Actualité fiscale voitures de société 2010

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1 Actualité fiscale voitures de société Du neuf sur le plan de la déductibilité fiscale des voitures de société à partir du 1er janvier 2010* Depuis quand la déductibilité fiscale modulable est-elle applicable? Entre le 1er avril et le 31 mars 2008 : à tous les véhicules neufs achetés pendant cette période et activés au bilan ; Depuis le 1er avril 2008 : à toutes les autres voitures de société (y compris celles en leasing opérationnel). Les voitures achetées en leasing financier et d une valeur résiduelle supérieure à 15% seront soumises à la déductibilité fiscale modulable à partir du 1er avril La mesure s applique uniquement aux sociétés, donc dans la cadre de l impôts des sociétés. Les indépendants et professions libérales, dont les revenus sont soumis à l impôt des personnes physiques, ne sont pas concernés par la nouvelle mesure, au même titre que les particuliers qui déclarent leurs frais réels. Mesures complémentaires en matière de déductibilité fiscale modulable à partir de 2010 La mesure visant à moduler la déductibilité fiscale des voitures de société en fonction des émissions de CO 2 est déjà en application depuis le 1er avril 2008 pour toutes les voitures de société. Des règles supplémentaires entreront en vigueur au 1er janvier 2010 (sous réserve d approbation par la Chambre). Comme auparavant, la mesure complémentaire concerne uniquement l impôt des sociétés. Pour les indépendants et professions libérales dont les revenus sont imposés par le biais de l impôt des personnes physiques, la déductibilité fiscale de la voiture sera maintenue à 75% en De même que la déductibilité fiscale des intérêts de financements restera maintenue à 100% en 2010 également. * Cette mesure est applicable depuis le 1er avril 2008 aux voitures de société en leasing opérationnel. Divers changements entrant en vigueur au 1er janvier 2010, seront introduits l année prochaine. La loi a été adoptée par la Chambre le mardi 15 décembre 2009.

2 Nouvelles échelles de déduction fiscale variable Le 1er janvier 2010 de nouvelles échelles de déduction fiscale variable des voitures de société entreront en vigueur. Elles seront modulables en fonction des émissions de CO 2. a Voitures à moteur diesel En ce qui concerne les voitures à moteur diesel, les valeurs limites existantes sont maintenues, à deux exceptions près : 1 la déduction est réduite encore davantage pour les véhicules émettant plus de 195 grammes de CO 2 par km et pour ceux dont la quantité d émissions est inconnue. Il en résulte que la déductibilité est ramenée de 60% à 50%. 2 dorénavant, la déduction de 70% s appliquera uniquement aux véhicules émettant entre 146 grammes de CO 2 par km et 170 grammes par km. Auparavant, ce seuil était de 175 grammes/km. b Voitures à moteur essence Toutes les échelles sont adaptées et deviendront plus restrictives en ce qui concerne les voiture à moteur essence. c Voitures n émettant pas de CO 2 À partir du 1er janvier 2010 les voitures sans émissions de CO 2 dans la pratique, les voitures à motorisation exclusivement électrique bénéficieront d une déductibilité fiscale accrue de 120%. d Voitures émettant jusqu à 60 grammes de CO 2 par km au maximum À partir du 1er janvier 2010 ces voitures, tant à moteur diesel qu à moteur essence, n émettant pas plus de 60 grammes de CO 2 par km bénéficieront d une déduction fiscale de 100%. Actuellement, ce type de véhicule n est pas encore disponible sur le marché. Dans le proche avenir les voitures du type hybride plug-in répondront probablement à cette norme. Il s agit de voitures rechargeables au moyen d une connexion au secteur mais néanmoins encore équipées d un moteur à explosion destiné à recharger les batteries. Limitation de la déductibilité fiscale : tableau applicable à partir du 1er janvier 2010 dans le cadre de l impôt des personnes physiques Diesel Essence/LPG/gaz naturel Électrique Déductibilité fiscale CO 2 CO 2 CO 2 0 g 120% 0 60 g 0 à 60 g 100% % % % % % > 195 > %

3 Exemples de voitures de société : limitation de la déductibilité fiscale en fonction des émissions de CO 2 à partir du 1er janvier 2010 Émissions de C0 2 diesel Émissions de C0 2 essence Limitation de la déduction fiscale à Modèles existants Exemples de modèles récents ou de nouveaux modèles annoncés* motorisation (1) De 61 à 105 g De 61 à 105 g 90% Ford Fiesta 1.6 TDI Econetic De 106 à 115 g De 116 à 145 g De 106 à 125 g De 126 à 155 g Mini Cooper D 1.6 (110 cv) Smart For Two Cdi Honda Insight Hybrid Peugeot HDI Renault Twingo 1.5 dci 85 PK Seat Ibiza Ecomotive 1.4 TDI Toyota New Prius Hybrid III Volvo C30 & S D Drive-E ST VW Golf VI Blue Motion 105cv VW New Polo 1.6 TDI Blue Motion 80% Peugeot HDI Alfa Romeo Mito 1.3 JTDM Audi A3 1.6 TDI BMW 320 D Edition Fiat Mjet 75 cv Fiat Grande Punto 1.3 Mjet 85 cv Fiat Bravo 1.6 Mjet 90 cv Citroën C2 1.4 HDI Ford New KA 1.3 TDCi trend 75 cv Citroën C3 1.4 HDI Ford Focus 1.6 TDCi econetic Honda Civic Hybrid 1.3 I CVT Mini Clubman D cv Opel Corsa 1.3 CDTI 75 cv ecoflex Opel new Astra 1.3 CDTI ecoflex Skoda Octavia 1.6 TDI Greenline Renault Megane 1.5 dci 110 cv Renault Clio 1.5 dci 86 cv Toyota Aygo 1.4 D VW Golf Plus 1.6 TDI Blue Motion 75% Audi A4 2.0 TDI 136 cv Citroen C4 1.6 HDI Citroen C5 1.6 HDI BMW d berline Peugeot 407 1,6 HDI Ford Mondeo 2.0 TDCI 2.0 Econetic VW Jetta 1.9 TDI Blue Motion Audi A5 2.0 TDI 163 cv Audi A6 2.0 TDI e Audi TT Coupé 2.0 TDI Quattro S-line BMW 1 serie 118 d, 120 d berline et 123 d coupé et cabriolet (204 cv) BMW d, 320 d (berline, coupé et touring) BMW X1 sdrive 1.8d 163 cv Lexus RX 450 h Hybrid 249 cv Mercedes classe A - B 160 CDI Blue efficiency Mercedes classe C 200 CDI blue efficiency & break Mercedes classe E E200/250 CDI blue efficiency Mercedes classe E 250 CDI Coupé

4 De 146 à 170 g De 156 à 180 g 70% Audi A6 2.0 TDI (163 cv) Audi A6 2.7 TDI (190 cv) Cadillac BLS 1.9 D Ford Galaxy TDCI 1.8 Ford S-Max TDCIi 1.8 Opel Zafira 1.9 CDTI Peugeot 407 Coupé 2.0 HDI Opel New Astra 2.0 CDTI 160 cv Opel Insigna 2.0 CDTI ecoflex Peugeot 308 Hdi 110 cv Peugeot ,6 HDI 110 CV Renault Scenic 1.5 dci 105 cv Renault New Laguna 1.5 dci 110 cv VW Golf VI 2.0 TDI 110 cv VW Passat 1.9 Blue Motion VW Scirocco 2.0 TDI Audi A4 Avant 2.0 TDI DPF BMW 325d Cabriolet BMW 530d Mercedes classe B 160 CDI Blue Efficiency Toyota RAV D-4D VX 150 cv Volvo S D 126 cv Kinetic Volvo C D Kinetic VW Touran 1.9 TDI 105 cv VW Tiguan 2.0 TDI 2 Motion Volvo XC D Drive E De 171 à 195 g De 181 à 205 g VW Sharan 1.9 TDI 115 cv 60% Audi A6 3.0 TDI Quattro 211 cv Audi Q5 2.0 TDI 163 cv BMW X3 2.0 D BMW 730d BMW 635d Jaguar XF 3.0 D 275 cv Jaguar XJ 3.0 D 275 cv Honda CR-V 2.2 CTDI Land Rover Freelander TD4 150 E Mercedes GLK 220 CDI Blue Efficiency 163 cv Mercedes S 400 Hybrid Peugeot HDI 120 pk VW Tiguan 2..0 TDI 4 Motion Plus de 195 g Plus de 205 g 50% Audi Q7 3.0 TDI Mercedes CLS 350 CDI Opel Antara 2.0 CDTi 127 pk BMW X5 3.0 D BMW X6 3.0 D Land Rover Discovery 2.7 D Range Rover Sport 3.0 Td V6 Lexus LS 600 h Hybrid Mercedes classe S 320 CDI Blue Efficiency Mercedes ML 300 CDI Blue Efficiency Porsche Cayenne 3.0 TDI Porsche Panamera S Volvo XC D VW Touareg 2.5 TDI Limitation de la déductibilité fiscale des carburants en 2010 À partir du 1er janvier 2010 la déductibilité fiscale de la consommation de carburant par cartes carburant sera limitée à 75% pour tous types de motorisation et quel que soit le type de carburant. Le mesure est applicable tant aux sociétés qu aux indépendants et professions libérales.

5 Amortissement accéléré et déduction pour investissement majorée pour les stations de chargement dans la période Les entreprises qui installent une station de chargement pour véhicules électriques ou hybrides plug-in bénéficieront, sur cet investissement d une déductibilité majorée de 15% en plus de l amortissement à 100% (sur la base des tarifs actuels). En outre sera introduit pour les investissements en stations de chargement consentis dans la période un délai d amortissement accéléré de 2 ans (prorogation de ce délai possible mais sujette à évaluation). Frais de parking et de garage La limitation de la déduction à 75% et ensuite celle en fonction de l émission de CO 2 n est pas applicable aux amortissements et locations de parkings ou de garages occupés par des voitures appartenant à des membres du personnel. La même règle s applique aux parkings clients. Frais de parking remboursés En revanche, la nouvelle limitation de la déduction fiscale est applicable au remboursement de frais de parking exposés par les membres du personnel lorsqu ils se déplacent dans le cadre de leurs fonctions. Indemnisation des frais Une société qui indemnise ses travailleurs pour les kilomètres parcourus avec leur voiture personnelle ne peut déduire cette indemnisation qu en tenant compte des nouvelles restrictions en matière d émissions de CO 2. Actuellement, la formule suivante est applicable : - 30% de l indemnisation reste déductible à 100% ; - 70% de l indemnisation est soumis à la limitation de la déductibilité en fonction de l émission de CO 2. 2 Avantage de toute nature applicable aux voitures de société Calcul de l usage privé Un membre du personnel ou un chef d entreprise qui bénéficie gratuitement d une voiture à usage privé est imposé sur cet avantage. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. L avantage équivaut au nombre de kilomètres parcourus à usage privé, avec un minimum de km, multiplié par le montant par km parcourus, qui varie en fonction du nombre de cv fiscaux. L usage privé d une voiture inclut tant les déplacements à titre privé pendant le week-end, les vacances ou les loisirs que les déplacements sur le chemin du travail. Pour calculer l avantage de toute nature, le fisc se fonde sur la distance entre le domicile et le lieu de travail fixe. Si cette distance est supérieure à 25 km, l avantage se calcule sur un usage privé de km. Si la distance est inférieure à 25 km ou en l absence de déplacement vers le lieu de travail, le minimum de km est applicable. Ce mode de calcul forfaitaire de l usage privé de la voiture demeure inchangé en 2010.

6 À partir de 2010 calcul de l avantage en fonction des émissions CO 2 À partir du 1er janvier 2010, les avantages de toute nature sur les voitures de société ne seront plus calculés sur la base des cv fiscaux mais en multipliant le nombre de grammes de CO 2. émis par un coefficient lié au type de carburant. Hormis ce nouveau mode de calcul, le forfait de kilomètres parcourus à titre privé de km ou de km reste maintenu. En 2010 le coefficient applicable à l essence et au LPG/gaz naturel sera de 0,0021 euro/g de CO 2 et pour le diesel de 0,0023 euro/g de CO 2. Un minimum de 0,10 euro/km sera toutefois appliqué aux voitures électriques sans émissions de CO 2. Ces coefficients seront indexés annuellement. La formule de calcul de l avantage de toute nature applicable aux voitures de société sur une base annuelle sera la suivante à partir du 1er janvier 2010 : pour les voitures à moteur diesel : avantage = émissions de CO 2 x km ou km x 0,0023 ; pour les voitures à moteur essence/lpg/gaz naturel : avantage = émissions de CO 2 x km ou km x 0,0021 ; pour les voitures électriques : avantage = km ou km x 0,10 euro/km. Le montant mensuel se calcule tout simplement en divisant le montant annuel par douze. Les tableaux ci-après (l ancien, valable jusqu au 31 décembre 2009 et les deux nouveaux, valables à partir du 1er janvier 2010) permettent d apprécier les écarts en un coup d œil. Avantages de toute nature : tableau 2009 calcul sur une base annuelle CV fiscaux Avantage par km domicile lieu de travail 25 km domicile lieu de travail > 25 km CV fiscaux Avantage par km domicile lieu de travail 25 km domicile lieu de travail > 25 km 5000 KM 7500 KM 5000 km 7500 KM 4 0, , , , , ,50 5 0, , , , , ,25 6 0, , , , , ,25 7 0, , , , , ,75 8 0, , , , , ,25 9 0, , , , , , , , , , , , , , , , , ,25

7 Avantages de toute nature : tableau 2010 calcul des exemples sur une base annuelle Attention : dans les deux tableaux ci-dessous, le calcul se fait par gramme de différence! Diesel Avantage de toute nature sur une base annuelle Émissions de C km km 90 gram 1035,00 euro 1552,50 euro , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 Essence/LPG/gaz Avantage de toute nature sur une base annuelle naturel Émissions de C km km 90 gram 945,00 euro 1417,50 euro , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 3 Remise directe pour voitures propres et voitures équipées d un filtre à particules Depuis le 1er juillet 2007, une remise directe est pratiquée directement sur la facture à l achat d une voiture propre ou d une voiture au diesel équipée d origine d un filtre à particules. Seules les personnes physiques, y compris les indépendants et les professions libérales peuvent bénéficier de cette remise. Les deux remises ne sont pas accordées aux sociétés, aux ASBL, aux institutions publiques ni aux professions libérales qui travaillent sous la forme d une société.

8 Remise sur la facture d achat de voitures émettant peu de CO 2 : - moins de 105 grammes de CO 2 : 15% sur le montant de la facture, avec un maximum de euros pour l année 2009 ; - entre 105 et 115 grammes de CO 2 : 3% sur le montant de la facture, avec un maximum de 850 euros pour l année Remise sur la facture d achat de voitures diesel équipées d un filtre à particules : - le véhicule doit émettre moins de 130 g de CO 2 par km et être équipé d origine d un filtre à particules émettant au maximum 5 mg de particules par kilomètre, ce qui correspond en pratique à la norme EURO 5 ; - la remise directe est de 210 euros pour l année 2009 ; - la remise sera annulée aussitôt que la Commission européenne aura rendu le filtre à particules obligatoire pour toutes les nouvelles voitures. Les deux remises sont cumulables. Le concessionnaire vendeur de la voiture doit appliquer la remise directement sur la facture et récupérer ensuite le montant auprès des pouvoirs publics. L État rembourse aux concessionnaires les remises concédées sur le prix. La remise n est applicable qu aux véhicules dont la conduite nécessite la possession d un permis de conduire B délivré en Belgique ou tout autre permis de conduire européen ou étranger similaire. Ces deux remises directes sur le montant de la facture sont valables uniquement pour les personnes physiques. Il ne s agit donc pas uniquement de particuliers mais par exemple aussi d indépendants et de professions libérales, qui achètent leur voiture à leur nom et pas par l intermédiaire d une société. Remises directes sur la facture pour les voitures propres, valables jusqu au 31 décembre 2009 Émissions de C0 2 diesel et essence Remise sur la facture Modèles existants Exemples de modèles récents ou de nouveaux modèles annoncés* motorisation (1) < 105 g 15% New Ford Fiesta Econetic Mini Cooper D 1.6 (110 pk) Smart For Two Cdi Honda Insight Hybrid New Seat Ibiza Ecomotive 1.4 TDI New VW Polo 1.4 TDI Toyota New Prius Hybrid III VW Golf VI Blue Motion 105 PK Vanaf 105 tot en met 115 g 3% Peugeot HDI Fiat 500 & Panda 1.3 Mjet Citroën C2 1.4 HDI Ford New KA 1.3 TDCi trend 75 PK Citroën C3 1.4 HDI Ford Focus 1.6 TDCi econetic Honda Civic Hybrid 1.3 I CVT Mini Clubman D 1.6 (110 pk) Skoda 1.4 TDI Greenline Renault New Twingo 1.5 dci Renault new Clio Campus 1.5 dci Toyota Aygo 1.4 D Volvo C30 1.6D DRIVe. 109 PK * Valable uniquement pour les personnes physiques (y compris indépendants et professions libérales).

9 4. Réduction d impôts pour les voitures électriques Le système de remise directe sur la facture est valable jusqu au 31 décembre À partir de 2010 les voitures électriques bénéficieront d incitants fiscaux substantiels. Les particuliers pourront prétendre à une réduction d impôts de 30% à l achat d une voiture électrique, avec un maximum nominal de euros (environ euros indexés). Cette règle vaut pour la période mais est prorogeable. Étant donné qu il s agit d une réduction d impôt, les indépendants et professions libérales peuvent y prétendre aussi. À partir de 2010 une réduction d impôt allant jusqu à 40% sera possible sur les investissements en bornes de chargement électriques externes et accessibles au public. 5 Cinquième indexation consécutive de la contribution CO 2 des voitures de société à partir du 1er janvier 2010 Depuis le 1er janvier 2005, les employeurs paient une cotisation de solidarité (cotisation CO 2 ) sur les voitures qui ne sont pas utilisés exclusivement à des fins professionnelles (usage privé, navette domicile-lieu de travail, transport collectif de travailleurs) et qui sont mises directement ou indirectement à la disposition du personnel. La loi prévoyait que, dès le départ en 2005, la cotisation de solidarité devait être liée à l indice santé de septembre 2004 (114,08) et qu elle serait adaptée au 1er janvier de chaque année selon la formule suivante : montant de base multiplié par l indice santé du mois de septembre de l année précédant celle de l application du nouveau montant, divisé par l indice santé de septembre À partir du 1er janvier 2010 les montants de base seront calculés sur la base du coefficient d indexation 1,1016. Ce coefficient correspond au quotient de l indice de santé de septembre 2009 (125,67) et de l indice de santé de septembre 2004 (114,08). Les formules de calcul des montants mensuels pour l année 2010 sont les suivantes : Essence : [(CO 2 g/km x 9 euros) - 768] : 12 x 1,1016 Diesel : [(CO 2 g/km x 9 euros) - 600] : 12 x 1,1016 LPG : [(CO 2 g/km x 9 euros) - 990] : 12 x 1,1016 Pour les voitures électriques et tous les autres types de motorisations, le minimum en 2010 sera toujours de 20,83 euros x 1,1016 = 22,95 euros. Exemple : prenons une voiture à moteur diesel émettant 154 g/km de CO 2 : en 2005 : ((154 x 9) - 600) / 12 = 65,50 euros par mois (= montant de base) ; en 2006 : ((154 x 9) - 600) / 12 = 65,50 euros x 116,65 / 114,08 = 66,98 euros par mois ; en 2007 : ((154 x 9) - 600) / 12 = 65,50 euros x 118,73 / 114,08 = 68,17 euros par mois ; en 2008 : ((154 x 9) - 600) / 12 = 65,50 euros x 120,27 / 114,08 = 69,05 euros par mois ; en 2009 : ((154 x 9) - 600) / 12 = 65,50 euros x 126,46 / 114,08 = 72,61 euros par mois ; en 2010 : ((154 x 9) - 600) / 12 = 65,50 euros x 125,67 / 114,08 = 72,15 euros par mois.

10 6 Indemnité kilométrique Le montant de l exonération fiscale de l indemnité kilométrique est fixé à 0,3026 euro par kilomètre pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin Ce montant est moins élevé qu auparavant parce que l administration fiscale applique l indexation négative. 7 Les mesures à moyen terme : réforme de la taxe de circulation et de la taxe de mise en circulation Il y a quelques mois, le gouvernement fédéral précédent avait demandé aux Gouvernements régionaux de rendre la taxe de circulation et la taxe de mise en circulation plus modulables en fonction de l écoscore, une norme qui tient compte d autres paramètres que les émissions de CO 2, par exemple les émissions d oxyde d azote et de méthane. Étant donné que ces deux matières (TMC et taxe de circulation) relèvent de la compétence des Régions, des consultations préalables sont indispensables. La mise en œuvre ne sera pas une sinécure. Le parc automobile belge comporte en effet encore de nombreux véhicules dont les émissions de CO 2 sont inconnues. L on peut dès lors se demander si, pour ces véhicules, l on aura recours à un forfait, par exemple en fonction de la cylindrée. En ce qui concerne la TMC, le problème se pose aussi que cette taxe est actuellement dégressive et diminue avec l âge du véhicule, alors que ce sont justement les véhicules les plus vieux qui polluent le plus. Deux autres éléments jouent aussi un rôle. Certains partis politiques veillent à ce que les personnes qui conduisent une vieille voiture (polluante) souvent des titulaires de revenus modestes ne soient pas trop touchées financièrement. En outre l opération doit être budgétairement neutre. Tous ces éléments compliquent évidemment toute volonté de réforme. L introduction du nouveau calcul de la TMC et de la taxe de circulation est prévue pour Confrontée au même problème, l Allemagne a introduit en 2009 un nouveau régime de taxe de circulation tenant compte à la fois sur la cylindrée et sur les émissions de C0 2. Les voitures particulièrement peu polluantes bénéficient outre-rhin d une exemption temporaire de la taxe de circulation. Michel Willems Fiscaliste agréé BIBF Fleet, mobility & employee benefit consultant MOBILITAS KBC Autolease NV/SA Diestsepoort 1, 3000 Leuven tél fax autolease@kbcautolease.be Société du groupe KBC