CONVENTION DE PARTENARIAT

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1 CONVENTION DE PARTENARIAT pour l aménagement du bassin versant de la Bourbre Entre le Syndicat Mixte d'aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB), sis 6, place Albert Thévenon, La-Tour-du-Pin, représenté par M. Jean-Claude PARDAL, son Président, en vertu de la délibération n xxx, en date du., ciaprès dénommée «le SMABB» Et le Département de l Isère, sis au 7, rue Fantin Latour -BP Grenoble Cedex 1, représenté par M. Jean-Pierre BARBIER, son Président, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du, ci-après dénommé «le Département» Il a été convenu ce qui suit :

2 Préambule Le Département est adhérent au SMABB depuis Le SMABB engage des réflexions pour la structuration de nouvelles compétences suite aux réformes de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe mais également en termes de projets structurants pour le territoire. Le Département a révisé sa politique dans le domaine de l hydraulique lors la session du 17 décembre 2015 afin notamment de mieux accompagner les EPCI et de rééquilibrer ses interventions vers l ensemble des territoires isérois. Le Département et le SMABB ont décidé de formaliser un partenariat stratégique garant du travail commun que mène ces deux instances depuis plusieurs années. Article 1 Objet de la convention La présente convention vise à définir le partenariat entre le Syndicat Mixte d Aménagement du Bassin de la Bourbre (SMABB) et le Département de l Isère. Ces deux partenaires ont convenu de fixer ensemble les axes prioritaires en termes de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations pour lesquels le Département apportera son appui sur le bassin de la Bourbre. Article 2 Engagements du SMABB 1- AXE PRIORITAIRE N 1 : la structuration de la compétence GEMAPI Le SMABB est identifié comme une structure cohérente pour le portage de la nouvelle compétence GEMAPI. Il a d ores et déjà mis en place un Schéma d Organisation des Compétences Locales de l Eau (SOCLE) sur son territoire, en coordination avec l ensemble des intercommunalités. Par ailleurs, il assure le pilotage du travail sur l organisation de la compétence et sa portée juridique. A ce titre, et suite au travail mené en 2015, le Président et la directrice du SMABB rencontrent actuellement les élus des intercommunalités de manière individuelle. Compte tenu du vote de la Loi NOTRe qui a repoussé l échéance de prise de compétence obligatoire des EPCI à FP au 1 er janvier 2018, les EPCI ne souhaitent pas s engager dans l exercice de cette compétence de manière anticipée. Pour autant, elles souhaitent commencer à travailler sur un état des lieux et des schémas stratégiques, sous une forme de mutualisation, afin de définir plus précisément le coût de cette compétence. Compte tenu de ces éléments, le travail se poursuit en 2016 de la manière suivante : - Mener un état des lieux et réaliser un schéma stratégique à l échelle du bassin-versant, via une convention de mutualisation permettant au SMABB de porter un schéma directeur préalablement au transfert de la compétence. Cet état des lieux permettra de comprendre l étendue des enjeux et de définir plus précisément le coût de cette compétence ; Convention de partenariat pour l aménagement du bassin versant de la Bourbre 2/4

3 - Faire une réforme statutaire en deux temps avec un démarrage de la réforme des statuts du SMABB dès 2017 ; - Organiser le transfert de la compétence Gemapi en 2018 avec les éléments financiers et prospectifs nécessaires issus des schémas directeurs (Plan Pluriannuel d Investissement). Le travail mené par le SMABB pour la structuration de cette compétence constitue un des axes prioritaires du partenariat entre le SMABB et le Département. Ainsi, dans le cadre de ce partenariat, le SMABB s engage à : - Tenir informé le Département des avancées de cette structuration ; - Associer le Département dans les instances de gouvernance (ateliers de travail, ) ; - Participer aux travaux organisés par le Département sur ce sujet (atelier(s), journée(s) d information, réseau d acteurs, ). 2- AXE PRIORITAIRE N 2 : la mise en œuvre du PAPI de la Bourbre Le SMABB est le porteur du Programme d action de Prévention des Inondations (PAPI) de la Bourbre. Le PAPI de la Bourbre a été labellisé le 7 avril 2016 et un chargé de projets PAPI doit être recruté (1 ETP) afin de mener à bien ce programme et de mettre en œuvre les aménagements prévus. Le chargé de mission PAPI devra assurer les missions suivantes : - Assurer l animation du PAPI : organiser, animer, rendre compte des réunions des comités de pilotage, comités techniques, groupes de travail ; élaborer et mettre en œuvre le suivi du programme (tableau de bord, indicateurs, suivi cartographique) ; assurer la coordination des maîtres d ouvrage locaux ; - Assurer la mise en œuvre du programme : Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs obligations réglementaires (DICRIM, PCS, ) ; apporter une assistance technique aux maîtres d ouvrage locaux dans la réalisation des actions programmées au PAPI ; assurer la mise en œuvre des actions de communication et de culture du risque ; assurer la maîtrise d ouvrage de toutes les actions dont le maître d ouvrage est le SMABB ; - Assurer la gestion administrative des dossiers de demande de subventions et la programmation annuelle des travaux ; - Assurer le pilotage du Schéma directeur engagé dans le cadre de la compétence GEMAPI et inscrit par ailleurs comme étude de connaissance au titre du PAPI. La mise en œuvre du PAPI constitue le second axe prioritaire faisant l objet du présent partenariat. Dans ce cadre, le SMABB s engage à : - Informer le Département de l avancée du programme ; - Intégrer le Département dans les instances de gouvernance (comité de pilotage, ) ; - Intégrer le Département dans les instances de suivi des études stratégiques (SD Digues, étude vulnérabilité territoriale, ). Convention de partenariat pour l aménagement du bassin versant de la Bourbre 3/4

4 Article 3 Engagements du Département de l Isère Dans le cadre de ce partenariat, le Département s engage de son coté à : - Proposer un appui technique au SMABB sur les aspects administratifs, juridiques et techniques (notamment hydraulique, ) et relatifs à la prise de compétence GEMAPI, - Proposer un appui méthodologique sur la mise en œuvre des 7 axes du PAPI au regard des expériences en cours de constitution sur le bassin de l Isère (PAPI Isère amont du SYMBHI, Stratégies locales de gestion des risques d inondation -SLGRI- du TRI Grenoble-Voiron), - Apporter un appui financier au SMABB pour la mise en œuvre de ces axes stratégiques à hauteur de maximum par an sur 3 ans, révisé, le cas échéant, au vu des plans de financement correspondants. Article 4 Modalités de versement et justificatifs Le SMABB adressera en début d année une demande de participation financière aux actions fléchées à l article 2 accompagnée d un plan de leur financement prévisionnel. Un rapport sur l état d avancement des actions et des engagements financiers correspondants sera joint en 2017 et Le Département assurera le versement de sa participation annuelle, en une fois, en début d exercice budgétaire. En 2017 et 2018, une convention financière précisant la contribution du Département sera préalablement soumise à la Commission permanente. Article 5 Communication Le SMABB s engage à faire connaitre et valoriser le projet auprès du public et des partenaires via les outils de communications suivants : site web, newsletter et flash inf eau, pages Facebook, Twitter et Google + du SMABB et des partenaires, communiqués et conférences de presse, bulletins municipaux, presse écrite et radiotélévisée. Article 6 Durée de la convention La présente convention est engagée pour une durée maximale de 3 ans afin de couvrir les exercices 2016, 2017 et Article 7 Autres dispositions Toute modification non substantielle des conditions ou des modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause le ou les objectif(s) fixé(s) à la convention. Les parties s engagent à trouver des solutions amiables à tout litige susceptible de résulter de l interprétation et/ou de l exécution de la présente convention. Néanmoins, en cas d échec, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble auquel les parties déclarent attribuer compétence. Convention de partenariat pour l aménagement du bassin versant de la Bourbre 4/4

5 Fait en 2 exemplaires à La Tour du Pin, le Le Président du Syndicat Mixte d'aménagement du Bassin de la Bourbre, Le Président du Conseil Départemental de l Isère, Jean-Claude PARDAL Jean-Claude BARBIER Convention de partenariat pour l aménagement du bassin versant de la Bourbre 5/4