CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE Clauses et conditions auxquelles seront adjugés, à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Paris, siégeant au palais de justice de ladite ville, salle ordinaire desdites audiences, au plus offrant et dernier des enchérisseurs Sur saisie immobilière Dans un immeuble sis à PARIS 19 ème, 38 Rue Curial et 1, 3, 5 et 7 Passage Desgrais, EN UN SEUL LOT DE VENTE : le lot n 32 : au 4 ème étage, porte 46, une pièce, une cuisine, une entrée / le lot n 33 : 4 ème étage, porte 47, une pièce, une cuisine / le lot n 34 au 4 ème étage, porte 48, un water-closet et le lot n 37: au sous-sol du Bâtiment A, porte 10, une cave. Aux requêtes, poursuites et diligences de: Monsieur HUSSAIN Tasawwar, né le 12 Avril 1952, à Bhaun-Thelum (Pakistan), de nationalité Française, divorcé, employé municipal, demeurant 34 Rue Capitain Guynemer à COURBEVOIE (92) Ayant pour Avocat : Maître Estelle DUBOIS, Avocat au Barreau de PARIS, Demeurant 81 Rue de Wattignies PARIS. Tél: Fax: Toque C 1972 Laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites de saisie immobilières et leurs suites.

2 ENONCIATIONS PRELIMINAIRES En vertu : d un Jugement en date du 30 Juin 2005, rendu par le Tribunal de grande instance de NANTERRE, signifié le 20 Juillet 2005 par la SCP TEBOUL-NIVOLLET- FRANQUEVILLE, Huissiers de Justice à MEUDON ( 92) et devenu définitif suivant certificat de non appel du 22 Novembre Le poursuivant, sus dénommé et domicilié a, suivant acte de la SCP TEBOUL-NIVOLLET-FRANQUEVILLE, Huissiers de Justice à MEUDON, en date du 20 Avril 2007 fait signifier commandement valant saisie immobilière, à: Monsieur Aslam MOHAMMAD, né le 5 Octobre 1945, à Pak Jallendher (Pakistan), de nationalité pakistanaise, Chef cuisinier, époux de Madame AKHTAR Shamin, mariés sous le régime islamique de la séparation de biens à Fasilabad (Pakistan), le 19/07/67, demeurant 25 Boulevard Saint Denis à COURBEVOIE (92400). D avoir immédiatement à payer au requérant à l acte, entre les mains de l Huissier de justice, ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l Avocat constitué, sus dénommé et domicilié, la somme de ,39 Euros, arrêtée au 16 Mars 2007, outre les intérêts échus depuis, et se décomposant comme suit : 1 - La somme de Euros (QUARANTE MILLE EUROS), restant dû en principal sir le Jugement du 30 Juin La somme de 1.021,22 Euros (MILLE VINGT ET UN EUROS ET VINGT DEUX CENTS), montant des intérêts courus au taux légal du 12 Juillet 2004 au 20 Septembre La somme de 4.276,76 Euros (QUATRE MILLE DEUX CENTS SOIXANTE SEIZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTS), montant des intérêts courus au taux majoré de 5 points du 21 Septembre 2005 au 15 Mars La somme pour mémoire des intérêts courus au taux majoré de 5 points du 16 Mars 2007 jusqu au complet paiement. 5 - La somme de 1.200,00 Euros (MILLE DEUX CENTS EUROS), restant due sur article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 6 - La somme de 197,41 Euros (CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET QUARANTE ET UN CENTS) représentant le montant des dépens arrêtés au 15 Mars 2007.

3 7 - La somme pour mémoire représentant le montant des dépens à compter du 16 Mars 2007 jusqu au complet paiement. Sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte notifié au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise en exécution. Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations prescrites par l'article 15 du Décret n du 27 juillet 2006, c'est-à-dire : 1- La constitution de Maître Estelle DUBOIS, Avocat au Barreau de Paris Toque n C 1972, demeurant 81 Rue de Wattignies à PARIS, pour Monsieur HUSSAIN Tasawwar avec élection de domicile en son Cabinet; 2- L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3- Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4- L'avertissement que le débiteur doit payer lesdites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, le commandement sera publié, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5- La désignation de chacun des biens ou droits sur lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice cadastrale. 6- L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci au 11 ème Bureau de la Conservation des hypothèques de PARIS; 7- L'indication que le commandement vaut saisie des fruits et que le débiteur en est séquestre ;

4 8- L'indication que le débiteur garde la possibilité de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; 9- La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10- L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11- L'indication que le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal de Grande Instance de Paris siégeant 4 Boulevard du Palais à PARIS. 12- L'indication que le débiteur qui en fait préalablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; 13- L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L du code de la consommation. 14- Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir saisie au 11 ème Bureau de la Conservation des Hypothèques de PARIS, le 11 Mai 2007, volume 2007 S n 27. De même, l assignation à comparaître au débiteur a été délivrée, par la SCP TEBOUL-NIVOLLET-FRANQUEVILLE, Huissiers à MEUDON (92), le 10 Juillet 2007, pour l'audience d'orientation du Jeudi 4 Octobre 2007 à 10 Heures.

5 DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE Telle qu elle résulte des énonciations du commandement valant saisie immobilière et sus énoncé. Dans un immeuble sis à PARIS 19 ème, 38 Rue Curial et 1, 3, 5 et 7 Passage Desgrais, cadastré Section 1901 AI numéro 47 pour une contenance de 7a et 1 ca. LE LOT N 32 : au 4 ème étage, porte 46, une pièce, cuisine, entrée. Et la copropriété du sol et des parties communes générales à concurrence de 47/5000èmes - 23/1000 ème des parties communes particulières au Bât A - 45/1000èmes des parties communes particulières à l Escalier A LE LOT N 33 : 4 ème étage, porte 47, une pièce, cuisine, Et la copropriété du sol et des parties communes générales à concurrence de 41/5000èmes.- 20/1000 ème des parties communes particulières au Bât A - 30/1000èmes des parties communes particulières à l Escalier A LE LOT N 34 : 4 ème étage, porte 48, un water-closet Et la copropriété du sol et des parties communes générales à concurrence de 3/5000èmes.- 2/1000 ème des parties communes particulières au Bât A LE LOT N 37 : au sous-sol du bâtiment A, porte 10, une cave. Et la copropriété du sol et des parties communes générales à concurrence de 1/5000èmes.- 1/1000 ème des parties communes particulières au Bât A Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

6 Cet immeuble a fait l objet d un règlement de copropriété et Etat Descriptif de Division reçus par Me FERRANDES, Notaire à PARIS, le 20 Septembre 1985, publié au 4 ème Bureau des Hypothèques de Paris, le 17 Janvier 1986, VOL 7439 N 8/Modifié par acte reçu par Me FERRANDES, Notaire à PARIS, le 3 Décembre 1985, publié au 11 ème Bureau des Hypothèques de Paris, le 17 Janvier 1986, VOL 7439 N 9 L immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, il est rappelé qu en conformité avec le décret N du 17 Mars 1967, art. 6, l adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que la sentence d adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s imposeront à l adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges. Indépendamment de la notification ci-dessus, l avis de mutation prévu par l article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi du 21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l Avocat poursuivant. Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle est à signifier au domicile de l Avocat ayant poursuivi la vente. Il est précisé que le Syndic actuel de l ensemble immobilier est le Cabinet VILLA, 20 Rue Treilhard PARIS Cedex 08. Il existe aussi un Syndicat secondaire pour le 1 passage Desgrais, représenté par le Cabinet VILLA en concurrence avec le Cabinet Paris Ile de France, 5 Rue Etienne Marcel PARIS.

7 ORIGINE DE PROPRIETE Les biens et droits immobiliers présentement saisis appartiennent à Monsieur Aslam MOHAMMAD pour les avoir acquis de Monsieur Babar SIDDIQ, né (au Pakistan) à Gujranwala, le 19 Mai 1961, suivant acte de Me MENEZ, Notaire à MERU (60), le 30 Juillet 1991, publié le 2 Octobre 1991 Vol 1991 P N 6691 ORIGINE ANTERIEURE Monsieur Babar SIDDIQ avait acquis les biens de Monsieur Ali Anjum WARIS, né le 10 Janvier 1949, repasseur, demeurant à IVRY S/Seine (94) 20 rue Ampère, époux de Madame Sultana KISHWAR et de Monsieur Tariq Bhatti MAHMOOD, né le 23 Avril 1957, employé et Madame Nazina OSSEN, née le 23 Juin 1952, secrétaire, son épouse, demeurant ensemble au PRE ST GERVAIS (93) 42 rue de Stalingrad, aux termes d un acte reçu de Me FERRANDES, Notaire, le 3 Février 1987, publié le 6 Avril 1987, Vol 1987 n P ORIGINE PLUS ANTERIEURE Du chef de Monsieur WARIS et Monsieur et Madame MAHMOOD, pour les avoir acquis de Monsieur Michel Serge SOPPELSA, né le 26 Janvier 1949 à ISSY LES MOULINEAUX (92), époux de Madame Françoise CORNUOT et Monsieur Francis René LECOLE, né le 24 Septembre 1949 au RAINCY (93), époux de Madame Catherine DENIS, selon acte reçu de Me FERRANDES, Notaire, en date du 27 Juin 1986, publié le 11 Août 1986, Vol 1986 P 4623

8 Article 19- Mise à prix Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le poursuivant soit: Euros. Fait à PARIS Le:

9 DIRE L AN DEUX MILLE SEPT ET LE : Au Greffe du Tribunal de grande instance de PARIS et par devant nous Secrétaire Greffier : A comparu, Maître Estelle DUBOIS, demeurant 81 rue de Wattignies PARIS, Avocat de Monsieur HUSSAIN, poursuivant la vente, LEQUEL A DIT : Que pour compléter le Cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après: - copie de différents documents d urbanisme qu il a reçus des autorités administratives compétentes. Et Maître Estelle DUBOIS, Avocat, a signé avec nous Secrétaire GREFFIER, sous toutes réserves.

10 DIRE L AN DEUX MILLE SEPT ET LE : Au Greffe du Tribunal de grande instance de PARIS et par devant nous Secrétaire Greffier : A comparu, Maître Estelle DUBOIS, demeurant 81 rue de Wattignies PARIS, Avocat de Monsieur HUSSAIN, poursuivant la vente, LEQUEL A DIT : Que pour compléter le Cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après : - conformément aux termes de la loi du 18 Décembre 1996 et du décret du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par Pierre BLOY, Géomètre-Expert DPLG, la surface habitable des lots soit: Lot 32: 14,30 m² / Lot 33: 12,80 m² / Lot 34 inférieur à 8 m² Et Maître Estelle DUBOIS, Avocat, a signé avec nous Secrétaire GREFFIER, sous toutes réserves.

11 DIRE L AN DEUX MILLE SEPT ET LE : Au Greffe du Tribunal de grande instance de PARIS et par devant nous Secrétaire Greffier : A comparu, Maître Estelle DUBOIS, demeurant 81 rue de Wattignies PARIS, Avocat de Monsieur HUSSAIN, poursuivant la vente, LEQUEL A DIT : Que pour compléter le Cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après : - conformément à l article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique, dont le rapport amiante en partie commune. Et Maître Estelle DUBOIS, Avocat, a signé avec nous Secrétaire GREFFIER, sous toutes réserves.

12 DIRE L AN DEUX MILLE SEPT ET LE : Au Greffe du Tribunal de grande instance de PARIS et par devant nous Secrétaire Greffier : A comparu, Maître Estelle DUBOIS, demeurant 81 rue de Wattignies PARIS, Avocat de Monsieur HUSSAIN, poursuivant la vente, LEQUEL A DIT : Que pour compléter le Cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après : - copie du Procès-verbal de constat des lieux effectué le 6 Juin 2007, Maître Frédéric DUBOIS, Membre de la SCP JOURDAIN-DUBOIS, Huissier, et révèle la situation locative des lieux à savoir : pour le lot n 32 par Monsieur HUSSAIN JABAR, pour un loyer mensuel de 300 Euros par mois et pour le lot n 33 par Monsieur KHAN CHANGEZ pour un loyer de 310 Euros par mois. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de ces occupations, sans recours contre le vendeur poursuivant la vente. Et Maître Estelle DUBOIS, Avocat, a signé avec nous Secrétaire GREFFIER, sous toutes réserves.

13 DIRE L AN DEUX MILLE SEPT ET LE : Au Greffe du Tribunal de grande instance de PARIS et par devant nous Secrétaire Greffier : A comparu, Maître Estelle DUBOIS, demeurant 81 rue de Wattignies PARIS, Avocat de Monsieur HUSSAIN, poursuivant la vente, LEQUEL A DIT : Que pour compléter le Cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après : - Les réponses qui lui ont été faite aux questionnaires Syndic, par le Cabinet VILLA et le Cabinet PARIS Ile de France Et Maître Estelle DUBOIS, Avocat, a signé avec nous Secrétaire GREFFIER, sous toutes réserves.

14 DIRE L AN DEUX MILLE SEPT ET LE : Au Greffe du Tribunal de grande instance de PARIS et par devant nous Secrétaire Greffier : A comparu, Maître Estelle DUBOIS, demeurant 81 rue de Wattignies PARIS, Avocat de Monsieur HUSSAIN, poursuivant la vente, LEQUEL A DIT : Que pour compléter le Cahier des conditions de vente qui précède, il donne ci-après : - conformément à l article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente les rapports plomb et termites en partie commune ainsi, à titre d information, que les courriers des 14 Novembre 2000 et 10 septembre 2004, émanant de la Préfecture de Police, concernant l immeuble 7 passage Desgrais à PARIS 19 ème. Et Maître Estelle DUBOIS, Avocat, a signé avec nous Secrétaire GREFFIER, sous toutes réserves.

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