurs (ci-après «le ou les Utilisateurs») le Site et les services disponibles sur celui-ci, - et d autre part, la manière par laquelle les Utilisateurs accèdent au Site et utilisent ses services. Toute connexion au Site et/ou son utilisation implique l'acceptation pleine et entière des Conditions générales d'utilisation par les Utilisateurs. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment et sans préavis, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Sous réserve des dispositions de l article 4 ci-après, le Site est accessible à tout moment aux Utilisateurs. Le Site est mis à jour régulièrement par SNCF Mobilités. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis : elles s imposent néanmoins à l Utilisateur qui est invité à s y référer le plus souvent possible afin d en prendre connaissance. 2 Mentions Légales : Les Mentions Légales figurant ci-après sont également reproduites dans une rubrique spécifique directement accessible par les Utilisateurs en bas de la page d accueil du Site via un onglet dédié [dénommé «Mentions Légales»]. Editeur du Site : Vous êtes actuellement connecté au Site de SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial dont le siège est à SAINT-DENIS (93200), 2 Place aux Etoiles, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous le numéro , Le Directeur de la publication du Site est Pierre MATUCHET, en qualité de Directeur Marketing de Voyages SNCF.

2 L hébergement et la maintenance du Site sont assurés par la société [VSC Technologies (ciaprès dénommée «VSC Technologies» ou «VSCT»), société au capital social de euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n et située au 2 place de la Défense 6 CNIT Paris la Défense. 3 Configuration technique minimale requise : La configuration minimum requise pour l'accès au Site est la suivante : [Ecran : 1024 X 768 minimum Navigateurs : IE 8 et plus, Chrome dernière version, Firefox 3 et 4 et Safari dernière version.] L Utilisateur du Site s engage à accéder au site en utilisant un matériel répondant aux exigences de configuration ci-dessus décrites et ne contenant pas de virus. L Utilisateur est informé que le coût de l accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive. 4 Accès au Site : En complément des stipulations de l article 7 «Responsabilités» ci-après, l accès au Site est soumis aux dispositions suivantes. L Editeur s efforce de permettre l accès au Site par les Utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure et/ou de tout évènement indépendant de la volonté de SNCF Mobilités et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services associés. En tout état de cause, l Editeur ne peut garantir une disponibilité du Site et/ou des services associés, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n est prévu par ailleurs aucune assistance technique vis-à-vis des Utilisateurs, de quelque nature que ce soit, que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l Editeur ne saurait être engagée en cas d impossibilité d accès au Site et/ou d utilisation des services. Par ailleurs, l Editeur peut être amené à interrompre le Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, sans que cette circonstance puisse donner lieu à quelque indemnité que ce soit. L Utilisateur reconnaît et accepte que l Editeur ne soit pas responsable des conséquences éventuelles qui peuvent en découler pour l Utilisateur. 5 - Informations relatives aux données personnelles : Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent Site relève de la déclaration à la Commission de l'informatique et des Libertés (CIL), sous le numéro D V.M00.

3 Le responsable du traitement est SNCF Mobilités. Les traitements sont mis en œuvre par SNCF Mobilités pour les finalités suivantes : - La gestion des services bagages assurés par SNCF Mobilités; - La gestion de ses relations contractuelles ; - La gestion commerciale des clients et des prospects ; - La prospection ; - La gestion des réclamations ; - L analyse des besoins des voyageurs ; - L élaboration de statistiques et analyses marketing. Les données collectées directement ou indirectement par SNCF Mobilités sont nécessaires à ces traitements et sont destinées aux services concernés de SNCF Mobilités, ainsi que, le cas échéant, à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires. Le choix par l Utilisateur de recevoir des s de prospection commerciale de SNCF Mobilités et de ses partenaires est dans tous les cas subordonné à son accord express et préalable au moyen d une case à cocher correspondante accessible sur le Site. Les données collectées par SNCF Mobilités sont conservées pendant toute la durée d utilisation du Site, et durant 3 ans à compter de la dernière activité (achat, voyage ou contact). Certaines de ces données pourront être archivées afin d établir la preuve d un droit ou d un contrat ou lorsque des obligations légales ou réglementaires le requièrent. L accès aux données archivées sera strictement réservé aux services concernés de SNCF Mobilités. Ces données ne pourront être archivées que pendant le temps nécessaire à l accomplissement de ces obligations légales ou réglementaires ou pour une durée n excédant pas la durée légale de prescription de droit commun. Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée, l Utilisateur dûment identifié auprès de SNCF Mobilités dispose d un droit d accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant ainsi que d un droit d opposition au traitement de ces données. L Utilisateur peut également adresser des directives à SNCF Mobilités afin de définir les conditions d utilisation, de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Les directives données par l Utilisateur ont un effet limité aux données collectées par SNCF Mobilités dans le cadre de l utilisation du Site. Pour exercer ces droits, vous pouvez le faire en envoyant un courriel à l adresse suivante : bagageadomicile@services-sncf.com SNCF Mobilités, ainsi que, le cas échéant, ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires sont tenus à la confidentialité. Pour le désabonnement aux courriers électroniques, le droit d'opposition peut également s'exercer :

4 [- En cliquant sur le lien situé en bas des courriers électroniques «si vous ne désirez plus recevoir nos s cliquez ici». Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l'adresse désinscrite. Si cette page ne s'affiche pas il se peut que la demande ne soit pas prise en compte. L'internaute est alors invité à effectuer à nouveau l opération. 6 - Propriété Intellectuelle : L'intégralité du Site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (...) et plus généralement l'ensemble des contenus et services du Site et des éléments composant le Site lui-même ne peuvent, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de SNCF Mobilités ou de ses partenaires. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. SNCF Mobilités se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire les noms et les marques de "SNCF Mobilités" ou de ses partenaires, et/ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit de SNCF Mobilités. Les Utilisateurs du Site et de ses sites Internet liés, ne peuvent reproduire de contenus (textes, photos, vidéos, sons, animations, etc.) sans l'autorisation expresse et préalable de SNCF Mobilités. Aussi, pour toute demande de reproduction d'éléments contenus dans le Site merci de nous adresser une lettre à l adresse suivante : Service Relation Client Bagages, CRM SERVICES, 2, place de la Défense. CNIT 1. BP 440, Paris La Défense cedex. 7 Responsabilités : 7.1 Responsabilité de SNCF Mobilités : Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de SNCF Mobilités. SNCF Mobilités se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au Site SNCF Mobilités se réserve le droit de corriger à tout moment et dès qu elle en a eu connaissance, toutes erreurs, notamment techniques ou typographiques pouvant affecter les des informations ou documents du Site.

5 La responsabilité de SNCF Mobilités ne saurait être engagée pour : - les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du Site et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur du Site ; - les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation du Site ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via le Site ; - l'impossibilité d'accéder au Site et/ou à l'un des sites Internet de SNCF Mobilités lui étant liés ; - les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site Responsabilité de l Utilisateur L'Utilisateur du Site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels consécutifs ou non, directs ou indirects, causés à lui-même ainsi qu à tout tiers, y compris à SNCF Mobilités, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du Site et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit SNCF Mobilités des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait ou ses personnels, de ce fait, faire l'objet. L'Utilisateur du Site renonce à exercer tout recours contre SNCF Mobilités et ses personnels dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Site. 8 Cookies : La navigation sur le Site peut entraîner l'implantation de «cookies». Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. L Utilisateur est toutefois informé que la plupart des navigateurs Internet permettent de s opposer à l enregistrement des cookies, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur. L Utilisateur devra, pour en savoir plus sur ces fonctions, se reporter aux instructions de son navigateur. Cependant, si l Utilisateur s'oppose à l installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation du Site pourrait se révéler altérée, voire impossible. 9 - Liens hypertextes :

6 L'insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la SNCF Mobilités après demande adressée à : Service Relation Client Bagages, CRM SERVICES, 2, place de la Défense. CNIT 1. BP 440, Paris La Défense cedex. En outre, des liens hypertextes contenus sur le Site peuvent renvoyer vers d'autres sites web ou d'autres sources Internet, par tout moyen. Dans la mesure où SNCF Mobilités ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, SNCF Mobilités ne pourra être tenue responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes. Enfin, dans la limite autorisée par la loi, SNCF Mobilités ne saurait être tenue responsable dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur Droit applicable et attribution de juridiction : Si une partie quelconque des stipulations des présentes conditions générales d utilisation du Site devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable pour quelle que raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants sont remplacées par un (des) termes qui se rapprocheront le plus quant à son contenu de la clause annulée. Compte tenu de la dimension internationale du réseau Internet, SNCF Mobilités vous rappelle qu'il faut vous conformer à toutes les règles impératives et d'ordre public applicables dans le pays où vous résidez. Les présentes conditions générales d utilisation du Site soumises à la loi française. sont Tout éventuel litige se rapportant à l interprétation ou l exécution des présentes Conditions Générales d utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux français compétents.