LE DEPOT DE GARANTIE

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1 LE DEPOT DE GARANTIE Rubrique : Logement Source : site «service-public.fr» Attention : ne pas confondre dépôt de garantie et caution. Le dépôt de garantie est une somme en argent déposée par le locataire auprès du propriétaire pour garantir les éventuels manquements du locataire à ses obligations locatives (loyers et charges) La caution est un acte juridique effectué par une autre personne (physique ou morale) que le locataire.cet acte nomme la personne qui se porte caution et accepte de payer le loyer et les charges dans le cas où le locataire manquerait à ses obligations. VERSEMENT DU DEPOT DE GARANTIE Il est effectué au propriétaire du logement (ou à son mandataire p.ex une agence immobilière) au moment de la signature du bail : soit directement par le locataire soit par un tiers ( ex. sous forme d'une avance loca-pass accordée par Action Logement (ex 1% logement) Si c'est un versement par chèque il est encaissé par le propriétaire.si c'est un versement en espèces, le locataire doit demander un reçu spécifiant que la somme remise l'est au titre du dépôt de garantie. MONTANT DU DEPOT Il varie selon la nature du logement loué Il est de 1 mois de loyer hors charges dans les cas suivants : -logement social conventionné -logement privé non conventionné -logement-foyer Il est de 2 mois de loyer hors charges dans les cas suivants : -logement social non conventionné -logement privé conventionné (APL...) -logement soumis à la loi de 1948 Attention, si le loyer est payable d'avance pour une durée supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie n'est exigible. Cependant si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie. REVISION DU DEPOT Le montant du dépôt est fixe et intangible. Il ne peut jamais être révisé.

2 RESTITUTION DU DEPOT Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum de 2 mois., à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation) En cas de mutation (changement de propriétaire) la restitution du dépôt incombe au nouveau propriétaire. Ce nouveau propriétaire pourra le cas échéant se retourner contre le vendeur dans la mesure ou l'acquéreur et le vendeur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur. AIDE AU FINANCEMENT DU DEPOT DE GARANTIE Le locataire peut solliciter : -une avance loca-pass auprès d Action logement. Cette aide est accordée quel que soit le logement,qu'il appartienne à un propriétaire privé ou social. Elle prend la forme d'une avance gratuite sous forme d'un prêt remboursables sans intérêt. -une aide sous forme de prêt ou de subvention auprès du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) AVANCE LOCA PASS (Avance gratuite du dépôt de garntie) Rubrique : Logement Source : service-public.fr PRINCIPE C'est une aide qui permet de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire au locataire au moment de l'entrée dans les lieux Il s'agit d'un prêt accordé par un organisme d'action logement (ex 1% logement) sans intérêt pour le locataire et sans frais de dossier. Le montant correspond exactement au montant du dépôt de garantie. BENEFICIAIRES L'avance loca pass s'adresse : -aux salariés des entreprises du secteur privé non agricole ( y compris les travailleurs saisonniers) -aux retraités depuis mois de 5 ans d'une entreprise du secteur privé non agricole -aux jeunes de moins de 30 ans (ayant déposé un dossier de demande de prêt au plus tard le jour de leur30 anniversaire.) -en recherche d'emploi

3 -en contrat de travail quel que soit l employeur (y compris le secteur privé agricole), mais à l'exception des fonctionnaires titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique -en formation professionnelle - étudiants boursiers d État -étudiants titulaires d'une convention de stage d'au moins trois mois, en cours au moment de la demande d'aide - étudiants titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande d'aide -étudiants titulaires d'un ou plusieurs CDD, au cours des 6 mois précédant la demande d'aide, d'une durée cumulée d'au moins 3 mois. Les jeunes non émancipés accédant à un logement dans une structure collective (logement foyer, résidence hôtelière à vocation sociale) peuvent également déposer une demande d'aide. LOGEMENTS CONCERNES -les baux d'habitation à usage de résidence principale les baux d'habitation mixte (habitation et professionnel) les logements-foyers et résidences hôtelières à vocation sociale. MONTANT DE L'AIDE ET REMBOURSEMENT Le montant du prêt ne peut être supérieur à 500 Il doit être remboursé : -dans les trois ans qui suivent l'obtention avec possibilité d'un différé de remboursement de 3 mois. -et avec des mensualisés minimum de 20 Si le bail est inférieur à trois ans, la durée du prêt est alignée sur la durée du bail. En cas de départ anticipé du logement,le solde doit être remboursé dans les 3 mois qui suivent le départ DEMARCHES Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux -auprès d'un service d'action logement proche du domicile du demandeur. Le dossier est examiné dans un délai de 8 jours. En cas d absence de réponse dans ce délai, le prêt loca-pas est considéré comme accordé Si la demande est refusée, le demandeur dispose d'un droit de recours -auprès du conseil d'administration du comité interprofessionnel du logement (CIL) -ou du bureau de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) -auprès du conseil d'administration de l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL),fédération d'action logement en cas de second refus.

4 CUMUL D'AIDES Les demandeurs ne doivent pas -avoir obtenu une autre avance loca pass qui soit en cours de remboursement pour un autre logement - avoir déposé auprès d'un autre organisme Action logement une demande d'avance loca pass pour le même logement. - avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. En revanche pour les personnes qui auraient une deuxième résidence imposée par des raisons professionnelles, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure la famille est possible à titre exceptionnel.. FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) Rubrique : logement Source:service-public.fr PRINCIPE Le FSL accorde des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou s'y maintenir FONCTIONNEMENT Chaque département détermine les conditions et les modalités de fonctionnement du fond, dan un règlement intérieur. POUR ACCEDER AU LOGEMENT Les aides permettent -de financer le dépôt de garantie(s'il n'est pas accordé par le loca-pass) -de financer la caution -de financer les dépenses d'entrée dans les lieux(déménagement, assurance habitation,frais d'équipement mobilier) -de rembourser les dettes de loyers et charges ou des factures impayées (eau, téléphone,électricité etc )dont le paiement conditionne l'entrée dans un nouveau logement) POUR SE MAINTENIR DANS UN LOGEMENT Les aides permettent de rembourser les dettes de loyer et de charges sous réserve de reprise de paiement par le locataire.en général un plan d apurement des dettes est monté ainsi qu'un

5 accompagnement social. BENEFICIAIRES Les aides s'adressent au : -locataire -sous-locataire -résident d'un hôtel meublé, d'un logement foyer ou d'une résidence sociale et même parfois au propriétaire occupant. Elles sont réservées aux personnes sans logement ou menacées d'expulsion sans relogement CONDITIONS D'ATTRIBUTION Aides soumises à condition de ressources. Les ressources tiennent compte de l'ensemble des revenus de toutes les personnes composant le foyer sauf les ressources suivantes : aides au logement, allocation de rentrée scolaire,allocation d'éducation spéciale et ses compléments. APPRECIATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION Les départements peuvent moduler le niveau des ressources et la nature des difficultés donnant droit au FSL DEPOT DE LA DEMANDE S adresser au Conseil Général DECISION La décision d'aide ou de refus est notifiée à la personne concernée. Par exemple, l'aide peut être refusée si le montant du loyer et des charges se révèle incompatible avec les ressources du ménage.

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