RÈGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR

Transcription

1 Article 1 : Youplaboum ASBL RÈGLEMENT D ORDRE INTÉRIEUR Numéro d entreprise : Adresse: Av Latérale Bxl Téléphone : 02/ E- mail : info@youplaboum.be Directrice : Paula Fuks paula@youplaboum.be Capacité autorisée par l ONE : 40 enfants. Youplaboum est un centre d exploration et d éveil dont le Youplamini est la structure qui accueille les enfants de 18 mois à 3 ans (jusqu à la maternelle) pendant la journée, avec l authorisation de l ONE. Youplaboum est reconnu par la Fédération Wallonie Bruxelles comme C.E.C (centre d expression et de créativité) et organise des activités de plaine de vacances pour les enfants de 3 à 12 ans pendant les vacances scolaires. Article 2 : Accessibilité d inscription L accès à Youplaboum est accessible à TOUS les enfants, sans distinction aucune et réserve au moins 10 % de sa capacité totale, en vue de rencontrer les besoins d accueil d enfants résultant de situations particulières. Article 3 : Modalités d inscription 3.1. Procédure d inscription 1. Réception de la demande par mail contenant : Coordonnées des parents, nom et date de naissance de l enfant, date souhaitée de rentrée 2. Confirmation de candidature et inscription à la soirée de préinscription 3. Participation obligatoire à la soirée de préinscription (Mars) 4. Confirmation de la place pour l enfant (1 mois maximum après la soirée) 5. Fin juin le contrat d inscription doit être signé et tous les documents rentrés au bureau 1. 1 Annexe 1: Contrat d inscription Annexe 2 : Formulaire de consultation médicale de l ONE 1

2 Nous inscrivons les enfants en mars pour l année scolaire suivante (sauf exception). Nous organisons deux rentrées annuelles : en septembre et en janvier. Parfois, certains enfants nous quittent et libèrent une place en cours d année. Après avoir visité la maison lors de la soirée de pré- inscription au printemps de chaque année, les parents inscrivent leur enfant jusqu à son départ pour l école (sauf exception). Nous demandons aux parents de nous annoncer ce départ 3 mois à l avance (ce préavis sera alors presté ou payé). Cette mesure est très importante pour l organisation interne et financière de l ASBL. Chaque enfant peut venir soit des matinées, soit des journées entières, et obligatoirement au moins 3 fois par semaine, afin de permettre une familiarisation plus facile et une réelle intégration Dispositions particulières Si le début de l accueil devait être reporté, en dehors d un cas de force majeure, la participation financière des parents sera due à partir de la date de prise d effet du contrat d inscription. Article 4: Modalités pratiques 4.1 Périodes d ouvertures et horaires Youplaboum est ouvert de 08H00 à 17H30 du lundi au vendredi (sauf vacances scolaires où l ouverture est à 08h30). Les enfants arrivent le matin entre 8h et 9h15. Nous insistons pour que vous respectiez la durée de l accueil, nos activités commencent à 9h20! L arrivée tardive d un enfant perturbe le groupe et son activité et l'enfant retardataire n aura pas l occasion de se séparer en douceur de son parent. Pour tout enfant qui exceptionnellement arriverait au- delà de 9H20, nous demandons aux parents de passer par le secrétariat qui conduira l enfant dans son atelier. En cas de retard incontournable et tout à fait exceptionnel, il est préférable d arriver à 10h30 (heure de la soupe) afin de ne pas interrompre un atelier. Les enfants inscrits pour la matinée repartent entre 12h10 et 12h30 (les parents attendent les enfants dans le hall d entrée). L après- midi, les départs se font entre 15h et 17h. Les parents vont chercher l enfant dans l espace où il se trouve. Les locaux non surveillés par un animateur sont inaccessibles lors des départs. Une garderie est assurée jusqu à 17h30 précises. Si vous voyez que vous n arrivez pas dans les délais, s il vous plaît, prévenez- nous au 0478/ Fermeture et congés annuels : Youplaboum est ouvert toute l'année à l'exception des jours fériés légaux, ainsi que 4 ou 5 jours au cours de l année pour des réunions pédagogiques. Une mise au vert de l équipe pour préparer l année suivante a lieu durant 3 jours au mois de juin. Lors de toutes ces journées, aucune garderie n est organisée. Les dates seront communiquées et affichées au 2

3 plus tard au début du mois de janvier de chaque année afin de permettre aux parents de s organiser. 4.2 La période d adaptation Il est possible et même souhaitable, pour les enfants qui n ont jamais été en collectivité, de démarrer à Youplaboum en douceur, donc par des matinées uniquement. La durée de cette adaptation est variable et laissée au choix des parents. Cette période va de quelques jours à quelques semaines. Quelques semaines avant la rentrée, l enfant pourra réaliser des visites ponctuelles (en général 3 ou 4 fois) afin de se familiariser avec les lieux. Ces visites, accompagnées d un parent, seront possibles pendant l accueil du matin ou le goûter de l après- midi (entre 08h30 et 09h20 et à partir de 16h). 4.3 Absence des enfants Toute absence pour quelle que raison que ce soit, doit être annoncée au secrétariat au plus tard la veille (ou le matin même en cas de maladie). Objets personnels Chaque enfant a un casier personnel à son nom dans lequel il faut prévoir : Une tenue de rechange complète Les objets pour dormir : nounours, doudou, tétine, Une couverture et un drap housse (60x120 cm) Une paire de pantoufles à chausser dès le matin + Un vêtement de pluie (au porte- manteau) + Un bonnet et une écharpe (en hiver, dans la manche du manteau) + Une paire de bottes (dans le tiroir à chaussures) Le tout marqué au prénom de l enfant. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte. Youplaboum s engage à fournir le reste du matériel nécessaire au quotidien. Certaines demandes ponctuelles sont possibles dans le cadre d ateliers particuliers (maillots de bains, matériel de récupération pour un atelier, etc.) 4.4. Repas Tous les enfants prennent le repas chaud, même ceux qui ne viennent que le matin. Il se compose de viande, œufs ou poisson, d un féculent et de légumes frais. Les repas tiennent compte de la fragilité des intestins des enfants. Si un enfant doit suivre un régime alimentaire spécifique, celui- ci doit être signalé sur sa fiche d inscription et au secrétariat. Le menu du jour est indiqué sur le tableau à côté du bureau. Les enfants reçoivent de la soupe à 10h30 et un goûter (fruits, tartines,...) l après- midi 3

4 4.5. Communication entre Youplaboum et les parents Un panneau de communication est situé dans le hall d entrée. Nous y plaçons régulièrement des informations et parfois du courrier. Nous comptons sur vous pour le relever. Dans la mesure du possible, nous faisons les communications par . Chaque début de mois, nous adressons une lettre individuelle aux parents par afin de vous communiquer la mensualité due. Une newsletter est également envoyée aux parents pour faire écho des dernières nouvelles dans les groupes, dans l asbl, montrer des images des enfants en activité... Une rubrique est ouverte aux parents qui désirent partager un avis, une lecture, une annonce, Cette newsletter contient également des informations importantes (journées pédagogique, réunions des parents, consultation One, etc). Nous considérons qu elle est lue dans un délai de 3 jours après réception. Les animateurs sont disposés à répondre à vos questions concernant la journée, en fin d après- midi quand vous reprenez votre enfant, dans la mesure de leurs disponibilités (priorité à l animation et sécurité des enfants). La coordinatrice pédagogique se tient à la disposition des parents pour toute question. Article 5 : Participation financière 5.1. Frais d inscription et forfait mensuel La participation financière demandée aux parents : - Le paiement des frais d inscription confirme l inscription ferme de l enfant. - Un forfait mensuel calculé en fonction de l horaire établi à l inscription (voir prix en annexe 3). En cas d absence, aucun remboursement ni compensation horaire ne seront accordés. La participation financière est payable avant le 5 ème jour du mois concerné. Les parents sont responsables solidairement du paiement de l intégralité du forfait mensuel. Pour la période de juillet, août et septembre, les parents inscrivent leurs enfants via un tableau (communiqué par courriel) dans le courant du mois de mai. La cotisation sera alors calculée en fonction du nombre de jours réservés (payable d avance). Si les parents ne nous ont pas renvoyé par courriel le tableau complété avant le 15 mai, la cotisation mensuelle habituelle sera due. Toute journée ou demi- journée non prévue sera acceptée à titre exceptionnel (selon les possibilités de Youplaboum) et donnera lieu à un versement supplémentaire de 40 pour la journée complète et 30 pour la demi- journée. En cas de non- respect des heures de fermeture, un supplément de 15 / heure entamée sera demandé. Tout retard de paiement de plus de 15 jours entrainera des intérêts calculés au taux légal. Toute révision des tarifs sera notifiée aux parents au moins un trimestre à l avance et ne sera possible que maximum une fois par an. La participation financière ne devrait pas être un obstacle à la fréquentation de nos activités. 4

5 5.2. Dispositions particulières Au cas où Youplaboum n est pas en mesure d assurer son activité en cas de force majeure (dégâts au niveau de l infrastructure, maladie du personnel d encadrement,...), le montant de la participation financière des parents sera diminué du nombre de jours concernés. 5.3 A noter Intervention d accueil 2 Le versement d une Intervention Accueil par l ONE pour les enfants de 0 à 36 mois qui ont fréquenté une maison d enfants l année précédente, fait partie des mesures prise par le Gouvernement de la Communauté Française. Concrètement, cela consiste en une intervention financière en faveur: - Des bas et moyens revenus : «intervention de base» ; - Des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément une maison d enfants : «intervention majorée». - L intervention d accueil est versée l année qui suit celle au cours de laquelle l enfant a été accueilli et ce, au maximum deux fois au cours de son séjour dans la maison d enfants. A la demande des parents, Youplaboum remet aux parents un formulaire de demande (transmis par l ONE) Réduction fiscale des frais de garde Conformément au Code des impôts sur les revenus, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans 3. Youplaboum remet aux parents chaque année l attestation fiscale suivant le modèle transmis par l ONE. Article 6 : Dispositions médicales Conformément à la législation, tous les enfants accueillis au sein d une maison d enfants sont soumis à une surveillance de la santé par l ONE. 6.1 Surveillance de la santé Les parents doivent fournir à Youplaboum un certificat d entrée. Ce certificat précise les vaccinations reçues, ainsi que l état de santé de l enfant et les dispositions particulières à prendre pendant l accueil. Il sera transmis au médecin ONE lors de la première consultation médicale. 6.2 Suivi de la santé et dépistage Une consultation médicale est organisée par l ONE et assurée au sein de Youplaboum. Deux examens sont obligatoires: à l inscription et au départ de l enfant. Les examens médicaux se déroulent en présence des parents. Le carnet de l enfant est l outil de liaison entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux et à ce titre, il doit accompagner l enfant dans la maison d enfants. Youplaboum informera les parents des séances de consultations ONE et de dépistage visuel (offertes par l ONE et auxquelles les parents ne doivent pas être présents). Il les informera d éventuelles autres activités préventives. 2 Le contenu de cette disposition est modifiable selon la législation en vigueur. 3 Le contenu de cette disposition est modifiable selon la législation en vigueur. 5

6 6.3. Prévention - Conformément à la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent une maison d enfants doivent être vaccinés, selon le calendrier préconisé par l ONE. Les vaccins obligatoires en maison d enfants sont ceux contre les maladies suivantes: diphtérie, coqueluche, poliomyélite, haemophilius influenzae, rougeole, rubéole et oreillons. Nous conseillons vivement le vaccin contre le tétanos. En ce qui concerne le vaccin contre la diphtérie, la coqueluche, la polio et l haemophilius influenzae, le vaccin distribué gratuitement renferme également la fraction contre l hépatite B et le tétanos. D autres vaccins, utiles pour la protection des enfants en collectivité existent. L état vaccinal de l enfant sera contrôlé régulièrement par la maison d enfants via le carnet de l enfant, notamment à l entrée. Si les parents choisissent de faire réaliser les vaccins par le médecin de la consultation médicale ONE, ils seront invités à signer une autorisation de vaccination. Outre les 2 examens de santé, l ONE propose aux parents, si souhaité, d assurer le suivi préventif, dont les vaccinations de l enfant, via le médecin de la consultation ONE. Toute consultation médicale sera soigneusement mentionnée dans le carnet de l enfant. 6.4 Maladies Le médecin de la consultation de l ONE n intervient pas pour diagnostiquer, soigner ni surveiller l évolution des maladies de l enfant. Si l enfant est malade, les parents devront consulter leur médecin traitant. Un certificat médical sera fourni à la maison d enfants, précisant si l enfant peut ou non fréquenter la collectivité. Le cas échéant, le traitement qui doit lui être donné pendant le séjour dans la maison d enfants sera spécifié sur le certificat ou dans le carnet de l enfant. Aucun médicament ne sera administré sans prescription médicale, à l exception du paracétamol en cas de fièvre. Si des symptômes de maladies apparaissent pendant les heures d accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre les dispositions nécessaires. Toute mesure utile, en cas de danger pour la collectivité, peut être prise par le médecin de la consultation ONE ou le Conseiller médical pédiatre de la subrégion, comme par exemple, demander aux parents de consulter rapidement leur médecin traitant, demander des prélèvements ou bien administrer un traitement antibiotique préventif, en cas de méningite bactérienne. Dans tous les cas, les parents en seront informés. En outre, il décide des cas d éviction selon les recommandations de l ONE. Un tableau reprenant les cas d éviction 4 est consultable en annexe. Il peut décider si nécessaire d une éviction non reprise dans le tableau. 6.5 Allergies Toute allergie avérée de l enfant fera l objet d une mention spécifique sur la fiche individuelle de l enfant et dans le certificat d entrée ou dans le carnet de l enfant. 6.6 Accueil d enfants à besoin spécifiques L accueil de tout enfant présentant des besoins spécifiques est favorisé en vue d encourager son intégration. Si Youplaboum accepte d accueillir un enfant qui nécessite des soins médicaux spécifiques, son admission fera l objet d une information au Conseiller médical pédiatre de la subrégion. Celui- ci remettra son avis préalable sur les conditions mises en place. 4 Voir annexe 4 : tableau d éviction 6

7 6.7 Urgences En cas d urgence, Youplaboum fera appel, selon les cas : - au médecin traitant de l enfant - au médecin de la consultation - ou, le cas échéant, aux services d urgences Youplaboum contactera immédiatement les parents. Article 7 : Assurances Youplaboum a contracté toutes les assurances requises, en matière de fonctionnement et d infrastructure (assurance responsabilité civile et professionnelle, assurance incendie). Les enfants sont couverts pendant leur présence dans la maison par une extension de garantie aux dommages corporels. Article 8 : Respect des réglementations en vigueur Conformément à l arrêté de Gouvernement de Communauté française portant sur la Réglementation générale des milieux d accueil du 27/02/2003 et à l arrêté fixant le Code de qualité d accueil du 17/12/2003: Youplaboum a un projet pédagogique qui évolue régulièrement suivant les besoins rencontrés (les parents en sont informés dans la newsletter). Il est transmis aux parents lors du premier contact et les parents signent leur adhésion à celui- ci lors de l inscription définitive. Youplaboum se soumet à l inspection du service de coordination et accueil de l ONE ainsi que toutes les inspections obligatoires concernant les maisons d enfants (pompiers, AFSCA, ). Article 9 : Collaboration PARENTS // YOUPLABOUM Les parents sont reconnus comme partenaires. Une fois par an, Youplaboum organise une réunion de parents et une fête de fin année au cours de laquelle sont exposées des réalisations des enfants. Un carnet de groupe est tenu régulièrement ( photos, travaux, anecdotes, ) et mis à disposition des parents qui peuvent le consulter à tout moment. La coordinatrice pédagogique est disponible pour toute question concernant un enfant : si nécessaire, sur demande d une partie ou l autre, un rendez- vous est pris avec les DEUX parents pour pouvoir échanger en présence de l animateur référent. ONE // YOUPLABOUM La maison d enfants est soumise à la surveillance de l ONE. Les Coordinateurs accueil sont chargés de procéder au contrôle et à l évaluation des conditions d accueil. ONE // PARENTS Dans l exercice de sa mission, l ONE considère les parents comme des partenaires et reste à leur écoute. Dans les situations conflictuelles, l ONE peut procéder à une enquête auprès des parties et les tient informées. - 7

8 Article 10 : Procédure quant aux avenants éventuels Le présent règlement pourra éventuellement faire l objet de modification(s) portant sur l un ou plusieurs chapitres du texte initial, via une communication préalable envers tous les parents de la maison d enfants et la signature d un avenant au ROI qui devra être identique pour tous. Ces modifications éventuelles devront toutefois être soumises au préalable à l ONE pour approbation. Article 11 Les cas non prévus par ce présent règlement seront tranchés par le pouvoir organisateur de Youplaboum. Structure d une journée En guise d exemple, nous vous donnons l horaire type d une journée pour un groupe : 8h00-9h15 9h20 9h30 10h30 Jusqu à 11h30 11h30-12h 12h10-12h30 12h- 14h Jusqu à 15h 15h- 16h 16h 17h 17h30 : Accueil dans la grande salle : Rassemblement - chants : Ateliers : Collation (Potage - anniversaire) : Jeux libres, changes, toilettes : Repas : Départ des enfants qui ne restent que le matin : Sieste : Réveil, changes, toilettes : Ateliers : Goûter, jeux libres : Début de l accueil/temps- libre : Youplaboum ferme ses portes Avec le soutien de 8

9 Annexe 1 Contrat d Inscription Prénom :.. Nom :..... Date de naissance :.... Adresse :... :...CP : Tél maman :.. papa : Horaire souhaité Matin Après-midi Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Frais d inscription: versé le.. Cotisation mensuelle :.. (.. /jr) à verser avant le 5 ième jour du mois concerné. Cocher si complété Fiche individuelle Documents O.N.E Vaccination :.. Date d entrée :. Date de sortie (présumée) :.. Je soussigné(e) : Père de.. Mère de : - Autorise YOUPLABOUM ASBL à utiliser des photos ou des vidéos de mon enfant pour son site internet, son journal et son usage interne. Youplaboum asbl s engage à respecter l intégrité des enfants. - Atteste avoir bien pris connaissance du règlement d ordre intérieur et du projet pédagogique de Youplaboum et d en accepter le contenu. Date : Date : Mère (Nom en Majuscule) : Père (Nom en Majuscules) : Signature : Signature : 9

10 Annexe 2 10

11 11

12 Annexe 3 12

13 Annexe 4 13