65 ème congrès de la FNTR p.2

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1 65 ème congrès de la FNTR p.2 N 290 Décembre 2010

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3 Maquette : Bertrand Noyelles Nous avons beaucoup progressé, mais il reste encore du chemin à parcourir Pour optimiser vos ressources énergétiques, l'aft-iftim vous propose des plans d'action : Managers (stratégies d achat) Conducteurs (évaluation et optimisation de la pratique de la conduite) Contribuons ensemble au développement durable! L économie d énergie, Ça s apprend au volant comme en management La formation transport logistique

4 Solutions complémentaires et modulaires pour les métiers du transport! Informatique embarquée Éditeur de logiciels transport Géolocalisation Traitement des données sociales Consommation carburant Vidage des tachygraphes numériques Suivi des remorques Gestion des temps Planning transport Gestion administrative et commerciale Archivage des données tachygraphiques numériques Numérisation des disques tachygraphes Conseils - Intégration - Assistance Nos références dans le Grand-Ouest* : ABLO, ACHILLE BERTRAND, Groupe ALTEAD, Transports BOUVIER, ATBE, ATLANTIC TRANS CONTAINERS, Transports BAUDRON, Transports BEAU, Transports BERTIN, BOMEX, Transports BOUHALLIER, Transports BUFFET, Transports COBIGO, COOP DE BRONS, Transports COUTAND, Transports DESERT, Transports DEVINEAU, Transports DOUAUD, Transports GILLOIS, Groupe GIRARD, GORRON FRET, Transports GRIMAUD, JB SOL Transports, Transports JOURDAN, L2S, Transports LAURE, Groupe LE CALVEZ, FRIGO 7-LOCATEX, Transports LAHAYE, Transports MICHEL MORIN, OUEST DRAINS, PANALOG, Transports PELÉ, Transports PEROCHEAU, Transports PINEAU, Transports RICOUARD, Groupe AGENEAU LOGISTIQUE, SCA OUEST, Service Logistique Transports, SOPITRA, SOLOC RABOTAGE, Transports TAROT, Transports Rapide du Maine, Transports RIPOCHE,... Nos références sur le plan national* : Groupe BRUN, CAILLOT, Groupe CHARLES ANDRÉ, CZIMER, DEMECO, DEPAEUW, DHL, EBREX-France, FM Logistic, GEODIS BM, GHESTEM, Groupe GIRAUD, GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT, GANDON Transports, GT LOCATION, JEANNERET, KIMMEL, LACTALIS, LOGIDIS, MARESCOT, NAVAUX, NORBERT DENTRESSANGLE, Groupe ONET, POIRIER, PREVOTE, SERNAM, SOTRALOMA, STAM, STEF-TFE, SECHE ENVI- RONNEMENT, SELTA Transport, SITA, Groupe TRATEL, TRANSALLIANCE, VP Transports,... En savoir plus sur : Contact : info@eliot-sa.com

5 Sommaire ACTUALITES NATIONALES 65 ème congrès de la FNTR 2 Rythmes scolaires : Reflexion 7 FNTV : Un congrès proactif 4 1er anniversaire de la campagne «Smart Move» 7 REGLEMENTATION ADR 2011 : Les nouveautés à venir... 9 REGLEMENTATION Accord européen sur le Règlement sur le droit des passagers autobus et autocars 10 Dessertes intérieures - Lignes régulières internationales Le décret est paru 11 Brèves voyageurs 12 N Décembre 2010 AGIR : Mensuel d information de la FNTR et de la FNTV des Pays de la Loire. EDITE PAR : UTPL - BP STE LUCE/LOIRE CDX - Tél : BP ANGERS CDX 02 SECRETAIRE ET PUBLICITE : Pierre BEAUDOUIN COMITE DE REDACTION : Pierre BEAUDOUIN, Marylène HALGAND, Arnaud LE VEXIER, Jean-Christophe LI- MOUSIN, Céline LORGEOUX, Catherine MAZOYER, Mickaël MOUTON MISE EN PAGE : Céline LORGEOUX IMPRESSION : GOULBAULT Imprimeur - 8 rue de Thessalie LA CHAPELLE SUR ERDRE Tél Fax SOCIAL Réforme des retraites 13 Une nouvelle carte de qualification pour les conducteurs routiers 14 Enquête sur la perceptiondu TRM en matière sociale 15 JURIDIQUE FISCALITE De la DDTEFP à la DIRECCTE, vos nouveaux interlocuteurs 18 TECHNIQUE CIRCULATION Interdictions complémentaires de circuler pour METIERS Eurovignette : Une délégation FNTR fait son lobbying 21 CNS Masses Indivibles 22 ANNONCES Formation et annonces enpays de la Loire 24 Goubault Imprimeur certifié imprimé en encres végétales sur papier blanchi sans chlore

6 ACTUALITES NATIONALES La FNTR, l un des principaux syndicats patronaux du transport routier, réclame au nouveau gouvernement qu il s attaque au problème de la compétitivité du secteur. LES ECHOS 17 novembre

7 ACTUALITES NATIONALES 65 ème congrès de la FNTR Les 17 et 18 novembre dernier plus de 1000 personnes ont répondu présent au congrès de la FNTR à Paris. L occasion pour les chefs d entreprise d échanger sur de nombreux dossiers (taxe poids lourds, Europe, dialogue social, etc.), d aller à la rencontre de leur environnement, mais aussi de découvrir leur nouveau ministre. Thierry Mariani, nommé secrétaire d Etat chargé des transports le 15 novembre, a en effet clôturé le congrès... A la veille même de notre congrès, la France a été à deux doigts de connaître la paralysie, faute de carburant. Il aurait suffit d un rien pour que les magasins et les usines ne puissent être approvisionnés, que les stations services ne soient plus livrées et que nos concitoyens ne puissent, au milieu des grèves, partir lors des vacances scolaires. Une fois de plus, en période de crise, le transport routier a tenu bon, a continué à jouer son rôle d utilité publique. Nos entreprises et leurs salariés, plus encore que de coutume, se sont investis dans un combat quotidien, souvent il est vrai à la limite de la rupture. C est cette réalité, trop souvent et injustement méconnue, qui constitue la véritable finalité du transport routier. C est ce que j entends ici souligner. Bravo et merci à tous ceux qui ont permis à notre pays de ne pas subir un deuxième choc économique. Cette période de forte tension a également constitué une opportunité pour mieux faire savoir que nos salariés, et c est justice, bénéficient d une protection sociale plus favorable que la plupart des secteurs d activité. Ce niveau de protection sociale, nous avons à le préserver et le conforter. Pour y parvenir, nous devons porter l innovation sociale dans notre secteur et nos entreprises au même niveau que l innovation technologique. En soulignant que rien ne sera durable si Paris et la France ne se mettent, en termes de compétitivité et de coût du travail, à l heure de Bruxelles et de l Europe. La préservation de l emploi, de la protection sociale et des rémunérations de nos salariés en dépendent. Retour sur le programme du 18 novembre L entretien (avec Daniel Cohen, économiste) Le débat Liberté de circulation : un droit? de plus en plus rare et cher! Michel Savy (Professeur à l ENPC), Olivier Grienenberger (AUTF), Patrick Vermot-Desroches et Philippe Kessler (FNTR) débattent de la fiscalité des infrastructures Vu en entreprise Objectif CO2 : le transport routier s engage Une heure en Europe Alexander Sakkers, Président du CLTM (IRU), Président de TLN (Transport en Logistiek Nederland) Dominique Riquet, Député européen, Vice-Président de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen Alain Debergue, chef d entreprise, explique à Thierry Mariani les raisons de l engagement des entreprises dans la démarche de réduction volontaire des émissions de CO2 3

8 ACTUALITES NATIONALES Le forum de clôture a réuni Jean-Christophe Pic, Président de la FNTR, et 4 chefs d entreprise qui ont pu lui poser directement 4 questions clés pour l avenir de la profession. Jean-Pierre Caillot, Transports Caillot Nous savons que la compétitivité de nos entreprises est un dossier prioritaire pour la FNTR. Que compte t-elle faire pour faire avancer les choses? Depuis plusieurs années, la FNTR se bat pour faire baisser le coût du travail en faisant évoluer la réglementation de la durée du travail. Paris doit se mettre à l heure de Bruxelles. L activité mobile est spécifique. Elle suppose une nouvelle approche de la manière de décompter le temps de travail ( ) L Europe elle-même a donné: - des normes relatives aux temps de conduite et de repos, - des règles spécifiques pour définir et encadrer les durées de temps de travail des conducteurs routiers. Devant un tel constat, l ancien ministère des Transports a semblé vouloir présenter une esquisse de réforme, mais qui n est, ni de près, ni de loin à la hauteur des enjeux. Il se limite à proposer : - d abandonner les équivalences - d Intégrer en droit français la notion de «temps de disponibilité» (temps durant lesquels le salarié n est pas tenu de rester à son poste mais doit rester disponible pour reprendre la conduite ou d autres travaux) - de prévoir que ces temps soient intégralement payés et chargés. C est faire l impasse notamment sur la loi du 20 août 2008 qui donne une marge de manoeuvre» aux entreprises sur l organisation du temps de travail : fixation annuel du contingent d heures supplémentaires, période de décompte de ces heures, contreparties obligatoires en repos pour les seules heures effectuées au-delà du contingent annuel. C est également oublier les évolutions de la jurisprudence qui pour partie condamnent les heures d équivalence, et pour l autre partie, sortent les temps d attente du temps de travail effectif. Ce projet est incomplet. Il est décalé et incertain. Mais surtout il ne répond pas à la question posée: celle de la baisse du coût du travail. Le projet de la FNTR est totalement différent : - Il part du Règlement social européen qui établit les normes de temps de conduite et de repos. - Il s appuie, à partir de ces normes de normes de conduite (donc de ce qui doit être le principal de l activité d un conducteur) sur la définition européenne du temps de travail des conducteurs ; - Il introduit les conséquences de la loi du 20 août 2008 et intègre les conséquences de la jurisprudence. Quant au véhicule européen, la France a aujourd hui une réelle opportunité. Elle consiste à généraliser le 44 tonnes agricole, voulu par le Président de la République, et à 5 essieux. Nous y veillons et y travaillons. Hervé Montjotin, Norbert Dentressangle Pouvez-vous nous dire quelle est la vision du développement durable du transport routier de la FNTR? Quelle est la politique menée par la Fédération pour diminuer les émissions de CO2 du transport routier? Regardons les choses telles qu elles sont et non pas comme on voudrait qu elles soient. Demain ni le rail, ni le fluvial ne remplaceront la route. Le transport routier est et restera le mode premier. La crise du carburant du mois dernier a démontré le caractère stratégique de notre secteur d activité. Ce sont nos entreprises qui ont permis l approvisionnement des usines et des magasins du pays. Elles se sont battues avec leurs salariés pour assurer, contre vents et marées, une continuité de service. Elles ont continué à jouer ce rôle d utilité publique qui est le leur. ( ) En matière de développement durable, le transport routier est une partie de la solution et non du problème. C est dans le transport routier que se trouvent les principaux gisements d économies de CO2. Nous devons donc être exigeants avec nous-mêmes et nous devons mener avec constance la modernisation de nos entreprises et de nos organisations ( ) La démarche volontaire de réduction des émissions de CO2 initiée par l ADEME, le ministère des transports et les organisations professionnelles du secteur, va, à nos yeux, dans le bon sens. Le résultat est là aujourd hui : Plus de 170 entreprises ont signé la charte à ce jour. Ce qui représente véhicules, 78 millions de litres de gazole soit une réduction de plus de tonnes de CO2 par an. Nous nous donnons aujourd hui un objectif à 5 ans de tonnes économisées par an. Quel devrait être le rôle de l Etat dans tout cela? L Etat, lui, doit jouer simplement et honnêtement son rôle de régulateur et assurer des conditions de concurrence équilibrées tant au niveau national qu à l échelle européenne. Il faut clarifier les règles du jeu. Nous souhaitons un Etat, régulateur, modeste mais efficace. 4

9 ACTUALITES NATIONALES Erick Picquenot, Transports Lacassagne Monsieur le Président, comment la FNTR aborde-t-elle les questions sociales? Quelle est la vision sociale de la FNTR? ( ) Les partenaires sociaux ont su mettre en place des dispositifs propres au secteur, répondant à ses attentes et ses contraintes, de façon professionnelle et novatrice (je pense en particulier au congé de fin d activité qui permet au conducteur de partir à l âge de 55 ans). Le secteur doit aujourd hui retrouver sa capacité d innovation sociale. Le rôle de la branche est d accompagner les entreprises et les salariés par la mise en place d outils qui facilitent les relations du travail. La FNTR et surtout les entreprises qui la composent sont particulièrement attachées aux questions sociales dans toutes leurs dimensions. Signer des revalorisations salariales sur des minima conventionnels horaires c est bien. Mais ce n est pas tout. Bien d autres questions de fond doivent être traitées, dans l intérêt des salariés et des entreprises dans un secteur où moins de 8 % des salariés sont au SMIC. ( ) Le point de départ de notre projet social réside dans la particularité première de l activité transport, si première qu on finit par l oublier : la mobilité. ( ) La FNTR a tracé, lors des Assises de la protection sociale du transport routier, ses axes de travail prioritaires : - la pénibilité dans le transport routier : où la situe-t-on aujourd hui? - l attractivité des métiers : comment attirer les jeunes vers nos métiers? - la rénovation d une convention collective aujourd hui dépassée - les évolutions et les fins de carrière, la loi portant réforme des retraites nous oblige à aborder cette question de manière prioritaire. - les aides à la mobilité : comment mieux faire face aux contraintes imposées par la mobilité aux salariés? - les négociations salariales : comment mieux coller à la diversité des métiers et des situations? Ajoutons ici, qu au niveau de la branche, la qualité du dialogue social est aussi liée à la question de la représentativité. Qui fait quoi? Qui représente qui? Les divisions de la Profession entretenues et nourries de l extérieur entravent le dialogue et la construction de tout projet de long terme. Ma conviction est que le syndicalisme patronal doit aujourd hui évoluer pour mieux être préservé. Christine Miellet, Transports Griset Quelle est la position de la FNTR face à une circulation des véhicules utilitaires de plus en plus rare et chère? Quelles sont les limites acceptables et supportables que ce soit en termes de taxation ou en termes de restriction de liberté d aller et venir? Jean-Christophe Pic (à gauche) et Thierry Mariani, secrétaire d Etat aux transports, lors de la clôture du congrès 5 ( ) La FNTR a obtenu dans la loi Grenelle I que soit inscrit le principe de la répercussion de la taxe sur le bénéficiaire de la circulation de la marchandise et, dans la loi de Finances 2009, qu un mécanisme organise la répercussion soit de façon directe soit de façon forfaitaire. La FNTR a également obtenu qu une mission, présidée par Claude Abraham, soit chargée de préciser les modalités de cette répercussion et de préparer les décrets d application. La principale difficulté à surmonter, c est d une part de transformer en tonnes/km une taxe kilométrique, d autre part d inclure pour la répercussion la multiplicité des situations et des cas particuliers. La FNTR a souhaité qu étant donné que les parcours sont moyennés, l ensemble des kilométrages à vide soient intégrés. Elle a obtenu satisfaction sur ce point. La FNTR a également posé la question de l inclusion des péages dans le mécanisme de répercussion. Les pouvoirs publics n y sont pas a priori opposés. Des questions importantes subsistent : comment seront traités les délais de paiement, les frais administratifs, les garanties de paiement, les demandes de caution et les accidents de paiement? La FNTR a souhaité que ces problématiques soient intégrées dans le cahier des charges de la concession de collecte de la taxe PL. Les transporteurs jouant un rôle de collecteur de taxe, il a également été demandé que le versement de la taxe aux sociétés concessionnaires soit effectué après l encaissement des sommes facturées au titre de la répercussion, par les entreprises de transport. L un des phénomènes les plus marquants dans l évolution des entreprises de transport routier, lors des deux prochaines décennies, sera la progression de la fiscalité spécifique qui pourrait représenter plus du tiers du coût de revient des véhicules, que ce soit au titre de l énergie, de l environnement, des infrastructures La taxe PL est l une des premières manifestations de cette tendance lourde. La profession doit donc être particulièrement vigilante et déterminée quant à ce qui constitue une novation dans l économie du secteur et de ses entreprises. Quant à l eurovignette, c est-àdire l internalisation des coûts externes du transport routier, dans leur définition européenne (bruit et pollution) nous les payons déjà dans la taxe poids lourds. Le TRM représente seulement 7 % des véhicules en circulation. Pourquoi devrait-il être le seul à payer? De plus, dans un souci de compromis, la présidence belge a fait passer un projet laissant à chaque Etat la possibilité ou non de mettre en oeuvre la directive. C est inacceptable. Les grands gagnants seraient les états français et allemand, les grands perdants les transporteurs français et allemands. Pour les atteintes portées à la liberté de circulation, souvent arbitraires et sans cohérence, nous ferons prochainement des propositions.

10 ACTUALITES NATIONALES Revue de presse L officiel des transporteurs N 2574 du 26/11/10 BTL n 3343 DU 6 /11/10 6

11 ACTUALITES NATIONALES Rythmes scolaires : Réfexion Le Ministère de l Education Nationale a installé en juin 2010 le Comité de Pilotage de la Conférence Nationale sur les Rythmes Scolaires. Cette conférence doit aborder la question de l équilibre entre le temps de l école, le temps de repos, les vacances, les activités sportives et culturelles. Une réflexion qui, pour la FNTV, doit impérativement prendre en compte le temps de transport scolaire. Ce dossier a donc été mis à l ordre du jour du Bureau du 15 novembre et du Conseil des Régions du 16 novembre dernier ; ces réunions ont permis de déterminer trois axes à développer lors de l audition du Président de la FNTV, par le Comité de Pilotage National du 15 décembre 2010 : - le transport scolaire est, pour la profession, naturellement une partie entière de la journée scolaire. Encore faut-il en convaincre tous les acteurs! - l autocar dispose de très nombreux atouts (environnementaux, économiques...) pour accompagner toutes les formes d aménagement du rythme scolaire et répondre aux éventuelles activités para-scolaires ainsi engendrées. - mais, toute réforme impactera l organisation des transports scolaires, les relations avec les salariés, les marchés avec les AO. Les intérêts des adhérents de la FNTV doivent être aussi pris en compte dans la réflexion globale. Le réseau territorial de la FNTV s est aussi mobilisé en régions, en participant aux conférences «Rythme Scolaire» organisées par les rectorats. «Comment abordez-vous la concertation lancée par le Ministère de l Éducation nationale sur les rythmes scolaires? La question des rythmes scolaires est un vaste chantier nécessitant de prendre en compte toute une série de réflexions. Le transport scolaire en est une composante incontournable, puisque 2,5 millions d enfants sont transportés chaque jour par autocar ou autobus pour se rendre à leur établissement de premier et second degré. Pour eux, la journée scolaire commence et se termine dans nos véhicules. Il ne faut donc pas limiter l analyse à l intérieur des portes de l établissement scolaire mais prendre en compte toute la journée d un élève. Qu est ce qui caractérise les rythmes scolaires «à la française»? Tout d abord, la concertation lancée par le Ministère de l Education Nationale s est fixée un objectif prioritaire, à savoir, de proposer à tous les élèves, les meilleures conditions de vie scolaire les plus favorables à leur apprentissage et à leur réussite. On constate aujourd hui que le système scolaire français compte l un des plus grands nombres d heures de cours en Europe (24 heures hebdomadaires pour les élèves de maternelle et primaire, 25 à 28 heures pour les collèges, 30 à 40 heures pour les lycées). Ces heures sont réparties sur un nombre de jours les plus bas d Europe. Les jours de cours sont trop longs pour les élèves et ce rythme peut générer fatigue et stress. Comment positionner le transport des élèves dans le cadre de la réflexion actuellement menée? Position de la Fédération : Propos de Bernard LAVOIX Coprésident de la Commission EJR de la FNTV 7 Au-delà de la journée de travail(en amont des cours comme à la fin de ceux-ci), le temps d accès à l établissement scolaire constitue un élément clef du rythme scolaire, notamment pour les enfants dont le domicile est éloigné du lieu de cours et qui sont dépendants des systèmes de transport public : - en terme quantitatif, avec des temps de trajet quotidiens variant de 40 minutes à 80 minutes par jour (pour un Aller- Retour), les déplacements en transport collectif représentent 10 à 20% du temps de cours, - en cours de journée, la desserte des établissements sportifs éloignés (stades, gymnases, piscines,..) complexifie les emplois du temps, empiète sur les temps d activité sportive, - en terme qualitatif, la qualité de l offre transport proposée et sa crédibilité opérationnelle (respect des horaires, capacité offerte, qualité de l accueil, sécurité à bord des autobus, autocars, trains) contribuent largement à améliorer les conditions de vie des enfants. Il y a donc dans l analyse des rythmes scolaires à prendre en compte, la problématique de la desserte des établissements scolaires, pour aborder : - la question des temps de trajet (temps limite maximum) et donc de l organisation des circuits, - la question de la fréquence des services et en corollaire, celle du confort offert en regard de la capacité proposée, - la «sécurité du transport» au travers du professionnalisme des personnels employés par les transporteurs, de la qualité des matériels mis en œuvre, de celle du service proposé (crédibilité des temps de trajets, des horaires annoncés, des capacités offertes ), des processus d information mis à la disposition de la clientèle notamment dans les cas de situations perturbées (intempéries, ). Le secteur vous semble t il armé au regard des orientations qui pourraient en sortir? Le secteur du transport par autocar, de par sa souplesse intrinsèque, saura s adapter rapidement aux orientations qui sortiront de cette concertation, même si des interrogations existent notamment chez les exploitants au regard de la difficulté que nous connaissons à recruter du personnel de conduite. La Profession du transport est évidemment prête à apporter toute sa contribution dans cette réflexion. Les professionnels du transport, au travers de la FNTV, peuvent apporter des idées innovantes pour améliorer le rythme de la vie scolaire, tout en préservant les finances des Autorités Organisatrices déjà confrontées aux surcoûts engendrés par l hyper réglementation touchant le secteur des transports scolaires à l horizon 2015 (accessibilité, EAD, généralisation de la ceintures de sécurité ). Nous avons montré en 2008, au moment du passage à la semaine de 4 jours, que nous savions nous adapter très rapidement. La FNTV suggère que le comité de pilotage qui compte au titre du transport, un expert du ferroviaire (Monsieur Claude SO- LARD) s élargisse au transport routier et accueille en son sein un représentant de la FNTV, plus à même d aborder les aspects spécifiques du transport routier de voyageurs.» Extrait de la chronique FNTV Bus et Car N 869 R MARCHANDISES

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13 REGLEMENTATION ADR 2011 : Les nouveautés à venir... En collaboration avec AGIR Services Pôle Matières Dangereuses 2 ans, c est la périodicité de mise à jour de la réglementation ADR. Il faut donc s attendre à quelques changements avec l entrée en vigueur le 1er janvier 2011 de la nouvelle version de l ADR (définitivement applicable au 1er juillet 2011) et notamment : Formation : 1.3 «Les employés doivent être formés conformément au avant d assumer des responsabilités et ne peuvent assurer des fonctions pour lesquelles ils n ont pas encore reçu la formation requise que sous la surveillance directe d une personne formée.» Sûreté «Cette formation de sensibilisation doit être dispensée, dès leur entrée en fonction, aux personnes travaillant dans le transport des marchandises dangereuses, à moins qu il ne soit prouvé qu elles l ont déjà suivie. Par la suite, une formation de recyclage sera périodiquement assurée. Des relevés des formations reçues en matière de sûreté doivent être tenus par l employeur et communiqués à l employé ou à l autorité compétente sur demande.» Modèle de certificat Ci-dessous, nouveau modèle de certificat de formation ADR conducteurs remplaçant l ancien modèle au fur et à mesure des recyclages. Ce certificat pourra encore être délivré par les organismes de formation sous son ancienne forme jusqu au 31/12/12. Marchandise dangereuse en «quantité limitée» L ADR 2009 avait déjà introduit de nouvelles dispositions concernant ces marchandises : marquage des véhicules LTD QTY, transmission d information au transporteur concernant la quantité à transporter. L application de ces dispositions avait été repoussée au 1er janvier 2011 (mesure transitoire de l ADR 2009). L ADR 2011 a complété les dispositions ci-dessus par de nouveaux éléments : obligation de formation ADR des conducteurs (au minimum de type 1.3), respect des dispositions liées au chargement / déchargement, à la manutention et à l arrimage, Consignes écrites et équipements Déclarations ADR Mention liée aux déchets La mention «Déchet» précède la désignation officielle de transport et non plus le n ONU. Exemple : «UN 1993 Déchet Liquide inflammable, n.s.a.» au lieu de «Déchet, UN 1993». Le marquage ADR des colis et des véhicules est toujours d actualité dans l ADR 2011 mais sous une nouvelle version : (au lieu du LTD QTY prévu par l ADR 2009 pour les véhicules). Il existe cependant une disposition transitoire de l ADR 2011 concernant l application de ces dispositions ( ADR). Elle permet d appliquer sous conditions les obligations de l ADR 2009 concernant ces marchandises emballées en quantités limitées. Mise à jour du modèle de consignes écrites avec l intégration de la marque des matières dangereuses pour l environnement et celle des matières transportées à chaud notamment. Le réservoir collecteur, toujours obligatoire, n est plus imposé en plastique. Mention liée aux matières dangereuses pour l environnement La mention «Dangereux pour l environnement» sera reportée sur la déclaration ADR pour toute matière dangereuse pour l environnement répondant aux critères du (ou «polluant marin» pour les matières dont le transport comporte un trajet maritime) Conservation «L expéditeur et le transporteur doivent conserver une copie du document de transport de marchandises dangereuses et les renseignements et la documentation supplémentaires comme indiqué dans l ADR, pendant une période minimale de trois mois.» Référence : ADR 2011 AGIR /2010 R

14 REGLEMENTATION Accord européen sur le Règlement sur le droit des passagers par autobus et autocar Le Conseil et le Parlement Européen, réunis le 30 novembre 2010 dans le cadre d une procédure de conciliation, sont parvenus à un accord, en passe d être formalisé, sur la proposition de règlement européen relatif aux droits des passagers par autobus et autocar. La proposition de Règlement vise à renforcer les droits des passagers voyageant par autobus et autocar s agissant de : l indemnisation et de l assistance en cas d accidents, la non-discrimination et d assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, les droits en cas d annulation ou de retard, les informations à fournir pour les passagers et le traitement des plaintes. Le texte sur lequel un accord a été trouvé couvre les services réguliers longue distance de plus de 250 km. La position initiale du Conseil était de 500 km, il a donc fallu que la Présidence fasse une concession. Les services réguliers de plus courte distance se verront néanmoins appliquer un socle minimal de règles tenant, notamment, aux droits fondamentaux portant sur l absence de discrimination à l accès aux transports pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. Ainsi, quelle que soit la distance du service régulier considéré, les transporteurs et les entités gestionnaires de stations devront veiller, à terme, à ce que leur personnels, y compris les conducteurs, travaillant en contact direct avec les passagers, reçoivent une formation de sensibilisation au handicap et à l assistance aux personnes handicapées. Les services occasionnels se voient, de leur côté, soumis aux seules règles sur l indemnisation et l assistance en cas d accident, et sur l indemnisation en cas de perte ou d endommagement de l équipement de mobilité. La FNTV, au terme d un long lobbying français et européen, prend acte de la reprise d un certain nombre de propositions qu elle souhaitait voir défendre par la représentation française. Cependant, comme tout texte de compromis, a indiqué Brian Simpson, Président de la Commission des transports et du tourisme du Parlement Européen, à la délégation de la FNTV présente à Bruxelles, il ne peut satisfaire totalement les deux parties (Parlement d un côté et Conseil de l autre). On peut toutefois considérer qu étant donné le caractère inévitable du texte, les autres secteurs de transport ayant déjà fait l objet d un accord, le compromis, même s il crée une contrainte nouvelle, est acceptable en l état. Extrait du communiqué de la presse de la FNTV du 2 Décembre 2010 AGIR /2010 BREVE Rapport national sur les Journées territoriales de l accessibilité 2010 : Bilan transport Le rapport national issu des Journées territoriales de l accessibilité 2010, a été transmis fin octobre à la présidente de l observatoire interministériel de l accessibilité et de la conception universelle. Ces journées font suite à une demande de M. BORLOO, en avril 2010, auprès des autorités déconcentrées, d organiser des Journées Territoriales de l Accessibilité. Ces journées ont réuni plus de personnes (élus et agents des collectivités territoriales, représentants des usagers dont associations de personnes handicapées, personnes âgées, architectes et maîtres d œuvre, bureaux d étude spécialisés en accessibilité, professionnels généralistes du cadre bâti, de la voirie et des transports, exploitants de services de transport et gestionnaires de voirie, etc ). Aux termes de ce rapport, quelques traits saillants apparaissent s agissant de l accessibilité aux transports : 1. Décalage entre les attentes individuelles locales (attachement aux services spécialisés) et associatives nationales (mise en accessibilité totale des réseaux) ; 2. Coût prohibitif sur les finances locales ; 3. Absence de chef de file nuisant à l articulation AOT/ Gestionnaire de voirie ; 4. Ambivalence de l accessibilité des arrêts et non de la voirie environnante ; 5. Demande de formation des conducteurs de TCP pour une meilleure prise en charge de la clientèle handicapée ; 6. Demande de certains participants en faveur d une modification de la loi pour les transports, dans un sens d une mise en accessibilité raisonnée. R MARCHANDISES

15 REGLEMENTATION Dessertes intérieures - Lignes régulières internationales Le décret est paru Le Décret n du 12 novembre 2010 autorisant l exploitation de dessertes régulières intérieures d intérêt national, c est-à-dire de dessertes interrégionales, effectuées à l occasion d un service régulier de transport routier international de voyageurs, est paru au JORF le 16 novembre Ce texte réglementaire fait suite à la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (JORF du 11/12/2009), qui a ouvert en son article 38, la possibilité pour l Etat d autoriser les entreprises de transport public routier de personnes, à assurer, des dessertes intérieures au cours de services réguliers internationaux de voyageurs effectués par autocar. L autorisation d exploitation de dessertes intérieures est conditionnée par : L attribution préalable d une autorisation de service régulier international. Le respect de l objet international du service, fonction d au minimum deux critères cumulatifs : la limitation des passagers domestiques à 50% maximum du nombre de passagers total entre deux arrêts quelconques du territoire national sur une période d un an ; la limitation du chiffre d affaires annuel provenant des dessertes intérieures à 50 % du chiffre d affaires total. La non atteinte à l équilibre économique d un contrat de service public de transport de voyageurs ; a défaut, l autorisation pourra fait l objet d une limitation. La justification, par l entreprise exploitante, qu elle dispose d une organisation de gestion lui permettant d exercer un contrôle de son activité pour fournir un rapport annuel sur les données d exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d affaires. Le délai de réponse du Ministère sera encadré sur trois mois, à charge pour ce dernier de consulter les autorités organisatrices de transport concernées, lesquelles disposeront d un délai de 2 mois (dans les 3 mois) pour rendre un avis motivé sur d éventuels risques de rupture de l équilibre d un contrat de service public local. L autorisation sera valable pour une durée correspondante à celle restante sur le service régulier international. Le rapport annuel à la charge de l exploitant devrait être élaboré, précisant le nombre de voyageurs domestiques entre chaque arrêt et la part du chiffre d affaires réalisé sur le territoire national, pour s assurer du caractère complémentaire du transport intérieur par rapport au transport international. Le transporteur devra également présenter dans son rapport, la méthodologie retenue pour justifier du respect de l objet international du service. Un dossier complet sera mis en ligne à l occasion de la prochaine parution de l arrêté ministériel devant préciser les modalités de demande et de délivrance des autorisations d exploiter les dessertes intérieures. Vous pouvez accéder au Décret n du 12 novembre 2010, téléchargeable sur le site Internet de la FNTV ( AGIR /2010 R MARCHANDISES

16 REGLEMENTATION Brèves Voyageurs Modification des formulaires sur la notification des marchès publics Après la mise en ligne des 4 nouveaux formulaires DC relatifs à la déclaration du candidat et des 11 nouveaux formulaires OUV (ouverture des plis), la Direction des Affaires Juridiques publie 9 formulaires sur la notification des marchés (série NOTI) : Formulaires NOTI réservés à l acheteur public : Information au candidat retenu NOTI1 (ancien DC6) Notification de rejet de candidature ou d offre NOTI3 (ancien NOTI1) Rapport de présentation d une consultation NOTI4 (ancien OUV7) Notification du marché public ou de l accord-cadre NOTI5 (ancien OUV7) Certificat de cessibilité de créances NOTI6 (nouveau) Fiche de recencement NOTI9 (nouveau) Formulaires réservés aux entreprises candidates : Etat annuel des certiificats reçus NOTI2 (ancien DC7) Garantie à première demande NOTI7 (ancien NOTI3) Caution personnelle et solidaire NOTI8 (ancien NOTI4) Les documents sont téléchargeables sur le site : Code des transports : Publication de la partie législative Les recommandations de la FNTV prises en compte dans le rapport sur le tourisme en Ile de France Dans le cadre de l élaboration du rapport sur le tourisme en Ile-de-France, réalisé par Monsieur Philippe DEMON- CHY, la FNTV a été a plusieurs reprises sollicitée, afin d identifier un certain nombre de préconisations que la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris (CCIP) pourrait porter, afin d accroître l attractivité de la place de Paris et accompagner le plus efficacement possible les entreprises du secteur touristique en Ile-de-France. Aujourd hui, et ce déjà depuis quelques temps, il est de plus en plus difficile pour les autocaristes d avoir des parkings en nombre suffisant et approprié, ainsi que des zones de dépose/reprise dans Paris. Il est nécessaire que les politiques comprennent nos problématiques et prennent davantage en compte ce mode de transport pour augmenter et fidéliser les touristes, si tel est l objectif. A ce titre, la FNTV n a pas manqué de rappeler l importance de l autocar dans le secteur du tourisme, moyen de transport indispensable et utilisé en permanence. Ce rapport synthétique, après avoir fait un diagnostic général du tourisme francilien, a identifié huit axes et une trentaine de préconisations. Le rapport et la note de synthèse sont téléchargeables sur le site : Comme annoncé dans l info site CODE DES TRANSPORTS : PU- BLICATION DE LA PARTIE LEGISLATIVE du 3 novembre dernier, le dossier de présentation est désormais en ligne. Vous pouvez télécharger le dossier de la FNTV, sur le site Ecotaxe papier : La déclaration 2011 Dans quelques semaines, la déclaration des papiers émis en 2010 et visés par le Code de l environnement sera ouverte. Pour aider les entreprises, une nouvelle notice détaillant les papiers concernés par l éco-contribution a été élaborée ; elle est disponible en ligne, sur le site Internet dans la rubrique «Emetteur». Eco Folio l a voulu pédagogique et, pour ce faire, des liens hypertexte permettent de naviguer facilement dans son contenu. INTERDICTIONS ESTIVALES DE CIR- CULATION POUR 2011 : PREVISIONS Deux dates sont actuellement retenues par le Gouvernement pour interdire le transport d enfants au cours du chassécroisé de la période estivale 2011: - le samedi 30 juillet 2011 de 0 h à 24 h. - le samedi 6 août 2011 de 0 h à 24 h. L arrêté ministériel correspondant est attendu dans les prochaines semaines. L infocentre d Eco Folio demeure à disposition des entreprises pour leur apporter les renseignements complémentaires ( ). AGIR /2010 R MARCHANDISES

17 SOCIAL Réforme des retraites La Loi n du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre. La principale conséquence de cette loi porte sur l âge d ouverture des droits à la retraite qui sera progressivement relevé dans l ensemble des régimes. Ainsi, sauf cas particulier (exemple : pré retraite amiante), l âge d ouverture des droits à la retraite augmentera de 4 mois par an à compter du 1er juillet Il atteindra 62 ans pour les assurés nés en Les personnes nées avant le 1er juillet 1951 ne sont pas concernées. Cette loi renferme également d autres mesures qui sont susceptibles d impacter les entreprises de transport routier: Pénibilité : Les entreprises qui seront visés dans un décret à paraitre devront négocier des accords ou prévoir des plans d action en matière de prévention de la pénibilité. À défaut, une pénalité leur sera appliquée. Egalité entre les hommes et les femmes : la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes est renforcée. De nouvelles obligations, qui seront précisées par décret, pèseront sur les entreprises. Seniors : afin d aider les seniors à retrouver un emploi, les entreprises qui embaucheront un chômeur senior de plus de 55 ans auront droit à une aide égale à 14% de son salaire versée pendant 1 an. Ces mesures feront l objet de décret d application. Le régime de CFA Le report de l âge légal a des conséquences directes sur les bénéficiaires du CFA. A compter du 1er janvier 2011, les nouveaux entrants dans le régime (générations de 1956 et suivantes) seront tous concernés par le report à 62 ans. A compter du 1er juillet 2011, les sortants du régime à 60 ans (générations de 1951 à 1955) devront patienter de 4 à 20 mois avant de partir à la retraite. En attendant un éventuel accord entre les partenaires sociaux qui adapterait le régime, il est important que les entreprises informent les salariés qui souhaiteraient bénéficier du CFA-Voyageurs, des difficultés qu ils pourront rencontrer lors de la sortie du régime, fixée aujourd hui à 60 ans. La FNTV a rédigé une note d information relative aux «conséquences de la loi portant réforme des retraites sur le régime de CFA» que vous pouvez télécharger sur le site Extension au 1 er Janvier 2011 du régime de l IPRIAC Les partenaires sociaux du transport ont conclu une extension du régime de l Institution de Prévoyance d Inaptitude A la Conduite (IPRIAC). A compter du 1er janvier 2011, ce régime sera ouvert aux conducteurs dès l âge de 46 ans, contre 48 ans auparavant, dès lors qu ils respectent l ensemble des autres conditions posées par l accord. Pour bénéficier de la garantie de l IPRIAC, les conducteurs routiers doivent être reconnus inaptes définitivement à la conduite, pour raisons médicales, soit par la médecine du travail, soit par la commission préfectorale des permis de conduire et, dans un second temps, par la commission médicale du régime. Une condition d âge et d ancienneté dans la conduite est également exigée. L ouverture du régime à 46 ans, à compter du 1er janvier 2011, concerne les conducteurs routiers ayant une ancienneté minimale dans la conduite de dix-huit ans s ils sont âgés de 47 ans, et de dixneuf ans s ils sont âgés de 46 ans. Les dispositions antérieures continuent à s appliquer pour tout sinistre dont la date d inaptitude, reconnue par la Commission médicale, est antérieure au 1er janvier Cette ouverture du régime est sans effet sur le montant des cotisations. AGIR /2010 R

18 SOCIAL UNE NOUVELLE CARTE DE QUALIFICATION POUR LES CONDUCTEURS ROUTIERS DE ET DE MARCHANDISES Qui est concerné? Tous les conducteurs routiers soumis aux formations obligatoires de conducteur routier: FIMO CAP BEP Titres Professionnels Passerelle FCO La carte de Qualification de Conducteur, est différente de la carte de chronotachygraphe. Comment obtenir ma Carte de Qualification de Conducteur? Période de formation initiale des conducteurs transportant des Période de formation initiale des conducteurs transportant des MARCHANDISES Depuis le 6 Septembre 2010 a Depuis le 6 Septembre 2010 Entre le 10 Septembre 2008 et le 5 Septembre 2010 b Entre le 10 Septembre 2009 et le 5 septembre 2010 Avant le 10 Septembre 2008 c Avant le 10 Septembre 2009 a Le centre de formation agréé du conducteur lui remettra ou lui fera remettre sa carte de qualification. b c Le conducteur (ayant obtenu une FIMO, un Titre Professionnel ou une Formation Passerelle) a reçu un formulaire qu il doit compléter et envoyer à Chronoservices accompagné de sa photocopie de permis de conduire. A défaut, il doit contacter le centre de formation agréé où il a suivi sa formation initiale. La carte de qualification sera remise au conducteur lors de sa prochaine formation dans un centre agréé en collaboration avec les Centres de Formation Agréés contact-cqc@chronoservices.fr Les conducteurs détenteurs de cette carte devront la conserver avec eux, puisqu ils devront la présenter, à la demande des forces de l ordre, lors de contrôle en France et dans l ensemble de la Communauté Européenne. Les autres conducteurs continueront de présenter leur attestation «papier» jusqu à ce qu ils effectuent une formation FCO et reçoivent une Carte de Qualification de Conducteur. 14 R

19 SOCIAL Enquête sur la perception du TRM en matière sociale Dans le cadre de son 65éme congrès, la FNTR a lancé cette enquête pour faire un état des lieux en la matière et prendre la mesure de la perception du facteur social et des actions mises en oeuvre au sein des entreprises de transport routier. L enquête a été réalisée sur la période du 02 au 09 novembre En 7 jours, 953 entreprises ont répondu à cette enquête. Cette forte mobilisation pour une enquête de cette nature est en soit le signe de l intérêt majeur porté à ce sujet au coeur des entreprises de transport routier. Le TRM : des entreprises et des hommes Parmi les sociétés ayant répondu à l enquête, il ressort sans surprise que le TRM est un secteur largement dominé par du personnel non sédentaire : plus de 74% des entreprises ont un effectif composé à plus de 75% de chauffeurs routiers. La pyramide des âges du TRM privilégie l expérience : la moyenne d âge des salariés de ces entreprises se situe dans une fourchette entre 30 et 39 ans pour 42% d entre elles et entre 40 et 49 ans pour 54%. L emploi des seniors est une réalité concrète dans les entreprises du TRM. Plus du tiers des entreprises ont un effectif senior (> 50 ans) qui dépasse 20% de l ensemble de leurs effectifs. Ce phénomène explique, pour partie, un turnover modéré voire faible : pour 42% des entreprises, la proportion de salariés présents dans les effectifs depuis plus de 3 ans est supérieure à 90%. Les départs tiennent principalement à trois causes : démissions (47% des départs), départs en retraite (20%) ou en CFA (10,7%). La population du TRM est largement masculine, les femmes étant très peu présentes (76% des entreprises interrogées ont un effectif féminin compris entre 0 et 9%). Des entreprises qui ouvrent leurs portes aux salariés handicapés en dépit des difficultés propres à l activité : près de 18% d entre elles annoncent un pourcentage de salariés handicapés supérieur ou égal à 3%. La proximité employeur-employé Reflet d un contexte social spécifique au TRM, près de 60% des employeurs organisent des événements visant à souder leurs équipes ou à créer de la convivialité. Cette proximité employeurs-salariés se traduit par des événements annuels pratiqués pour 35% des entreprises, des rencontres hebdomadaires ou mensuelles (14%), voire à l occasion d un événement familial (15%). AGIR /2010

20 SOCIAL Les employeurs du TRM identifient deux familles de facteurs de pénibilité pour leurs salariés chauffeurs : Des facteurs externes davantage subis que les employeurs ont moins de leviers pour les faire évoluer : La réglementation trop contraignante (temps de service, interdictions de dé passement) Mauvais accueil dans les entreprisesclientes Lieux de chargement/déchargement inadaptés Congestion, embouteillages Rythme de travail perturbé par la multiplicité des sites de chargement/déchargement dans une même journée. Des facteurs incompressibles, inhérents au secteur, et dont l acceptabilité est meilleure : Eloignement du milieu familial Travail de nuit Travail le dimanche ou jours fériés Port de charges lourdes Relation avec les exploitants Il convient de noter que les évolutions techniques et ergonomiques valent aux véhicules d être considérés comme facteur de pénibilité du fait de leur inconfort et/ou inadaptation pour seulement 5% des interrogés. Pour les salariés sédentaires, la tendance perçue par les employeurs fait ressortir des facteurs de pénibilité émergents : Le stress La lourdeur des procédures Eléments à rapprocher des tensions relationnelles avec la clientèle et les chauffeurs ainsi que la charge de travail jugée trop lourde 28% ont ainsi eu à gérer dans les 5 dernières années des problématiques liées aux pathologies chroniques de santé et aux troubles musculo-squelettiques. Les problèmes de sommeil (14%), ou liés aux gestes répétitifs (11%) ainsi que les pathologies oculaires (6%) demeurent peu symptomatiques du TRM selon les personnes interrogées. Des préoccupations sociales spécifiques On constate que les employeurs se retrouvent peu dans les dispositifs règlementaires et institutionnels pour piloter la gestion de leurs ressources humaines : - Le recours au conseil externe demeure marginal, avec moins de 25% des entreprises de TRM qui indiquent s appuyer sur des conseils extérieurs (consultant, organismes spécialisés [INRS, INRETS, ARACT, ]) pour la mise en oeuvre d actions internes dans le domaine social. - Si la très grande majorité (89%) des entreprises indiquent avoir mise en place un Document unique d Evaluation des Risques, seuls 48% ont porté une attention particulière au facteur social dans leur DUER. L essentiel en matière d actions se passe donc hors cadre du Document Unique. - Le CHSCT dont sont dotés 23% des entreprises du TRM apportent une contribution très nettement positive à l évolution des conditions de travail de l entreprise, contribution jugée satisfaisante voire très satisfaisante pour 66% des employeurs concernés. - L action de la Médecine du Travail est jugée peu satisfaisante voire inexistante pour 66 % des entreprises ayant participé à l enquête. Phénomène imputable à des contacts peu fréquents pour une large majorité (63% des réponses). Des employeurs impliqués : des actions novatrices dans un esprit gagnant-gagnant A défaut de réponses satisfaisantes de la part des dispositifs classiques et institutionnels, les employeurs du TRM interviennent personnellement pour aider ou trouver des aides pour leurs collaborateurs. Des employeurs qui connaissent leurs personnels : l hygiène de vie (sommeil, alimentation, soins ) des collaborateurs est satisfaisante pour les deux tiers des employeurs interrogés. Pour autant, 27% l identifient comme un facteur à améliorer. Le TRM est marqué par un lien de confiance fort entre employeurs et salariés: Ainsi 96% des personnes interrogés estiment laisser une autonomie dans l organisation du travail à leurs collaborateurs (Q30). Ceci se traduit par un dialogue employeurs-salariés régulier, voire très fréquent concernant la gestion du changement pour 63% des réponses. Une proximité qui se traduit par des actions sociales concrètes Les troubles des collaborateurs identifiés par les chefs d entreprise sont très nettement identifiés, avec quatre causes qui sortent du lot : les difficultés financières, les difficultés familiales, le surendettement et le stress. La sécurité des salariés est également une préoccupation première qui engendre des actions de la part des employeurs du TRM : 82% des employeurs indiquent avoir mis en place des actions d amélioration dans ce domaine durant les 5 dernières années. Viennent ensuite en terme de mise en oeuvre d action d amélioration : la prévention des chutes (53%), les gestes et postures (52%). Ces actions sont majoritairement impulsées en réaction à un événement interne ou dans le cadre d une initiative de la Direction de l entreprise. Il peut s agir également d une réponse à une demande du personnel. Les actions menées durant les 5 dernières années portent principalement sur le confort à bord des véhicules (73% des répondants ont entrepris des actions dans ce domaine), sans omettre le confort des sédentaires (62%), tout comme l amélioration de l hygiène de vie (51%). 16

21 SOCIAL BREVE Les solutions collectives Mutuelle et Prévoyance connaissent un engouement mitigé : 51% des entreprises indiquent avoir mis en place chacun de ces dispositifs. Toutefois les employeurs qui ne l ont pas mis en place à ce jour ne souhaitent majoritairement pas introduire ces dispositifs en complément de leur gestion des Ressources Humaines : Concernant la mise en place d une mutuelle, le contraste est particulièrement marqué entre, d une part, les TPE, peu enclines à l introduction d un tel dispositif et d autre part, les grosses PME et les grandes entreprises; Concernant la Prévoyance, la tendance est identique, avec toutefois un contraste moins marqué entre les deux extrémités du panel. Les actions mises en oeuvre dans les entreprises de TRM relèvent davantage de solutions gagnantgagnant qui dénotent avant tout de préoccupations en terme pragmatiques : - Le challenge sécurité, donnent ainsi des résultats efficaces pour 70 % des entreprises interrogées. - La prise en charge d un téléphone portable contribue également au bien-être des collaborateurs, de manière satisfaisante pour 66% des entreprises. Dans un même état d esprit, d autres leviers sont également actionnés par les employeurs en matière : - De contribution, éventuellement intéressée financièrement, aux enjeux de l entreprise (43,8%): - qualité de service - assiduité - éco-conduite - modernisation du parc de véhicules - D écoute, considération, dialogue, disponibilité, discussion autour de problématiques aussi bien professionnelles que personnelles (29,3%) - des actions de communication plus ou moins formalisées pour associer les collaborateurs à la vie, la stratégie ou l évolution de l entreprise. (15,7%) - de contrôle ou diminution du stress (11,2%) A noter enfin qu en dépit de ces efforts, seules 26% des entreprises du TRM mettent en avant leurs actions en matière sociale auprès de leur clientèle. Allègements FILLON : Aménagement de la réduction La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été définitivement adoptée par le parlement le 25 novembre, après un ultime vote du Sénat. Sous réserve des éventuels recours devant le Conseil constitutionnel, la loi prévoit notamment un aménagement de la réduction Fillon. Pour les rémunérations servies à compter du 1er janvier 2011, la réduction Fillon sera calculée en fonction de la rémunération versée toute l année au salarié, et non plus celle versée au cours de chaque mois civil. Autre nouveauté : la réduction Fillon ne s appliquera plus aux cotisations d accidents du travail et maladies professionnelles. Les conséquences ne sont pas négligeables pour les entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs. Les modalités pratiques de mise en œuvre (formule de calcul ) seront précisées par décret. Une fois l ensemble des éléments connus, une note sera mise à votre disposition. Intempéries : l impréparation conduit à l excès d interdictions La France a connu succession d intempéries. L absence d anticipation, le manque de moyens engagés, le déficit de communication, déjà dénoncés, conduisent à une avalanche d arrêtés d interdictions de circulation. Plus encore, par application disproportionnée du principe de précaution, les conducteurs de véhicules utilitaires qui circulent en direction de la région Ile de France, sont brutalement stoppés sur les autoroutes à plusieurs centaines de kilomètres de la capitale. La FNTR dénonce l improvisation, l absence de concertation, l excès des mesures prises dans la précipitation et déconnectées de tout impératif sécuritaire. Elles provoquent un gâchis humain et économique que les entreprises de transport routier ne peuvent ni supporter ni accepter. La FNTR rencontre l AMF La multiplication des interdictions de circulation est un véritable casse tête pour les entreprises de transport routier. Pour alerter sur ces difficultés spécifiques, la FNTR a souhaité rencontrer le 7 décembre dernier Jacques Pélissard, Président de l association des maires de France (AMF). Les pistes de travail : Même si l AMF n a pas de pouvoir hiérarchique sur les maires, 2 pistes de travail concrètes sont envisagées : L audition de la FNTR par le groupe de travail «sécurité routière» de l AMF, La création d un médiateur national dédié à ces questions. La FNTR va également sensibiliser l association des départements de France à ces questions. AGIR /2010

22 JURIDIQUE FISCAL De la DDTEFP à la DIRECCTE, vos nouveaux interlocuteurs Depuis le 1er Juillet 2010, il n y a plus de Direction Régionale ni de Direction Départementale du Travail et de la Formation Professionnelle (DDTEFP et DRTEFP). Ces dernières ont été remplacées par les DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi). Missions : Elle regroupe 8 services déconcentrés communs au ministère de l économie, de l industrie et de l emploi et au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville : 1- Les Directions Régionales et Départementales du travail de l emploi et de la formation professionnelle. 2 - Les services de l Inspection du travail, de l Agriculture et des Transports. 3 - La Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DRCCRF). 4 - La Direction Régionale de l Industrie de la Recherche et de l Environnement (partie MEIE) (DRIRE) 5 - La Direction Régionale du Commerce Extérieur (DRCE) 6 - La Délégation Régionale au Tourisme (DRT). 7 - La Délégation Régionale au Commerce et à l Artisanat (DRCA) 8 - Le chargé de mission régional à l intelligence économique. Au niveau régional, elle constitue un interlocuteur unique pour les entreprises. Désormais, le soutien aux entreprises, le respect des réglementations du travail, la loyauté du commerce et de la concurrence sont assurés par la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du travail. 3 Pôles : Un pôle «politique du travail», chargé du pilotage, de l appui et de l évaluation de la politique du travail en s assurant, notamment à travers l action de l inspection du travail, de l efficacité du droit du travail dans les entreprises, de la promotion de la qualité des conditions de travail et de la protection de la santé des salariés. Il se voit également confier le développement du dialogue social et participe à la veille et au suivi des relations de travail. Un pôle «entreprises, emploi et économie», chargé des actions de développement des entreprises et de l emploi, notamment dans les domaines de l innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l étranger, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l industrie, du commerce, de l artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que des actions relatives à l intelligence économique et la sécurité économique ; Sa mission est d accompagner le développement des entreprises, de l emploi et des compétences tout en veillant aux conditions de travail et au respect de la réglementation du travail. Elle assure également la loyauté des marchés et la sécurité des consommateurs. Cette nouvelle structure garantit une meilleure lisibilité de l action publique et améliore l efficacité des services par une mutualisation des moyens. Un pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie. La DIRECCTE est désormais compétente sur les sujets qui étaient de la compétence de la DDTEFP. A titre d exemple, c est désormais à la DIRECCTE qu il incombe : de constater la carence d un plan de sauvegarde de l emploi. De relever une éventuelle irrégularité dans la procédure de licenciement pour motif économique. D homologuer un protocole de rupture conventionnelle 18 R

23 Gilles MÉRIODEAU, animateur des "Mardi de l'ort" Christian OUDIN JURIDIQUE FISCAL Possibilité de délégation de signature au niveau local : La DIRECCTE comprend, en effet, une unité territoriale par département. Les DDTEFP de la région sont devenues depuis peu les unités territoriales de la DIRECCTE, leurs missions ne sont pas modifiées et les interlocuteurs au sein des différents services restent identiques. Les DIRECCTE ont la possibilité de déléguer certaines de leurs attributions aux unités territoriales. Toutefois, le mécanisme étant récent, il y a certaine incertitude quant à l interlocuteur à choisir. C est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de prendre contact avec l unité territoriale compétente pour vérifier à qui envoyer les diverses demandes nécessitant une décision de l administration. Les inspecteurs du travail demeurent La création des DIRECCTE n a aucune incidence sur les attributions des inspecteurs du travail. Aujourd hui comme hier, c est à eux qu incombent, par exemple : Le traitement des demandes d autorisation de licenciement des salariés protégés. L examen du règlement intérieur. Les demandes de dérogation à la durée quotidienne maximale du travail Nous vous rappelons toutefois que les inspections du travail ont fait l objet d une vaste réforme à la fin de l année 2009 qui a notamment conduit à la suppression des inspections du travail transport. La compétence territoriale des Inspections du Travail des Pays de la Loire a été redéfinie et si vous désirez connaître l inspection compétente pour votre entreprise, vous pouvez nous contacter. Les coordonnées pour les Pays de la Loire : DIRECCTE 26 Boulevard Vincent-Gâche BP NANTES CEDEX 2 Tél : DDTEFP UNITE TERRITORIALE LOIRE ATLANTIQUE Tour de Bretagne Place de Bretagne NANTES CEDEX 01 Tél : DDTEFP UNITE TERRITORIALE MAYENNE Cité Administrative Rue Mac Donald - BP LAVAL CEDEX 9 Tél : DDTEFP UNITE TERRITORIALE SARTHE 11 Avenue René Laënnec LE MANS CEDEX 2 Tél : DDTEFP UNITE TERRITORIALE VENDEE Rue du 93ème Régiment d infanterie Bâtiment A Entrée N 2 Cité Administrative Travot BP LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél : nouveau site Internet de l ORT En le visitant, vous y trouverez notamment les rubriques : - actualités, - rencontres thématiques, - statistiques, - enquêtes, études et outils (en cours de construction) - une rubrique «liens» notamment vers les données générales «transport» y sera ajoutée très prochainement. service connaissance des territoires et évaluation novembre 2010 La situation des transports en Pays de la Loire La délivrance des permis de conduire en permis de conduire ont été délivrés en 2009 par les centres d examen situés en Pays de la Loire, en baisse de 0,4 % par rapport à % d entre eux sont des permis B, permettant la conduite des voitures particulières. Sur le segment des véhicules professionnels, le repli du nombre de permis de conduire délivrés en 2009 a été de forte ampleur ( 20 % pour les autobus et autocars, 14 % pour les poids lourds). LES "MARDI DE L'ORT" : PÔLES D'ÉCHANGES MULTIMODAUX : ENJEUX ET TÉMOIGNAGES EN PAYS DE LA LOIRE Le 9 novembre 2010, la SEMITAN accueillait le "mardi de l'ort" consacré aux Pôles d'échanges Multimodaux. Ce thème retenu par le comité de pilotage au sein de l'observatoire Régional des Transports est apparu comme fondamental au vu des enjeux liés à l'évolution de nos gares en terme de mobilité et de développement des territoires. Ce mardi était structuré autour de l'intervention d'un expert, Monsieur Christian OUDIN co-rédacteur du rapport de Madame Fabienne KELLER, conseiller auprès du Sénat et de quatre témoignages locaux de collectivités (Le Mans Métropole, Angers Loire Métropole, Commune de Challans) et d'un exploitant de gare routière, la société CARTRANS. La gare contemporaine : enjeux et perspectives par Christian OUDIN, Conseiller du Sénat, collaborateur de Madame KELLER, co-rédacteur du rapport "La gare contemporaine" Les gares sont aujourd'hui au centre de l'intermodalité. Au-delà de la gare ferroviaire, s'organise la chaîne des transports qui assure la desserte de porte à porte : transport urbain, interurbain, modes doux, voitures en partage, tous les modes se retrouvent en gare. La hiérarchie des modes en gare doit évoluer, le vélo devant être prioritaire, suivi du bus et en toute fin la voiture particulière "auto-soliste". La gare est aujourd'hui également au cœur de projets urbains divers, profitant de terrains autrefois ferroviaires ou logistiques disponibles. Des études prospectives annoncent quatre fois plus de voyageurs en L'enjeu du développement des gares est donc majeur. A consulter la rubrique concernant le «mardi de l ORT» du 9 novembre dernier : Pôles d échanges multimodaux : enjeux et témoignages en Pays de la Loire à partir de laquelle vous pourrez télécharger : - le résumé de la rencontre - les diaporamas des intervenants 19 OBSERVATION ET STATISTIQUES Collection n 6 Les Pays de la Loire Nombre de permis de conduire délivrés en 2009 représentent 6,3 % de dans les Pays de la Loire l ensemble des permis de conduire délivrés en France Evolution Région / / 2008 France métr. métropolitaine, soit une part Véhicules de tourisme (B) ,6 % 6,1 % sensiblement supérieure au Motocyclettes (A + A1) ,9 % 7,0 % poids démographique de la Poids lourds (C + EC) ,3 % 7,6 % région (5,6 %). Transports en commun (D) ,7 % 3,2 % Ensemble ,4 % 6,3 % Cette surreprésentation des Source : Direction de la sécurité et de la circulation routières Pays de la Loire provient pour une large part du caractère La tendance de long terme le vieillissement de la périurbain et rural de sa montre une stagnation du population (la quasi-totalité population. On observe en nombre de permis de conduire des habitants de plus de 25 effet, sur le territoire délivrés en Pays de la Loire ans détient le permis B), national, que les habitants ne (une baisse ayant même été l urbanisation croissante résidant pas en ville sont plus observée au niveau national) du territoire régional (les nombreux en part relative à au cours des deux dernières taux de motorisation des détenir un permis de conduire décennies. Elle s explique par habitants sont plus faibles que le reste de la population. deux phénomènes distincts : dans les agglomérations). Evolution entre 2008 et 2009 du nombre de permis de conduire délivrés dans les Pays de la Loire Véhicules de tourisme (B) + 0,6 % Motocyclettes (A + A1) + 2,9 % 14,3 % Poids lourds (C + EC) 19,7 % Transports en commun (D) 0,4 % Ensemble Source : Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer (Direction de la sécurité et de la circulation routières) direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer A télécharger la dernière publication de l ORT sur «la délivrance des permis de conduire en 2009» R

24 TECHNIQUE CIRCULATION Interdictions complémentaires de circuler pour 2011 Le calendrier prévisionnel des interdictions complémentaires de circulation pour 2011 a été présenté par la DGTIM. Comme chaque année, ce calendrier porterait sur 4 samedis en période hivernale sur les routes du réseau Rhone-Alpes et 5 samedis en période estivale sur tout le territoire national. L arrêté fixant définitivement les dates des interdictions complémentaires de circuler sera publié dans les semaines à venir. Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au Préfet de décider en cas d urgence absolue, notamment touchant à la sécurité, de dérogations exceptionnelles. Les interdictions concernent les véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5t de poids total autorisé en charge (PTAC), affectés aux transports routiers de marchandises dangereuses et non dangereuses à l exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules de matériels et engins agricoles. RAPPEL Interdiction generale de circuler sur l ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER Les samedis, de 22 heures aux dimanches 22 heures Les veilles de jours fériés, de 22 heures à 22 heures le lendemain Interdictions complémentaires de circuler PERIODE HIVERNALE Le 19 février 2011 Le 26 février 2011 Le 5 mars 2011 Le 12 mars 2011 Interdictions complémentaires sur le réseau spécifique Rhones-Alpes, axes principaux : Bourg en Bresse/Chamonix- Lyon/Chambery/ Bourg St Maurice - St Julien en genevois/ Annecy/ Albertville - Annemasse/ Sallenches/ Albertville - Lyon/ Grenoble/ Briançon PERIODE ESTIVALE Le 9 juillet 2011 Le 23 juillet 2011 Le 30 juillet 2011 Le 6 août 2011 Le 13 août 2011 Interdictions complémentaires sur tout le réseau 7 heures 18 heures 7 heures 19 heures interdiction de circuler La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés. interdiction de circuler La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés. 20

25 METIERS Eurovignette : Une délégation FNTR fait son lobbying Le 1er décembre, veille du Conseil des ministres des transports, l IRU (Union internationale des transports routiers) organise avec la présidence belge de l Union européenne une conférence sur le thème «un transport routier efficace, sûr et durable pour le futur». Une délégation FNTR (une dizaine de chefs d entreprise) a fait le déplacement. L enjeu aujourd hui : que les revenus de l Eurovignette soit logiquement affectés majoritairement à la route. L Eurovignette au cœur des débats Devant une salle de 300 délégués du monde du transport européen, le ministre Belge de la Mobilité, M. Schouppe, le Commissaire européen en charge des Transports, M. Kallas et le président de la commission transports du Parlement européen, M. Simpson, se sont succédés à la tribune pour reconnaître la forte contribution du secteur du transport routier à la bonne marche de l économie de l Union européenne des 27. Ils se sont cependant également montrés exigeants en terme de «durabilité» vis-à-vis du transport routier et se sont notamment réjouis de l accord politique récemment obtenu sur l Eurovignette. La position des chefs d entreprise Pour l IRU, la réponse est claire. M. Sakkers, Président du CLTM (Comité de liaison transport de marchandises auprès de l UE) a très directement répliqué «arrêtons d utiliser l environnement comme une simple excuse pour imposer de nouvelles taxes!». L IRU a également rappelé les progrès enregistrés depuis 30 ans dans la performance de nos véhicules et les engagements pour demain, notamment pour économiser 30% de CO² d ici Occasion aussi de rappeler que le secteur du transport routier attend des engagements de la Commission européenne et du Conseil des Ministres des transports européens pour améliorer les infrastructures, encourager l innovation tout en aidant par des incitations fiscales les entrepreneurs à s engager à améliorer les performances environnementales de leurs flottes. Dominique Riquet entouré des chefs d entreprise. De gauche à droite : Alain Boutet, Régis de Rancourt, Isabelle Maître, Florence Berthelot, Dominique Riquet, Jean-Pierre Grangeon, Pascal Barré, Georges Causse, Philippe Bourdaud, Olga Valot et Kara Mendjel Rencontre avec Dominique Riquet Pour terminer la journée, la FNTR rencontrait le député européen Riquet, Vice président de la Commission des transports du Parlement européen. Pendant une heure et demi l échange informel a porté sur l Eurovignette, l accord trouvé au Conseil des ministres et la deuxième lecture qui va commencer au Parlement européen dans quelques semaines. L affection des revenus de l Eurovignette... M. Riquet a expliqué qu il faudra s attendre principalement à une opposition frontale entre Parlement et Conseil sur la question de l affectation des revenus de l Eurovignette. En effet, le Conseil prône une affectation libre par les Etats membres tandis que le Parlement devrait défendre une affectation ciblée en faveur des transports. 21 Les discussions ont également porté sur l impossiblité du cumul de la taxe poids lourds française et de l Eurovignette....Un chantier prioritaire pour la FNTR Reste encore à savoir quelle part reviendra directement à la route. Ce sera l objet du lobbying commun de toutes les fédérations européennes du TRM. Les entrepreneurs de la FNTR ont bien rappelé à M. Riquet que leurs marges sont si serrées qu une nouvelle taxe pourrait ne pas être supportée par le secteur! La délégation a été entendue mais les mois qui viennent seront consacrés avec ténacité à arpenter encore les couloirs du Parlement européen pour faire que l argent de la route revienne à la route.

26 METIERS CNS Masses Indivisibles Le 28 octobre dernier, la Commission Nationale Spécialisée «transport de Masses Indivisibles» s est réunit à la Roche sur Yon. Au programme de la journée, travaux professionnels et visite des chantiers Bénéteau de Belleville sur Vie (85). «Identification des points noirs et sauvegarde des itinéraires» en Nord Pas de Calais Cette démarche exposée lors de précédentes réunions demeure plus que jamais à l ordre du jour des travaux de la CNS. Le secrétariat est régulièrement contacté pour des problèmes tenant à la circulation des convois suite à des limitations ou interdictions de circuler ou des aménagements rendant un itinéraire difficile voire impossible à emprunter. L organisation de ces réunions de concertation à dimension plus politique que technique pour sensibiliser les autorités publiques et politiques sur la nécessaire préservation des itinéraires de transport exceptionnel a présenté nombre de difficulté. Le morcellement des compétences sur les itinéraires créé par l effet des lois de décentralisation engendre un nombre important d interlocuteurs à contacter et surtout à motiver à participer à de telles réunions. Pour ce faire, les contacts préalables du réseau FNTR constitueront un avantage indéniable qu il est impératif d exploiter en région en concertation avec les permanents FNTR et les entreprises adhérentes qui doivent s impliquer dans la démarche. Une première réunion a ainsi été organisée le 28 septembre 2010 en région Nord-Pas de Calais. En préambule de la réunion, le Président Vincent LECLERC (TLW) a insisté sur le message essentiel d intérêt du transport exceptionnel à la base de toute économie introduisant ainsi une présentation argumentée exposant l impact du TE dans toute activité économique et les difficultés inhérentes à la réduction progressive des itinéraires de circulation des convois. L impact fort des chargeurs à ce type de réunion est essentiel pour créer une dynamique interprofessionnelle et peser du poids de l économie locale. Il ressort de cette réunion plusieurs points essentiels : - Des agglomérations ou communautés d agglomérations ont pris la mesure de la composante transport exceptionnel dans leur plan de déplacements et leurs aménagements de voiries afin de faciliter le passage des convois plutôt que de chercher en vain à les reporter sur d autres axes de circulation plus problématiques. - Des gestionnaires d infrastructures y compris la SNCF sont en capacité de fixer sur une période donnée les capacités des ouvrages ce qui permettrait d éviter les consultations sans fin et sans raison et les frais inhérents. - Plusieurs services d Etat ou décentrés ont affichés une volonté de participer à la construction d une base de données en y apportant leurs informations notamment relevant des programmes de travaux. - L intérêt des professionnels de disposer d un outil recensant l essentiel des informations sur l itinéraire de transport exceptionnel fixé pour leur demande d autorisation. La démarche engagée par la commission «Masses Indivisibles» ne se cantonne pas à cette première approche et prise de contacts. Ces contacts permettront de suivre ultérieurement avec les services techniques des gestionnaires d infrastructures l identification des itinéraires essentiels, les difficultés de circulation existants et leur traitement ultérieur, le référencement de ces infrastructures en axes TE, la circulation des informations sur la circulation des TE sur le territoire concerné. 22