DSN : argumentaire gestionnaire Novembre Acteur de référence de la retraite

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1 DSN : argumentaire gestionnaire Novembre 2016 Acteur de référence de la retraite

2 Sommaire Est ce que je suis concerné par la DSN? Je passerai à la DSN en Quelles sont les formalités? Quand dois je déposer ma DSN? Comment savoir si vous avez reçu ma DSN? Comment paramétrer mon logiciel de paie? Est ce que je peux bénéficier d'une dérogation pour les cotisations de janvier 2017? Est ce que je peux passer à la phase 3 sans la retraite complémentaire et vous adresser mes déclarations en Ducs, comme avant? Mon entreprise est en décalage de paie, à quelle date dois je démarrer la DSN? Dois je établir une DSN alors que je n'ai pas versé de salaire au cours d un mois? Je passe à la DSN. Est ce que je dois doublonner avec une Ducs? Je passe à la DSN fin Est ce que je dois produire une DADS U en 2017? Qu'est il prévu pour un établissement dont le SIRET n'est pas encore attribué alors qu'il doit faire une première DSN? Est ce que je peux fractionner mes DSN? Je viens de m'apercevoir d'une erreur en effectuant ma DSN. Comment la corriger? Je viens de m'apercevoir d'une erreur en lisant le compte rendu d exploitation. Comment la corriger?je viens de m'apercevoir d'une erreur en lisant la notification. Que dois je faire? Combien peut on effectuer de DSN "annule et remplace"? Pouvez vous corriger un élément déclaré dans ma DSN? Comment dois je payer mes cotisations? Je paie mes cotisations tous les trimestres. Est ce que l'utilisation de la DSN m'oblige à mensualiser le paiement de mes cotisations?

3 IMPORTANT 3 Toute entreprise qui pose une question relative au paramétrage doit être redirigée vers son éditeur de logiciel de paie Se rapporter aux fiches pratiques consultables sur le site agirc arrco.fr / entreprises / spécialistes de la paie. Direction nom et date de la réunion <modifier dans menu insertion, en tête et pied de page, appliquer partou>

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5 Est ce que je suis concerné par la DSN? La DSN se substitue à la ducs Agirc Arrco en phase 3. Le passage en phase 3 est obligatoire dès janvier 2017 pour toutes les paies versées à compter du 1 er janvier 2017, pour tous les organismes, y compris la retraite complémentaire Agirc Arrco. Seules quelques déclarations continuent à s effectuer hors DSN. L entreprise a t elle un SIRET? Les salariés sont ils affiliés au régime général? Si oui : la DSN est attendue pour l Agirc Arrco. Si non : vous êtes hors DSN, et vous utilisez le mode déclaratif habituel. Attention! La DSN n est pas une nouveauté pour les entreprises! entreprises utilisent déjà la DSN, sur la phase 2*. *chiffres fin novembre 2016

6 Je passerai à la DSN en Quelles sont les formalités? Faire préciser au client s il s agit d un passage de la phase 2 à la phase 3 ou d un passage à la DSN Si passage de la phase 2 à la phase 3 : voir la fiche «passage de la phase 2 à la phase 3» sur arrco.fr/entreprises/espace specialistes de la paie/dsndocuments techniques/ Si passage à la DSN : Vous devez vous assurer auprès de votre prestataire paie ou de votre expert comptable que votre logiciel de paie soit compatible avec la DSN. La liste des éditeurs «DSN compatible» ayant signé la charte DSN est régulièrement actualisée sur info.fr. Vous aurez à paramétrer votre outil paie avec les données personnalisées. Pour la retraite complémentaire, vous devez consulter sur le site agirc arrco.fr le cahier d aide à la codification pour un bon paramétrage, afin de prendre en compte les modalités déclaratives de la retraite complémentaire. Vous pouvez tester votre DSN avant envoi réel : Pour cela utilisez l outil DSN Val sur dsn info.fr ou et l envoi via net entreprises.fr d une DSN test. Enfin, vous devez communiquer auprès de vos collaborateurs sur votre entrée dans le dispositif DSN. C'est une obligation Cnil. Vous pouvez consultez le modèle de fiche d'information sur info.fr qui précise les données à caractère personnel contenues dans la DSN et les modalités d exercice des droits d accès à ces données et de rectification de celles ci telles que prévues par la loi.

7 Quand dois je déposer ma DSN? Les dépôts de la DSN se font selon la date d exigibilité Urssaf, le 5 ou le 15 du mois qui suit le mois d activité déclaré. Ces dates sont consultables sur le tableau de bord (outil du gestionnaire). L heure limite de dépôt de la DSN est fixée à 12h, le 5 ou le 15 sauf si ces dates ne sont pas des jours ouvrés. La date limite est alors reportée au premier jour ouvré suivant, 12h. Si vous devez effectuer une modification, vous pouvez procéder à un "annule et remplace" de votre DSN dans la limite de la date d exigibilité. La DSN est unique. L entreprise dépose une seule DSN transmise à tous les organismes destinataires. La phase 3 est simplement un élargissement des organismes destinataires de la DSN.

8 Comment savoir si vous avez reçu ma DSN? Vous devez consulter votre tableau de bord sur net entreprises.fr ou le document mis à votre disposition par votre éditeur de logiciel de paie. Sur votre tableau de bord, vous verrez d abord si la déclaration a été reçue par l organisme Agirc Arrco. Ensuite, deux types de comptes rendus* sont produits : un bilan de traitement, qui vous permettra de consulter le compterendu d exploitation. Cette synthèse reprend les éléments que vous avez déclarés, comme le nombre d individus déclarés, le montant des cotisations déclarées par régime (Agirc et Arrco), la répartition des individus par statut catégoriel, les informations relatives au paiement des cotisations déclarés par l'entreprise. une notification de calcul de cotisations qui sera publiée après le calcul des cotisations effectué dans nos systèmes d'information. Elle s'appuie sur les conditions contractuelles de votre contrat d'adhésion. * Jusqu à fin 2016, ces comptes rendus sont produits à J+1 de la date d exigibilité. A compter de janvier 2017, ils seront produits à J+1 de ma date de dépôt de la DSN sur le site net entreprises.fr

9 Comment paramétrer mon logiciel de paie? Vous devez vous rapprocher de votre éditeur de logiciel de paie. Vous pouvez consulter le cahier d aide à la codification pour la retraite complémentaire mis à disposition sur le site agirc arrco.fr dans la rubrique entreprise, [ou sur le site du groupe ou site GPS ou site dsninfo.fr].

10 Est ce que je peux bénéficier d'une dérogation pour les cotisations de janvier 2017? Ou autre question : «Est ce que je peux passer à la phase 3 sans la retraite complémentaire et vous adresser mes déclarations en Ducs, comme avant?» Non, vous ne pouvez pas bénéficier d une dérogation, pour ne pas déclarer vos cotisations Agirc et Arrco via la DSN. Le passage en phase 3 est obligatoire pour toutes les paies versées à compter du 1 er janvier 2017, pour tous les organismes, y compris la retraite complémentaire Agirc Arrco. Si décalage de paie voir question suivante.

11 Mon entreprise est en décalage de paie, à quelle date dois je démarrer la DSN? Les échéances de la DSN sont fixées le 5 ou le 15 du mois suivant le mois travaillé. Vous devez adapter votre pratique de la paie afin que les DSN soient transmises au plus tard le 15 du mois +1. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d une dérogation pour déclarer les cotisations au delà du 5 ou du 15 du mois qui suit le mois travaillé. Le cas échéant, (mesure temporaire): Si vous êtes une entreprise de travail temporaire (ETT), vous bénéficiez d une tolérance pour une transmission au 20 du mois suivant.

12 Dois je établir une DSN alors que je n'ai pas versé de salaire au cours d un mois? Si votre entreprise n a plus de salarié pendant le mois considéré : elle doit transmettre une DSN «néant». Si votre entreprise ne verse aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail (par exemple : congé sabbatique) : ce salarié doit être déclaré dans la DSN normale, comme les autres salariés, avec une rémunération à zéro.

13 Je passe à la DSN. Est ce que je dois doublonner avec une Ducs? Pour la retraite complémentaire Agirc Arrco, vous ne devez pas doublonner. Dès l instant que vous avez déposé votre première DSN, vous ne devez plus effectuer de Ducs. Mention importante au gestionnaire : risque avéré en cas de deux paiements sur deux déclarations différentes (DSN ducs) : l entreprise sera prélevée deux fois. Comment retrouver le récapitulatif sous format Ducs? Il n est pas prévu de récapitulatif Agirc Arrco. Une notification sera mise à disposition après calcul des cotisations, consultable sur le tableau de bord.

14 Je passe à la DSN fin Est ce que je dois produire une DADS U en 2017? La phase 3 n'étant mise à disposition des entreprises qu'à compter de septembre 2016, il est nécessaire de collecter les données DADS U pour l'année Toutes les entreprises doivent donc transmettre une DADS U 2016 en janvier La substitution de la DADS U se fait après l émission de toutes les DSN de l exercice civil.

15 Qu'est il prévu pour un établissement dont le SIRET n'est pas encore attribué alors qu'il doit faire une première DSN? L'obtention du SIRET est indispensable au 1er dépôt de votre DSN. Sans Siret, vous ne pouvez pas vous inscrire sur net entreprises, et vous ne pouvez donc pas déposer de DSN. Prenez contact avec l Insee.

16 Est ce que je peux fractionner mes DSN? La DSN s adapte aux particularités de chaque établissement. Vous pouvez déposer des DSN fractionnées pour un même établissement, dans les cas suivants : l'établissement recourt à des périodicités de paie différentes selon les salariés ; il utilise des logiciels de paie différents selon les salariés ; la gestion des fiches de paie est confiée à un tiers déclarant. Attention : vous ne pouvez pas fractionner vos déclarations de retraite complémentaire si vous ne fractionnez pas l ensemble de vos déclarations. En effet, une DSN fractionnée est fractionnée pour tous les organismes, d où l importance de ne fractionner que si la situation de l établissement le justifie.

17 17 Direction nom et date de la réunion <modifier dans menu insertion, en tête et pied de page, appliquer partou>

18 Je viens de m'apercevoir d'une erreur en effectuant ma DSN. Comment la corriger? Les dépôts de la DSN se font selon la date d exigibilité Urssaf, le 5 ou le 15 du mois qui suit le mois d activité déclaré. Ces dates sont consultables sur le tableau de bord (outil du gestionnaire). L heure limite de dépôt de la DSN est fixée à 12h, le 5 ou le 15 sauf si ces dates ne sont pas des jours ouvrés. La date limite est alors reportée au premier jour ouvré suivant, à 12h. Avant cette date, vous pouvez procéder à un "annule et remplace" de votre DSN. Après la date limite, vous devez modifier les éléments déclarés dans la DSN du mois suivant.

19 Je viens de m'apercevoir d'une erreur en lisant le compte rendu d exploitation. Comment la corriger? Le compte rendu d'exploitation est une synthèse des éléments que vous avez déclarés. Nous allons analyser votre compte rendu. Pouvez vous me préciser quelle est la donnée qui n est pas correcte? Une analyse du dossier est nécessaire avec l entreprise. Ne pas hésiter à prendre les coordonnées de l entreprise et la rappeler ultérieurement. Reprenez votre DSN, vérifiez que les éléments qui s y trouvent correspondent bien aux éléments que vous vouliez déclarer. Si nécessaire, vous devrez modifier les éléments déclarés dans la DSN du mois suivant.

20 Je viens de m'apercevoir d'une erreur en lisant la notification. Que dois je faire? La notification reprend le calcul des cotisations effectué par l outil informatique de notre groupe de protection sociale. Pouvez vous me préciser quelle est la donnée qui n est pas correcte? Une analyse du dossier est nécessaire avec l entreprise. Ne pas hésiter à prendre les coordonnées de l entreprise et la rappeler ultérieurement.

21 Combien peut on effectuer de DSN "annule et remplace"? Vous pouvez effectuer autant de déclarations "Annule et remplace" que vous le souhaitez pour une DSN. La DSN mensuelle peut faire l'objet d' "annule et remplace" tant que l'échéance d'envoi retenue pour votre entreprise n'est pas dépassée (5 ou 15 du mois suivant). Vous trouverez le détail des règles de gestion relatives à cette fonction "annule et remplace" dans le cahier technique consultable sur dsninfo.fr.

22 Pouvez vous corriger un élément déclaré dans ma DSN? Nous ne pouvons pas modifier votre DSN, car elle est émise en sortie de votre logiciel de paie. Elle a déjà été envoyée à tous les organismes. C'est donc à vous de porter les corrections sur la déclaration du mois prochain. Ces modifications seront ensuite répercutées auprès de tous les organismes.

23 23 Direction, Nom et date de la réunion <modifier dans menu insertion/en tête et pied de page>

24 Comment dois je payer mes cotisations? La DSN ne modifie pas les modes de paiement actuels. Vous pouvez utiliser le bloc paiement de la DSN pour un prélèvement Sepa Interentreprises. RAPPEL : Le mandat doit être signé et retourné en deux exemplaires : l un à votre banque et le second à votre groupe de protection sociale. Tout changement de coordonnées bancaires (à votre initiative ou à celle de votre banque) doit nous être signalé via votre DSN afin de générer l envoi d un nouveau mandat. A partir du mois d'avril, vous pourrez également payer vos cotisations retraite complémentaire en utilisant Cotizen, un site de paiement en ligne. Pour tous les paiements, vous devez respecter le délai de paiement (cf cahier d aide à la codification)

25 Je paie mes cotisations tous les trimestres. Est ce que l'utilisation de la DSN m'oblige à mensualiser le paiement de mes cotisations? Le passage à la DSN ne change pas les échéances de paiement de vos cotisations retraite complémentaire. Si vous payez vos cotisations chaque trimestre, vous pouvez continuer à les payer à ce rythme.