Lettre Entreprise Info. N 15 / Avril Lettre Entreprise Info

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1 Lettre Entreprise Info N 14 / Février 2014

2 Sommaire Dossier Formation professionnelle : La loi promulguée le 5 mars dernier qui modifie significativement la formation professionnelle, comporte également plus largement des dispositions sur l emploi et la démocratie sociale page 3 Prévoyance Nouvelles obligations d information des employeurs sur les contrats de prévoyance : Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, et avec la généralisation de la portabilité des couvertures prévoyance, l employeur souscripteur d un contrat d assurance au bénéfice de ses salariés se voit attribuer de nouvelles obligations d information page 4 Juridique Loi sur la consommation : La loi relative à la consommation (Loi Hamon) du 17 mars 2014 accorde de nouvelles protections au consommateur défini comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale» page 5 N 15 / Avril P. 1

3 Actu Mesures phares pour réduire les délais de paiement L Observatoire des délais de paiement vient de rendre public son rapport annuel 2013 sur l évolution des délais de paiement des entreprises. Il estime qu un tiers des entreprises sont victimes ou à l origine d un retard de paiement excessif (supérieur aux soixante jours calendaires légaux). Pour remédier à cette situation, l Observatoire des délais de paiement a établi 6 nouvelles préconisations pour agir sur les délais de paiement en Parmi ces mesures : stabiliser la législation existante sur les délais de paiement ; aider les entreprises à faire valoir leurs droits* ; aider les gestionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à accélérer les mises en paiement. * L Observatoire envisage notamment qu une action préventive peut s engager au sein même de l entreprise, par le biais de l expert-comptable et du commissaire aux comptes. Flash info! chiffre Selon le rapport 2013 de l Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement ont privé les PME de 15 milliards d euros et les ETI de 6 milliards d euros. Le saviez-vous? Allègement des obligations comptables des TPE. Le Journal Officiel du 1er février 2014 a publié l ordonnance n du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Les petites entreprises pourront adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, les micro-entreprises auront la possibilité de demander que leur comptes annuels ne soient pas rendus publics lors de leur dépôt et enfin une dispense pour les micro-entreprises de l établissement d annexe. Ces mesures s appliquent dès cette année au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril P. 2

4 Prévoyance Nouvelles obligations d information des employeurs sur les contrats de prévoyance Dans le cadre de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, et avec la généralisation de la portabilité des couvertures prévoyance, l employeur souscripteur d un contrat d assurance au bénéfice de ses salariés se voit attribuer de nouvelles obligations d information. De façon générale, l employeur a pour obligation d informer de façon précise et complète les salariés sur les garanties de prévoyance et santé souscrites et sur leurs droits et obligations, en leur transmettant une notice d information établie par l organisme assureur, mise à jour à chaque modification de garantie. L employeur doit pouvoir donner la preuve de la remise de cette notice, sous peine d être condamné à réparer le préjudice causé par un manquement à ses obligations. Depuis le 1er janvier 2014, de nouvelles obligations sont à respecter : l employeur doit désormais signaler dans le certificat de travail le bénéfice de la portabilité, et informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail d un salarié. Par ailleurs, en cas de décès d un salarié l employeur doit informer l organisme assureur de toute demande d un de ses ayants droit souhaitant continuer à bénéficier de la couverture maladie du salarié à titre individuel. L organisme adresse alors à cette personne une proposition de maintien de couverture. Les entreprises doivent mettre en place l organisation du traitement de ces demandes. - P. 3

5 Dossier Formation professionnelle : le point sur les modifications majeures. La loi promulguée le 5 mars dernier modifie significativement la formation professionnelle : compte professionnel de formation, entretien professionnel obligatoire, cotisation unique au financement de la formation professionnelle. Cette loi comporte également des dispositions plus larges sur l emploi et la démocratie sociale. La réforme, issue de la loi n (JO du 6 mars 2014), porte sur la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale. Elle traduit notamment l accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre Les changements à retenir : - Le Droit Individuel de Formation (DIF) devient le Compte Personnel de Formation (CPF) Le Compte Personnel de Formation remplacera le DIF au 1er janvier Il est attaché au salarié et non au contrat de travail et le suit tout au long de son parcours professionnel, y compris lors d un changement d entreprise ou d une période de chômage. Il est plafonné à 150 heures de formation sur sept ans. Ce compte s ouvre dès 16 ans ou 15 ans à certaines conditions et se ferme au départ en retraite. Le CPF pourra être abondé au-delà des heures créditées afin de donner accès à des formations qualifiantes. - Entretien professionnel obligatoire Tous les deux ans l employeur doit proposer à ses salariés un entretien permettant d optimiser l évolution professionnelle de chaque collaborateur. Il doit également être proposé à l issue de certains types de congés (parental, maternité, longue maladie ). De plus, tous les six ans celui-ci doit faire l objet d un bilan du parcours professionnel du salarié. - Financement de la formation professionnelle : contribution unique Le système est simplifié, l employeur versera sa contribution à un seul OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), à hauteur de 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés et 1 % pour celles de plus de 50 salariés. - CPF : un financement encadré Si 0,2 % de la masse salariale est consacrée au financement du CPF, les entreprises de plus de 10 salariés peuvent être en partie exonérées de la contribution unique. Celle-ci sera ainsi ramenée à 0,8 %. Cette exonération est soumise à deux conditions : - un accord d entreprise ou de branche doit être signé, - la somme doit être utilisée dans les 3 ans après la signature de l accord. Le cas échéant, les sommes non utilisées devront être reversées à l OPCA. - Apprentissage : création d un CDI Un apprenti pourra être employé en CDI et démarrer par une période d apprentissage de la durée de sa formation. - Financement du paritarisme Dès 2015, les organisations syndicales et patronales seront subventionnées par un fonds paritaire. Celui-ci sera alimenté principalement par l Etat et les entreprises. Le financement de la formation sera complètement décorellé de ces organisations. - Représentativité patronale : un seuil de 8 % En 2017, les organisations patronales représentatives (celles qui participent aux négociations nationales) devront atteindre un seuil de 8 % d entreprises adhérentes (y compris sans salarié). - Contrat de génération simplifié Les entreprises de 50 à 300 salariés n ont plus besoin d accord préalable. Cette réforme revêt un double objectif : - répondre à l urgence concernant l emploi et la formation ; - préparer l avenir en adaptant les éléments clés de notre démocratie sociale. - P. 4

6 En bref Les salariés des TPE deux fois plus souvent en CDD et à temps partiel. Selon une étude publiée le 27 février dernier par le ministère du travail (Dares), 13,9 % des salariés de TPE étaient en CDD et 28,9 % à temps partiel au 31 décembre A la même date, dans les entreprises de 10 salariés et plus, 7,4 % des salariés avaient un emploi à durée déterminée et 16,8 % un emploi à temps partiel. Depuis 2009, de plus en plus de CDD sont signés chaque année dans les TPE, avec une part qui passerait ainsi de 11,7 % en 2011 à 13,9 % en Malgré tout, les salariés embauchés en CDI restent majoritaires. Simplification des obligations déclaratives pour la participation des employeurs à la construction. Dans le but de remédier aux déclarations redondantes, le Gouvernement a décidé de supprimer la déclaration spécifique à la participation des employeurs à la construction. Désormais l obligation déclarative de la participation à l effort de construction sera portée par la déclaration annuelle des données sociales. Quant au paiement de la contribution due en cas d investissements insuffisants, le bordereau n 2485 sera modifié pour l intégrer. Le dépôt de ce bordereau doit être effectué le 30 avril 2014 au plus tard. Juridique Loi sur la consommation : ce qui change pour les entreprises. La loi relative à la consommation (Loi Hamon) du 17 mars accorde de nouvelles protections au consommateur défini comme «toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale». - Création d une action de groupe : procédure d action collective permettant aux consommateurs - personnes physiques - de se regrouper, afin d aller en justice, représentés par une association agréée, pour la réparation de préjudices patrimoniaux résultant de dommages matériels à l occasion de la vente de biens ou fournitures de services ; - Augmentation du délai de rétractation en vente à distance : le délai passe de 7 à 14 jours ; - Faculté de résiliation infra-annuelle par l assuré pour les assurances affinitaires, dès lors qu il aura respecté le délai d un an d engagement ; - Information obligatoire du droit de renonciation lors de la conclusion d un contrat d assurance en complément d un bien ou service, s il bénéficie déjà d une police couvrant au moins un des risques visés par le contrat ; - Communication dans les contrats d assurance complémentaire santé d une expression simple et normalisée de la prise en charge chiffrée en euros. Les modalités d application seront détaillées dans des arrêtés et décrets à paraître. 1 Loi n du 17 mars 2014 relative à la consommation publiée au JO du 18 mars P. 5

7 Question? Réponse! Un refus à la demande d acompte sur salaire peut-il être émis par l employeur? Peut-on sanctionner un salarié qui protège l accès à son ordinateur professionnel? Les salariés mensualisés peuvent percevoir un acompte mais sous certaines conditions. Le montant de l acompte ne doit pas excéder la rémunération acquise à la date de la demande, et la demande ne peut intervenir qu une fois par mois. Toutefois, le versement d acomptes supplémentaires reste toujours possible. L employeur sera cette fois-ci libre de les refuser si rien n est prévu par la convention collective. Les salariés exclus de la loi de mensualisation (travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents et temporaires), peuvent se voir refuser leur demande d acompte sur salaire, sans justification, par leur employeur. La jurisprudence considère que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Dès lors, en empêchant l accès de son ordinateur professionnel à son employeur, par la création d un mot de passe sécurisé et personnel, et en refusant de communiquer ses codes d accès en cas d absence, le salarié ralentit l activité de l entreprise. Il commet ainsi une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement. Bloc-notes Clause de dédit-formation Par cette clause, le salarié s engage à restituer à l employeur tout ou partie des frais de formation pris en charge par l employeur, s il vient à quitter l entreprise avant le délai fixé. Les rémunérations perçues par le salarié pendant son temps de formation ne sont pas remboursables : leur restitution rend la clause de dédit-formation nulle. - P. 6

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