CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE LA MOSELLE LE RÉGIME INTEMPÉRIES DANS LE BTP

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1 CONGÉS INTEMPÉRIES BTP CAISSE DE LA MOSELLE LE RÉGIME INTEMPÉRIES DANS LE BTP Nous avons limité volontairement les informations fournies dans ces chapitres aux points essentiels de l'application des textes législatifs, des conventions collectives et des statuts et règlement intérieur de la caisse. Celles-ci n'ont de ce fait aucun caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de la Caisse. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter les différents services de la Caisse. DÉFINITION DES INTEMPÉRIES Conformément à l'article L du code du travail sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. C'est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempéries au sens de la loi que dans le cas où elles rendent réellement tout travail impossible ou dangereux et où elles provoquent sur le chantier même un arrêt de travail imprévisible et inévitable. De plus, il doit être impossible également au chef d'entreprise de procurer une occupation de remplacement aux ouvriers. Ne sont pas considérés comme des intempéries (liste non limitative): - les rosées matinales ou gelées blanches qui rendent souvent impossible l'exécution du travail pendant les premières heures de la matinée, - les températures au-dessous desquelles la mise en œuvre de certains matériaux n'est pas possible (idem pour le taux d'hygrométrie), - les crues fluviales et les grandes marées lorsque l'époque des arrêts peut être déterminée à l'avance, - la neige, le gel, les inondations, le verglas qui rendent les routes impraticables et empêchent ainsi les travailleurs de se rendre au lieu de leur travail, ceux-ci se trouvant dans les mêmes conditions que les salariés des secteurs non BTP. (Il en est de même lorsque le ravitaillement en matériel du chantier ne peut se faire du fait que les camions ne peuvent plus apporter sur le chantier les matériaux nécessaires à l'exécution des travaux, les routes étant fermées à la circulation).

2 DÉCISION DE L'ARRÊT L'arrêt du travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel. Dans le cas où les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître de l'œuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail (article L du code du travail). LIMITES TERRITORIALES L'indemnisation intempéries est applicable uniquement aux travailleurs occupés sur le territoire métropolitain français. ARRÊTS SAISONNIERS La législation a prévu des périodes d'arrêts saisonniers pour tenir compte du fait que dans les régions de climat rigoureux, l'hiver provoque un arrêt complet des chantiers qu'on ne saurait attribuer aux intempéries indemnisables telles que les conçoit la loi. Vous voudrez bien consultez la CCPB MOSELLE pour connaître si nécessaire le tableau des arrêts saisonniers. PRÉSENCE SUR LE CHANTIER Le salarié doit être présent sur le chantier lorsque l'arrêt pour cause d'intempéries se produit. Les ouvriers absents du chantier sans raison sont exclus. Cependant, le salarié dont l'absence est justifiée (maladie, accident du travail, congés payés) peut être indemnisé dès que cesse la prise en charge par la sécurité sociale ou qu'il a terminé son congé. INDEMNISATION DES SALARIES Le salarié ou l'apprenti a droit à l'indemnisation s'il justifie avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l'arrêt dans une ou plusieurs entreprises soumises à la législation intempéries (art. L et D du code du travail). Sont prises en compte, pour le calcul du minimum des 200 heures pendant les deux mois qui précèdent l'arrêt, les périodes suivantes: - chômage intempéries, - congés payés, - accidents du travail et maladies professionnelles, - stages de formation professionnelle - exécution en régie de travaux publics ou de bâtiment pour une administration de l'état.

3 Ne sont pas prises en compte, pour le calcul du minimum des 200 heures pendant les deux mois qui précèdent l'arrêt, les périodes suivantes. - chômage complet, - grève, - travaux exécutés par du personnel détaché par des entreprises de travail temporaire (louage de main-d'œuvre à des entreprises de travaux publics ou de bâtiment). Les périodes suivantes sont neutralisées: - arrêts saisonniers (voir paragraphe 4), - service militaire, - campagne sucrière, - maladie non professionnelle, - congés prolongés des travailleurs étrangers, Il appartient à l'entreprise de vérifier que le salarié justifie bien des 200 heures de travail ou assimilées. Il est rappelé à cet effet que l'article D du code du travail impose au chef d'entreprise de délivrer au travailleur qui quitte l'entreprise un certificat indiquant quand, le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles l'ouvrier a bénéficié de l'indemnité intempéries pendant la période de l'année civile en cours durant laquelle il a été occupé dans l'entreprise. TRAVAUX DE REMPLACEMENT Les salariés doivent rester à la disposition de l'entreprise pendant toute la période d'inactivité du chantier. Ils perdent leurs droits à l'indemnisation dans le cas où ils refusent d'exécuter les travaux de remplacement qui leur sont demandés par l'entreprise. L'employeur doit en contrepartie maintenir pendant la durée des travaux de remplacement le salaire perçu avant l'arrêt du travail et les heures rémunérées à ce titre sont déduites des heures chômées donnant lieu à indemnisation. Lorsque l'entrepreneur ne peut employer ses ouvriers sur ses propres chantiers, il doit les mettre à la disposition des collectivités publiques pour l'exécution des travaux d'intérêt général en fournissant, à la demande de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le chantier, un état numérique et par spécialité des ouvriers en intempéries. Les salariés perçoivent alors le salaire correspondant aux travaux effectués, auquel s'ajoutera le cas échéant, une indemnité égale à la différence entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le salaire perçu pour ces travaux occasionnels. Cette indemnité différentielle sera remboursée aux collectivités publiques par les caisses de congés payés. RÉCUPERATION DES HEURES PERDUES Les heures de travail perdues au titre des intempéries peuvent être récupérées dans les conditions prévues par la loi. Seules les heures de travail perdues audessous de l'horaire normal sont récupérables. L'entreprise doit prévenir l'inspection du travail de son intention de récupérer tout ou partie des heures perdues à la fin de chaque arrêt.

4 LES BÉNÉFICIAIRES Selon l'article L du code du travail, les salariés bénéficient de l'indemnisation pour intempéries, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération. DÉLAI DE CARENCE Ce délai représente un temps chômé, non indemnisable pour le travailleur. Il est fixé par la loi à un maximum d'une heure au cours d'une même semaine civile (article D du code du travail). En cas d'arrêts successifs en cours d'une même semaine, seule la première heure entièrement chômée est prise en considération pour le délai de carence. Par contre, si un même arrêt se poursuit sans interruption, au-delà de la semaine, ou même sur plusieurs semaines, le délai de carence ne sera retenu qu'une fois au début de la période d'arrêt. Les arrêts isolés d'une durée inférieure à une heure, ne peuvent s'additionner pour constituer des heures entières, tant pour le délai de carence que pour l'indemnisation. LIMITES JOURNALIÈRE ET HEBDOMADAIRE Après déduction du délai de carence les heures perdues sont indemnisables sur la base de l'horaire de référence de l'entreprise, dans la limite de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine. Bien que le temps chômé au-delà des 9 premières heures d'une même journée ne soit pas indemnisé, il peut cependant être pris en compte pour constituer le délai de carence. LIMITE ANNUELLE Elle est fixée par la loi à un maximum de 55 jours au cours de l'année civile ou 495 heures. La vérification du maximum de 55 jours incombe à l'entreprise. Avant d'indemniser un travailleur, il est donc indispensable de procéder à cette vérification. SALAIRE HORAIRE PRIS EN CONSIDÉRATION L'indemnité horaire versée est calculée en prenant pour base le salaire perçu par le travailleur à la veille de l'interruption du travail, y compris le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement à l'exclusion des primes représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures supplémentaires. Le salaire horaire ne doit pas dépasser le plafond horaire en vigueur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale majoré de 20%.

5 CALCUL DE L'INDEMNITÉ L'indemnité intempéries est égale aux trois quarts du salaire horaire pris en considération, multipliés par le nombre d'heures indemnisables (article D du code du travail). VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ L'indemnité est payée au travailleur par l'entreprise qui l'emploie dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle doit être versée à chaque paie, même si la période d'arrêt pour intempéries est en cours. Les indemnités intempéries doivent apparaître distinctement et séparément des autres primes et indemnités sur le livre de paye et les bulletins de paye. Une entreprise qui ne justifie pas dans sa comptabilité du versement des indemnités intempéries, ne peut prétendre au remboursement de celles-ci. INDEMNITÉS ET CHARGES SOCIALES Les indemnités intempéries sont exonérées de toutes les cotisations patronales (sécurité sociale, retraite complémentaire, congés payés, etc....). l'employeur ne doit effectuer aucune retenue pour cotisation salariale (sécurité sociale, retraite complémentaire, accident du travail, etc.) sur les indemnités à l'exception de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès sur les revenus de remplacement instaurés par la loi du 4 janvier 1982, de la CSG et de la CRDS (contactez l'urssaf pour d'éventuels renseignements). L'indemnité intempérie n'étant pas soumise au versement des cotisations de sécurité sociale, le décret du 24 mars 1972 précise que les périodes de chômage pour intempéries indemnisées dans les conditions fixées par la loi doivent être déduites du temps de présence du salarié pour déterminer le plafond à appliquer au moment de la régularisation des cotisations de sécurité sociale, comme les périodes de congés, pendant lesquelles les salariés perçoivent des indemnités de la caisse. Les indemnités intempéries sont soumises à l'impôt sur le revenu. ASSIMILATION À DU TRAVAIL EFFECTIF Les heures indemnisées au titre des intempéries sont assimilées à du travail effectif pour le calcul de l'indemnité congé dans la limite des 3/4. NON CUMUL DE L'INDEMNISATION L'article L du code du travail précise que l'indemnité intempéries ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accidents du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés. Elle est exclusive de toute indemnité de chômage. Elle cesse d'être due dans le cas où le travailleur exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.

6 DÉCISION DE LA REPRISE DU TRAVAIL La reprise du travail est décidée par le chef d'entreprise ou le représentant du maître de l'œuvre sur les chantiers. Elle est portée à la connaissance des travailleurs par un avis affiché au siège ou bureau de l'entreprise ou à l'entrée du chantier. Les travailleurs qui ne reprendraient pas le travail dès la réouverture du chantier cesseraient d'avoir droit à l'indemnité à partir de la date de cette réouverture. La reprise du travail doit être signalée à la caisse dans le mois qui suit (arrêté du 30 Décembre 1946 Art. 5) par l'envoi des feuillets prévus à cet effet. Ce sont ces documents qui permettent à l'entreprise de faire sa demande de remboursement. REMBOURSEMENTS AUX ENTREPRISES Les entreprises sont remboursées par les caisses de congés payés des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions indiquées ci-après. Le montant de chaque indemnité versée est affecté d'un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l'article D du Code du Travail et le montant de ces salaires avant l'abattement prévu au même article. Le taux de remboursement pour chaque entreprise est calculé selon la formule suivante : Salaires déclarés du 1/4 au 31/3 - Abattement Taux de Remboursement R = Salaires déclarés du 1/4 au 31/3 1) Application d'une quasi franchise de 6 heures le premier jour d'arrêt, indemnisée au taux réduit soit R X 10%. Les heures en dépassement (après application du délai de carence) c'est à dire la 8 ème heure et éventuellement la 9 ème heure, sont indemnisées au taux normal comme pour les jours suivants. (Voir ciaprès) 2) Pour les jours suivants, les heures sont indemnisées dans la limite de 9 heures par jour et 45 heures par semaine: - application d'un "ticket modérateur" de 15 % à la charge de l'entreprise dont le total des salaires de l'exercice (1 er avril au 31 mars) dépasse 3 fois le montant de l'abattement soit un taux de remboursement de R X 85% - application d'un "ticket modérateur" de 10 % à la charge de l'entreprise dont le total des salaires de l'exercice (1 er avril au 31 mars) est inférieur ou égal à 3 fois le montant de l'abattement soit un taux de remboursement de R X 90%

7 SALAIRES DÉCLARES INFÉRIEURS À L'ABATTEMENT L'entreprise ayant déclaré des salaires inférieurs à l'abattement ne peut bénéficier d'un remboursement. Elle doit néanmoins indemniser ses salariés dans les conditions légales et adresser à la caisse les déclarations réglementaires de reprise dans les délais impartis afin de bénéficier de l'exonération des charges. PENALITÉS L'article L du code du travail stipule que " Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues, est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de "