La Caf du Nord et l indécence du logement

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2 La Caf du Nord et l indécence du logement La Caf du Nord aide les familles à se loger, à améliorer leur cadre de vie et favorise le maintien dans leur logement Le logement et le cadre de vie constituent les premiers espaces de vie familiale et sociale. Ils sont des éléments essentiels de l insertion et de l épanouissement des familles. L absence de logement, des conditions d habitat dégradées, constituent des risques importants pour la cohésion familiale et sociale, la réussite des projets éducatifs et d insertion sociale des ménages. Fiche 1 Le droit à un logement décent est un droit fondamental Qu est-ce qu un logement décent? Un logement décent doit répondre à des normes de confort et de sécurité : le logement ne doit pas avoir fait l objet d un arrêté de péril ou d insalubrité ; la toiture, les murs, les peintures, les plafonds, les planchers, les installations électriques et de gaz ne présentent pas de risque manifeste pour la santé et la sécurité physique des occupants ; l éclairage et la ventilation sont suffisants et sans danger ; il y a au moins un coin cuisine avec un point d eau potable froide et chaude ; l installation de chauffage est suffisante et sans danger ; le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d au moins 9 m² pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d au moins 20 m 3 ; si le logement comporte plus d une pièce, l installation sanitaire est complète et intérieure au logement, avec douche ou baignoire et WC ; si le logement se compose d une seule pièce, il y a au moins un WC qui peut être extérieur au logement. Partenariat avec les communes Ce droit est une des conditions de versement des aides au logement par la Caf. Aussi, la Caf du Nord met en place un dispositif de repérage et de diagnostic des logements indécents en s appuyant sur un conventionnement avec les communes ou les intercommunalités. Elle propose également une offre de travail social aux familles occupant un logement non décent.

3 Dispositif de prévention en faveur du logement décent Un dispositif qui vise au repérage et au diagnostic des logements non décents Il comprend une offre de contact et de soutien de travail social. L objectif est d avoir une couverture optimale du département et de disposer de leviers pour inciter les Communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à conventionner avec la Caf dans le cadre des pouvoirs de police des maires en matière d application de règlement sanitaire départemental. Il est proposé : Fiche 2 de pérenniser les conventions pour lesquelles le contrôle est effectué gratuitement, de prévoir un co-financement si la commune met en place une offre supplémentaire en direction du public cible (bénéficiaires ALF et RSA socle, bénéficiaires ALF et AAH, familles nombreuses avec un QF inférieur à 600 euros), de réserver un fonds de développement pour contractualiser le dispositif avec les territoires non couverts. Ce dispositif s inscrit dans le continuum des politiques publiques de lutte contre le logement indigne et dans la complémentarité des compétences et responsabilités des différents acteurs publics. La Caf du Nord finance en partie les diagnostics logement. Le coût d un diagnostic a été évalué à 150 euros. La Caf du Nord prend en charge une partie du coût lorsque le partenaire fait une offre supplémentaire en direction du public cible ou démarre des diagnostics sur un territoire non pourvu. Le co-financement est de : 75 euros par contrôle effectué la première année de la convention 50 euros par contrôle effectué la seconde année de la convention 25 euros pour la troisième année.

4 Repères Le maintien dans le logement des familles en difficultés, la lutte contre les expulsions et l indécence du logement sont au coeur des missions de la Caf et s inscrivent dans les orientations de la Convention d Objectifs et de Gestion 2013 / Données conventions ont été signées et 150 communes sont couvertes par une convention de lutte contre l indécence. Fiche ménages ont bénéficié d une offre de travail social dans le cadre de la non décence. Le logement constitue le premier poste de dépenses des ménages, soit près d un quart de leur budget : allocataires de la Caf du Nord ont bénéficié d une aide au logement soit une hausse de 2% par rapport à 2012, euros leur ont été versés au titre de l aide au logement et de l habitat, - Plus d un allocataire sur deux dépend de la Caf du Nord pour se loger, - La Caf poursuit son engagement dans la gestion et le financement du FSL. Elle abondera le dispositif FSL à hauteur de euros en Critères d attribution des aides au logement L attribution des aides au logement ainsi que leur montant dépend de plusieurs critères : Le nombre de personnes à charge, les ressources du foyer, le lieu de résidence, le montant du loyer... crwwweeennnedvywogowjihw La demande d aide au logement s effectue en ligne sur caf.fr La Caf n aide pas seulement les allocataires à accéder au logement, elle agit également pour les y maintenir : - Dispositif de prévention en faveur du logement décent - Dispositif impayés de loyer...

5 Des dispositifs L aide aux associations La Caf participe au financement d associations œuvrant dans le domaine du logement sur l ensemble du département : aide à l accès et au maintien, information et conseil, accompagnement social, lutte contre le logement indécent pour un montant total d un million d euros. La Caf du Nord accompagne financièrement deux associations à vocation départementale : L ADIL, à hauteur de euros par an, afin d assurer ses missions d information, de conseil des locataires et des propriétaires et de contribuer à la formation des intervenants dans le domaine du logement indigne. L Agence Régionale d Etudes et d Action Sociale, Gens du voyage et Roms migrants, à hauteur de euros par an, pour sa mission spécifique d aide à l accès aux droits et d accompagnement social des publics gens du voyage. Annexe Le dispositif de l auto-réhabilitation La Caf du Nord soutient des actions «ateliers de quartier» ou «d auto-réhabilitation» pour accompagner les familles dans l entretien et l amélioration de leur logement avec l aide de professionnels et de bénévoles. Ces actions sont complémentaires de l aide sur projet individuel. Le montant de la subvention est de 30% du coût de fonctionnement. Une convention doit être signée avec les opérateurs éligibles pour mener des actions individuelles ou collectives conformément au cahier des charges établi. Montant maximal de l aide : euros NB : ces aides font suite à un appel à projet. La Commission d Action Sociale, au vu de divers critères décide d attribuer ou non la subvention. Le dispositif de prévention contre la précarité énergétique La Caf du Nord soutient les projets des familles et leurs initiatives concernant leur cadre de vie. Cela suppose que la famille dispose, entre autres, d une bonne connaissance technique du logement, permettant de maîtriser les consommations : eau, électricité Ces actions sont complémentaires de l aide sur projet individuel. Montant global réservé en 2014 : euros NB : ces aides font suite à un appel à projet. La Commission d Action Sociale, au vu de divers critères décide d attribuer ou non la subvention. La Caf du Nord abondera les dispositifs de l auto-réabilitation et de prévention contre la précarité énergétique à hauteur de euros. Les réglements intérieurs d action sociale des aides financières individuelles et collectives sont consultables sur caf.fr