Notice explicative du bordereau de versement 2017

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1 Notice explicative du bordereau de versement 2017 Vous vous apprêtez à renseigner votre Bordereau de versement 2017 OPCA Transports & Services. Les versements qui accompagnent ce bordereau vous permettent de vous acquitter de vos obligations relatives au financement de la formation professionnelle et des premières formations technologiques et professionnelles : Contribution unique, destinée au financement des dispositifs de formation professionnelle : - Plan de formation, - Contrats et périodes de professionnalisation, - Compte personnel de formation (CPF), - Opérations prioritaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). L OPCA Transports & Services se charge du reversement de cette fraction de la contribution au FPSPP. - Congés de formation (congé individuel de formation, congé de bilan de compétences, congé pour validation des acquis de l expérience). L OPCA Transports & Services se charge du reversement de cette fraction de la contribution due au Fongecif de votre région. Taxe d apprentissage et, pour les entreprises de 250 salariés et plus, contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA). S ajoutent à ces obligations légales le versement : d une contribution conventionnelle pour les entreprises relevant de la convention collective des Distributeurs Conseils Hors Domicile (DCHD) ; de la contribution destinée au financement du Fonds d Action pour la Réinsertion et l Emploi (FARE) des salariés des entreprises de la Propreté. L objet de cette notice : vous accompagner pour le renseignement de votre bordereau. Besoin d une assistance complémentaire? Contactez votre conseiller en région ou appelez la plateforme téléphonique dédiée à la collecte au

2 2017 Quelles nouveautés? Seuil de 11 salariés Depuis le 1 er janvier 2016, en application de la loi de finances pour 2016, le seuil de 11 salariés remplace le seuil de 10 salariés. Conséquences pour les contributions calculées sur la masse salariale de 2016, à acquitter avant le 1 er mars 2017 : - les entreprises de moins de 11 salariés (et non plus de moins de 10 salariés) bénéficient d un taux légal réduit de contribution unique, soit 0,55% de la masse salariale (1% pour les entreprises de 11 salariés et plus). - celles qui ont atteint ou franchi, pour la première fois, le seuil de 11 salariés en 2016, continuent de contribuer (cette année et les deux prochaines) à hauteur de 0,55% de leur masse salariale. Au titre des deux années suivantes, elles bénéficient d abattements sur le taux de contribution dû par les entreprises de 11 salariés et plus. Règlement par prélèvement Le règlement de vos obligations peut s effectuer désormais par prélèvement. Vous n adressez plus votre bordereau, en effectuant votre déclaration en ligne : vos codes sont disponibles sous le pavé 1/ Références sur votre bordereau ou auprès de votre conseiller en région ou du pole téléphonique

3 Sommaire 1. Références 2. Extrait de votre N4DS Année de franchissement du seuil 4. Masse salariale de référence Entreprises de moins de 11 salariés Contribution formation professionnelle continue Entreprises de 11 salariés et plus Contribution unique à 1% 5. Contribution 1% CIF-CDD Entreprises relevant de la CCN Distributeurs Conseil Hors Domicile : - De 11 à moins de 250 salariés - De 250 salariés et plus Contribution conventionnelle DCHD Entreprises relevant de la CCN de la Propreté Contribution FARE 6. TVA applicable 7. Taxe d apprentissage 8. Règlement 9. Total général à régler 10. Concours financier obligatoire : Apprentis présents au 31/12/ Affectation : Reversement aux écoles et CFA Entreprises de 250 salariés et plus Détermination du taux de CSA Créance entreprise de 250 salariés et plus accueillant entre 5% et 7% de CFIP

4 1. Références Ce cadre permet l identification de votre entreprise. Les champs grisés sont pré-remplis : merci d apporter les éventuelles corrections nécessaires, si la situation de votre entreprise a évolué depuis la déclaration 2016 ou si vous constatez des anomalies. Vos références sont à renseigner s il s agit de votre première déclaration : Code NAF, identification et indice (IDCC) de votre convention collective, numéro SIRET. Toute modification ou création doit être accompagnée d un extrait KBIS. Date de cessation d activité : Indiquer la date de la cessation d activité ou de la liquidation. Attention! Les contributions formation restent obligatoires en cas de cessation d activité en cours d année (du 01/01 à la date de cessation d activité). Le délai de déclaration est de 60 jours. Déclarant : Il s agit du représentant légal de l entreprise habilité à engager la société. L adresse communiquée sera utilisée par OPCA-TS pour assurer les correspondances sécurisées. Attention! Le numéro d identifiant et le mot de passe peuvent être indiqués sur votre bordereau si vous avez accès à un compte «entreprise». Ils vous permettent de vous connecter sur le portail Entreprises via pour effectuer votre déclaration en ligne. Vous pouvez également utiliser vos identifiants habituels. 2. Extrait de votre N4DS 2016 Ce cadre permet de déterminer l effectif de votre entreprise (et donc, son taux de participation à la formation professionnelle, variable selon qu elle compte moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus) et la masse salariale servant au calcul des contributions. Effectif moyen annuel 2016 (ETP) : L effectif moyen calculé au 31 décembre de l année N détermine le taux de participation à la formation applicable au titre de l année N (déclaration et versement en N + 1). Cette information apparait sur votre N4DS et votre déclaration récapitulative annuelle URSSAF.

5 Quelques informations complémentaires sur le calcul de votre effectif moyen annuel : L effectif à prendre en compte pour le calcul de la participation est celui de l entreprise, tous établissements confondus. Cette moyenne est calculée au 31 décembre. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents (quel que soit le motif de suspension de leur contrat de travail). Il convient donc de décompter les salariés par catégorie et d additionner ensuite le nombre moyen de salariés de chaque catégorie. Si le calcul aboutit à un nombre décimal, il n y a pas lieu d arrondir au nombre entier supérieur. Pour les salariés à temps plein embauchés ou quittant l entreprise en cours de mois, un prorata est réalisé en additionnant le nombre total d heures effectuées par ces salariés, ramené à la durée légale ou conventionnelle du travail. Exemple : Au cours d un mois civil, une entreprise appliquant la durée hebdomadaire de travail à 35 heures a employé : - 19 salariés à temps plein - 1 salarié embauché le 10 du mois qui a travaillé 100 heures - 1 salarié embauché le 20 du mois qui a travaillé 50 heures - 1 salarié qui a quitté l entreprise le 15 du mois et qui a travaillé 80 heures L effectif mensuel est ainsi calculé : 19 + [( ) / ] = 20,51 salariés. Le nombre mensuel moyen de salariés est donc égal à l addition du nombre de salariés mois après mois, à diviser par 12. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Attention! Tous les contrats ne sont pas pris en compte pour le calcul de l effectif : Type de contrat A inclure dans l effectif? CDI (contrat à durée indéterminée) (au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel) CDD (contrat à durée déterminée) (à exclure en cas de remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) NON Contrat de professionnalisation (pour la durée du CDD ou pendant la durée de l action de professionnalisation du CDI) Contrat d apprentissage NON (pour la durée du CDD ou pendant la durée de la période

6 CDDI (contrat à durée déterminée d insertion) CUI-CIE (contrat unique d insertion - contrat initiative emploi) y compris en emploi d'avenir CUI-CAE (contrat unique d insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) y compris en emploi d'avenir Contrat saisonnier Contrat de génération Stagiaire école Intérimaires Salariés mis à disposition Dirigeant salarié VRP d apprentissage du CDI) NON (pendant la durée d attribution de l aide financière de l Etat, les titulaires d'un CUI-CIE ou CUI-CAE ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif) NON NON (sont pris en compte les salariés mis à disposition de l entreprise par une entreprise extérieure à condition d être présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et d y travailler au moins depuis un 1 an, sauf lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Les salariés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire sont exclus) (personne cumulant un mandat social et un contrat de travail correspondant à un emploi effectif) (les VRP exclusifs et multicartes sont pris en compte, en principe, à raison d une unité chacun. S il peut être démontré - en référence au contrat de travail - que les VRP sont à temps partiel, ceux-ci sont pris en compte au prorata de leur temps de travail) Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création ou, en cas d effectif nul à cette date, à compter du premier mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. En effet, l année de création d une entreprise à prendre en compte est celle de l année de la première embauche effectuée, et non pas celle de l année de démarrage de son activité. Lorsque le calcul des effectifs de l entreprise aboutit à un nombre décimal, il n est pas arrondi au nombre entier supérieur. Ainsi, lorsque le résultat du calcul est égal à 10,6 salariés, il faut considérer que l entreprise n a pas atteint le seuil de 11 salariés. Effectif au 31/12/2016 : Il s agit du nombre de salariés présents au 31 décembre.

7 Cette information apparait sur votre N4DS et votre déclaration récapitulative annuelle URSSAF. Nombre d apprentis au 31/12/2016 : Le nombre d apprentis dont le contrat est en cours au 31 décembre 2016 est à indiquer en case X. Les nom et prénom de ces apprentis, les coordonnées des CFA d accueil, les diplômes préparés et le concours financier apporté devront être indiqués dans le tableau Concours financier obligatoire : Apprentis présents au 31/12/2016. Nombre d apprentis présents en cours d année : Le nombre total d apprentis employés au cours de l année est à indiquer en case Y.

8 3. Année de franchissement du seuil Le taux de votre contribution unique, destinée au financement de la formation professionnelle, varie selon l effectif de votre entreprise : - 0,55% de la masse salariale annuelle si l entreprise compte moins de 11 salariés, - 1% si l entreprise compte au moins 11 salariés. Le détail de la contribution unique : Moins de 11 salariés 11 à moins de 50 salariés 50 à moins de 300 salariés 300 salariés et plus Plan de formation Professionnalisation CPF FPSPP CIF TOTAL 0,40% 0,15% ,55% 0,20% 0,30% 0,20% 0,15% 0,15% 1% 0,10% 0,30% 0,20% 0,20% 0,20% 1% - 0,40% 0,20% 0,20% 0,20% 1% Dès lors que l entreprise a atteint ou franchi, pour la première fois, le seuil de 10 ou de 11 salariés, elle bénéficie, successivement : - Du maintien de son taux de contribution à 0,55% lors de l année d atteinte ou de franchissement du seuil de 10 ou de 11 salariés et les deux suivantes, - D abattements sur le montant de sa contribution unique (1%) pour les deux années suivantes. Son taux de contribution évolue de la façon suivante : - Année N (année d atteinte ou de franchissement du seuil de 10 ou de 11 salariés) : 0,55% - Année N+1 : 0,55% - Année N+2 : 0,55% - Année N+3 : 1% - abattement de 0,30%, soit 0,70% - Année N+4 : 1% - abattement de 0,10%, soit 0,90% - Année N+5 : assujettissement au taux légal de 1% Attention! - Le dispositif de lissage n est pas applicable lorsque l accroissement d effectif est lié à la reprise ou à l absorption d une entreprise ayant employé au moins 11 (ou 10, selon les cas) salariés au cours de l une des 3 années précédentes.

9 - Pour les entreprises qui ont atteint ou franchi, au titre de 2015, pour la première fois, le seuil de 10 salariés et qui, au titre de 2016, atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés, les taux mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter de 2016 (année N). - Pour les entreprises qui ont atteint ou franchi au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 11 salariés, les taux mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter de 2015 (année N). - Pour les entreprises qui ont atteint ou franchi au titre de 2015, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés et si cet effectif de 10 salariés est maintenu en 2016, le taux de 0,55 % s applique. - Les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre de 2016 ou d'une année ultérieure, l'effectif de 11 salariés, les taux mentionnés ci-dessus s'appliquent à compter de cette même année (année N). Le dispositif de lissage s applique, cette année, aux entreprises ayant atteint ou franchi, pour la première fois : - le seuil de 11 salariés en 2016 (contribution à verser avant le 1 er mars 2017 : 0,55%) - le seuil de 10 ou de 11 salariés en 2015 (contribution à verser avant le 1 er mars 2017 : 0,55%) - le seuil de 10 salariés en 2014 (contribution à verser avant le 1 er mars 2017 : 0,55%) - le seuil de 10 salariés en 2013 (contribution à verser avant le 1 er mars 2017 : 0,70%*) - le seuil de 10 salariés en 2012 (contribution à verser avant le 1 er mars 2017 : 0,90%*) * Taux applicables hors cas de franchissement du seuil de 11 salariés en En cas d atteinte ou de franchissement de seuil entre 2012 et 2016, merci d indiquer l année correspondante. 4. Masse salariale de référence Vos contributions sont calculées en pourcentage du montant des rémunérations versées pendant l'année civile de référence (rémunérations versées du 1 er janvier au 31 décembre 2016, pour les contributions à verser avant le 1 er mars 2017). Les rémunérations versées pendant l année correspondent à l assiette des contributions de sécurité sociale : il s agit des rémunérations versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, à l'exception des frais professionnels (articles L et suivants du Code de la sécurité sociale).

10 Entrent dans l'assiette de calcul des contributions, notamment : - les salaires ou gains, - les indemnités de congés payés, - les indemnités, primes ou gratifications, - les autres avantages en argent ou en nature y compris les pourboires Les rémunérations sont prises en compte pour leur montant brut, c est-à-dire avant déduction des cotisations sociales à la charge des salariés. La somme à retenir est donc la masse salariale brute annuelle figurant sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) ou la DSN (déclaration sociale nominative). Ce montant est à renseigner en case a «Masse salariale 2016 brute». Certains versements ne sont pas pris en compte dans l assiette de calcul des contributions, ou partiellement (voir tableau ci-après). Une assiette spécifique de calcul est à retenir pour le calcul de la contribution 1% CIF-CDD. L OPCA Transports & Services se charge du reversement de cette contribution due au FONGECIF de votre région, pour le financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée. L assiette de la contribution 1% CIF-CDD est constituée des rémunérations brutes versées pendant l année civile aux salariés titulaires de contrats à durée déterminée (CDD). Les rémunérations versées au titre de certains contrats ne sont pas prises en compte dans cette assiette (voir tableau ci-après). Ce montant est à renseigner en case a1. Votre entreprise a atteint ou franchi, pour la première fois, le seuil de 10 salariés en 2012 ou 2013? Elle bénéficie d un abattement sur la masse salariale pour le calcul de sa contribution unique, de 30% (atteinte ou franchissement du seuil de 10 salariés en 2013) ou de 10% (atteinte ou franchissement du seuil de 10 salariés en 2012) : voir Année de franchissement du seuil. La masse salariale avec abattement est à renseigner en case a.

11 Rémunération des salariés en A inclure dans la masse A inclure dans la masse salariale brute (case a)? salariale CDD (case a1)? CDI (contrat à durée indéterminée) NON CDD (contrat à durée déterminée) CDD «jobs d été», conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires NON pour les CDD transformés en CDI en 2016 NON Contrat de professionnalisation NON Contrat d apprentissage pour les entreprises non artisanales de 11 salariés et plus, pour les salaires versés au-delà de 11% du SMIC. NON pour les entreprises de moins de 11 salariés et pour les entreprises artisanales NON CDDI (contrat à durée déterminée d insertion) CUI-CIE (contrat unique d insertion - contrat initiative emploi) y compris en emploi d'avenir CUI-CAE (contrat unique d insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi) y compris en emploi d'avenir si CDD Contrat saisonnier NON dans le cas de l'employeur reconduisant le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante Contrat de génération NON Stagiaire école NON, uniquement pour la part de gratification ne dépassant pas la fraction exonérée de cotisations sociales. NON NON Intérimaires NON NON Salariés mis à disposition NON NON Dirigeant salarié si CDD VRP si CDD

12 Contribution formation professionnelle continue (entreprises de moins de 11 salariés) Ce cadre permet de calculer le montant de votre contribution légale au financement de la formation professionnelle continue, à verser à l OPCA Transports & Services. Merci d appliquer le taux de 0,55 % à votre masse salariale brute 2016 (case a) et de renseigner le montant de contribution dû en case b. Secteur des Transports sanitaires Des taux de contribution conventionnelle particuliers s appliquent. Merci de contacter votre conseiller en région ou d appeler la plateforme téléphonique dédiée à la collecte au Contribution unique à 1% (entreprises de 11 salariés et plus) Ce cadre permet de calculer le montant de votre contribution unique légale, soit 1% de la masse salariale brute Votre entreprise a conclu un accord de gestion internalisée du compte personnel de formation (CPF) applicable en 2016? Elle est exonérée du versement de la fraction de contribution destinée au financement du CPF (0,2% de la masse salariale) : le montant de la contribution unique à verser est ramené à 0,8%. Dans ce cas, optez pour la saisie en ligne du bordereau, afin que soit pris en compte le taux de contribution unique à 0,8%. Par ailleurs, merci de nous communiquer votre accord d internalisation de la gestion du CPF. Afin de déterminer le montant de votre contribution unique en case b, merci d appliquer le taux de 1% (ou de 0,8%, si votre entreprise a conclu un accord de gestion internalisée du CPF applicable en 2016 voir ci-dessus) à votre masse salariale brute 2016 (case a ou case a si cette case est renseignée). Secteur des Transports

13 Votre entreprise a versé des acomptes sur la contribution unique courant 2016? Ces acomptes, hors versements volontaires, sont à déduire du montant de la contribution à verser avant le 1 er mars Dans ce cas, merci de déclarer le montant de ces acomptes en case c, puis de les déduire du montant de votre contribution unique (b c) en case d. Secteur des Transports sanitaires Des taux de contribution conventionnelle particuliers s appliquent. Merci de contacter votre conseiller en région ou d appeler la plateforme téléphonique dédiée à la collecte au Contribution 1% CIF-CDD Ce cadre permet le calcul de votre contribution 1% CIF-CDD, recouvrée par OPCA Transports & Services, puis reversée au FONGECIF de votre région pour le financement des congés de formation des salariés en contrat à durée déterminée. Afin de renseigner le montant de votre contribution 1% CIF-CDD en case b1, merci d appliquer le taux de 1% à votre masse salariale CDD (case a1). Contribution conventionnelle DCHD Entreprises relevant de la CCN Distributeurs Conseil Hors Domicile de plus de 10 salariés En application de l avenant n du 27 novembre 2014 (étendu par arrêté ministériel du 18 juin 2015) conclu dans la branche des Distributeurs Conseil Hors Domicile (DCHD), les entreprises employant 11 salariés et plus doivent verser à l OPCA Transports & Services une contribution conventionnelle supplémentaire, destinée au financement des politiques de formation de la branche. Cette contribution s ajoute au montant de la contribution unique légale. Son montant : 0,05 % de la masse salariale brute annuelle. Ces sommes sont affectées prioritairement au développement de la politique de formation de branche professionnelle, telle que définie au sein de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). Si les entreprises de moins de 11 salariés ne sont pas tenues de verser obligatoirement cette contribution, elles peuvent toutefois bénéficier des actions définies par la branche, dans la limite des fonds disponibles et/ou sur versement. Afin de renseigner le montant de votre contribution conventionnelle en case c, merci d appliquer le taux de 0,05% à votre masse salariale brute 2016, (case a).

14 Contribution FARE Entreprises relevant de la CCN de la Propreté L accord du 14 septembre 1999 (étendu par arrêté ministériel du 13 décembre 1999) a mis en place une contribution annuelle de 0,15% de la masse salariale brute annuelle, afin de financer le Fonds d'action pour la Réinsertion et l'emploi (FARE) des salariés des entreprises de la branche de la Propreté. Afin de renseigner le montant de votre contribution FARE en case c, merci d appliquer le taux de 0,15% à votre masse salariale brute 2016, hors éventuel abattement (case a). 6. TVA applicable L ensemble des contributions légales et conventionnelles dédiées à la formation professionnelle est soumis à la TVA, au taux de 20%. Ce cadre permet de calculer le montant TTC de vos contributions, à partir des montants HT déterminés dans les cadres précédents (contribution formation, 1% CIF-CDD, contribution conventionnelle pour les entreprises de 11 salariés et plus relevant de la CCN DCHD, contribution FARE des entreprises relevant de la CCN de la Propreté). 7. Taxe d apprentissage Le versement de la taxe d apprentissage permet de financer le développement des premières formations technologiques et professionnelles (formation initiale et apprentissage) et favoriser ainsi l insertion des jeunes dans le monde du travail. Depuis le 1 er janvier 2016, l OPCA Transports & Services est habilité par l Etat en tant qu OCTA (organisme collecteur de taxe d apprentissage) et peut ainsi collecter la taxe d apprentissage dans son champ de compétence. Calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle brute, son montant est de 0,68% hors Alsace-Moselle et de 0,44% en Alsace-Moselle (établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. Ne sont pas redevables de la taxe les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé (Y 1) et dont la base annuelle d'imposition n'excède pas 6 fois le SMIC annuel (a , pour 2016). La taxe d apprentissage se décompose en trois fractions :

15 fraction régionale pour l'apprentissage (51% du montant brut de la taxe), reversée au Trésor public pour le financement du développement de l'apprentissage, «quota» (26% du montant brut de la taxe, 49 % en Alsace-Moselle), attribué aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis (CFA) et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections. L entreprise qui emploie un (ou des) apprenti(s) s acquitte du «quota» en apportant un concours financier obligatoire au(x) centre(s) de formation ou section(s) d'apprentissage qui forme(nt) cet (ces) apprenti(s), par l intermédiaire de son organisme collecteur de taxe d apprentissage (voir Concours financier obligatoire : Apprentis présents au 31/12/2016), «hors quota» (23% du montant brut de la taxe, non dû en en Alsace-Moselle). Certaines dépenses sont déductibles du «hors quota» : frais de stages de formation initiale, dons en nature à des établissements de formation, créance (pour les entreprises de 250 salariés et plus employant plus de 5% d alternants au sein de leur effectif). L entreprise a également la possibilité de verser une partie du «hors quota» à un ou plusieurs établissement(s) habilité(s) OSP (orientation, scolaire et professionnelle), dans la limite de 26% de cette fraction. Le cadre «Taxe d apprentissage» vous permet de calculer le montant brut de la taxe d apprentissage et les différentes déductions : Montant brut de la taxe (masse salariale annuelle brute 2016, calculée en a, à multiplier par 0,68% ou 0,44% pour les établissements situés en Alsace-Moselle). Déduction pour frais de stage de formation initiale. Les frais de stages en milieu professionnel sont déductibles s il s agit de stages obligatoires effectués en 2016 en vue d obtenir un diplôme dans le cadre d une première formation à finalité technologique ou professionnelle. Le stage doit être intégré dans un cursus de formation initiale et obligatoire. Il doit être effectué sous statut scolaire ou étudiant. Une convention de stage doit avoir été conclue entre l entreprise, l établissement d enseignement et le stagiaire. Le montant à déduire par stagiaire est un forfait journalier calculé selon le diplôme préparé : - 25 /jour/stagiaire, pour la catégorie A (CAP à bac+2), - 36 /jour/stagiaire, pour la catégorie B (bac+3 et supérieur). Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant brut de la taxe.

16 Déduction pour dons en nature (subventions en matériel). L entreprise peut décider d attribuer du matériel à un établissement d enseignement au titre de la taxe d apprentissage. Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique en relation directe avec le caractère de la formation. L entreprise qui remet ce matériel doit établir une facture au nom de l établissement en précisant la formation. Le matériel n est pris en compte dans le montant de la déduction que pour son prix de revient et le matériel d occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l entreprise doit préciser le prix du matériel, le montant éventuel de la TVA, ainsi que la mention «Don en nature au titre de la taxe d apprentissage». Déduction du montant de la créance, pour les entreprises de 250 salariés et plus qui accueillent plus de 5% de salariés en contrats favorisant l insertion professionnelle (CFIP voir Créance entreprise de 250 salariés et plus accueillant entre 5% et 7% de CFIP). ATTENTION! Le montant total des déductions ne peut être supérieur à 23% de la taxe brute. Le montant de votre contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), si votre entreprise compte au moins 250 salariés. A déterminer dans le cadre Détermination du taux de CSA. Le montant total à verser au titre de la taxe d apprentissage (et, pour les entreprises de 250 salariés et plus, au titre de la contribution supplémentaire à l apprentissage) correspond au montant brut de la taxe, moins les déductions admises (frais de stage, dons en nature et créance). 8. Règlement Règlement par prélèvement : N envoyez ni bordereau, ni justificatifs et réglez vos contributions directement en ligne. Règlement par virement : N envoyez ni bordereau, ni justificatifs et réglez vos contributions directement en ligne (en précisant votre référence adhérent ou numéro SIRET dans le libellé de votre virement).règlement par chèque : Adressez votre bordereau accompagné de votre règlement par chèque, ainsi que les justificatifs nécessaires. 9. Total général à régler

17 Ce cadre permet de déterminer l ensemble des sommes à verser à l OPCA Transports & Services : montant TTC des contributions au financement de la formation professionnelle et versements au titre de la taxe d apprentissage (et, pour les entreprises de 250 salariés et plus, au titre de la contribution supplémentaire à l apprentissage). 10. Concours financier obligatoire : Apprentis présents au 31/12/2016 Si votre entreprise emploie des apprentis présents dans l entreprise au 31 décembre 2016, une part de votre taxe d apprentissage, correspondant au coût de formation par apprenti fixé par les régions et publié au plus tard le 31 décembre de chaque année, doit être reversée aux CFA de chaque apprenti. Si le quota disponible est inférieur au concours financier obligatoire, il est proratisé en fonction du nombre d apprentis présents au 31 décembre. Si vous versez la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), une partie de cette contribution couvrira le solde des concours financiers obligatoires. Merci de renseigner le tableau et de joindre la copie des contrats d apprentissage (en cas de déclaration papier). 11. Affectation : Reversement aux écoles et CFA Merci de renseigner dans ce tableau les coordonnées des établissements bénéficiaires des affectations au titre du solde du quota et du hors quota disponibles : coordonnées des établissements, reversements au titre du quota et de la CSA, reversements au titre du hors quota. Détermination du taux de CSA (entreprises de 250 salariés et plus) Les entreprises de 250 salariés et plus sont assujetties à une contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA). Attention! Afin de déterminer si l entreprise compte plus ou moins de 250 salariés, les intérimaires sont pris en compte (sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation), au prorata de leur temps de mission dans l entreprise au cours de l année.

18 Vous devez acquitter cette contribution si votre entreprise n emploie pas un certain quota de salariés titulaires de contrats favorisant l insertion professionnelle (CFIP) : apprentis, salariés en contrat de professionnalisation, jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE). Le quota d alternants est fixé à 5 % de l effectif annuel moyen de l entreprise. En deçà de ce quota, le taux de la CSA varie en fonction de l effectif de l entreprise et du nombre de salariés titulaires de CFIP présents dans l entreprise. Le premier tableau permet de calculer le taux d emploi de salariés titulaires de contrats favorisant l insertion professionnelle (CFIP). Indiquez dans ce tableau : le nombre de bénéficiaires de CFIP, égal à la moyenne sur l'année du nombre mensuel de ces contrats, tous établissements confondus : - jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) en 2016 en 1, - titulaires d'une convention industrielle de formation par la recherche en entreprise (CIFRE) en 2016 en 2, - apprentis, en 2015 et en 2016 en 3, - titulaires d'un contrat de professionnalisation, en 2015 et en 2016, jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, en 4. Le nombre total d alternants (contrats d apprentissage et de professionnalisation) est à additionner en 5. Le nombre total de CFIP (contrats d apprentissage et de professionnalisation, VIE, CIFRE) est à additionner en 6. votre effectif annuel moyen salarié en 7 (tel qu indiqué dans le cadre «Extrait de votre N4DS 2016»). en 8, votre seuil CFIP (6/7 X 100). en 9, votre seuil alternants (5/7 X 100). en 10, le taux de progression 2015/2016 du nombre d alternants (à partir des informations en colonne 5 : contrats d apprentissage et de professionnalisation). Le second tableau permet de déterminer votre taux de CSA : ce taux varie en fonction de l effectif salarié (effectif annuel moyen inférieur ou supérieur à salariés) et du taux d emploi en CFIP (8). Votre entreprise est exonérée de CSA dans les deux cas suivants :

19 1. Taux d emploi en CFIP (8) supérieur ou égal à 5%. À noter : dans ce cas, l entreprise qui dépasse 5% de taux d emploi en CFIP bénéficie d une créance admise en déduction de la fraction hors quota de la taxe d apprentissage (voir Créance entreprise de 250 salariés et plus accueillant entre 5% et 7% de CFIP). 2. Taux d emploi en alternance (contrats d apprentissage et de professionnalisation) (9) supérieur ou égal à 3%, avec une progression d au moins 10 % de ce taux d emploi entre 2015 et 2016 (10). Le taux (calculé en pourcentage de la masse salariale annuelle brute) correspondant à la situation de l entreprise est à reporter dans la ligne «Contribution supplémentaire à l apprentissage» du cadre «Taxe d apprentissage». Créance entreprise de 250 salariés et plus accueillant entre 5% et 7% de CFIP (entreprises de 250 salariés et plus) Ce cadre permet de déterminer le montant de la créance, déductible du montant brut de la taxe d apprentissage (voir Taxe d apprentissage). Attention! Afin de déterminer si l entreprise compte plus ou moins de 250 salariés, les intérimaires sont pris en compte (sauf s ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d un congé de maternité, d un congé d adoption ou d un congé parental d éducation), au prorata de leur temps de mission dans l entreprise au cours de l année. Le calcul se fait à partir du nombre d alternants compris entre 5% et 7% : [(Pourcentage d alternants compris entre 5 % et 7 % x effectif annuel moyen de l entreprise) / 100] x 400 sera Exemple : pour une entreprise de salariés avec un taux d alternants de 5,7%, le calcul de (1000 X 0,7% X 400) = 2800 déductibles. En pratique : - Reportez votre seuil CFIP (8 du 1 er tableau du cadre Détermination du taux de CSA) en 11, si ce taux est supérieur à 5%. - Reportez en 12 ce taux déterminé en 11 ou le taux de 7% si ce même taux est supérieur à 7%. - Calculez en 13 le taux de dépassement du seuil CFIP plafonné (12 5%). - Déterminez en 14 le montant de votre créance (13 X 400 X effectif annuel moyen salarié indiqué en 7 du 1 er tableau du cadre Détermination du taux de CSA).

20 Le montant de la créance ainsi obtenu est à reporter dans le cadre Taxe d apprentissage, ligne «Créance entreprise de 250 salariés et plus accueillant entre 5% et 7% de CFIP». Notice réalisée en collaboration avec le cabinet Boumendil & Consultants