DEVENIR ENTREPRENEUR

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1 CONFÉDÉRATION CONSTRUCTION DEVENIR ENTREPRENEUR Dernière mise à jour: le 31 décembre 2014 Devenir entrepreneur - page 1

2 Devenir entrepreneur Editeur responsable: Robert de Mûelenaere Editeur: Confédération Construction, rue du Lombard 34-42, 1000 Bruxelles 2015 Copyright: Tous droits réservés Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de copies ou sous toute autre forme, sans autorisation préalable écrite de la Confédération construction. Contact: Numéro de dépôt: D/2015/0570/2 Devenir entrepreneur - page 2

3 Avant-propos Chaque année, près de entreprises de construction entament leurs activités en tant que personne physique ou sous forme de société. Hélas, une grande partie de ces entreprises disparaissent après quelques années. Même si la cessation de certaines d entre elles résulte d un choix volontaire, un nombre encore trop important de ces entreprises sont confrontées à l expérience désagréable de la faillite. Or, une bonne préparation à l exercice d une activité indépendante constitue une condition essentielle à la réussite du plus grand nombre d entreprises. En général, les candidats entrepreneurs possèdent une expérience technique suffisante alors que leurs connaissances dans les domaines de l administration, la comptabilité, la fiscalité et la vente sont souvent lacunaires. Le guide du futur entrepreneur a été conçu à l initiative de l organisation professionnelle afin de pouvoir aider l entrepreneur qui souhaite créer sa propre entreprise à évaluer ses chances de succès et le guider dans le dédale des formalités administratives à remplir pour se conformer à toutes les dispositions légales. Cet ouvrage présente un aperçu des différentes étapes successives à franchir, que ce soit pour la création d une entreprise individuelle ou d une société. Certaines d entre elles sont spécifiques au secteur de la construction et sont parfois négligées par les non-initiés. Pour obtenir des informations exhaustives sur ces diverses étapes il est préférable de consulter une documentation plus spécialisée, ou mieux encore, de demander conseil aux spécialistes de l organisation professionnelle. La possession de diplômes, de certificats et d expérience ne suffit pas à exercer une activité déterminée, il convient également de procéder à une étude de marché permettant de mieux cerner l importance de la demande et de connaître les prix qui y ont cours. Cette étape importante est trop souvent délaissée lors du démarrage d une nouvelle activité. Au nom de tous les membres de l organisation professionnelle, qui ont également décidé un jour de relever le défi, je souhaite à tous les lecteurs de ce guide de pouvoir créer une nouvelle entreprise prospère. N oubliez jamais que l organisation professionnelle est toujours disposée à vous venir en aide et à vous fournir son conseil, non seulement dans la phase de démarrage, mais aussi tout au long de l exercice de votre activité professionnelle. La Présidente. Devenir entrepreneur - page 3

4 LE DÉMARRAGE: ÉTAPE PAR ÉTAPE FAISABILITÉ COMMERCIALE ET FINANCIÈRE DU PROJET P. 7 Étude de marché Faisabilité financière Crédit? CONDITIONS LIÉES À LA PERSONNE P. 10 Nationalité - membre UE Majeur = 18 ans? Condamnation CONDITIONS LIÉES À L ACTIVITÉ P. 11 Activité réglementée? Permis de bâtir Permis d'expoiter Devenir entrepreneur - page 4

5 ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU SOCIÉTÉ? P. 14 ENTREPRISE INDIVIDUELLE Ouverture d un compte auprès d un organisme financier P. 20 Accès à la profession pour les professions réglementées P. 11 Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises P. 20 L'identification à la TVA P. 21 Statut social de l indépendant P. 22 Les contrats d assurances P. 26 La comptabilité P. 24 La demande d agréation de l entrepreneur P. 28 L'engagement de personnel P. 30 Calcul de prix P. 44 La présentation d'une offre P. 48 Devenir entrepreneur - page 5

6 SOCIÉTÉ Choix des associés P. 18 Choix de la forme de la société P. 17 L ouverture d un compte auprès d un organisme financier P. 20 La constitution de la société P. 20 Accès à la profession pour les professions réglementées P. 11 L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises P. 20 L'identification à la TVA P. 21 Statut social de l'indépendant P. 22 Contrats d assurances P. 26 La comptabilité P. 24 La demande d agréation de l entrepreneur P. 28 L'engagement de personnel P. 30 Calcul de prix P. 44 La présentation d'une offre P. 48 Devenir entrepreneur - page 6

7 1. Étude préalable à la création de l'entreprise 1.1 Faisabilité commerciale et financière du projet Étude de marché Le secteur de la construction est un secteur passionnant, mais aussi un marché où règne une concurrence féroce. Les réalités du marché sont telles qu il ne suffit pas d'avoir les capacités techniques pour pouvoir démarrer avec succès une entreprise de construction. Afin d appréhender les conditions du marché en termes de volume du travail et de prix applicables, il est fortement conseillé de prendre contact avec les responsables locaux de votre organisation professionnelle, ainsi qu avec quelques entrepreneurs actifs dans le domaine envisagé. Un certain nombre de références, telles que la liste des affiliés de la Confédération, la liste des entrepreneurs agréés ou les pages professionnelles des annuaires téléphoniques, permettront aux entrepreneurs qui s installent de se faire une idée du nombre et de l importance des entreprises de leur région spécialisées dans le même domaine d activité. L'organisation professionnelle dispose également du site web "Pro du bâtiment". Celui-ci reprend les entreprises affiliées à la Confédération Construction et permet de faire des sélections par région et par métier. Lorsque les perspectives offertes par le marché ne sont pas réellement encourageantes, il est recommandé de diversifier ses activités afin de pouvoir s orienter vers un créneau plus porteur Aspects financiers Faisabilité financière Plan de trésorerie L établissement d un plan de trésorerie reprenant l ensemble des dépenses et ressources mensuelles permettra d évaluer la faisabilité financière du projet. Il est préférable que cette projection couvre une période de plusieurs années, par exemple 3 ans, de manière à pouvoir évaluer pleinement les Devenir entrepreneur - page 7

8 répercussions des obligations sociales et fiscales de l entreprise, ainsi que du remboursement d un emprunt éventuel, sur le résultat et les fonds disponibles. Il est important de se rendre compte suffisamment tôt qu une ligne de crédit sera nécessaire. Mieux vaut en effet avoir le temps de consulter plusieurs banques, plutôt que d être contraint de négocier en toute hâte, au moment où l on est confronté à un problème de trésorerie, un crédit bancaire que l on risque d obtenir à des conditions moins avantageuses. À noter qu'un crédit pour le financement d'un besoin déterminé ne peut être envisagé qu à partir du moment où il est possible de le rembourser, intérêts et frais compris, dans un délai raisonnable. Lors de cette projection, il s agit de ne pas perdre de vue que la finalité de toute entreprise est, à terme, de produire des bénéfices. Les prix facturés aux clients doivent dès lors faire intervenir toutes les dépenses - investissements, achat de matériaux, services et biens divers, taxes et impôts, intérêts, rémunérations du dirigeant et des collaborateurs de l entreprise - ainsi qu une marge bénéficiaire. C est ce que l on appelle le "calcul du prix de revient". Ce point est approfondi au chapitre 4.5 "Calcul de prix" Le financement de l entreprise au moyen de fonds de tiers S il s avère que l entreprise n est pas capable de faire face à ses obligations financières, l une des solutions peut consister à recourir à des fonds de tiers (banques, clients et fournisseurs). Pour qu un crédit (d'investissement ou autre) offre réellement une solution à l entreprise, celle-ci doit être à même de le rembourser. Un crédit destiné à masquer temporairement les difficultés de l entreprise risquerait à son tour de devenir source de nouveaux problèmes financiers. Un crédit est trop souvent envisagé sous la forme d un crédit bancaire. Or, la gestion des clients et des fournisseurs peut également apporter des liquidités à l'entreprise. Vous trouverez ci-après quelques informations susceptibles d orienter votre choix. Une décision trop hâtive pouvant hypothéquer la survie de votre entreprise, il s agira d examiner attentivement ces différentes alternatives. 1. Acomptes demandés aux clients Il est conseillé d inclure dans le contrat d entreprise une clause prévoyant le paiement d un acompte avant le début des travaux ou au plus tard au démarrage du chantier. Devenir entrepreneur - page 8

9 Ce paiement compensera le fait que vous avez dû acheter préalablement des matériaux pour le chantier. 2. Crédit accordé par les fournisseurs Date d échéance de la facture Un crédit fournisseur de 30 ou 60 jours peut s avérer nécessaire pour obtenir entre-temps le paiement des clients. Si le prix est un facteur important pour le choix d un fournisseur, les délais de paiement qu il accorde le sont tout autant, certainement au démarrage de l entreprise. Traite ou lettre de change Si le fournisseur ne connaît pas encore très bien votre entreprise, ou si les montants et les délais de paiement sont trop importants, il peut arriver qu il vous demande de signer une traite. Cet engagement n est pas sans risques, car vous serez tenu de payer le montant de la traite à l échéance fixée. En cas de non-paiement, la traite peut être protestée. Le protêt est publié sur le site web des huissiers de justice. 3. Crédits et garanties bancaires Les crédits bancaires existent sous de nombreuses formes et dénominations. Les banques proposent souvent, sous une appellation plus commerciale, des formules mixtes. Les banques exigeront par ailleurs presque toujours des garanties avant d octroyer un crédit (d'investissement ou autre). Il est important d aller négocier avec les banques avant d avoir réellement besoin d un crédit. Vous vous trouverez ainsi dans une position plus confortable car vous aurez tout le loisir de comparer différentes propositions, et vous éviterez de devoir négocier votre crédit dans l urgence, sous la pression de créanciers. Lors de l évaluation de la proposition d une banque, le taux d intérêt appliqué n est pas le seul élément important. Il ne faut pas perdre de vue qu une relation bancaire est généralement conclue pour une période assez longue. Devenir entrepreneur - page 9

10 1.2 Conditions liées à la personne Au-delà de l analyse du projet en termes de marketing et de finance, il convient d examiner si certains critères relatifs à la personne de l entrepreneur sont également respectés. En voici un bref aperçu Conditions en matière d âge En principe, toute personne désirant commencer une activité d indépendant doit être majeure et donc avoir atteint l âge de 18 ans. Il est toutefois recommandé de disposer d une expérience de quelques années sur le plan des compétences techniques et de la gestion d entreprise, que ce soit en tant que salarié ou aidant Conditions en matière de droits civils Tout le monde n est pas autorisé à exercer une activité indépendante. Les principales exceptions dans ce domaine sont les suivantes: Les faillis En principe, toute personne déclarée personnellement en faillite peut lancer une nouvelle affaire. Le juge peut toutefois le lui interdire. Tant qu un failli n a pas été réhabilité, il ne pourra exercer de fonction d administrateur dans une entreprise commerciale, ni personnellement ni par tiers interposé. Sauf exception, la faillite d une société ne concerne que celle-ci, et non le ou les gérants ni le ou les administrateurs. Les droits individuels de ces derniers ne sont donc en principe pas touchés par la faillite. Les incapables légaux Les personnes condamnées à une peine criminelle (peine de mort, travaux forcés, emprisonnement de plus de trois mois) ne peuvent exercer une activité commerciale. Les incapables juridiques et les personnes mises sous statut de mineur prolongé Juridiquement, ces personnes n ont pas la capacité d exercer une activité commerciale. Devenir entrepreneur - page 10

11 Personnes placées sous conseil judiciaire ou pour lesquelles un administrateur provisoire a été désigné Ces personnes ne disposent pas de la capacité effective pour exercer une activité commerciale Nationalité Tous les ressortissants d'un État membre de l'espace économique européen (Union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) ainsi que de la Suisse doivent faire l'objet d'un même traitement. Les personnes originaires d'un État hors EEE et de Suisse doivent en principe être en possession d'une carte professionnelle délivrée par le Service des Autorisations économiques du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. 1.3 Conditions liées à l activité Outre les conditions légales liées à sa personne, l entrepreneur doit également satisfaire à une série de conditions requises pour l exercice de la plupart des métiers de la construction. L entrepreneur doit en plus tenir compte de la législation relative à l urbanisme et à l environnement Capacités entrepreneuriales pour les activités réglementées Toute petite et moyenne entreprise (aussi bien en personne physique qu'en personne morale) doit prouver ses connaissances de gestion de base lors de son inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). D'ailleurs dans le secteur de la construction, de nombreuses activités sont réglementées par la loi d'accès à la profession. Cela signifie que vous devez disposer d'un minimum de capacités entrepreneuriales pour pouvoir exercer ces activités. Lorsque vous demandez une inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) (voir ci-après) pour une ou plusieurs activités réglementées, vous devrez toujours prouver vos capacités entrepreneuriales. Où introduire sa demande? L'examen des capacités entrepreneuriales est effectué par le guichet d'entreprise en charge de votre inscription à la BCE. Devenir entrepreneur - page 11

12 La Confédération Construction dispose, conjointement avec d'autres partenaires, d'un propre guichet d'entreprise, (FORMALIS: L organisation professionnelle peut fournir toute l information nécessaire quant aux diplômes requis ou à l expérience exigée, ainsi qu une aide pour la constitution et l introduction du dossier. Exceptions prévues par la loi La loi prévoit un certain nombre de régimes particuliers. Ainsi, un jeune entrepreneur poursuivant l activité de l entreprise après le décès de son père dispose de 3 ans (à compter de sa majorité) pour se mettre en règle vis-à-vis de la loi d accès à la profession. Lors de la reprise d une entreprise, cette mise en conformité doit se faire dans un délai d un an Permis d'urbanisme et permis d'environnement Les compétences en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et d'environnement ont en grande partie été régionalisées. La législation en vigueur dans les trois régions Wallonie, Bruxelles et Flandre est donc très différente. La majorité des entrepreneurs utilisent un atelier, un endroit de stockage ou un entrepôt, ce qui, dans de nombreux cas, requiert l obtention d une autorisation préalable. Contrairement à ce que l'on croit généralement, la réglementation actuelle en matière de permis d'urbanisme et d'environnement s'applique aussi bien aux terrains qu'aux bâtiments. Avant d investir dans des bâtiments ou des terrains, ou même de les louer, il est dès lors vivement conseillé de s informer auprès des services compétents de la commune sur les obligations et règles de procédure à respecter. Par ailleurs, des autorisations sont souvent requises pour l ouverture d un chantier. Il s agira dès lors de s assurer avant le démarrage du chantier que les (éventuelles) autorisations ont été demandées ou que les déclarations nécessaires ont été effectuées. Si le maître d ouvrage est responsable de la demande du permis d urbanisme, c est à l entrepreneur qu il incombe en principe de veiller au respect de la réglementation en matière d environnement, ainsi que d obtenir le permis d environnement s appliquant au chantier proprement dit. Devenir entrepreneur - page 12

13 Permis d urbanisme Pour ériger un bâtiment, pour en changer l usage ou pour divers autres travaux, il faut obtenir des instances compétentes un permis d urbanisme. Afin de connaître les activités ou travaux autorisés sur un terrain, le maître d ouvrage peut demander un certificat d urbanisme auprès du service urbanistique de la commune. La demande de permis d urbanisme doit être introduite auprès du Collège communal de la commune où l on souhaite bâtir au moyen de formulaires disponibles auprès de l administration communale ou sur le portail de la Région wallonne Dispositions légales et réglementaires en matière d environnement Les grandes entreprises ne sont pas les seules à être confrontées aux dispositions légales et réglementaires en matière d environnement; les artisans et les petites entreprises y sont également soumis. Avant d entamer une activité ou un chantier susceptible d avoir des incidences sur l environnement, l entrepreneur devra demander le cas échéant une déclaration ou un permis d environnement selon l impact de son activité sur l environnement, qu elle soit en atelier ou sur chantier. Ainsi, les menuisiers, les marbriers et les tailleurs de pierres ont généralement besoin d une autorisation pour les machines installées dans leurs ateliers ainsi que les dépôts de matériaux. L utilisation de compresseurs est également sujette à autorisation, que ce soit en atelier ou sur chantier. Des autorisations peuvent aussi être nécessaires pour le traitement des déchets ou le déversement des eaux usées. Les trois Régions sont compétentes pour protéger l'environnement par le biais de leurs propres décrets et ordonnances (cf. la Région de Bruxelles-Capitale). La réglementation en la matière pourra donc différer selon la Région où l'on travaille. 1. Le permis d'exploiter/d'environnement L exercice d une activité pouvant avoir des incidences sur l environnement nécessite l obtention préalable d une autorisation des Pouvoirs publics, délivrée éventuellement après une étude d incidences sur l environnement. Devenir entrepreneur - page 13

14 Les entreprises sont réparties en classes selon l importance de leurs activités, et l'impact de celles-ci sur l environnement, la quantité de matières/de déchets qu elles stockent et/ou le matériel utilisé. L obtention du permis est subordonnée à certaines conditions que l entreprise doit respecter selon la classe à laquelle elle appartient. Chaque Région applique son propre système, et la procédure de demande ainsi que la durée de validité peuvent également varier d une Région à l autre. En Flandre, le VLAREM (Vlaams Reglement betreffende de Milieuvergunning) distingue 3 classes. En ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 30 juillet 1992 relative au permis d'exploiter applique une répartition en classes. En Wallonie, les activités et installations nécessitant une autorisation environnementale sont réparties en 3 classes, conformément au Décret du 11 mars 1999 relatif au Permis d Environnement. 2. Étude d incidences sur l environnement Un permis d environnement et/ou un permis de bâtir n est délivré qu après une étude ou une notice d évaluation des incidences du projet sur l environnement. Le système dépend de la Région d implantation de l installation et de la classe à laquelle elle appartient. 3. Autres autorisations Selon la Région d établissement, il faut également tenir compte, entre autres, des éléments suivants: autorisation de déversement des eaux usées; importations et exportations et mise en décharge de déchets; désignation d'un coordinateur environnemental; décret sur l'assainissement du sol et attestation de sol. 1.4 Entreprise individuelle ou société? Après avoir étudié la faisabilité commerciale et financière de son projet et vérifié qu il respectait les conditions légales liées à sa personne et aux différents permis et autorisations, l entrepreneur devra ensuite choisir la forme juridique de son entreprise, personne physique ou société Un ou plusieurs décideurs Dans le cas de la personne physique (entreprise individuelle), ou d une SPRLU (Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), une seule Devenir entrepreneur - page 14

15 personne prend les décisions dans l entreprise sans devoir se justifier vis-à-vis d autres associés. Par contre, la personne constituant son entreprise sous la forme d une société autre que la SPRLU a généralement pour but de permettre que les décisions soient prises selon un mode bien établi par deux personnes au moins, collaborant dans l entreprise, qui peuvent être par exemple l époux et l épouse. Chaque forme juridique présente des avantages et des inconvénients spécifiques. Ces dernières années, le législateur a supprimé un certain nombre d avantages fiscaux liés au statut des sociétés. Par conséquent, le choix d une activité indépendante exercée en personne physique s imposera à nouveau avec plus d évidence. L entrepreneur devra toutefois orienter son choix en tenant compte de sa situation et de ses projets spécifiques Répartition des sociétés selon la forme juridique On remarque que les sociétés se répartissent en deux grandes catégories: Les sociétés à responsabilité limitée permettent de séparer le patrimoine commercial du patrimoine privé, ce qui limite en principe les risques financiers, raison pour laquelle on opte généralement pour ce type de société. Par contre, cette séparation des patrimoines privé et commercial des associés n existe pas dans les sociétés à responsabilité illimitée. Celles-ci constituent néanmoins une possibilité d organiser la coopération de différentes personnes au sein d une entreprise, le patrimoine privé des associés étant une base de confiance pour les fournisseurs, les clients et les banques. Les formes de sociétés suivantes existent actuellement en Belgique: Sociétés à responsabilité illimitée des associés: Société en Nom Collectif (SNC); Société Coopérative à Responsabilité Illimitée et Solidaire (SCRIS); Société en Commandite Simple (SCS); Société en Commandite par Actions (SCA). Une société en commandite comprend, outre les commandités (associés à responsabilité illimitée), des associés à responsabilité limitée (commanditaires). Sociétés à responsabilité limitée des associés: Société Anonyme (SA); Devenir entrepreneur - page 15

16 SPRL Starter; Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL); Société Privée à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SPRLU); Société Coopérative à Responsabilité Limitée (SCRL). La grande majorité des sociétés sont constituées sous la forme d une SPRL ou d une SA. En résumé, la grande majorité des sociétés créées dans le secteur de la construction sont constituées sous une forme permettant une distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine commercial. En pratique, il s agira généralement d une SPRLU, d une SPRL ou d une SA Entreprise individuelle ou société? Principaux avantages et inconvénients Entreprise individuelle: Avantages Forme la plus simple et la plus économique lors du démarrage de l entreprise et de son fonctionnement ultérieur (notamment pour la comptabilité, qui peut être une comptabilité simplifiée jusqu à un chiffre d affaires de hors TVA, pas de frais de notaire). Pas de capital minimum requis. Forme la plus facile à comprendre. Les décisions se prennent sans devoir tenir compte de dispositions statutaires. Il ne faut pas tenir compte de l'opinion d'autres associés. Inconvénients Il n y a aucune distinction juridique entre le patrimoine privé de l indépendant (et dans de nombreux cas celui du conjoint) et le patrimoine commercial. L ensemble constitue le gage commun pour les créanciers (un inconvénient majeur pour les professions dont l activité comporte des risques importants). Les bénéfices sont taxés à l impôt des personnes physiques, lequel est, déjà à partir d un seuil assez bas, plus élevé que l impôt des sociétés. La faillite de l'entreprise signifie également la faillite de la personne privée. Devenir entrepreneur - page 16

17 SA, SPRL, SPRLU et SCRL: Avantages La responsabilité et les pertes éventuelles des associés se limitent en principe à leurs apports respectifs dans la société (aspect très important si l activité comporte de grands risques). La société regroupe les ressources (moyens financiers et forces de travail) de plusieurs personnes selon des modalités clairement définies par les statuts. Le décès ou le départ d un associé ne menace pas la pérennité de l entreprise (pour la SPRL Starter et la SPRLU, ça peut causer des problèmes). Sauf exception, la faillite de la société ne touche pas les associés. Une personne peut créer plusieurs sociétés (mais on ne peut être associé que dans une seule SPRLU). Les fondateurs d'une SPRL Starter ne peuvent détenir 5% ou plus des actions d'une autre société à responsabilité limitée. Les biens immobiliers peuvent rester étrangers à la société. La succession ou la cession d une société peuvent être mieux préparées. Inconvénients Pour une SPRL Starter, un capital minimum est requis, entre 1 et Le capital social doit augmenter dans une période de cinq ans pour atteindre Un passage à une autre forme juridique de société - généralement une SPRL - est donc obligatoire dans les cinq ans. Un capital minimum est requis ( pour une SPRLU, SPRL et SCRL, dont doivent être libérés dès la constitution; pour une SA qui doivent être entièrement libérés). Les frais de constitution peuvent être importants. L acte doit être passé devant un notaire. Le fonctionnement de la société entraîne plus de frais. La formule est moins souple car il faut respecter les statuts et la législation sur les sociétés. Les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe, bilan social) doivent être publiés par l intermédiaire de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. La comptabilité ne peut jamais être tenue sous forme simplifiée. Les bénéfices qui restent dans l entreprise sont à nouveau imposés en cas de cessation de ses activités. Devenir entrepreneur - page 17

18 Seul ou avec d autres personnes Un élément important susceptible d influencer le choix entre l entreprise individuelle et la société est de savoir si l entrepreneur souhaite exercer ses activités seul ou en collaboration avec une ou plusieurs personnes, et ce sur un pied d égalité ou pas. Le tableau ci-après permettra dès lors de repréciser le choix effectué sur la base de la comparaison des avantages et inconvénients de l entreprise individuelle et de la société présentée ci-dessus. Forme juridique conseillée en fonction de l importance de l entreprise et des risques de l activité, et suivant le nombre d indépendants, collaborant ou non sur un pied d égalité Importance limitée (< de chiffre d affaires hors TVA) et risques réduits Importance plus grande (> de chiffre d affaires hors TVA) et risques réduits Risques plus élevés (e.a. responsabilité décennale) et importance limitée (< de chiffre d'affaires annuel hors TVA) Risques plus élevés (e.a. responsabilité décennale) et importance plus grande (> de chiffre d'affaires annuel hors TVA) Un seul indépendant Entreprise individuelle sans personnel ou avec un nombre limité de travailleurs Entreprise individuelle ou SPRLU avec du personnel SPRLU sans personnel ou avec un nombre limité de travailleurs SPRLU avec du personnel Plusieurs indépendants Chacun en entreprise individuelle avec facturation mutuelle, ou SPRL (dans certains cas une SA) sans ou avec un nombre limité de travailleurs SPRL ou SA avec du personnel SPRL (dans certains cas une SA) sans personnel ou avec un nombre limité de travailleurs SPRL ou SA avec du personnel Devenir entrepreneur - page 18

19 Différences entre une entreprise individuelle et une société en matière de fiscalité Fiscalement, il est parfois plus avantageux de créer une société plutôt que d exercer ses activités en tant que personne physique. Au-delà d un certain niveau de revenus, l impôt des sociétés peut être plus intéressant que l impôt des personnes physiques, principalement en raison des taux. À partir d un revenu imposable de , le taux de l impôt des personnes physiques s élève à 50%, alors que le taux de l impôt des sociétés n atteint qu un maximum de 39%. Impôt des personnes physiques Le taux varie en fonction de la tranche de revenus. Tranche de revenus Taux De 0 à 8.680,00 25% De 8.680,01 à ,00 30% De ,01 à ,00 40% De ,01 à ,00 45% Au-delà de ,00 50% Impôts des sociétés Si le revenu imposable de la société est supérieur à , le taux normal d imposition est de 33,99% (33% majorés de 3% de contribution complémentaire de crise). Pour un revenu imposable inférieur au montant précité, il est possible, dans certains cas, de bénéficier des taux réduits suivants: Jusqu'à ,98% De à ,93% De à ,54% Devenir entrepreneur - page 19

20 2. Création de l entreprise: obligations administratives, sociales, fiscales et comptables Le démarrage effectif des activités présuppose encore toute une série de formalités administratives. À noter toutefois que ces démarches ne s accompliront qu à une seule reprise et que l organisation professionnelle pourra venir en aide à l entrepreneur soucieux de les mener à bien avec un maximum d efficacité. Ce "parcours administratif" est encore plus long et plus complexe pour une société que pour une entreprise individuelle. 2.1 L ouverture d un compte auprès d un organisme financier L entrepreneur est tenu d ouvrir un compte auprès d un organisme financier. Le numéro de compte ainsi que le nom de l organisme financier devront figurer sur toutes les factures et documents ayant trait aux paiements. Entreprise individuelle: Même si vous disposez déjà d un compte bancaire, il vous est conseillé d ouvrir un compte distinct servant uniquement à votre activité commerciale. Société: La partie appelée du capital doit être versée sur un compte au nom de la "société en formation" préalablement à l établissement de l acte constitutif par le notaire. La banque délivre une attestation permettant au notaire de constater que le capital requis est présent dans la société. 2.2 L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale doit s'inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Procédure Pour vous inscrire à la BCE, vous devez vous adresser à un guichet d'entreprise dans votre région, tel que FORMALIS, le guichet d'entreprise de la Confédération Construction. Pour l'inscription d'une ou plusieurs activités réglementées, FORMALIS vérifiera si les conditions de compétences entrepreneuriales sont remplies par vous ou un préposé dans votre entreprise. Devenir entrepreneur - page 20

21 Les tarifs d'inscription à la BCE sont déterminés dans la loi et indexés chaque année. Toute entreprise s'inscrivant à la BCE reçoit un numéro d'entreprise. Ce numéro unique est attribué par le guichet d'entreprise pour une entreprise individuelle. Une société reçoit le numéro lors du dépôt par le notaire d'un extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce. Tous les actes, factures, communications, lettres et autres pièces émanant de l'entreprise doivent mentionner le numéro d'entreprise. 2.3 Identification à la TVA Avant de démarrer vos activités de construction, vous devez faire activer votre numéro d'entreprise comme numéro d'identification par l'administration de la TVA. La déclaration se fait au moyen du formulaire 604A. Vous pouvez vous adresser directement à votre bureau local de contrôle TVA. Mais vous pouvez également faire la demande par le biais du guichet d'entreprise FORMALIS. Après introduction de cette demande, l'administration de la TVA activera le numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA. 2.4 La publicité du contrat de mariage À défaut de contrat de mariage (que vous n êtes nullement obligé de conclure), vous êtes automatiquement soumis au régime légal. Seule la volonté de déroger à ce régime justifie la rédaction d un contrat de mariage par un notaire. Lorsque vous avez un contrat de mariage (dont les deux types extrêmes sont la séparation et la communauté de biens), vous devez en déposer un extrait certifié conforme au greffe du tribunal de commerce. Si vous omettez de le faire, la personne éventuellement lésée peut se retourner contre vous. Cette obligation n existe pas pour les époux mariés sous le régime légal. Si vous vous mariez après le démarrage de votre activité, ou si vous modifiez un contrat de mariage établi, vous devez signaler la modification de votre situation auprès du greffe. Votre notaire peut vous fournir un extrait de votre contrat de mariage. Les obligations susmentionnées de présentation au greffe seront supprimées au plus tard le 1 er septembre Devenir entrepreneur - page 21

22 2.5 Adhésion au CSTC ou au CRR En tant que jeune entreprise dans le domaine de la construction, vous devez obligatoirement vous affilier au CSTC (Centre scientifique et technique de la construction) ou au CRR (Centre de recherches routières). La cotisation à verser est annuelle. 2.6 Le statut social de l indépendant Toute personne créant une entreprise sera considérée comme travailleur indépendant (dans une entreprise individuelle ou comme gérant, associé actif ou administrateur dans une société) et sera, par conséquent, soumise au statut social des indépendants. À ce titre, elle sera tenue de s affilier dès le jour où l activité débute à une caisse d assurances sociales pour indépendants, qu elle choisit elle-même. Est indépendant toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle sans être liée par un contrat de travail ou un statut. Vous êtes indépendant à titre principal si votre activité indépendante est votre occupation principale. Tous les trimestres, vous payez des cotisations sociales, qui vous donnent droit à certaines prestations sociales (les allocations familiales, les indemnités en cas de maladie ou d incapacité de travail (gros risques et petits risques), la pension de retraite). Depuis le 1 er janvier 2015, les cotisations sont calculées sur le revenu de l année de cotisation. L indépendant paiera chaque année des cotisations trimestrielles provisoires obligatoires. Celles-ci seront établies sur la base des revenus indexés de la troisième année civile qui précède. Par la suite, un décompte final lui sera adressé par sa caisse d assurances sociales dès qu elle est informée des revenus définitifs. Un entrepreneur qui entame ses activités n a pas encore de revenus de référence permettant de calculer ses cotisations sociales. C est la raison pour laquelle les indépendants qui débutent paient des cotisations provisoires pendant les trois premières années. Pour les indépendants à titre principal, débutant en 2014, les cotisations trimestrielles provisoires sont les suivantes: Devenir entrepreneur - page 22

23 1 re année civile: 659,61 ; 2 e année civile: 675,70 ; 3 e année calendrier: 691,79. Il est toujours possible de verser des cotisations provisoires plus élevées que les cotisations forfaitaires. Les cotisations définitives seront établies après trois ans (régularisation), lorsque vos revenus professionnels réels seront connus. S il s avère que le montant des cotisations sociales provisoires que vous avez payées est inférieur au montant définitif, des cotisations supplémentaires, dites de régularisation, vous seront réclamées. Il s agit d en tenir compte sans délai! L affiliation à une mutuelle En tant qu indépendant, vous devez vous affilier à une mutuelle. Votre caisse d assurances sociales remettra le bon de cotisation annuel à votre mutuelle par l intermédiaire de la Banque Carrefour de la Sécurité sociale. La cotisation sociales à charge des sociétés Les nouvelles sociétés doivent s affilier à une caisse d assurances sociales dans les 3 mois qui suivent leur constitution et verser une cotisation annuelle de 347,50 (868 si le total du bilan dépasse ,86 ). Cette cotisation annuelle à charge des sociétés doit être payée avant le 1 er juillet de chaque année de cotisation ou au plus tard le dernier jour du 3 e mois qui suit la date à laquelle la société acquiert la personnalité juridique (= est constituée). Tout paiement tardif donne lieu à des intérêts de retard. Il existe cependant une dispense du paiement de cette cotisation, mais uniquement pour les sociétés de personnes (donc pas pour les sociétés anonymes ou en commandite). Ces sociétés peuvent sous certaines conditions obtenir cette dispense pour les 3 premières années. 2.7 Dispositif de lutte contre la fraude Pour lutter contre la fraude, un certain nombre d'obligations ont été imposées aux maîtres d'ouvrage, entrepreneurs et sous-traitants de travaux immobiliers: Les travaux doivent être déclarés à l'onss avant leur début, par l'entrepreneur qui a passé le contrat avec le maître d'ouvrage (même Devenir entrepreneur - page 23

24 si cet entrepreneur n emploie aucun travailleur). Certains travaux sont toutefois exemptés de notification du fait de leur ampleur limitée; Lors du paiement des factures à vos sous-traitants, vous devez contrôler si ces derniers n'ont pas de dettes sociales et fiscales et, le cas échéant, procéder à une retenue pour l'onss et le fisc (à défaut, vous pouvez être tenu responsable du paiement de ces dettes); Si votre sous-traitant est fortement en défaut dans ses obligations de paiement des salaires, vous pouvez, après avertissement par l'inspection, être solidairement responsable pour le paiement des salaires des travailleurs de votre sous-traitant; Sur les grands chantiers de construction ( euros), les présences doivent être enregistrées électroniquement. Pour toutes informations supplémentaires, vous pouvez vous adresser à votre organisation patronale. 2.8 La comptabilité 1. Les obligations comptables et leurs conséquences en matière fiscale La législation comptable est applicable à toutes les entreprises, que celles-ci exercent leurs activités en tant que personne physique ou sous forme de société. À noter toutefois que les entreprises remplissant certaines conditions sont autorisées à tenir une comptabilité simplifiée. Les données nécessaires à la déclaration fiscale des entreprises proviennent avant tout de leur comptabilité, celle-ci pouvant être rejetée par le fisc en cas de lacunes importantes. Une telle situation se produit rarement dans les sociétés, les personnes physiques ne respectent pas toujours aussi rigoureusement leurs obligations comptables. 2. La comptabilité simplifiée Les personnes physiques, les sociétés en nom collectifs (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) peuvent tenir une comptabilité simplifiée à condition que leur chiffre d affaires annuel soit inférieur ou égal à hors TVA. Rien ne les empêche toutefois de tenir une comptabilité complète si elles le souhaitent. La comptabilité comporte au minimum trois journaux où toutes les opérations seront enregistrées sans délai, chronologiquement et de manière fiable et complète. Devenir entrepreneur - page 24

25 Le journal financier: Chaque mouvement financier, effectué par le biais de la caisse ou du/des comptes financiers doit y être enregistré. Le journal des achats: Il est préférable que la ventilation de ce journal, où l on enregistre les factures d entrée et les notes de crédit, reprenne celle de la déclaration TVA. Ainsi, l entreprise pourra s acquitter - tous les mois ou tous les trimestres - de ses obligations en la matière sans devoir effectuer des opérations complémentaires. Chaque facture ou note de crédit reprise dans ce journal, également appelé facturier d entrée, doit être enregistrée selon un numéro d ordre chronologique de réception. Le journal des ventes: Il est également préférable que la ventilation de ce journal soit la même que celle de la déclaration TVA. Chaque facture ou note de crédit reprise dans ce journal, également appelé facturier de sortie, doit être enregistrée selon un numéro d ordre chronologique d émission. En plus, les entreprises sont tenues d établir un inventaire au moins une fois par an, à une date qu elles choisissent librement. Les relevés, contrôles, examens et évaluations nécessaires à cet effet doivent être effectués selon les règles de bonne foi et de prudence. L inventaire a trait à tous les avoirs (et non pas seulement aux stocks), créances et dettes, produits et charges de l entreprise. Ce descriptif des avoirs et créances, dettes, résultat de l exercice et fonds propres est en fait le bilan interne de l entreprise qui, conjointement au compte de résultats et aux règles d évaluation, constitue les comptes annuels internes de l entreprise. 3. Comptabilité complète Dès que leur chiffre d affaires annuel (hors TVA) dépasse , les personnes physiques, les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) sont obligées de tenir une comptabilité complète. Cette obligation s applique de toute façon aux sociétés suivantes, indépendamment de leur chiffre d affaires: sociétés anonymes (SA), sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL), SPRL Starter, sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles (SPRLU), sociétés coopératives à responsabilité limitée (SCRL), sociétés coopératives à responsabilité illimitée et solidaire (SCRIS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Devenir entrepreneur - page 25

26 Ces sociétés sont donc tenues de procéder à l enregistrement de leurs données comptables selon un système de livres et de comptes respectant les règles usuelles de la comptabilité en partie double. 2.9 Les contrats d assurances La création d une entreprise s accompagne inévitablement d un certain nombre de risques. L entrepreneur qui s installe a dès lors intérêt à s assurer d une couverture optimale. L on trouvera ci-après un bref aperçu des principaux contrats d assurance que l'on peut souscrire. Certaines de ces assurances sont obligatoires (assurance accidents du travail, responsabilité civile véhicules automoteurs), d autres sont vivement recommandées (responsabilité civile construction, revenu garanti, assurance incendie, etc.). Il est important de conclure toutes les assurances légalement obligatoires avant de démarrer l activité professionnelle La protection de l entreprise Les dommages causés à l outil, à l équipement ou aux bâtiments peuvent entraîner d importantes conséquences financières, voire mettre l existence de l entreprise en péril. Il convient dès lors de s assurer en conséquence. Les assurances les plus importantes sont: L assurance incendie; L assurance perte d exploitation, perte de bénéfice; L assurance bris de machines, ordinateurs; L assurance véhicules automoteurs; L assurance "tous risques chantier". Puisque l "assurance tous risques chantier" est propre au secteur de la construction, nous en donnons une brève description. L entrepreneur qui s installe dans la construction s expose à toutes sortes de risques, inhérents au travail sur chantier. L assurance "tous risques chantier" offre une couverture très complète à l ensemble des intervenants: l entrepreneur, les sous-traitants, mais aussi le maître de l ouvrage, les architectes et les ingénieurs-conseils. La police couvre les dommages causés aux ouvrages, à l équipement, aux stocks, au matériel, etc. en cas de force majeure (incendie, foudre, affaissement de terrain, etc.), de vol ou d accident (chute d une grue, par exemple). Les troubles du voisinage (par exemple, des dommages causés aux bâtiments voisins) sont également couverts par cette assurance. Devenir entrepreneur - page 26

27 2.9.2 La protection contre le recours de tiers Ceci comprend: L assurance responsabilité civile construction En tant qu entrepreneur, il peut vous arriver de causer des dommages à des tiers dans le cadre de votre activité. Une grue se renverse sur la chaussée, un échafaudage s effondre sur un passant, une erreur de soudage d un membre de votre personnel provoque une inondation dans une habitation, un client se blesse dans votre salle d exposition, une explosion,... Autant d accidents susceptibles d engager votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers qui en sont victimes. L indemnisation des dommages peut représenter des sommes considérables, se chiffrant même en millions en cas de morts ou de blessés graves. L assurance responsabilité civile construction couvre la responsabilité du dirigeant d entreprise, mais également celle des associés, des membres du personnel et, de manière générale, de toute personne faisant partie de l entreprise. Elle permet l indemnisation des dommages corporels et matériels subis par des tiers, de même que des dommages immatériels en découlant. La couverture offerte s étend, au-delà du chantier lui-même, aux dommages postérieurs à l achèvement des travaux ou à la livraison des biens. Enfin, il vous est possible de compléter cette assurance par une protection juridique couvrant les frais liés à la défense de vos intérêts. L assurance responsabilité décennale En tant qu entrepreneur (ou en tant qu architecte), vous êtes tenu pendant 10 ans des vices graves apparents ou cachés affectant l ouvrage réalisé. Votre responsabilité peut être engagée lorsqu un immeuble construit par vos soins présente après trois ans, par exemple, des fissures ou crevasses importantes. Le coût des réparations peut atteindre des millions. Ce type de risque peut faire l objet d une assurance. Les garanties prévues au contrat seront octroyées après inspection de l ouvrage par un organisme de contrôle agréé. Ce contrôle n'est toutefois pas requis dans certains cas La protection du personnel Il est obligatoire de conclure une police accidents du travail avant que le personnel n entre effectivement en service. Devenir entrepreneur - page 27

28 2.9.4 La protection de l entrepreneur et de sa famille En tant qu indépendant, il vaut mieux ne pas compter, en cas de maladie ou d accident, sur les prestations de santé garanties dans le cadre de ce statut social. En cas d incapacité de travail (maladie ou invalidité), vous ne bénéficierez en effet d aucune indemnisation durant le premier mois. À partir du 2 e mois, vous aurez droit à une indemnité qui s élèvera au maximum à 53,99 par jour (régime de 6 jours/semaine). Une intervention largement insuffisante pour vivre, a fortiori si vous avez une famille à charge ou d importants soins médicaux à financer. Dans de telles conditions, une maladie ou un accident ne tardera pas à prendre l allure d un véritable drame financier, pour vous et votre famille. Il est dès lors conseillé de vous protéger en conséquence, par le biais d une combinaison optimale de différentes formules. Les assurances utiles sont: L assurance revenu garanti; L assurance accidents corporels 24/24 pour indépendants; L assurance vie; L assurance de groupe (pour indépendants); L assurance hospitalisation La demande d agréation de l entrepreneur Pour se faire valablement attribuer un marché de travaux publics d un montant hors TVA supérieur à ou , selon le type d activité, une entreprise doit: ou avoir l agréation requise; ou avoir joint à sa soumission un dossier prouvant qu elle satisfait aux conditions de la réglementation sur l agréation, et obtenu une décision ministérielle qu il en est bien ainsi pour le marché concerné. 1. L agréation: une sélection technique et financière Le but de l agréation est en effet de sélectionner pour les maîtres d ouvrage publics, des entrepreneurs présentant les garanties financières et techniques nécessaires pour mener l exécution d un marché de travaux à bonne fin. 2. Intérêt pour l entreprise d être agréée Si vous souhaitez exécuter des travaux pour un maître d ouvrage public, vous avez donc tout intérêt à demander et à obtenir à l avance l agréation Devenir entrepreneur - page 28

29 correspondant à vos capacités techniques et financières, car le dossier que vous devriez joindre sinon à votre soumission est en tous points semblable à celui que vous auriez introduit auprès de la Commission d Agréation pour l octroi d une agréation effective, mais la décision ministérielle qui en découlera ne sera valable que pour le marché pour lequel il aura été constitué. En outre, l agréation conforme à la nature et à l importance des travaux dont il se charge, permet à l entrepreneur de fournir un cautionnement de 5% au lieu d une garantie d achèvement, dans le cas d un contrat d entreprise relevant de la loi Breyne (loi réglementant la construction d habitations et la vente d habitations à construire ou en voie de construction). 3. Demande d agréation Le dossier de demande d'agréation doit être introduit auprès du secrétariat de la commission d'agréation: SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale de la Qualité et de la Sécurité, Service Qualité de la Construction Agréation des entrepreneurs Bd du Roi Albert II Bruxelles L organisation professionnelle vous fournit gratuitement, en tant que membre, un dossier type contenant de nombreux renseignements utiles, et vous assiste pour la constitution du dossier d agréation de votre entreprise. Critères exigés par la réglementation En classe 1, l entrepreneur ne doit remplir que certaines conditions de base (telles que l accès à la profession, l enregistrement, etc.). Pour une classe 2 ou supérieure, il devra en outre répondre à tous les critères fixés. Toutefois, une nouvelle entreprise ou une entreprise qui exerce, depuis moins de 5 ans, l activité pour laquelle elle demande une agréation, ne doit remplir que les critères de fonds propres et d occupation de cadres et d ouvriers telle qu elle se présente au moment de l introduction de sa demande. Elle obtient ainsi une agréation provisoire valable pour 20 mois, durée qui ne pourra être prolongée que 2 fois. Devenir entrepreneur - page 29