AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS. Du 15 Décembre

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1 AVENANT N 6 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS Du 15 Décembre synhorcat@synhorcat.com

2 I LE CONTEXTE DE LA NEGOCIATION Le 28 Avril 2009, signature du contrat d avenir : en contrepartie de la réduction du taux de la TVA à 5.5 % dans la restauration, les professionnels s engagent sur des contreparties en terme : - de baisse des prix, - d investissement, - d amélioration des conditions de l emploi des salariés.

3 A - LES CONTREPARTIES SOCIALES PREVUES PAR LE CONTRAT D AVENIR : - La rémunération, - L emploi et la formation, - La protection sociale.

4 B LES PRECEDENTS ECHECS : L accord du 9 Juillet 2009 : opposition de la CGT, de FO, de la CFTC, L accord du 30 Novembre 2009 non signé par les organisations de salariés et menacé d opposition.

5 II L ACCORD DU 15 DECEMBRE UNE NOUVELLE GRILLE DE SALAIRE (en ) + 1,13 % supérieur au SMIC Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Echelon Echelon Echelon % + 12 % Plafond de la sécurité sociale au 01/01/2010

6 Soit une grille qui présente une augmentation de 5.8 % en moyenne Mais une grille : qui intègre 3 augmentations du SMIC : soit 4,1 % d augmentation. - 2,3 % le 1 er Juillet 2008, - 1,3 % le 1 er Juillet 2009, - 0,5 % le 1 er Janvier 2010, Aussi l augmentation réelle est de 1,7 %.

7 qui intervient après la baisse du taux de la TVA à 5,5 % avec un impact sur : - la restauration, - les petits déjeuners, - le banquetting, - l activité Traiteurs Organisateurs de Réception.

8 2 UN ENGAGEMENT A FIXER LE NIVEAU I ECHELON I DE LA GRILLE A UN MONTANT SUPERIEUR OU EGAL A 1 % DU SMIC.

9 3 LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS L intégration des CQP dans la grille de classifications : CQP/IH : employé d étages : Niveau I, échelon 3 CQP/IH : agent de restauration : Niveau I, échelon 3 CQP/IH : commis de cuisine : Niveau II, échelon 1 CQP/IH : serveur : Niveau II, échelon 1 CQP/IH : pizzaiolo : Niveau II, échelon 2 CQP/IH : cuisinier : Niveau II, échelon 2 CQP/IH : réceptionniste : Niveau II, échelon 2 CQP/IH : assistant d exploitation : Niveau IV, échelon 1

10 4 L AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE - L amélioration du régime de prévoyance à un niveau constant de cotisation, - La mise en place d une mutuelle remboursement frais de santé pour tous les salariés au 1 er Juillet 2010.

11 5 LES JOURS FERIES Le principe : L octroi de l ensemble des 10 jours fériés plus le 1 er Mai dont 6 jours sont garantis, alors que la moyenne des jours fériés dont bénéficient les salariés en interprofessionnel est de 8. Pour les salariés à temps partiel : ils bénéficient des jours fériés comme les salariés à temps complet mais les jours fériés garantis sont accordés prorata temporis pour ceux dont le temps de travail est réparti sur moins de 5 jours. Exemple : un salarié travaillant 2 jours par semaine a droit à 3 jours fériés garantis.

12 Les conditions : - Pour tous les salariés : avoir un an d ancienneté, - Pour les saisonniers : justifier de 9 mois d ancienneté.

13 Les modalités : - A la fin de l année civile, l employeur informe le salarié des jours fériés garantis restant dus : Le salarié dispose d une durée de 6 mois pour prendre les jours restant dus isolément ou en continu ou pour demander à en être indemnisé : C est l employeur qui choisit. - A la fin de cette période de 6 mois, soit au 30 Juin de l année suivante, les jours restant dus sont obligatoirement payés.

14 6 LA PRIME AU TUTEUR Les salariés concernés : Les tuteurs accrédités CNPE/IH qui encadrent un salarié en contrat de professionnalisation pendant plus d un mois. Le montant : 2 % du salaire de base mensuel, hors avantage en nature, dans la limite de 12 mois. La prime est remboursée par le FAFIH.

15 7 LA PRIME TVA Le principe : Prime conditionnée au maintien du taux de TVA dans la branche des Hôtels, Cafés et Restaurants.

16 Le montant : - 2 % du salaire de base annuel dans la limite de 500 par an pour un salarié à temps complet. - La prime et son plafond sont : - proratisés pour ceux qui ne sont pas à temps complet, - segmentés selon l activité de l entreprise.

17 Code NAF Activité de l entreprise Coefficient Plafonds 56.10A Restaurants 100 % B 55.10Z Hôtels avec restaurant 50 % Zp/ 56.30Zp/ 56.21Z/ Autres entreprises 25 % Z/ 93.29Zp

18 Les conditions d ouverture au droit de la prime : pour tous les salariés : - être présent dans l entreprise à la date de versement le 1 er Juillet de chaque année, - justifier d une ancienneté d un an à cette même date, pour les salariés saisonniers : justifier de 4 mois d ancienneté (sauf dans le cadre d une 2 ème saison consécutive au sein d un même établissement, où il n y a pas de condition d ancienneté)

19 La clause de non cumul : Les entreprises qui ont mis en place depuis le 1 er Juillet 2009 des contreparties sociales équivalentes directement liées ou consécutives à la baisse de la TVA sont exonérées du versement de la prime : - à due concurrence de ces contreparties, - si celles-si sont versées chaque année - de façon péréenne.

20 1 er exemple : salarié rémunéré au SMIC dans un restaurant Son salaire de base annuel du 1 er Juillet 2009 au 1 er Juillet 2010 est de La prime est égale à : x 2 % = 363 Si l entreprise a versé le 31 Juillet 2009 une prime de 300, elle devra verser un reliquat de la prime TVA égal à : = 63

21 2 ème exemple : salarié rémunéré à hauteur de de base dans un hôtel bureau Son salaire de base annuel est de La prime TVA serait de : 2 % x = 576 x 25 % = 144. Le plafond qui doit être retenu est de : 25 % de 500 = 125. Si l entreprise décide d augmenter ce salarié de 1 % au 1 er Janvier 2010 (soit 24 par mois en plus) au 30 Juin 2010 cette augmentation lui aura apporté 144 par mois en plus, soit plus que la prime TVA. Il est donc rempli de ses droits.