Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir

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1 Table des matières Table des matières Avant-propos Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir 1. Qu est-ce qui appartient à qui? Vous êtes marié Sans contrat de mariage Séparation de biens Communauté universelle Régime de séparation avec adjonction d une «société d acquêts» Clauses particulières dans le contrat de mariage Vous cohabitez Qui hérite de quoi? Il n existe pas de testament Que reçoit le conjoint survivant? Que reçoivent les enfants? Quelle est la position des beaux-parents et des beaux-enfants («enfants d un autre lit»)? Quelle est la position des cohabitants? Que se passe-t-il s il n y a ni conjoint survivant ni enfant? Il existe un testament Comment partager la succession? Que se passe-t-il si un testament va trop loin? À combien s élèvent les droits de succession? Wallonie Bruxelles Flandre Shopping entre les Régions Domicile du défunt La Région wallonne La Région de Bruxelles-Capitale La Région flamande Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, I

2 3. Régime de faveur pour l habitation familiale Régime de faveur pour l habitation familiale Le régime en Wallonie Exonération partielle et tarif préférentiel Pour qui? Économie de droits de succession Dettes relatives à l habitation familiale Le régime à Bruxelles Exonération et tarif préférentiel Pour qui? Économie de droits de succession Le régime en Flandre Exonération Notion d habitation familiale Pour qui? Économie de droits de succession Assurances et droits de succession L assurance vie Principe général : soumis aux droits de succession Règle spéciale pour les régimes de communautés Exceptions à la règle générale Et si le bénéficiaire (conjoint B) décède avant? Rachat en pratique Assurance décès pure ou mixte? Et les Branches 21 et 23? La disposition anti-abus et votre planning successoral L ancienne réglementation (d avant le 1 er juin 2012) La disposition anti-abus actuelle (depuis le 1 er juin 2012) Qui prouve quoi? Qu est-ce qui relève de l abus fiscal? Normalement, il y a aussi des motifs non fiscaux Les circulaires contenant les exemples concrets Circulaire du 10 avril 2013 : liste noire et liste blanche La liste blanche La liste noire (et les sanctions) Les dispositions testamentaires ne sont plus des abus L achat scindé n est pas sur la liste noire? La renonciation à l usufruit sur un bien immobilier sur la liste noire La nouvelle circulaire flamande L examen au cas par cas reste la règle Timing de l entrée en vigueur Le nouveau Code flamand de la fiscalité (CFF) II Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

3 Partie 2 - Techniques destinées à optimiser votre patrimoine 1. Comment avantager un ou plusieurs de vos enfants? De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Donner la quotité disponible Conclure une assurance vie? Déménager à l étranger Acquérir des biens immobiliers à l étranger Autres techniques Quels sont les avantages? Vous pouvez donner à chaque enfant ce dont il a besoin Vous pouvez donner à chaque enfant ce qui lui convient le mieux Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Un prêt à vos enfants Donner en avancement d hoiries Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Comment céder votre entreprise à vos enfants (actifs)? De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Vente de l entreprise aux enfants actifs Donation de l entreprise aux enfants actifs Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Il y a des enfants actifs et des enfants non actifs Vous disposez d un patrimoine suffisant en dehors de l entreprise familiale Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, III

4 3. Céder votre entreprise en exonération d impôt De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Vente de votre entreprise à vos enfants Donation de votre entreprise à vos enfants via un don manuel Donation de votre entreprise à vos enfants via une donation bancaire Donation de votre entreprise devant un notaire néerlandais Donation de votre entreprise en application du taux de 3 % ou 3,3 % Donation d entreprise aux taux spéciaux Hériter plus tard à un taux de 0 % ou 3 % Quels sont les avantages? Continuité Arrangement familial Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Vente en rente viagère Donation avec charge Donation avec réserve d usufruit Cession partielle Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Faire hériter de votre entreprise au taux préférentiel De quoi s agit-il? % en Wallonie, 3 % à Bruxelles, 3 % ou 7 % en Flandre Votre entreprise entre-t-elle en considération? Les conditions Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Améliorer les statuts de votre entreprise familiale De quoi s agit-il? Étape 1 : vérifier vos statuts (modèle)? Étape 2 : adapter vos statuts IV Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

5 5.2. Comment procéder correctement? Conserver à l écart certains membres de la famille ou de la belle-famille Vous voulez rester (toute votre vie) le «patron» de votre entreprise Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Comment éviter que des disputes n éclatent par la suite entre vos héritiers? De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Demandez à vos enfants ce qu ils désirent Scindez autant que possible votre patrimoine en lots partageables Conservez un patrimoine aussi transparent que possible Conservez les preuves des donations effectuées Faites appel à un tiers indépendant en cas de vente à un de vos enfants Désignez un exécuteur testamentaire Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Vous pouvez résoudre le problème en ne faisant rien Obligation de faire Interdiction de faire Clause de retour Clause d inaliénabilité Apport à une société civile Spécialement pour les entreprises familiales Évitez les «mélanges» Spécialement pour les terrains à bâtir Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, V

6 7.3. Quels sont les avantages? Tout reste dans la famille Le patrimoine familial connaît une plus grande continuité Quels sont les inconvénients? Droits de succession plus élevés Le patrimoine peut devenir ingérable Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Techniques pour déshériter (partiellement) De quoi s agit-il? Déshériter (partiellement) les enfants, si nécessaire Déshériter un enfant n est (en principe) pas possible Comment procéder correctement? Technique 1 : tout dépenser (via une rente viagère) Technique 2 : une rente viagère Technique 3 : rédiger un testament qui déshérite (partiellement) Technique 4 : travailler avec une Branche 21 ou une Branche Technique 5 : un patrimoine propre minimum Technique 6 : donner avec réserve d usufruit Technique 7 : donner de temps en temps? Technique 8 : clause d accroissement Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Le don manuel De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Veillez à établir une preuve Lettres recommandées ou pacte adjoint Par recommandé et par simple lettre? Un seul document (pacte adjoint) est plus facile Établir une preuve par la suite Documents supplémentaires Divers modèles Quels sont les avantages et les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? VI Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

7 10. La donation bancaire ou indirecte De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? L opération neutre Veillez à établir une preuve Lettres recommandées ou pacte adjoint Par recommandé et par simple lettre? Un seul document (pacte adjoint) est plus facile Divers modèles Quels sont les avantages et les inconvénients? Conseils supplémentaires Enregistrer rapidement dans les trois ans Modalités complémentaires Conserver les extraits de compte Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Remise de dette De quoi s agit-il? Le prêt (sans intérêts) La remise du prêt Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La donation par paiement de facture De quoi s agit-il? La méthode classique Le paiement d une facture comme donation Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner via un notaire néerlandais De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, VII

8 13.4. Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner au taux uniforme de 3 % à 7,7 % De quoi s agit-il? %, 3,3 %, 5,5 %, 7 % ou 7,7 % pour les biens mobiliers selon les Régions Un taux uniforme et définitif Aussi pour les beaux-enfants (enfants d un autre lit)? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner avec réserve d usufruit De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Droit de vote et usufruit Définissez les «fruits» Attention à l article 918 du C. civ.! D abord donner, puis ouvrir un compte(-titres) Accroissement d usufruit entre partenaires Gardez la «réserve» à l Œil Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la Disposition anti-abus? Donation avec réserve de nue-propriété De quoi s agit-il? Comment le faire correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? VIII Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

9 17. Donner par tranches De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Don manuel ou donation indirecte? Donations notariées Quels sont les avantages? Vous conservez un contrôle suffisant Vous bénéficiez des taux de droits de donation les plus bas Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner en indivision De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Portefeuille de placements Biens immobiliers Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Une donation en toute discrétion De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages et les inconvénients? Conseils supplémentaires La police d assurance comme solution Donation en toute discrétion pour un majeur? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner avec modalités De quoi s agit-il? Modalités Clause d exclusion Clause de retour conventionnel Un versement périodique à titre de charge Charge d inaliénabilité Charge de cession des fruits Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, IX

10 20.2. Comment procéder correctement? Le bon timing La bonne forme Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Contrôle et caractère exécutable Exemples concrets Vous détenez une créance Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donation avec charge (facultative) De quoi s agit-il? Donation avec charge Une charge «facultative» Comment le faire correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les désavantages? Conseils supplémentaires Donner un élément du patrimoine commun Donner son patrimoine propre Indexer la charge Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner avec un mandat de gestion De quoi s agit-il? Comment le faire correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner avec un mandat d administrer De quoi s agit-il? Comment le faire correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? X Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

11 24. «Redonner» De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Exemple : transférer le terrain à un frère Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseil supplémentaire : fiscalement valable? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La donation déguisée ou «faire comme si» De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La donation mobilière «scindée» De quoi s agit-il? En résumé Beaucoup de donations du patrimoine commun Le don bancaire et le notaire néerlandais, des alternatives moins chères En cas de maladie, enregistrement rapide à 3 % Avantage de la donation scindée Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Prise de connaissance État récent Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La donation résiduelle ou transmissible De quoi s agit-il? La donation résiduelle ou transmissible Le legs résiduel (ou legs de residuo) Le premier bénéficiaire peut-il tout dépenser? Il remplace un bien par autre chose Le premier bénéficiaire peut-il lui-même donner les biens? Limites au testament du premier bénéficiaire Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XI

12 27.2. Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Établir un inventaire Le notaire néerlandais est deux fois plus avantageux Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? En général Un exemple concret Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donation suivie d une vente De quoi s agit-il? Le problème des taux progressifs pour les donations immobilières Exemple concret Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donner à un mineur De quoi s agit-il? Donner à des mineurs : souvent une nécessité Donner à un mineur sans l intervention du juge de paix Comment procéder correctement? Le grand-père ou la grand-mère intervient pour le mineur Les grands-parents sont déjà décédés La donation par un des parents L acceptation «croisée» comme solution de nécessité Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Un ascendant suffit Qu en est-il d une donation avec charge? Donation avec réserve d usufruit possible? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? XII Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

13 30. Le testament du grand-père (aussi dénommé «Ik Opa») De quoi s agit-il? Origine La technique Un exemple Le grand-père ou la grand-mère décède Le père (Jean) décède Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La technique du «saut de génération» («generation skipping») De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Via une donation Via un testament Attention à la réserve des enfants Quels sont les avantages et les inconvénients? D un point de vue fiscal D un point de vue financier Conseils supplémentaires Saut de génération avec charge Saut de génération en nue-propriété Fiscalement intéressant même après la nouvelle loi Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Un testament comme instrument fiscal De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Sous quelle forme? Contenu Quels sont les avantages? Révocable Discret Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XIII

14 33. Le legs de residuo De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Avantages de la technique Exemple concret Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Protéger le conjoint survivant par testament De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Révocable en toute discrétion Planning jusqu au dernier moment Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Comment avantager le conjoint survivant? De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Avantager dans le cadre de la succession légale Avantager en dehors de la succession légale Avantager via le contrat de mariage Avantager via une assurance vie Avantager via une société patrimoniale Déménager à l étranger Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires La conversion de l usufruit Un règlement pour la conversion de l usufruit dans votre testament Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? XIV Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

15 36. Modification du régime matrimonial ou du contrat de mariage De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Une optimisation fiscale est possible à tout moment Caractère durable Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Une clause d option dans le contrat de mariage De quoi s agit-il? Clause d option Choisir en fonction de la situation Options possibles Le coût fiscal Comment procéder correctement? La clause d option elle-même L exercice de l option Quels sont les avantages? D un point de vue pratique D un point de vue fiscal Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Transformer une clause «au dernier vivant les biens» Habitation familiale Plus il y a d options, mieux c est Est-ce possible dans un seul sens? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Transfert du patrimoine propre au patrimoine commun De quoi s agit-il? La technique en elle-même Vous êtes marié sous le régime légal Séparation de biens (avec une communauté interne réduite) Exemple concret Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XV

16 38.4. Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires : un problème en cas de divorce? En cas de divorce Clause de retour Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La clause «alsof» ou clause de compensation De quoi s agit-il? Origine : les Pays-Bas Le mécanisme Un exemple concret Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Limitation au décès Prévoyez une possibilité de choix Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Clause de la maison mortuaire De quoi s agit-il? La technique Plus de problème en cassation Sur la liste noire de la circulaire Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Donations (réciproques) entre époux De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages et les inconvénients? La donation est révocable Une sécurité supplémentaire pour le conjoint survivant Possibilité d optimisation fiscale XVI Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

17 41.4. Conseils supplémentaires Veillez à pouvoir révoquer la donation Vous pouvez également rendre une donation irrévocable Donations réciproques Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Généralités D abord un apport Acheter un bien immobilier via une clause d accroissement (anciennement tontine) De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages et les inconvénients? Avantages et inconvénients fiscaux Droit civil généralités Droit civil cohabitants Conseils supplémentaires Accroissement pour l usufruit Tontine pour les biens mobiliers Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Clause d accroissement pour biens mobiliers De quoi s agit-il? La clause d accroissement n est en fait pas une tontine Aussi pour les biens mobiliers Fiscalement accepté? Exemple concret Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Optimisation fiscale Aussi pour déshériter? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Mieux vaut prévoir une sortie de secours Droit de vote dans l entreprise familiale Bonne description des biens Conserver les preuves d achat Biens dans un coffre à la banque Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XVII

18 44. La technique de l usufruit et de la nue-propriété De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Usufruit légal versus usufruit contractuel Comment vous constituer un patrimoine? Comment réaliser un planning successoral? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? En général La technique de l achat scindé Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? L achat scindé (privé) De quoi s agit-il? La technique populaire de l achat scindé Pas de droits de succession plus tard Ce que vous économisez en pratique Comment procéder correctement? Chacun doit payer sa part Attention à la donation préalable Achat scindé avec donation préalable avant le 1 er juin Achat scindé avec donation préalable entre le 1 er juin 2012 et le 31 août 2013? Achat scindé avec donation préalable à partir du 1 er septembre La scission doit se faire au prix du marché Devez-vous aussi scinder l acompte? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Option d achat et droit de préférence Accroissement d usufruit Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? L achat scindé avec usufruit temporaire De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? XVIII Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

19 46.5. Conseil supplémentaire : renonciation à l usufruit La renonciation à l usufruit, une alternative? Durée déterminée combinée à une renonciation anticipée Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? L achat scindé «inversé» De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages et les inconvénients? Avantages et inconvénients L enfant-usufruitier décède en premier Les parents-nus-propriétaires décèdent en premier Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Une procuration notariée, au cas où vous deviendriez sénile? De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Quels sont les avantages et les inconvénients? Conseil supplémentaire Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Une assurance pour les droits de succession De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Assurance vie entière Assurance temporaire Quels sont les avantages? Déduction fiscale Sûreté pour vos héritiers Quels sont les inconvénients? Conseils supplémentaires Vos enfants sont preneurs d assurance Assurance via un compte-titres Désignation du bénéficiaire Acceptation par le bénéficiaire Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XIX

20 50. Investir dans une assurance épargne (Branche 21) ou une assurance placement (Branche 23) De quoi s agit-il? Assurance épargne ou Branche Assurance investissement ou Branche Couverture décès Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? C est parfois plus qu un placement Régime fiscal avantageux Caractère révocable Vous pouvez toujours disposer de l argent Produit flexible Quels sont les inconvénients? Risque d investissement Droits de succession Primes non déductibles Frais et taxes Conseils supplémentaires Une donation de la police est-elle possible? Informer les bénéficiaires Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Conserver le contrôle via une Branche 21 ou De quoi s agit-il? Branche 21 ou Combinaison d une donation et d une Branche 21 ou 23 = contrôle Comment procéder correctement? Généralités Étape Étape Étape Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Inconvénients Branche 21 ou 23 luxembourgeoise ou irlandaise Frais et taxes Conseils supplémentaires Clause de retour conventionnel Négociez les frais d entrée Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? La donation elle-même (étape 1) Entrée dans une Branche 21 ou 23 (étape 2) Éventuels frais supplémentaires Et la disposition anti-abus? XX Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,

21 52. La donation d assurance De quoi s agit-il? Branche 21 et 23 : des investissements «déguisés en assurance» Pas de don manuel ou bancaire possible La donation d assurance, c est possible Comment procéder correctement? Étape 1 : vérifiez votre police Étape 2 : demandez d abord un avenant à votre assureur Étape 3 : mieux vaut faire établir l avenant par un notaire (néerlandais) L acte notarié est-il exigé? Devez-vous à nouveau payer la taxe de 2 %? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Pas possible pour les polices fiscales Est-ce 100 % sûr? Éviter la donation avec réserve d usufruit? Conseils supplémentaires Une donation commune à tous vos enfants? Pouvez-vous lier des conditions à la donation? Une alternative possible? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Optimiser la clause bénéficiaire de l assurance De quoi s agit-il? Assurance vie et clause standard À adapter aux familles recomposées À modifier si les sommes sont importantes Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseil supplémentaire : désignez les (petits-)enfants de manière générique Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? La tontine d assurance, ou assurance sur deux têtes De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Exemple concret Faut-il payer des droits de succession lors du versement? Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e, XXI

22 54.3. Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Conseil supplémentaire Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? Une assurance groupe ou un EIP De quoi s agit-il? Comment procéder correctement? Règle des 80 % Quelle formule choisir? Quels sont les avantages? C est fiscalement intéressant Protection en cas de faillite Quels sont les inconvénients? Long terme Limitation Conseils supplémentaires Augmenter la rémunération Backservice % au lieu de 16,5 % ou même 20 % Déménager en France, encore intéressant? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Constitution d une pension Cession d entreprises Combien cela coûte-t-il? Droits d entrée (prime) À la sortie à 60 ou 65 ans Et la disposition anti-abus? Toucher votre assurance groupe ou EIP en France a-t-il encore du sens? De quoi s agit-il? Votre assurance groupe taxée en Belgique La France a été un paradis fiscal pendant sept ans Nouvelles règles depuis le 1 er janvier Comment procéder correctement? Quels sont les avantages? Quels sont les inconvénients? Quand cela s avère-t-il une bonne stratégie? Combien cela coûte-t-il? Et la disposition anti-abus? XXII Gu i d e p r at i q u e t e c h n i q u e s d e planification pat r i m o n i a l e, s u c c e s s o r a l e e t f i s c a l e,