LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Aspects civils et fiscaux. 22 novembre 2017 à Coublevie Me Audrey HOVE-ROYER Notaire à MOIRANS (Isère)

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1 LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT Aspects civils et fiscaux 22 novembre 2017 à Coublevie Me Audrey HOVE-ROYER Notaire à MOIRANS (Isère) Les droits du conjoint survivant

2 Seront évoqués : Les droits successoraux du conjoint survivant issus de la loi. L aménagement de la protection du conjoint survivant. La protection du conjoint par l assurance-vie. La situation des couples non mariés. 2

3 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT A / L INCIDENCE DU REGIME MATRIMONIAL? Le régime matrimonial permet de déterminer les rapports entre les époux au cours du mariage et la composition des patrimoines. Le choix de tel ou tel type de contrat de mariage ne diminue pas la protection du conjoint survivant. Régime de communauté d acquêts. Régime de séparation de biens. 3

4 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT Régime de séparation de biens. B Perso M. B Perso Mme Régime de communauté d acquêts. BP M. 1/2 1/2 BP Mme 4

5 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT B / LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT EN L'ABSENCE D'ENFANTS OU DE DESCENDANTS En présence des père et mère : le père et la mère : chacun ¼ le conjoint : la ½ En présence du père ou de la mère : le parent : ¼ le conjoint : les ¾ En l'absence de père et mère : Le conjoint recueille la totalité de la succession. 5

6 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT C / LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D'ENFANTS OU DE DESCENDANTS DU DEFUNT 1/ Lorsque tous les enfants sont issus du couple Option : ¼ en pleine propriété de tous les biens. OU Usufruit de la totalité des biens. 6

7 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT Si option ¼ PP Régime de séparation de biens. B Perso B Perso Régime de communauté d acquêts. BP 1/2 1/2 BP 7

8 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT Si option usufruit Régime de séparation de biens. NP B Perso Régime de communauté d acquêts. NP NP 1/2 BP 8

9 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT C / LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D'ENFANTS OU DE DESCENDANTS DU DEFUNT 2/ Lorsque tous les enfants ne sont pas issus du couple (enfants d une autre union) Le conjoint n'a droit qu'à un quart en pleine propriété. 9

10 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT C / LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D'ENFANTS OU DE DESCENDANTS DU DEFUNT 3 / Problématique de la masse de calcul et de la masse d exercice Masse de calcul Masse d exercice 10

11 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT Exemple : Le défunt laisse pour lui succéder trois enfants et son conjoint. Son patrimoine au jour du décès est estimé à dont un immeuble valant légué à l un de ses enfants. Le conjoint hésite entre hériter du quart en pleine propriété ou de la totalité en usufruit. 11

12 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT Masse de calcul de ses droits : Biens existants Déduction faite du legs Soit Droits théoriques du conjoint : ¼ Réserve des descendants : x ¾ Masse d exercice = Masse de calcul Déduction faite de la réserve Soit 0 Le conjoint aura plus intérêt à opter pour l usufruit autrement il ne pourra rien toucher dans la succession. 12

13 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT D / LES AUTRES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT (depuis le 1 er juillet 2002) 1/ La réserve légale du conjoint survivant Réserve héréditaire du conjoint A défaut d'ascendants ou de descendants, le conjoint survivant (conjoint non divorcé) bénéficie d'une réserve héréditaire d'1/4 en pleine propriété. Cela veut dire qu on ne peut pas déshériter le conjoint. 13

14 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT D / LES AUTRES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT (depuis le 1 er juillet 2002) 2/ Le droit au logement Un droit temporaire au logement pendant l'année qui suit le décès. Droit d'ordre public. Un droit viager sur le logement + mobilier : lorsque le logement appartient aux deux époux ou au défunt. Le conjoint dispose d'un an pour manifester sa volonté. 14

15 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT E / LA FISCALITE Aucune pour le conjoint survivant. 15

16 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT E / LA FISCALITE Exemple : Un couple marié sous le régime de la communauté avec deux enfants. Tous deux ont 85 ans. Patrimoine composé d une maison de , de liquidités à hauteur de et une voiture et des meubles à hauteur de Pas de biens propres. M. décède. Quelle fiscalité? 16

17 I - LES DROITS LEGAUX DU CONJOINT SURVIVANT E / LA FISCALITE Actif commun : Succession : ½ Conjoint : Usufruit (20 %) Enfant : nue-propriété (80%) A concurrence de moitié chacun Abattement Fiscalité NEANT 17

18 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT A / LES LIBERALITES DONATIONS DE BIENS PRESENTS Depuis le 1 er janvier 2005, celles-ci sont devenues irrévocables entre époux. DONATIONS ENTRE EPOUX OU TESTAMENTS Donations entre époux = donation au dernier vivant Ou par testament. Ce sont des dispositions révocables. 18

19 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT A / LES LIBERALITES Intérêts en cas d'enfants Quand tous les enfants sont issus du mariage Augmente les droits du conjoint : ¼ PP + ¾ U Quand tous les enfants ne sont pas issus du mariage Usufruit des biens en plus du ¼ en PP 19

20 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT A / LES LIBERALITES En l'absence d'enfants De manière à exclure les parents de la succession. 20

21 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT B / LES AVANTAGES MATRIMONIAUX Ce sont des conventions entre époux. Peut se réaliser par un changement total de régime matrimonial ou une modification du régime actuel applicable aux époux. Quel régime alors choisir? 21

22 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT B / LES AVANTAGES MATRIMONIAUX REGIME DE COMMUNAUTE UNIVERSELLE Avec clause d'attribution de la totalité de la communauté à l'époux survivant. 2 conséquences : tous les biens deviennent communs. au décès du premier des deux époux, la totalité des biens communs revient à l'époux survivant en pleine propriété. 22

23 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT B / LES AVANTAGES MATRIMONIAUX AUTRES AMENAGEMENTS POSSIBLES : 1/ Limiter la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'usufruit au lieu de la pleine propriété. 2/ Assortir le régime légal d'une clause de préciput ou de partage inégal 23

24 II - L AMENAGEMENT DE LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT B / LES AVANTAGES MATRIMONIAUX PROCEDURE La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur au 1 er janvier 2007 est venue réformer profondément la procédure de changement de régime matrimonial. Déjudiciarisation des changements de régime matrimonial dans le cas d enfants majeurs et à défaut d opposition de ceux-ci ou d opposition de la part des créanciers. Changement devant notaire. 24

25 III - L ASSURANCE-VIE A / L'ASSURANCE VIE ET LA FISCALITE Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 Pas de taxation, sauf taxation des sommes versées par les compagnies d'assurance au titre des primes versées depuis le 13 octobre 1998 : 20 % sur la fraction excédant la somme de par bénéficiaire. 25

26 III - L ASSURANCE-VIE A / L'ASSURANCE VIE ET LA FISCALITE Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 Primes versées avant le 70 ème anniversaire : Pas de taxation sauf les sommes versées au titre des primes versées depuis le 13 octobre 1998 : 20 % au delà de Primes versées après le 70 ème anniversaire : Les primes excédant sont soumises aux droits de succession selon le degré de parenté entre l'assuré et le défunt. 26

27 III - L ASSURANCE-VIE B / PRECAUTIONS D'EMPLOI 1/ Au titre de la désignation du bénéficiaire 2/ La solution du démembrement du capital entre usufruit et nue-propriété Usufruit pour le conjoint et nue-propriété pour les enfants. 27

28 III - L ASSURANCE-VIE C/ RECOMMANDATIONS Le capital versé sous forme de primes doit rester "raisonnable". L'assurance-vie ne doit pas être un moyen de détourner les règles de dévolution successorale. L'assurance-vie ne doit pas être un moyen de détourner les règles fiscales en matière de succession si les primes sont manifestement exagérées. 28

29 III - L ASSURANCE-VIE D/ REBONDISSEMENTS EN MATIERE DE FISCALITE AU MOMENT DU DECES DU PREMIER DES DEUX EPOUX Réponse ministérielle BAQUET Réponse ministérielle CIOT 29

30 IV LES COUPLES NON MARIES Concerne les célibataires ou les concubins, les partenaires d'un PACS (concubin qui n'est pas reconnu par la loi) les personnes sans enfants, les personnes avec enfants. 30

31 IV LES COUPLES NON MARIES A/ Les personnes sans enfant Si le défunt laisse ses deux parents et des frères et sœurs : ¼ pour chaque parent. ½ pour les frères et sœurs. Si le défunt laisse un seul parent et des frères et sœurs : ¼ pour le parent. ¾ pour les frères et sœurs. A défaut : les ascendants autres que les père et mère. A défaut : les collatéraux. 31

32 IV LES COUPLES NON MARIES A/ Les personnes sans enfant Possibilité d'établir un testament au profit d'une personne qui pourra recevoir tout ou partie de la succession Réforme des successions : La loi du 23 juin 2006 en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 a supprimé la réserve des parents contre l instauration d un droit de retour des biens donnés. Cela signifie qu il est possible de laisser à des légataires la totalité de son patrimoine (sauf les biens donnés par ses parents qui leur sont restitués). 32

33 IV LES COUPLES NON MARIES A/ Les personnes sans enfant CONSÉQUENCES : Un concubin ou un partenaire PACSé n est pas héritier. Il faut obligatoirement prévoir une protection commune par voie de testament. Seule modification depuis la loi applicable au 1 er janvier 2007 : le partenaire PACSé dispose, comme le conjoint, d un droit temporaire au logement d un an appartenant à l autre partenaire. 33

34 IV LES COUPLES NON MARIES B/ Les personnes avec enfant(s) Ce sont les enfants qui héritent. Mais attention aucune protection entre les concubins et les partenaires d'un PACS : dans ces cas, nécessaire protection de la compagne ou du compagnon par le biais de la rédaction d'un testament. 34

35 IV LES COUPLES NON MARIES B/ Les personnes avec enfant(s) En outre, les enfants sont réservataires, ce qui veut dire qu on ne peut pas les déshériter. La réserve des enfants est la suivante : 1/2 si 1 enfant 1/3 si 2 enfants 1/4 si trois enfants et plus (RG : réserve globale / QD : quotité disponible) 35

36 IV LES COUPLES NON MARIES B/ Les personnes avec enfant(s) Problématique de l article 917 du Code civil. «Si la disposition par acte entre vifs ou par testament et d un usufruit ou d une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l option, ou d exécuter cette disposition, ou de faire l abandon de la propriété de la quotité disponible.» 36

37 IV LES COUPLES NON MARIES B/ Les personnes avec enfant(s) Problématique de l article 917 du Code civil. Ex : un couple est propriétaire à concurrence de ½ chacun de leur logement. Ils ont deux enfants. Ils veulent s assurer d un usufruit au profit du survivant. En raison de l article 917 du code civil, le survivant n aura peut-être qu un tiers en pleine propriété (QD). NP 1 1/2 2/6 / 1/2 6 Solution: article qui n est pas d ordre public. Le disposant peut exclure son application dans le testament. 37

38 CONCLUSION La protection du conjoint ou du survivant du couple est un sujet très important : - maintien du cadre de vie, - maintien des revenus. N hésitez pas de prendre contact avec votre notaire afin d adapter la meilleure solution à votre situation. 38