L interdiction de vendre du tabac aux jeunes. Séance plénière du 8 mai 2004

Transcription

1 L interdiction de vendre du tabac aux jeunes Séance plénière du 8 mai 2004

2 Parlementaires du groupe Vital: Catherine de Marneffe Marie Neuforge Vital Nlandu Balenda Laurence Philipkin Marie Restiglian Christiane Levaux Gertrude Uwizeye Aimée Umubyeyi Enza Arancio Adèle Puglisi Laurence Collins 2

3 Contexte général, motivation, fondement social Signature, en janvier 2004, par la Belgique, de la convention cadre de l OMS Nombreuses pathologies liées au tabagisme Recettes fiscales et dépenses en soins de santé Consommation de tabac chez de plus en plus de jeunes Marie Restiglian 3

4 Tabagisme = véritable problème de santé publique Notre souhait: Interdire la vente de tabac aux jeunes Marie Restiglian 4

5 Interdiction de la vente de tabac aux jeunes Deux niveaux de réflexion en amont du problème juridique: 1. Le statut de l adolescent dans notre société contemporaine 2. La loi comme signe et message adressé à toute une société civile de la part de l Etat Marie Neuforge 5

6 Interdiction de la vente de tabac aux jeunes Pourquoi une telle mesure pour les moins de 16 ans? 1. Age d entrée dans le tabagisme 2. Le tabagisme crée une dépendance Marie Neuforge 6

7 Pourquoi une telle mesure pour les moins de 16 ans? Selon une étude réalisée par le CREDES en 1997: 3. Adolescence, période de croissance et de choix 4. Tabagisme = porte d entrée pour d autres drogues 5. Notion d interdit qu induit une loi n est pas nécessairement mal vécue par les jeunes Marie Neuforge 7

8 Objectif: modification des normes sociales Rapport service santé publique USA (2000) Débanaliser certains comportements et faire passer un message concernant les dangers Catherine de Marneffe 8

9 Objectif: modification des normes sociales Renforcer la cohérence de la règle sociale : Le tabac dénoncé comme étant une substance toxique, ne serait plus en vente libre pour les mineurs Catherine de Marneffe 9

10 Cadre législatif Article 78 de la Constitution Proposition de loi modifiant la loi du relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits entre autres le tabac, les produits à base de tabac et produits similaires Modification le et le Enza Arancio & Adèle Puglisi 10

11 Notre proposition de loi Art.1: La présente loi règle une matière visée à l article 78 de la Constitution Art.2: A l art. 6 de la loi du modifié par la loi du , un 4 est ajouté et libellé comme suit: «Il est interdit de vendre des produits à base de tabac ou dérivés aux jeunes» C. Levaux & L. Collins 11

12 Notre proposition de loi Le Roi, dans l intérêt de la santé publique: Définit l âge auquel cet interdit est appliqué Peut prendre toutes les mesures empêchant les jeunes de se procurer des produits de tabac au moyen d appareils automatiques de distribution Définit les commerces soumis à cette interdiction et précise l obligation d afficher les conditions de vente et des avertissements concernant la nocivité des produits du tabac Définit les sanctions C. Levaux & L. Collins 12

13 Notre proposition de loi Art.3: La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle aura été publiée au moniteur belge. C. Levaux & L. Collins 13

14 «On ne peut expliquer que le tabac est le seul produit de consommation courante qui tue la moitié de ses fidèles consommateurs et le laisser en libre accès aux mineurs» G. Dubois 14

15 Proposition pour les arrêtés Royaux: Définition Pour l application du présent arrêtés et ses arrêtés d exécution, il faut entendre: Par jeunes: tout individu âgé de moins de 16 ans Par appareil automatique de distribution: dispositif permettant de se procurer des produits du tabac contre paiement Par commerces soumis à l interdiction: tout endroit mettant en vente des produits du tabac Par condition de vente: interdiction de vente aux moins de 16 ans Par avertissement concernant la nocivité, on entend une information exhaustive sur les effets néfastes liés aux produits du tabac et ses dérivés 15

16 Proposition pour les arrêtés Royaux: Dispositions générales: Chaque vendeur doit s assurer que l acheteur potentiel a au moins 16 ans. Pour ce faire, un document justifiant l âge (carte d identité, permis de conduire, carte d étudiants) peut être demandé. En cas de doute, le vendeur peut ne pas accepter de vendre le produit demandé Adapter les distributeurs pour les rendre accessibles uniquement au moyen d une carte bancaire. Négocier avec les banques pour une codification des cartes bancaires des jeunes. Une formation et information des débitants de tabac (à définir ultérieurement) Une affiche de taille définie doit préciser que dans cet endroit il est interdit de vendre du tabac et dérivés aux moins de 16 ans Des avertissements sanitaires comformes à l A.R. du 13 août 1990 Pourquoi pas une obligation d affichage de message préventif 16

17 Proposition pour les arrêtés Royaux: Sanctions Rappel: Ce sont les inspecteurs et contrôleurs pour l ensemble du service des denrées alimentaires qui ont entre autres la responsabilité de contrôler l application des lois relatives au tabac. De plus, les officiers de la police judiciaire, le bourgmestre ou son délégué surveillent l application de la loi du er constat d une infraction = avertissement Si récidive = amende de 2,5 à 250 pour vente en connaissance de cause ou par imprudence Plusieurs infractions la même année = sanction x 10 Si infraction 3 années consécutives = retrait de licence Elargissement du nombre d inspecteurs 17