Le b.a. badu courtage en douane. CollectoServices regroupés en éducation

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1 Le b.a. badu courtage en douane CollectoServices regroupés en éducation Colloque 29 septembre 2017

2 Notions de base 1. Rôle de la Douane 2. Responsabilités de l Importateur 3. Rôle du courtier en douane 4. Processus de dédouanement 5. Incoterms Vérification périodique de la douane 2

3 RAPPEL 4 éléments principaux o 1 er élément Classementtarifaire (Code S.H.) o 2 ème élément Origine(Fabrication) o 3 ème élément Valeur(Valeur en douane) o 4 ème élément Piste de vérification 3

4 Rôle de la douane -Général 1. Percevoir les droits de douane 2. Protéger la frontière 3. Protéger l industrie nationale 4

5 Rôle de la douane -L ASFC Traite les marchandises importées Perçoit les droits et les taxes connexes; Veille au respect et à l application de la législation applicable Impose les sanctions/pénalités 5

6 Lois douanières canadiennes Loisur les douanes o Donne le droit d examiner, fouiller et saisir la marchandise Loidu tarif des douanes o Détails du Système harmonisé (droits de douane) 6

7 Lois douanières canadiennes 3 Loisportant sur différentes taxes o Spiritueux vins tabac o Bière o Collection et administration de la TPS LMSI (SIMA) o Application des «Droits anti-dumping et compensateurs» 7

8 Responsabilités -envers la douane Responsabilité finale -IMPORTATEUR Importateur légal Responsable 1. Formalités douanières 2. Cautionnement (compte-garantie) Garantie le paiement des droits et des taxes sur l importation Permet à l importateur de ne pas payer les droits et taxes à la frontière 8

9 Responsabilités -envers la douane Importateur légal Responsable 3. Déclaration Port d entrée o Obligation de fournir des renseignements véridiques, exacts et complets Après importation o Déclaration en détail (B3) ET o Paiement des droits et taxes applicables Faits par le courtier en douane dans les 5 jours ouvrables suivant l importation 9

10 Responsabilités -envers la douane Importateur légal Responsable 3. Déclaration Volontaire(après importation) o 90 jours suivant le «motif de croire» qu il y a erreur sur la déclaration touchant L origine Le classement tarifaire La valeur sans pénalités (Programme des divulgations volontaires) 10

11 Responsabilités -envers la douane Importateur légal Responsable 3. Déclaration Volontaire(après importation) o Passez les 90 jours DOITse conformer à l obligation de corriger MAISsujet à pénalités o L obligation de corriger prend fin 4 ans après la déclaration en détail (B3) 11

12 Responsabilités -envers la douane Importateur légal Responsable 4.Tenue des dossiers 6 ans complets après la date d importation 12

13 Responsabilités -envers lecourtier Importateur légal Responsable o De fournir les détails nécessaires au classement tarifaire Description du produit : o Nom générique et spécifique o Composition o Origine de fabrication o Utilisation finale 13

14 Responsabilités -envers lecourtier Importateur légal Responsable o D aviser s il y a changement d utilisation finale de la marchandise importée o D aviser s il y a changements d activité de l entreprise Production pour consommation domestique vers Exportation 14

15 Rôle du courtier en douane Intermédiaire entre la «douane» et l importateur L importateur, par l entente de représentation, autorise le courtier en douane à agir en son nom 15

16 Processus de dédouanement Relâche des marchandises importées Toute marchandise importée doit être dédouanée et le processus varie selon : 1. Mode de transport 2. Valeur de l expédition 16

17 Processus de dédouanement Relâche 2. Valeur de l expédition POURQUOI? Affecte la période limite de transmission de la déclaration en détail à la douane (B3) o Expéditions à haute valeur (HVS) $ B3 dans les 5 jours ouvrables o Expéditions à faible valeur (LVS) $ et B3 fait le 24 du mois suivant les importations faites le mois précédant 17

18 Processus de dédouanement Relâche Dans tous les cas, les marchandises doivent êtres : o Déclarées au premier port d entrée o Relâchées par la douane 18

19 Processus de dédouanement Déclaration de l expédition Documents/informations à fournir : Expéditeur o Facture (commerciale ou CCI) o Connaissement de l expéditeur (B/L) o Certificat d origine valide o Liste de colisage (Packing List) o Licences-Permis-Formulaires pour marchandises contrôlées Documents remis au Transporteur 19

20 Processus de dédouanement Déclaration de l expédition Documents/informations à fournir : Importateur o Tout autre document pertinent CCI License/permis d importation Formulaires des ADG Preuves d exportation pour réimportation À fournir au courtier en douane AVANT l arrivée de l expédition 20

21 Processus de dédouanement Déclaration de l expédition Documents/informations à fournir : Transporteur(routier) 1.Transmission à la douane: e-manifest (Manifeste électronique) Véhicule ETmarchandises transportées au nom de l importateur 21

22 Processus de dédouanement Déclaration de l expédition Documents/informations à fournir : Transporteur 2.Transmission au courtieren douane PARS (Pre-Arrival Review System) Documents provenant de l expéditeur Connaissement (B/L) Bureau de douane (port d entrée) Date et heure prévue d arrivée 22

23 Processus de dédouanement Au port d entrée Courtier en douane o Sur réception des documents et des informations liées à l importation (expédition) 1. Vérification o Facture : description, origine, quantité, valeur, devise, parties impliqués (documentation minimum) o PARS o Requis des ADG 23

24 Processus de dédouanement Au port d entrée Courtier en douane o Sur réception des documents 2.Transmission des données, par voie électronique, qui serviront à la mainlevée (relâche) des marchandises 24

25 Processus de dédouanement Au port d entrée Douanier o Scanne le code à barres et accède aux infos sur son écran d ordinateur Informations fournies serviront à déterminer si la marchandise importée o Nécessite un examen (vérification physique); ou o Peut être relâchée Émission d un avis électronique lorsque la relâche est faite 25

26 Processus de dédouanement Au port d entrée Courtier en douane o Reçoit l avis électronique de la douane Quand la relâche est faite OU Demande pour infos additionnelles si données manquantes; ou Avis que l expédition s en va à l inspection par la douane 26

27 Processus de dédouanement Au port d entrée Importateur o Privilège de la mainlevée sans payer les droits et taxes immédiatement à l entrée Cautionnement en place par l importateur ou le courtier en douane 27

28 Processus de dédouanement Au port d entrée : Vérification par la douane Informations incomplètes ou manquantes dédouanement retardé o Problèmes mineurs : Peuvent rapidement être résolus par l importateur et le courtier en douane 28

29 Processus de dédouanement Au port d entrée : Vérification par la douane Déclaration erronée après examen o p.ex., marchandise ne correspond pas à la description sur les documents Marchandises en trop ou en moins o Marchandises relâchées suivant corrections à la déclaration 29

30 Processus de dédouanement Au port d entrée : Vérification par la douane Transporteur o Responsable de rendre les expéditions accessibles pour examen par la douane 30

31 Processus de dédouanement Au port d entrée : Vérification par la douane Importateur o Frais supplémentaires à prévoir Déchargement/chargement des marchandises en raison de l examen Entreposage Déplacement d un officier Examen «après-les-heures» 31

32 Processus de dédouanement Au port d entrée : Vérification par la douane Vérifications additionnelles de l importateur o Saisies o Sanctions pécuniaires (pénalités) o Montants dus o Décisions anticipées (Rulings) o Sécurité (PIP/PEP, C-TPAT) 32

33 Processus de dédouanement Déclaration en détail : courtier en douane Déclaration électronique (Formulaire B3 Formule de codage) o Transmission dans les 5 jours ouvrables pour les EHV/HVS o Acceptation ou rejet électronique du B3 par l ASFC Informations jugées manquantes 33

34 Processus de dédouanement Déclaration en détail : courtier en douane Paiement des droits et taxes à Revenu Canada au nom de l importateur Facture à l importateur o Douane, taxe, autres frais si applicables et service de courtage 34

35 Incoterms 2010 International Commercial Terms o Responsabilités et obligations du vendeur et de l acheteur en rapport au : Chargement Transport et type de transport Assurances Livraison de la marchandise 35

36 Incoterms 2010 International Commercial Terms o Ne déterminent jamais le transfert de propriété de la marchandise Gérés par la Chambre de Commerce Internationale (CCI/ICC) 36

37 Incoterms 2010 En vigueur le 1 er janvier 2011 o Incoterms antérieurs toujours valides P.ex. DAF, DES, DAQ ou DDU éliminés en 2010 o Deux (2) nouvelles règles de créer : DAT Delivered at Terminal DAP Delivered at Place Remplacés par 37

38 Incoterms 2010 Rôles : o Répartir les frais de transport o Définir le lieu de transfert des risques Qui supportera l avarie lors d une mauvaise exécution du transport o Déterminer les obligations de livraison, incombant au vendeur, en terme de délai 38

39 Incoterms 2010 Aux É-U : UCC Uniform Commercial Code o Définitions différentes pour des termes identiques FOB Origin FOB Mill or Plant Freight Collect FOB Destination FOB Customer Freight Prepaid INCOTERMS 2010 ICC EXW ( lieu d expédition convenu) INCOTERMS 2010 ICC DAP ou DDP ( lieu de destination convenu) 39

40 Incoterms 2010 Important d indiquer sous quel système sont négociés les termes (Incoterms vs UCC) Déterminent aussi qui est responsable des formalités douanières Important de s assurer que les termes et conditions sur le P.O. (ou contrat) et sur la facture correspondent afin d éviter tout conflit 40

41 Incoterms Termes - 2 Groupes Termes pour tout mode de transport Termes pour le transport maritime uniquement EXW FCA CPT CIP DAT DAP DDP FAS FAB CFR CIF ACHETEUR paie le transport ACHETEUR assume le risque VENDEUR paie le transport ACHETEUR assume le risque VENDEUR paie le transport VENDEUR assume le risque ACHETEUR paie le transport ACHETEUR assume le risque VENDEUR paie le transport ACHETEUR assume le risque 41

42 Incoterms 2010 Transport -3 étapes prévues 1 Livraison (préacheminement) Usine/Entrepôt (vendeur) Port / Lieu de départ 2 Transport principal Port / Lieu de départ Port / Lieu d arrivée 3 Livraison (post-acheminement) Port / Lieu d arrivée Usine / Entrepôt (acheteur) 42

43 Incoterms 2010 Dédouanement -2 étapes prévues o Exportation (pays au départ) o Licences, Autorisations, Documentation, Formalités, Droits et Taxes o Importation (pays de destination) o Licences, Autorisations, Documentation, Formalités, Droits et Taxes 43

44 Incoterms 2010 Dédouanement o Dans la mesure du possible, il est recommandé que : Le vendeur s acquitte des formalités de douane à l export ; et que L acheteur s acquitte des formalités douanières à l import 44

45 EXW À l Usine (Ex Works) lieu de livraison convenu Transfert des risques Transport Vendeur Transfert des coûts Transporteur principal Acheteur RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ A A Formalités douanières Export A A Chargement Transport principal A A Transport principal A A Assurance Transport principal A Déchargement Transport principal A A Formalités douanières Import A A Fret intérieur - Destination A A 45

46 FCA Franco Transporteur (Free Carrier) lieu de livraison convenu Transfert des risques Transport Vendeur Transfert des coûts Transporteur principal Acheteur RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ V V Formalités douanières Export V V Chargement Transport principal A A Transport principal A A Assurance Transport principal A Déchargement Transport principal A A Formalités douanières Import A A Fret intérieur - Destination A A 46

47 FAB Franco à bord (Free On Board) port d expédition convenu Transfert des risques Transport maritime seulement Vendeur Transfert des coûts Traversée maritime Acheteur RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ V V Formalités douanières Export V V Chargement Transport principal V V Transport principal A A Assurance Transport principal A Déchargement Transport principal A A Formalités douanières Import A A Fret intérieur - Destination A A 47

48 CIF Coût, Assurance et Fret (Cost, Insurance & Freight) nom du port de destination Vendeur Transfert des risques Traversée maritime Transfert des coûts Transport maritime seulement RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ V V Formalités douanières Export V V Chargement Transport principal V V Transport principal V A Assurance Transport principal V A Déchargement Transport principal V ou A A Formalités douanières Import A A Fret intérieur - Destination A A Acheteur 48

49 CIP Port payé, Assurance comprise jusqu à (Cost & Insurance Paid) lieu de destination convenu Transfert des risques Transport Vendeur Transporteur principal Transfert des coûts Acheteur RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ V V Formalités douanières Export V V Chargement Transport principal V V Transport principal V A Assurance Transport principal V A Déchargement Transport principal V ou A A Formalités douanières Import A A Fret intérieur - Destination A A 49

50 DAP Rendu au lieu de Destination (Delivered At Place) lieu de destination convenu Transport Principal Transfert des risques Vendeur Transporteur Transfert des coûts Acheteur RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ V V Formalités douanières Export V V Chargement Transport principal V V Transport principal V V Assurance Transport principal V Déchargement Transport principal V V Formalités douanières Import A A Fret intérieur - Destination V V 50

51 DDP Rendu Droits Acquittés (Delivered Duty Paid) lieu de destination convenu Transfert des risques Transport Principal Vendeur Transporteur Transfert des coûts Acheteur RESPONSABILITÉS COÛTS RISQUES Emballage V V Fret intérieur Départ V V Formalités douanières Export V V Chargement Transport principal V V Transport principal V V Assurance Transport principal V Déchargement Transport principal V V Formalités douanières Import V V Fret intérieur - Destination V V 51

52 Incoterms 2010 Rappel Usage facultatif Si utilisés, les deux parties doivent clairement y faire référence o Cotation o Contrat de vente o Bon de commande ou la facture commerciale 52

53 Incoterms 2010 Rappel Toujours faire suivre le sigle utilisé du lieu de référence o Lieu convenu o Terminal o Port de départ d arrivée information sans laquelle l Incoterm n'a aucune signification 53

54 Incoterms 2010 Rappel Tenir compte du mode de transport o Les Incoterms ne sont pas utilisables pour tous les modes de transport p.ex., pour une expédition terrestre, le sigle FAB (FOB) est, en principe, irrecevable 54

55 Incoterms 2010 Rappel Incoterms Transfert de propriété o Régi par d autres clauses à l intérieur du contrat de vente Incoterms =Transfert des risques et des frais entre acheteur et vendeur en ce qui a trait au transport 55

56 Vérification périodique de la douane Même si les importations ne génèrent o Aucun montant de douane (en franchise sous l ALÉNA) o Aucune taxe à payer les autorités douanières font quand même une vérification de vos entrées 56

57 Vérification périodique de la douane Tenus des livres et registres o Disponibles pour inspection par la douane, sur demande o Exigence de conservation des registres de TOUTES les transactions d'importation 6 anssuivant la date d importation plus l'année courante (inclus données électroniques) 57

58 Vérification périodique de la douane Points Examinés (exemples) Classement tarifaire des marchandises Disponibilité et validité des certificats d origine Détermination de la valeur en douane 58

59 Vérification périodique de la douane Points Examinés Documentation/information donnés au courtier en douane o Classement tarifaire o Réception en trop ou en moins de marchandises «Raison de croire» obligation de corriger 59

60 Vérification périodique de la douane Points Examinés Documentation/information donnés au courtier en douane pour o Exigences des autres ministères/agences gouvernementales Permis Licences Formulaires spécifiques 60

61 Vérification périodique de la douane Piste de Vérification Registres doivent contenir les preuves suivantes : o Origine de fabrication o Marquage o Importation / Exportation o Paiement ou non-paiement des marchandises 61

62 Vérification périodique de la douane Piste de Vérification Les registres conservés o Déclaration en douane et paiement des droits et taxes o Valeur aux fins des droits déclarés à la douane Systèmes et processus administratifs de l importateur doivent être maintenus 62

63 Vérification périodique de la douane Piste de Vérification Documentation et preuves justifiant l utilisation d un traitement préférentiel o Importation en franchise de droits o Taux de droits réduit en raison d une disposition concernant l'utilisation ultime (end-use) o Certificat et/ou déclaration d origine 63

64 Vérification périodique de la douane Piste de Vérification Bon de commande Feuille d expédition (B/L) Profil des classements tarifaires des produits 64

65 Vérification périodique de la douane Bon de commande Livres comptables Facture commerciale PISTE DE VÉRIFICATION CONFORMITÉ DOUANIÈRE Paiement des marchandises Autres document de douane Réception des marchandises Déclaration B3 65

66 Vérification périodique de la douane Sujet à pénalités si les registres ne sont pas tenus de manière adéquate et/ou non-conformes aux exigences relatives à la tenue des registres o Droits et taxes Pénalités sur les transactions des 4 dernières années; ou Sur 12 à 18 mois s il n y a pas de taxes 66

67 Conclusion Constat o Domaines vaste et complexe o Lois douanières et Accords commerciaux donnent certains avantages à l importateur S il se conforme aux exigences et prend les mesures nécessaires 67

68 Conclusion Mesures à adopter par l importateur 1. Création d une base de données : Liste de produits o Description détaillée o Origine de fabrication o Code S.H. à 10 chiffres (import et export) Liste de vendeurs autorisés Liste de transporteurs autorisés 68

69 Conclusion Mesures à adopter par l importateur 2. Avoir du personnel compétent : Formations des employés sur une base régulière Maintien d un registre des formations 69

70 Conclusion Autres mesures à adopter o Documentation/facture : Inclure le bon code S.H. à 10 chiffres Expédition de produits variés o Regrouper les marchandises par type de produits et codes S.H. Inscrire sur les documents le nom et le numéro de téléphone d une personnecontact disponible 24 heures/7 jours (si possible) 70

71 Conclusion Autres mesures à adopter o Établir et maintenir la documentation supportant la fabrication, l origine, si applicable En résumé o Mise en place d un programme de vérifications internes CONFORMITÉ DOUANIÈRE 71

72 Conclusion Collaboration o Entretenir une bonne collaboration avec son courtier en douane TRÈS IMPORTANT Fournir des renseignements complets o Nature o Provenance et o Usage final de la marchandise importée pour une transmission à temps de l information et des documents adéquatement complétés 72

73 Merci! SERVICE DE FORMATION Tél: (514) poste 385 L information contenue dans cette présentation est privilégiée, confidentielle et pour l usage exclusif du destinataire. Toute divulgation ou utilisation à des fins autres que celle prévues est non-autorisée. 73