Conseil Municipal Séance du 27 mars 2013

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1 Conseil Municipal Séance du 27 mars 2013 Nombre de Conseillers : 22 en exercice 20 votants L An deux mille treize le onze du mois de mars, le Conseil Municipal de la Commune de LA TESSOUALLE dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Marc GENTAL, Maire. Date de la convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2013 PRÉSENTS : M. FERCHAUD Michel, Mme FORTEL Muriel, MM. MORINIERE Stéphane, RODRIGUEZ Philippe, EPRON Didier et GRAVELEAU Olivier, Adjoints. Mme TACHOT Maryse, MM. ARNOUX Yvan, FROUIN Michel, CLÉMENCEAU Gaëtan, DORLOT Christophe (1), RABY Noël, LANDREAU Dominique, Mme DROUART Isabelle, M. GUINHUT Sylvain (2), Mmes BODET Marylène, GUERRY Anabela (3), Mme RUAULT Françoise et M. FLOCH Claude. Pouvoirs : M. DORLOT Christophe donne pouvoir à M. GENTAL Marc M. GUINHUT Sylvain donne pouvoir à M. GRAVELEAU Olivier Mme GUERRY Anabela donne pouvoir à Mme RUAULT Françoise. Membre absent excusé : M. ROCHAIS Philippe Membre absent : M. BITEAU Pascal Secrétaire de séance : M. RABY Noël.. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 11 MARS Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d approuver le compte-rendu ou de mentionner ses remarques. Après avoir apporté les éléments de réponse à M. Gaëtan CLEMENCEAU concernant un point sur la réforme des rythmes scolaires, l Assemblée Municipale en accepte le contenu. I - FINANCES - 1) Approbation des comptes de gestion. - Commune - Lotissement «Le Hameau du Lac» - Lotissement «Le Hameau du Lavoir». La parole est donnée à M. Ferchaud Michel, Adjoint, responsable des finances. Les comptes de gestion concordent avec les comptes administratifs. Cette concordance se vérifie notamment par comparaison du total des mandats et des 1

2 titres de recettes figurant respectivement dans les comptes administratifs et dans les comptes de gestion. 2) Approbation des comptes administratifs 2012 «Commune et lotissements». 1 Commune -. Section de fonctionnement Les dépenses et les recettes de fonctionnement s élèvent respectivement à ,46 et ,30. - Résultat de l exercice ,84 - Résultat global de clôture ,40.. Section d investissement - Dépenses d investissement ,08 - Recettes d investissement ,30. Résultat global cumulé ,71 2 Lotissements communaux «Hameau du Lac»et «Hameau du Lavoir» -. Le lotissement du «Hameau du Lac» dégage un excédent de ,80. Le lotissement du «Hameau du Lavoir» dégage un déficit cumulé de ,18 (les ventes de parcelles ne sont pas réalisées). Sous la présidence de M. Claude FLOCH, le Conseil Municipal approuve à l unanimité le compte administratif de la Commune et des budgets annexes. 3) Fiscalité 2013 : Vote des taux - Les membres de la Commission des Finances réunis le 20 mars 2012 proposent une augmentation des taux de 1 % : - taxe d habitation..13,90 % - taxe foncière (bâti) 22,19 % - taxe foncière (non bâti). 40,94 %. A l unanimité, le Conseil Municipal approuve les taux proposés par la Commission des Finances. 2

3 4) Vote des budgets primitifs Commune.. Section de fonctionnement. La présente section est votée par chapitre. Le montant des dépenses et des recettes s équilibre à Fournitures scolaires Le montant accordé par enfant de l école communale du Moulin et de l école privée «Notre Dame» est reconduit à la somme de 33,50. O.G.E.C (Organisme de Gestion de l Enseignement Catholique) CONTRAT D ASSOCIATION FORFAIT COMMUNAL Le Conseil Municipal attribue la somme demandée, soit Section d investissement. Le montant des dépenses et des recettes s équilibre à Dépenses Les opérations budgétaires inscrites pour chacune des commissions : Bâtiments Urbanisme Voirie et Culture sont portés à la connaissance des élus. Construction du pôle enfance. M. Ferchaud Michel, Adjoint, responsable des finances, présente et commente le plan prévisionnel de financement d un montant de Après débat, M. le Maire interroge le Conseil Municipal quant à la validation du projet par vote à bulletins secrets. Après délibéré et vote, le Conseil Municipal accepte par 18 voix pour et 2 contre la réalisation du pôle enfance. Budgets annexes des lotissements «le Hameau du Lac» et «le Hameau du Lavoir».. Le Hameau du Lac - L excédent de ,80 est reporté.. Le Hameau du Lavoir - La section de fonctionnement s équilibre à la somme de ,18. 3

4 II - PERSONNEL : CREATION D UN POSTE D ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL1 ère CLASSE - Sur proposition de M. le Maire, la Commission Administrative Paritaire (C.A.P) réunie le 19 mars 2013 a émis à effet du 1 er mai 2013 un avis favorable à l avancement de grade de M. CAMUS Laurent actuellement Adjoint technique principal 2 ème classe. La création du poste reçoit l accord du Conseil Municipal. III - S.CI DU DOMAINE : REAJUSTEMENT DU PRIX D ACQUISITION DU TERRAIN. L accord de la S.C I du Domaine pour acquérir les terrains d une superficie de m² au prix de 2,65 le m² date du 22 Septembre Il y a donc lieu de réajuster le prix à 2,73. Avis favorable du Conseil Municipal. IV-. OBLIGATION DE DÉPÔT D UNE DÉCLARATION PRÉALABLE A L ÉDIFICATION D UNE CLÔTURE M. le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite au décret du 5 janvier 2007 pris pour application de l ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d urbanisme, et au décret du 11 mai 2007 et notamment son article 4 portant la date d entrée en vigueur de la réforme des autorisations d urbanisme au 1er octobre 2007, il convient de comprendre qu à compter de cette date, le dépôt d une déclaration préalable à l édification d une clôture n est plus systématiquement requis. Il rajoute qu en application du nouvel article R d du code de l urbanisme, le Conseil Municipal peut cependant décider de soumettre les clôtures à déclaration préalable sur son territoire. M. le Maire indique qu instaurer une déclaration de clôture permettra de faire opposition à l édification d une clôture lorsque celle-ci ne respecte pas le plan local d urbanisme ou si celle-ci est incompatible avec une servitude d utilité publique de manière à éviter la multiplication de projets non conformes et le développement éventuel de contentieux. Après avoir délibéré, à l unanimité, le Conseil Municipal, DÉCIDE de soumettre l édification des clôtures à une procédure de déclaration préalable sur l ensemble du territoire V - INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal : L article L du code de l urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d un POS ou d'un PLU approuvé d instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur 4

5 tout ou partie des zones urbaines ou d urbanisation future telles qu elles sont définies au PLU. Le DPU permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d opérations d aménagement par l acquisition de biens à l intérieur d un périmètre déterminé. Il rappelle que la Commune de La Tessoualle est dotée d un D.P.U., qui a été créé, par délibération du 22 juin Il précise l intérêt pour la commune de conserver un droit de préemption urbain et de faire évoluer son périmètre pour l adapter aux dispositions du P.L.U. approuvé le 25 février dernier. En conséquence, Monsieur le Maire propose de créer un D.P.U. sur les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) de la commune concernées par des projets : la réalisation de nouveaux quartiers d habitation, l aménagement de futures zones d activités... Après avoir entendu l exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal : DÉCIDE d instituer le DPU sur les secteurs de zones urbaines et d urbanisation tels qu ils figurent au plan annexé à la présente délibération, PRÉCISE que le DPU sera exercé par la commune, DONNE délégation à M. le Maire pour exercer en tant que besoin le droit de préemption conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L et L sont applicables en la matière. Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise : à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Sous-Préfet, à Monsieur le Directeur Départemental de l Équipement, à Monsieur le Directeur Départemental des services fiscaux, à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat, à la Chambre Départementale des Notaires, au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance, au greffe du Tribunal de Grande Instance. Par ailleurs une copie sera également adressée au service instructeur de l'unité territoriale de CHOLET. Le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c est-à-dire lorsqu elle aura fait l objet d un affichage en mairie et d une insertion dans deux journaux. Un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l utilisation effective des biens ainsi acquis sera ouvert en 5

6 mairie et mis à la disposition du public conformément à l article L du code de l urbanisme. VI - COMPTES RENDUS DE COMMISSIONS Voirie Rond-point du Coteau La commission propose des bordures collées au sol sur 3 m de diamètre et franchissables pour les poids lourds avec un fléchage de direction au centre du rondpoint. En attente de l estimation du coût des travaux. Rond-point croisement rues Pompidou, d Anjou et Pierre Bibard Suite à des réclamations de riverains, un aménagement identique à celui du rond-point du Coteau est suggéré. Pétition des riverains de la rue Ravel La mise en place des panneaux de direction Loublande-Moulins a suscité des mécontentements. La commission propose donc de renvoyer le flux de la circulation vers la rue du Général de Gaulle et le chemin du Palnay. Culture Printemps des arts Mme Muriel FORTEL, adjointe, remercie tous les collègues et toutes les commissions qui ont œuvré à la réussite de cette manifestation. M. le Maire tient particulièrement à remercier et à féliciter Mme FORTEL. VII - QUESTIONS DIVERSES - C.A.C Dérogation investissement «DUFLOT» - L investissement locatif «Scellier» est remplacé par le «Duflot» à effet du 1 er juillet Les Communes de la C.A.C, en zone B2, ne seraient plus éligibles au nouveau dispositif d investissement locatif «Duflot» sauf dérogation à déposer auprès du Préfet de Région avant le 31 mars

7 Le dispositif est peu approprié au choletais en raison de l absence de tension sur le marché locatif social. Ce dispositif convient à un privé ou à un constructeur qui réalise et finance un ou des logements locatifs afin d être défiscalisés. Pour éviter à l avenir toute obligation de 25 % de locatifs sur l agglomération choletaise, la C.A.C a sollicité auprès de la Préfecture de Région un classement en zonage C (exclusion loi «Duflot»). Il sera toujours possible de déposer une demande ultérieurement avec une prise d effet reportée. En conséquence, le Conseil Municipal surseoit à statuer. Lotissement «Le Hameau du Lavoir» - Par courrier du 14 mars 2013, France Domaine a validé le prix de vente T.VA. sur marge incluse de 79. Une lettre d information va être adressée aux personnes inscrites sur la liste d attente. Pour extrait conforme, Le Maire, Marc GENTAL 7