Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif (RPQS-ANC) Exercice 2016

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement non collectif (RPQS-ANC) Exercice 216 Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement non collectif pour l'exercice présenté conformément à l article L du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 27 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site 1, rue de la Madeleine BP Segré / / Courriel : cc-segre@wanadoo.fr

2 SOMMAIRE I. Introduction... 3 II. Descriptif des contrôles... 3 A. Contrôle de conception et d'implantation... 3 B. Contrôle de bonne exécution... 3 C. Diagnostic des installations existantes... 3 III. L'organisation des contrôles... 4 A. Les contrôles de bon fonctionnement... 4 B. Les autres contrôles... 4 IV. Bilan des visites V. État des installations d'assainissement non collectif... 5 A. Nouvelle réglementation :... 5 B. Convention avec l agence de l eau :... 8 C. Bilan 215 :... 8 VI. Indicateurs descriptifs du service... 1 A. Évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif (D31.)... 1 B. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D32.)... 1 VII. Indicateurs financiers A. Modalités de tarification B. Modalités de tarification RPQS ANC Page 2/12

3 I. Introduction La communauté de communes du canton de Segré exerce sur son territoire la compétence assainissement non collectif depuis le 3/12/25. A compter du 1 er janvier 211, la communauté de communes réalise en régie les prestations suivantes : Contrôles des installations neuves ou réhabilitées (contrôles de conception et d'implantation et contrôles de bonne exécution), Contrôles de diagnostics des installations existantes et en cas de vente d'un immeuble. II. Descriptif des contrôles Toutes les prestations de contrôles et tous les avis techniques sont réalisés conformément aux prescriptions des arrêtés du 7 septembre 29 et du 27 avril 212 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif et aux recommandations du Conseil général du Maine et Loire. A. Contrôle de conception et d'implantation L'étude de définition de filière est transmise par la commune au service de l'assainissement non collectif de la communauté de communes accompagnées de l ensemble des pièces justificatives. L'instruction du dossier par le service assainissement non collectif a pour but de vérifier que le projet d'assainissement est conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté du 7 septembre 29, fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. B. Contrôle de bonne exécution Ce contrôle a pour objectif de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire, et acceptés par le service d assainissement lors du contrôle de conception et d'implantation, sont bien respectés lors de la réalisation du dispositif d'assainissement non collectif. Une visite sur le site est effectuée par le technicien qui s'assurera notamment que les prescriptions du DTU 64.1 et les avis techniques publiés au Journal Officiel sont appliqués lors de l exécution des travaux. C. Diagnostic des installations existantes Ce contrôle a pour but de vérifier que l'installation d assainissement non collectif n est pas à l origine de problèmes de salubrité publique, de pollution et d en vérifier la conformité, le bon état et le bon fonctionnement. Une visite sur le site est effectuée par le technicien. Celui-ci conseille les particuliers sur les éléments à améliorer ou à modifier sur son installation et le délai pour sa mise en conformité. RPQS ANC Page 3/12

4 III. L'organisation des contrôles L'ensemble des prestations techniques est assuré par le technicien responsable des services assainissement collectif et non collectif. En son absence, 1 autre technicien réalise les contrôles et les visites de terrain. A. Les contrôles de bon fonctionnement Sur le territoire des 15 communes, il existe 1485 installations d'assainissement non collectif. Les diagnostics, réalisés entre 26 et 21 par la société SAUR, ont été terminés en 213. La réglementation ayant changé, une ré-priorisation a été réalisé pour l ensemble des installations du territoire. B. Les autres contrôles Pour les contrôles de conception et d'implantation, les études de filières sont transmises au service assainissement non collectif par la commune où est implanté l immeuble. Pour les contrôles de diagnostic et les contrôles de réalisation, la demande de visite est transmise au service assainissement non collectif par le pétitionnaire. A la suite de chaque visite, un avis technique est transmis au pétitionnaire. IV. Bilan des visites 216 En 215, 12 contrôles ont été réalisés par le service d assainissement non collectif sur l ensemble des 15 communes. 52 contrôles ont été réalisés via une visite de l installation, les 5 contrôles restants sont des contrôles de conceptions. Contrôles de bonne exécution Contrôles de conception % de réhabilitation 3.1 1,35 1,4 1,42 1, Contrôles de diagnostic (vente) Contrôle de diagnostic (fin des diagnostics de la SAUR) *Pourcentage d installations qui ont été remise aux normes. RPQS ANC Page 4/12

5 V. État des installations d'assainissement non collectif A. Nouvelle réglementation : L arrêté du 27 avril 212 a modifié la réglementation sur les dispositifs d assainissement non collectif. La classification des installations s effectue à présent grâce à une grille (p6) qui permet d établir une priorisation des installations à mettre en conformité. Un courrier a été adressé à tous les usagers afin de les informer de la nouvelle classification de leur installation d assainissement non collectif L évolution réglementaire intervenue en 212 complète les arrêtés de 29. En conséquence, le règlement de service intercommunal, datant de 25, a été modifié pour répondre à ces nouvelles obligations (délibération n 214/171 en date du 22 septembre 214). RPQS ANC Page 5/12

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7 Sur le territoire de la communauté de communes, nous n avons pas de zones à enjeux environnementaux mais une zone à enjeux sanitaires : le périmètre de protection de captage d eaux potables de Segré (16 installations sont concernées). RPQS ANC Page 7/12

8 B. Convention avec l agence de l eau : La collectivité a mis en place une convention avec l Agence de l eau en juin 215, afin que les usagers puissent être subventionnés dans le cadre de la réhabilitation de leur installation d assainissement non collectif. Les personnes éligibles à cette subvention ont été informées par courrier à partir de septembre 215. Cette subvention concerne les installations classées non conformes risques sanitaires ou environnemental avéré, soit environ 25% des installations du territoire de la communauté de communes. Depuis la mise en place de cette convention et l information des riverains, une permanence a été mise en place le vendredi matin afin de répondre aux questions et accompagner les riverains dans leurs démarches. ( Pour rappel : sont exclus des subventions de l agence de l eau : - Les biens vendus après le 1/1/211 ; - Les bâtiments présentant un non-respect de l article L du code de la santé publique (absence d installation) ; - Les installations d assainissement non collectif réalisées après le 9/1/29 ; - Les dossiers dont le montant des travaux est inférieur à 5. C. Bilan 216 : Au 31 décembre 216, sur 1485, seulement 3 refus de contrôle ont été enregistrés. La nouvelle classification découlant de l Arrêté ministériel du 27 avril 212 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif) est la suivante : RPQS ANC Page 8/12

9 Priorisation Nombre d'installation % Installation à réhabiliter sous 1 an 22 1,5% Installation à réhabiliter sous 4 ans ,% Installation à réhabiliter en cas de vente ,8% Conforme ,7% Autres : refus, inhabitable, en cours de réhabilitation, 75 5,1% Total 1485 RPQS ANC Page 9/12

10 Le taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (appelé aussi indicateur de performance P31.3) est de 72.27% (7.65% en 215) sur le territoire de la Communauté des communes du Canton de Segré Il est à noter que 72.27% des installations ne présentent pas de risque pour l environnement ou la salubrité publique, néanmoins 21.% de ces installations sont non conforme mais n entraine pas de réhabilitation sauf en cas de vente. Par ailleurs, 23.43% des installations d'assainissement non collectif présentent un risque pour l'environnement ou la salubrité publique. Les 4.24% restant correspondent aux installations en attente d un réseau d eaux usées collectifs, reliées à des systèmes agricoles, aux habitations inhabitables et aux refus de contrôle. VI. Indicateurs descriptifs du service A. Évaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif (D31.) La communauté de communes du canton de Segré compte 1485 installations d assainissement non collectif sur son territoire soit environ 3197 habitants. B. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D32.) Cet indicateur permet de mesurer la maîtrise des pollutions domestiques diffuses et d'apprécier l'étendue des prestations assurées en assainissement non collectif. La valeur de cet indice est comprise entre et 14. RPQS ANC Page 1/12

11 Caractéristiques Oui Non Note Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en place de l'anc Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération Application d'un règlement du SPANC approuvé par délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations. +3 Éléments facultatifs du SPANC Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations. +1 Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations. +2 Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange. +1 TOTAL RPQS ANC Page 11/12

12 VII. Indicateurs financiers A. Modalités de tarification 216 Les tarifs de contrôles d'assainissement non collectif ont été modifiés au 1 er janvier 216 par décision 215-n 85 en date du 15 Octobre novembre 215. DESIGNATION DE LA PRESTATION Contrôle des installations neuves ou réhabilitées - Contrôle de conception - Contrôle de réalisation Tarifs de la communauté de communes de Segré Contre-visite neuves ou réhabilitation 57 Diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement 91 Contrôle dans le cadre d une vente 91 Conseil d entretien du dispositif d assainissement individuel Refus du contrôle 4 par visite Majoration à 1% du coût du contrôle B. Modalités de tarification 217 Les tarifs de contrôles d'assainissement non collectif ne sont pas modifiés au 1 er janvier 217 DESIGNATION DE LA PRESTATION Contrôle des installations neuves ou réhabilitées - Contrôle de conception - Contrôle de réalisation Tarifs de la communauté de communes de Segré Contre-visite neuves ou réhabilitation 57 Diagnostic ou contrôle de bon fonctionnement 91 Contrôle dans le cadre d une vente 91 Conseil d entretien du dispositif d assainissement individuel Refus du contrôle 4 par visite Majoration à 1% du coût du contrôle RPQS ANC Page 12/12