Modification du zonage d assainissement des eaux usées

Transcription

1 Zonage d assainissement Ville de Vendôme Département de Loir-et-Cher DOSSIER D APPROBATION Modification du zonage d assainissement des eaux usées BORDEREAU DES PIECES Vu, pour être annexé à la délibération du 26 septembre 2013 Le Maire, Catherine LOCKHART Pièce 1 - NOTE DE PRESENTATION

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3 I Contexte Les études technico-économiques préalables au zonage d'assainissement ont été réalisées en 2001 et 2002 par la société SAUNIER TECHNA. Par délibération du 16 septembre 2004, le Conseil Municipal a validé le projet de zonage d assainissement des eaux usées de la commune et sollicité la mise à l enquête publique de cette proposition de zonage d assainissement. A l issue de l enquête publique, menée du 29 août au 30 septembre 2005, le plan de zonage d assainissement a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 15 décembre Le Conseil Municipal souhaite aujourd hui modifier le zonage d assainissement pour le mettre à jour. Le Conseil Municipal vient d arrêter le projet de Plan Local d Urbanisme (PLU) qui sera lui aussi soumis en enquête publique. C est pourquoi afin d optimiser ces deux procédures, les enquêtes publiques seront menées simultanément pour le zonage d assainissement et pour le Plan Local d Urbanisme. Cette modification du zonage fait l objet d une nouvelle carte de zonage d assainissement qui devra être soumise à enquête publique. En effet, l étude de zonage est soumise à enquête publique comme le précise les articles R et 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui mentionnent que : «L enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1 et 2 de l article L est conduite par le Maire ou le Président de l établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R à R du Code de l environnement. Le dossier soumis à l enquête comprend un projet de délimitation des zones d assainissement de la commune, faisant apparaître les agglomérations d assainissement comprises dans le périmètre du zonage, ainsi qu une notice justifiant le zonage envisagé.» Ainsi, par délibération en date du 14 février 2013, le Conseil Municipal a validé le plan modifié du zonage d assainissement des eaux usées de la Ville de Vendôme et a donné pouvoir à Madame le Maire pour exécuter toutes les formalités nécessaires à la mise à l enquête publique du projet. Ainsi, le projet de modification du zonage des eaux usées de la ville de Vendôme a été soumis, par Madame le Maire, par arrêté du 24 mai 2013, à enquête publique du 17 juin 2013 au 19 juillet Le Commissaire Enquêteur et son suppléant ont été désignés par ordonnance n E /45 du 14 mai 2013 par Madame le Président du Tribunal Administratif d Orléans. Lors de cette enquête publique, le Commissaire Enquêteur a tenu quatre permanences pour la réception du public. Lors de l enquête, personne n est venu s informer et/ou consigner des observations, suggestions ou contre-propositions dans les registres d enquête. Aucune observation, suggestion ou contre-proposition ne figure dans les registres tenus (en mairie et en mairie annexe) à la disposition du public. Le 23 juillet 2013, le Commissaire Enquêteur a remis, à Madame le Maire, son rapport et ses conclusions motivées. Il a émis un avis favorable au projet de modification du zonage des eaux usées de la ville de Vendôme. 3

4 Le présent document constitue la modification n 1 du zonage d assainissement des eaux usées de la ville de VENDOME. II Rappels réglementaires Le tableau suivant résume les principaux éléments de la législation concernant le projet d assainissement : Directive Européenne du 21/05/91 Loi sur l eau n du 30/12/06 Décret du 11 septembre 2007 D.T.U d août 1998 Arrêté du 22 juin 2007 Circulaire du 15 février 2008 Arrêté du 7 septembre 2009 modifié Arrêté du 27 avril 2012 Relative au traitement des eaux résiduaires urbaines Concerne l assainissement et vise à assurer notamment : la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides, le développement et la protection de la ressource en eau. Relatif aux redevances d assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l eau et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales. Ce document définit les règles de l art pour la mise en œuvre des ouvrages d assainissement autonome. Prescriptions techniques minimales relatives aux ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées. Circulaire relative à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées. Arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d assainissement non collectif recevant une charge brute inférieure à 1.2 kg de DBO5/ Arrêté fixant les modalités de l exécution de la mission de contrôle des installations non collectif. Selon l article L du Code Général des Collectivités Territoriales : «I Les communes sont compétentes en matière d assainissement des eaux usées. II Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l épuration des eaux usées, ainsi que l élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l article L du Code de la Santé Publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu à la partie publique du branchement, et les travaux de suppression ou d obturation des fosses et autres installations de même nature à l occasion du raccordement de l immeuble. L étendue des prestations afférentes aux services d assainissement municipaux et les délais dans lesquels ces prestations doivent être effectivement assurées sont fixés par décret en Conseil d Etat, en fonction des caractéristiques des communes et notamment de l importance des populations totales agglomérées et saisonnières. III.-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cette mission consiste : 4

5 1 Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et en une vérification de l'exécution. A l'issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2 Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. A l'issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l'environnement. Les modalités d'exécution de la mission de contrôle, les critères d'évaluation de la conformité, les critères d'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l'environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l'issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la santé, de l'environnement et du logement. Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d'assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l'article L du code de l'environnement et n'entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l'objet d'un agrément délivré par les ministres chargés de l'environnement et de la santé.» L article L du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : «Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l environnement : 1 Les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées; 2 Les zones relevant de l assainissement non collectif où elles sont tenues d assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d assainissement non collectif ; 3 Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. 4 Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l efficacité des dispositifs d assainissement» L article R du Code Général des Collectivités Territoriales précise que : «Peuvent être placées en zones d assainissement non collectif les parties du territoire d une commune dans lesquelles l installation d un système de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu elle ne présente pas d intérêt pour l environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif.» 5

6 En résumé, il est à retenir, concernant l assainissement non collectif : le contrôle des filières est une activité de service public. C est un contrôle : administratif : compatibilité de la filière proposée, de terrain : initialement à l implantation et périodiquement (vidanges, entretien). Le service public de contrôle peut être étendu à l entretien des filières. La pose des systèmes autonomes et la réhabilitation des filières sont à la charge des propriétaires. Le service de contrôle et éventuellement d entretien est à la charge de l usager. Le bon fonctionnement du service public d assainissement (collectif ou non collectif) est de la responsabilité de la commune ou de l EPCI lorsque la compétence a été transférée, comme c est le cas pour l ANC à Vendôme (compétence transférée depuis le 01/04/2010 à la Communauté du Pays de Vendôme). Concernant l assainissement collectif, le contrôle du réseau et du traitement des effluents, est une activité de service public. Les habitations desservies par un réseau sont dans l obligation de se raccorder. Ce service implique une redevance à la charge du particulier calculée sur le volume d eau consommé. 6

7 III Description de la modification du zonage d assainissement des eaux usées Compte tenu des extensions de réseau collectif réalisées dans le cadre de l aménagement de l aire d accueil des gens du voyage, en 2008, au lieu dit d Huchepie ; il s avère nécessaire d actualiser le plan de zonage sur ce secteur de la commune. Ainsi, les modifications concernent le passage en secteur d assainissement collectif du lieu dit d Huchepie (cf. extrait de plan ci-dessous) : - l aire d accueil des gens du voyage. Cette dernière a été aménagée en 2008 alors que le zonage d assainissement approuvé le 15 décembre 2005, classait ce secteur en assainissement non collectif. Cet aménagement et son raccordement au réseau collectif n a pas fait l objet de modification du zonage d assainissement. Ainsi, il convient de modifier le zonage d assainissement afin de régulariser la situation. - Les propriétés (cadastrées BO n 168, 169 et 172) attenantes à l aire d accueil des gens du voyage. Afin d être cohérent dans le zonage d assainissement, il convient d ajouter en zone d assainissement collectif ces trois constructions. D autant plus que ces constructions se situent à environ 150 m d un réseau collectif existant (réseau séparatif). Secteur passé en zone d assainissement collectif La modification du zonage d assainissement des eaux usées est présenté page 9. 7

8 Les trois propriétés cadastrées BO n 168, 169 et 172 pourront se raccorder sur le collecteur eaux usées créé à l occasion de l aménagement de l aire d accueil des gens du voyage au cours de l année Les eaux usées et les eaux pluviales devront impérativement être séparées sur le domaine privé de chaque habitation de façon à ne raccorder que les eaux usées sur le réseau public de collecte. Le raccordement sur le réseau d eaux usées situé au droit de l aire d accueil s effectuera avec la pose d une conduite de refoulement linéaire environ 170 m sur le domaine public. Le montant des travaux est estimé à TTC, comprenant les branchements individuels (3U), l installation d un regard en limite du domaine privé/public avec vanne d arrêt (3U), et les essais d étanchéité. Le raccordement supposé à l intérieur des habitations nécessitera la mise en œuvre d une micro station de refoulement (caractéristiques techniques à définir en fonction du projet) et son raccordement par une canalisation sous pression au regard en limite du domaine privé/public pour un coût moyen par habitation de TTC. Le coût du branchement par maison sous domaine public est estimé à TTC. Après vérification auprès de l agence de l eau, ces extensions de réseau ne pourront bénéficier d aucune aide financière (réservée aux communes rurales). Répartition des coûts sous domaine public (travaux et essais) : Collectivité (réseau) Particuliers (branchement) Total * Coûts pour les particuliers par branchement : Domaine public Domaine privé Total A noter que les particuliers concernés devront obligatoirement procéder à la mise hors service de leurs installations d ANC (non inclus dans le chiffrage présenté). Ces dispositifs doivent être vidangés et curés. Ils sont soit comblés soit désinfectés s ils sont destinés à une autre utilisation. Conformément à l article L131-1 du Code de la Santé Publique, les habitants devront se raccorder dans un délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau. Au terme de ce délai, conformément aux prescriptions de l article L du code de la santé publique, tant que le propriétaire ne s est pas conformé à cette obligation, il sera astreint au paiement d une somme au moins équivalente à la redevance d assainissement qu il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau et qui pourra être majorée de 100 %. 8

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10 IV Incidences de l actualisation du plan de zonage sur la station d épuration La ville de Vendôme dispose d un réseau d assainissement séparatif à 98% qui alimente une station d épuration à boues activées de équivalents/habitants, gérée en régie. Elle possède une unité de déphosphatation depuis Cette nouvelle charge organique sera traitée par la nouvelle station d épuration intercommunale qui sera mise en service à l automne Cette dernière sera dotée d une capacité nominale de traitement de équivalents habitants et marque plusieurs améliorations : - haut rendement épuratoire de la nouvelle unité de traitement, - raccordement des communes de Saint-Ouen, Meslay et Areines, - économies d énergie de la nouvelle installation, en particulier promouvoir la récupération d énergie sur les eaux usées, - réduction des surfaces imperméabilisées, et des rejets d eaux pluviales dans le réseau. En outre, elle ira au-delà de la réglementation actuelle en matière de traitement (DCO, MES, bactériologie ), ce qui doit permettre d améliorer la qualité des eaux du Loir, classé en zone sensible pour l azote et le phosphore. En raison du faible nombre d équivalents habitants à raccorder (moins de 10 Eq. Hab.), cette modification du zonage d assainissement n aura aucune incidence sur le fonctionnement de l unité de traitement des eaux usées, que ce soit l existante ou la future dont la construction va prochainement débuter. V Conclusion et évolutions à venir Cette modification de zonage est mise en œuvre pour mettre en cohérence la réalité du réseau public existant et le plan de zonage en vigueur. Elle n a pas fait l objet de concertation spécifique. D autres évolutions, plus conséquentes et demandant une étude plus approfondie, seront nécessaires une fois le PLU de Vendôme approuvé à l automne Une nouvelle révision du plan de zonage d assainissement sera alors nécessaire pour mettre en cohérence le plan actuel et les évolutions de zonage (passage de zones NA en zone A, passage de zones A en AU ou AUi). Cette modification interviendra donc à la suite de l approbation du PLU et avec la mise à jour du schéma directeur d assainissement qui arrive aujourd hui à terme et dont les études débuteront en