PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
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- Laurence Duval
- il y a 6 ans
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1 Rapport d activité PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE 2016
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3 Sommaire P. 4 faits marquants P. 6 signalements P. 8 Qualification des affaires P. 10 enjeux financiers P. 12 répartition des préjudices par domaine d activité par région P. 15 Orientations 2017
4 Faits marquants +3 Intégration de 3 nouveaux collaborateurs Nathalie CERTAIN et Jérôme DAUTRIAT en tant qu auditeurs prévention des fraudes au sein de l équipe de Colombes. Bruno LANZAFAME en tant que responsable d unité sur le site de Chavanod. Augmentation du nombre d entretiens réalisés dans le cadre de l assermentation des auditeurs : 9 auditions réalisées concernant 5 affaires. Réalisation d une affiche sur la fraude à destination de l ensemble des services et ce, pour participer à la sensibilisation sur le sujet et rappeler que «la fraude est l affaire de chacun» CSP Nombre de signalements significatifs sur le CSP : 63 signalements transmis par les SAE. 3 jugements favorables à PES suite assignation de demandeurs d emploi. 1 jugement non favorable pour lequel un appel a été effectué. 4 Rapport d activité 2016 / Prévention et lutte contre la fraude / PES
5 Actions de sensibilisation en interne Chaque semestre, les 14 référents fraude de PES sont invités à une réunion d échanges. À ces occasions, les résultats du service fraude sont présentés, les situations à risques abordées, des affaires illustrées : présentation concrète des cas rencontrés, des exemples d actions menées ou les points de vigilance. 4 interventions en 2016 lors de réunions trimestrielles des services de production : SEDP CHARLEBOURG, SAE NORD, CRSE, GUSO. Partenariats en externe Renforcer nos relations Le service Prévention et Lutte contre la Fraude participe aux Comités Opérationnels Départementaux Anti-Fraude (CODAF) d Île-de-France de manière régulière. Concernant les autres CODAF, sa participation est ponctuelle. Les échanges avec les membres des CODAF d Île-de-France ont permis : d obtenir une aide opérationnelle sur certains dossiers : recherche d éléments de preuves probants en collaboration avec d autres organismes habilités. de partager des informations techniques et ciblées à partir de dossiers présentés. d intégrer un groupe de travail, celui du CODAF du département 93 pour travailler sur les entreprises éphémères. 2 rencontres avec le Centre National du Cinéma. Elles nous permettent de travailler ponctuellement sur des problématiques communes concernant les sociétés de production de films. Juin-Juillet 2016 : action conjointe avec l URSSAF de Haute-Savoie pour mener une opération de contrôle auprès des hôtels cafés restaurants (HCR) du bassin Annécien organisant régulièrement des spectacles. Rencontre avec la CARSAT (Caisse d Assurance Retraite et de la Santé au Travail) : échanges d informations et d expériences. Échanges réguliers avec le responsable du département lutte contre la fraude de l AGS pour faire le point sur des affaires communes. 5
6 les signalements En 2016, le service Prévention et Lutte contre la Fraude a reçu 705 signalements, soit une hausse de 3,5 % par rapport à l exercice précédent. Cette hausse est due principalement à une augmentation du nombre de signalements externes, transmis essentiellement par les régions Pôle emploi. A contrario, le nombre de signalements internes, transmis par les services de production est en baisse. Cette baisse est significative sur le 2 ème semestre 2016 : 274 signalements sur le 1 er semestre contre 208 sur le second, soit -24 %. NOMBRE DE SIGNALEMENTS REÇUS SUR LES 3 DERNIÈRES ANNÉES Pôle emploi Externe Total 6 Rapport d activité 2016 / Prévention et lutte contre la fraude / PES
7 origine des signalements Dénonciations 11 % (78) Tiers (URSSAF, Gendarmerie, Police, ) 2 % (12) 705 signalements 14 % (102) Régions Pôle emploi Pôle Emploi Services 73 % (513) Sur les 705 signalements reçus, 603 affaires ont été initialisées (-2,4 % par rapport à 2015). Concernant les 102 cas restants, aucune affaire n a été instruite faute d éléments suffisants en notre possession : c est souvent le cas lorsque nous recevons des dénonciations (imprécision sur le nom de l organisateur, sur les intervenants ). 7
8 Qualification des affaires En 2016, 603 affaires ont été traitées par le service Prévention et Lutte contre la Fraude, dont 258 qualifiées de frauduleuses. Évolution des affaires ces 3 DERNIÈRES ANNÉES Frauduleuses Non frauduleuses Total 8 Rapport d activité 2016 / Prévention et lutte contre la fraude / PES
9 TYPOLOGIES DES FRAUDES Les déclarations mensongères constituent le type de fraude le plus important en nombre d affaires et en préjudice (140 affaires pour un montant de 1,5 million d euros). Répartition des typologies de fraudes 10 % 11 % 13 % 258 affaires 54 % Déclarations mensongères Emplois fictifs Qualité mandataire Travail dissimulé 12 % Faux documents Préjudices par typologie de fraude Préjudices et nb. d affaires associées Déclarations mensongères Emplois fictifs Qualité mandataire Travail dissimulé Faux documents 9
10 Enjeux financiers Des résultats moins importants en 2016 Chaque année, la Direction de la Prévention des fraudes et du Contrôle Interne (DPFCI) de Pôle emploi fixe aux services Prévention des fraudes de chaque région une cible d enjeux financiers à atteindre, dont 55 % de préjudices évités (fraude déjouée) et 45 % de préjudices subis (fraude constatée a posteriori = ex. allocations chômage versées à tort ). En 2016, l enjeu financier fixé à PES correspondait au montant des préjudices financiers atteints en 2015, soit 4,8 millions d euros. L année 2015 a été marquée par un résultat particulièrement élevé en matière de préjudices financiers, en raison d un nombre important de signalements transmis par les services SEDP, suite à la prise en charge de nouvelles régions (Midi-Pyrénées, Bourgogne ) ainsi que plusieurs affaires significatives en impact financier. Plusieurs raisons à cela : Un nombre de signalements internes en baisse depuis le second semestre 2016, Des investigations menées sur les dossiers concernant le volet CSP avec majoritairement des impacts sur le volet allocataire (redressements finaux opérés par les services prévention des fraudes des régions PE avec attribution des préjudices inhérents ; PES n ayant pas les prérogatives sur ce volet), Des prises de décisions modérées sur les situations impactant le champ d application : cours, ateliers étant matière à interprétation devant un juge. Malgré une action soutenue du service, les impacts financiers en 2016 sont en dessous de l enjeu financier. À retenir Sur les 2,86 millions d euros de préjudices, 73 % ont été évités, soit une hausse de 10 % par rapport à l année précédente. 10 Rapport d activité 2016 / Prévention et lutte contre la fraude / PES
11 ÉVOLUTION DES PRÉJUDICES DÉTECTÉS SUR 3 ANS en millions d euros Préjudices subis Préjudices évités Total Cibles d enjeux financiers 4,88 4,88 3,67 3,12 2,86 1,72 1,96 1,86 1,75 1,86 2,08 0,
12 RÉPARTITION DES PRÉJUDICES FINANCIERS SUBIS ET ÉVITÉS par domaine d activité Les préjudices évités sur le volet régime général (RG) connaissent une augmentation significative : + 43 % en 2016 contre 12,2 % en Le nombre de signalements sur le volet régime général transmis par les SEDP représente 25 % du volume total des signalements contre 9 % en C est tout à fait positif car la détection d anomalies au moment de l ouverture de droits, confirmées après investigation, permet d éviter de verser des allocations chômage à tort : aucune perte financière pour Pôle emploi. Préjudices évités 43 % 57 % RG A8/A10 Préjudices subis 34 % 96 % Total 34 % 66 % 12 Rapport d activité 2016 / Prévention et lutte contre la fraude / PES
13 PAR RÉgION Préjudices subis Préjudices évités nombre d affaires traitées (en euros) auvergne-rhône-alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de loire Corse grand-est guadeloupe guyane Hauts-de-France Île-de-France martinique normandie nouvelle-aquitaine occitanie Pays de la loire Provence-alpes-Côte-d azur réunion-mayotte 13
14 A8/A10 La couverture des risques fraudes est différente selon les régions concernant l activité A8/A10. On constate en effet une certaine disparité entre le nombre de situations détectées et signalées et le nombre de demandeurs d emploi indemnisés au titre des A8/A10. Aussi, le service prévention et lutte contre la fraude a mis en place des requêtes afin d identifier d éventuelles situations anormales. Nombre de signalements Nombre d intermittents du spectacle indemnisés Rapport signalements / nb. d intermittents indemnisés Auvergne-Rhône-Alpes ,86 % Bourgogne-Franche-Comté ,87 % Bretagne ,63 % Centre-Val de Loire ,96 % Corse ,40 % Grand Est ,62 % Guadeloupe ,32 % Guyane ,71 % Hauts-de-France ,90 % Île-de-France ,66 % Martinique ,89 % Normandie ,00 % Nouvelle-Aquitaine ,86 % Occitanie ,90 % Pays de la Loire ,65 % Provence-Alpes-Côte d Azur ,71 % Réunion / Mayotte ,07 % 14 Rapport d activité 2016 / Prévention et lutte contre la fraude / PES
15 Orientations 2017 Au-delà de poursuivre son travail de couverture des risques fraude sur l ensemble des activités gérées par PES, le service Prévention et lutte contre la fraude ambitionne pour l année 2017 : D équilibrer la détection de situations frauduleuses sur les annexes 8 et 10 entre les régions Pôle emploi, en prenant en compte le nombre de demandeurs d emploi respectif, D augmenter le nombre de détections de manière globale tous domaines confondus. L objectif est d installer une couverture du risque fraude sur l ensemble des régions de manière proportionnelle. Dans ce cadre, plusieurs axes de travail sont envisagés : Développer des requêtes permettant d identifier des situations à risque et/ou anormales par région, Accompagner les services de production à la détection de situations de suspicion de fraudes, Travailler de manière plus étroite avec le service Maîtrise des Risques/ Contrôle interne (MRCI) pour tirer parti du contrôle interne afin de maîtriser certains risques fraude et de même avec le pôle investigations, Utiliser le Datamining (traitement informatisé de données de masse) dès les premiers livrables. Concernant l accompagnement des services de production à la détection, plusieurs actions sont prévues : Un challenge «Innovaction» sera proposé sur le 1er semestre 2017 aux services de production, dont l objet sera «comment booster la détection des fraudes». La fraude est l affaire de chacun, à ce titre, toutes les idées sont les bienvenues, Création d un tutoriel à destination des services illustrant la manière dont il est possible de détecter des situations douteuses rapidement, Réalisation d un film pour illustrer de manière dynamique le sujet de la fraude (impacts financiers ), Une animation trimestrielle du réseau des référents fraude pour les tenir informés des résultats du service, des actions menées, pour échanger sur les cas détectés Par ailleurs, le service Prévention et Lutte contre la Fraude souhaite développer le nombre d entretiens réalisés dans le cadre de l assermentation. En effet, la réalisation de ce type d entretien (audition avec rédaction d un procès-verbal) permet d obtenir des éléments de preuve plus rapidement, plus efficacement et parfois des aveux. Pour des raisons économiques et de temps (déplacements sur le territoire national), ce moyen reste trop peu utilisé par rapport aux besoins. C est pourquoi, le service étudie la possibilité de réaliser ces entretiens en visio-conférence : auditeurs sur son site de rattachement et le demandeur d emploi et/ou l employeur au sein de l agence la plus proche du domicile/domiciliation. Enfin, à compter d avril 2017, le service Prévention et Lutte contre la Fraude mettra en œuvre un engagement de service interne. Il s engage à apporter une décision quant au traitement de la demande d allocations chômage (OK/KO), au service SEDP émetteur, sous 30 jours à partir de la date de transmission du signalement effectué (doutes, irrégularités constatées ) par ce dernier. 15
16 Pôle Emploi Services Service Communication mars 2017 Siège 390 rue d Estienne d Orves Colombes cedex Site du Charlebourg 17 rue de Mantes Colombes Site de Chavanod 27 route de la Foire Chavanod
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