AMELIORATION DE L HABITAT

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1 CONVENTION POUR LA CRÉATION DU SERVICE COMMUN AMELIORATION DE L HABITAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TARN & DADOU, ET LES COMMUNES DE GAILLAC, GRAULHET ET LISLE-SUR-TARN Entre : La Communauté de communes Tarn&Dadou, sise Técou à GAILLAC, Représentée par M. NEEL, Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire n..., en date du 26 Novembre 2013, Désignée ci - après, par le terme «la communauté» Et : La commune de Gaillac, sise..., Représentée par M...., maire, en vertu de la délibération du conseil municipal n..., en date du..., Désignée ci-après, par le terme «la commune de Gaillac» Et : La commune de Graulhet, sise place Elie Théophile à Graulhet, Représentée par M. Claude Fita, maire, en vertu de la délibération du conseil municipal n..., en date du 12 décembre 2013 Désignée ci-après, par le terme «la commune de Graulhet», Et : La commune de Lisle sur Tarn, sise..., Représentée par M...., maire, en vertu de la délibération du conseil municipal n..., en date du..., Désignée ci-après, par le terme «la commune de Lisle-sur-Tarn», Convention de service commun amélioration de l habitat page n 1

2 PRÉAMBULE La communauté de communes, dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, a mis en place fin 2011 deux Opérations programmées d amélioration de l habitat communautaires (Opah) : une de droit commun sur l ensemble de son territoire sur la période , une de renouvellement urbain sur les centres villes de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn sur la période Les Opah sont des dispositifs partenariaux demandant notamment une implication forte des communes du territoire. Ces dernières participent en effet, de par leurs compétences (politique sociale, pouvoirs de police du Maire, politique d amélioration et d entretien des espaces publics, projet urbain,...), à la politique locale d'amélioration de l'habitat existant, aux côtés de la compétence logement et cadre de vie de la communauté de communes. Par ailleurs, la lutte contre l habitat indigne est une priorité nationale et les collectivités sont confrontées à un fort accroissement des demandes de traitement de l'habitat dégradé. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L , Vu l arrêté préfectoral n..., en date du..., arrêtant les statuts de la communauté, précisant ses compétence et son régime fiscal, Vu l avis favorable des comités techniques paritaires : Pour la Communauté de communes en date du 15 novembre 2013, Pour la ville de Gaillac en date du..., Pour la ville de Graulhet en date du 12 décembre 2013, Pour la ville de Lisle sur Tarn en date du, Considérant que les communes et la communauté souhaitent créer des services communs, Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale d'amélioration de l'habitat sur le territoire communautaire avec comme objectifs de : créer une équipe projet aux compétences complémentaires pour la mise en œuvre de l ensemble des programmes d actions des Opah, notamment dans la dimension lutte contre l habitat indigne, Convention de service commun amélioration de l habitat page n 2

3 Envoyé en préfecture le 05/12/2013 assurer des relais de proximité en communes permettant le suivi de terrain des situations et des dossiers, favoriser l'émergence d'une culture commune et un partage des objectifs et des enjeux concernant la politique locale d'amélioration de l'habitat, optimiser les moyens humains du bloc communal / intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués (dans des dispositifs au départ complexes, à l'articulation des compétences communales et intercommunales), Il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention de service commun amélioration de l habitat page n 3

4 ARTICLE 1 ER - OBJET DE LA CONVENTION ET CONDITIONS GÉNÉRALES Envoyé en préfecture le 05/12/2013 Les communes et la communauté de commune décident de créer un service commun dans le domaine suivant : AMELIORATION DE L HABITAT. Le service commun réalise l ensemble des missions nécessaires à la mise en œuvre des deux dispositifs tels que décrits dans les conventions d Opah, en complément des missions inscrites dans les marchés d'animation passés avec le prestataire retenu. Ces missions recouvrent : Le pilotage des dispositifs (instances de suivi, communication, animation du partenariat, suivi des réalisations, bilans, programmations annuelles et suivi financier), La mise en œuvre du programme d'actions de l'opah de droit commun, notamment dans ses volets : politique de lutte contre l habitat indigne et politique de valorisation et de redynamisation des centres bourgs, La mise en œuvre du programme d'actions de l'opah de Renouvellement urbain : Politique de lutte contre l'habitat indigne, Prospections ciblées auprès des propriétaires bailleurs et des opérateurs potentiels, publics ou privés, et suivi du parc privé conventionné, Montage et suivi des opérations lourdes de réhabilitations d immeubles ou d îlots dégradés sous maîtrise d ouvrage intercommunale, Stratégies et projets urbains pour la valorisation des centres villes. Le service commun comprend les agents du service Habitat de la Communauté de communes (2 agents) et des services urbanisme et services techniques des trois communes de Gaillac, Graulhet et Lisle-sur-Tarn. Les communes mettent à disposition de la communauté les services suivants : Commune Dénomination des services Nombres d agents territoriaux concernés Gaillac Service Urbanisme 2 Graulhet Direction Projet urbain 2 Lisle sur Tarn Services techniques 2 Le service commun suivant est constitué : Dénomination du service Nombres d agents territoriaux concernés Service commun Amélioration de l Habitat 8 Convention de service commun amélioration de l habitat page n 4

5 La désignation des personnes concernées et la charge globale de travail pour l'ensemble de ces personnes sont définies annuellement dans un tableau récapitulatif des missions du service visé à l article 6 de la présente convention. Dans la mesure du possible, le principe de continuité des agents impliqués dans la mise en œuvre d'une mission définie est privilégié. ARTICLE 2 - LA SITUATION DES AGENTS DU SERVICE COMMUN Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de la communauté pour le temps de travail consacré au service commun. Les agents mis à disposition en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 précitée. Les agents sont placés, pour l exercice de leurs fonctions, sous l autorité fonctionnelle du maire ou du président, en fonction des missions qu ils réalisent. Le président adresse directement au chef du service commun toutes instructions nécessaires à l exécution des tâches du service. Le maire ou le cas échéant, le président, peut saisir, en tant que de besoin, l autorité de nomination d un agent communautaire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire. Les dommages susceptibles d être causés dans le cadre de l exécution des missions confiées par le bénéficiaire de la convention aux agents des services mutualisés relèvent de sa responsabilité exclusive, dans le cadre des contrats d assurance souscrits à cet effet. ARTICLE 3 DIRECTION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE Répartition des missions : Le chef du service Habitat et Aménagement du territoire de la Communauté de communes Tarn&Dadou est le chef du service commun Amélioration de l'habitat. Dans ce cadre, il détermine annuellement les missions du service et la répartition de ces missions entre les différents membres du service commun. Convention de service commun amélioration de l habitat page n 5

6 Cette répartition répond à une logique de référents par thématiques et/ou par territoires selon les actions et projets à mettre en œuvre. Les fiches missions définissent pour chaque projet le référent, les agents mobilisés, la charge de travail estimé et le calendrier de mise en œuvre. Elles sont proposées pour validation au comité de pilotage et de suivi du service commun visé à l article 6 de la présente convention. Fonctionnement du service commun : Des réunions de coordination sont organisées régulièrement entre les membres du service commun : un point tous les 15 jours entre le chef de service et les référents, une réunion tous les deux mois du service commun de façon plénière, en présence de l'équipe d animation d'opah et de partenaires techniques si nécessaire (Comité technique des Opah) des réunions par thématiques ou projets si nécessaire à l initiative du chef de service ou d un référent. Les référents sont chargés de faire un reporting régulier au chef de service de l avancée des réalisations (tableaux de bords, notes, ou autres...). Le chef du service fait un bilan semestriel des réalisations du service commun, en lien avec les bilans des Opah, et redéfinit annuellement, en lien étroit avec les référents, les missions du service commun et la répartition de ses missions. ARTICLE 4 - LA GESTION DU SERVICE COMMUN Le service est géré par la communauté qui disposera de l ensemble des prérogatives reconnues à l autorité investie du pouvoir de nomination, à l exception de celles mentionnées aux articles 39, 40, 61,64 à 73, 75, 78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux articles 92 à 98 de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, pour les agents municipaux mis à la disposition de la communauté, les compétences suivantes relèvent de la compétence exclusive de la commune : promotion interne (art. 39) ; nomination (art. 40); mise à disposition (art. 61); détachement (art. 64 à 69); position hors cadre (art. 70 à 71) disponibilité (art. 72 et 73) ; congé parental (art. 75) ; avancement d échelon (art. 78) ; Convention de service commun amélioration de l habitat page n 6

7 avancement de grade (art. 79) ; Envoyé en préfecture le 05/12/2013 les sanctions du deuxième groupe en matière de pouvoir disciplinaire (art. 89 al. 6 à 8) ; la cessation de fonction (art. 92 à 98). Dans ce cadre, la notation des agents exerçant leurs missions dans un service commun relèvera de la compétence de la communauté. Lorsqu un agent relevant statutairement de la commune ne remplit qu en partie ses fonctions dans un service commun, la commune et la communauté devront se coordonner pour sa notation. Les agents continueront à être rémunérés par leur collectivité d origine. ARTICLE 5 - MODALITÉS DE REMBOURSEMENT L'implication des agents communaux dans la mise en œuvre du programme d'actions de l'opah-ru ne donne pas lieu à facturation et représente l'implication des trois communes concernées dans l'ingénierie de ce dispositif. Dans le cas où des missions pour la mise en œuvre du programme d'actions de l'opah de droit commun seraient réalisées par des agents communaux, la Communauté de communes prendra à sa charge les temps de travail équivalents qu'elle remboursera annuellement aux communes concernées après la réalisation du bilan annuel. ARTICLE 6 - COMITÉ DE PILOTAGE ET DE SUIVI DU SERVICE COMMUN Un comité de pilotage et de suivi du service commun AMÉLIORATION DE L HABITAT est créé. Il est composé : des membres du Comité Opah, des directeurs généraux des services des collectivités, des élus en charge des ressources humaines des collectivités. Il a pour mission de valider annuellement le bilan de l'année passée des réalisations du service, le programme d'actions de l'année à venir et le tableau récapitulatif des missions du service et des temps de travail affectés des différents agents du service. Il propose aussi annuellement aux organes de décision des différentes collectivités un rapport annuel de mise en œuvre de la présente convention et les conditions financières de la dite convention. Il peut aussi proposer des améliorations du fonctionnement du service créé. Convention de service commun amélioration de l habitat page n 7

8 ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION ET DÉNONCIATION La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les parties, pour une durée de trois ans. Elle pourra être modifiée, par voie d avenant, accepté par les parties. Elle pourra être dénoncée par l une des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect du préavis d un exercice budgétaire. Cette dénonciation emportera une répartition des matériels acquis par la communauté gestionnaire des services au cours de l exécution de la présente convention, par accord entre les collectivités. ARTICLE 8 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE En cas de litige résultant de l application de la présente convention et d échec des négociations amiables, le Tribunal administratif de Toulouse est compétent. FAIT À TÉCOU, LE..., La communauté de communes Tarn& Dadou, La commune de Gaillac, La commune de Graulhet, La commune de Lisle sur Tarn, Convention de service commun amélioration de l habitat page n 8